Si la loi sur la pénalisation des clients de la prostitution est
adoptée, il sera bientôt interdit d'acheter quelque chose qu'il
restera tout à fait permis de vendre.
Pour elle, les dispositions de l'article R 110-1 du code de la route ne régissent que l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et elle refuse de condamner un conducteur qui ne portait pas sa ceinture sur une voie fermée au public:
Aucun rapport avec la responsabilité civile et l'incendie.
Non, mais ça montre que ne pas être assuré pour un véhicule qui ne circule pas sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas une infraction. Pareil pour les détecteurs de radar.
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Le 03/12/2013 14:24, Tardigradus a écrit :
Maher <maher@invalid.com> wrote:
Pour
elle, les dispositions de l'article R 110-1 du code de la route ne
régissent que l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et
elle refuse de condamner un conducteur qui ne portait pas sa ceinture
sur une voie fermée au public:
Aucun rapport avec la responsabilité civile et l'incendie.
Non, mais ça montre que ne pas être assuré pour un véhicule qui ne
circule pas sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas une
infraction.
Pareil pour les détecteurs de radar.
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
Pour elle, les dispositions de l'article R 110-1 du code de la route ne régissent que l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et elle refuse de condamner un conducteur qui ne portait pas sa ceinture sur une voie fermée au public:
Aucun rapport avec la responsabilité civile et l'incendie.
Non, mais ça montre que ne pas être assuré pour un véhicule qui ne circule pas sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas une infraction. Pareil pour les détecteurs de radar.
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
patrick.1200RTcazaux
Michel wrote:
Non, mais ça montre que ne pas être assuré pour un véhicule qui ne circule pas sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas une infraction.
Non, ça ne montre pas ça, désolé. Ça montre que le non port de la ceinture n'est une infraction que sur les voies ouvertes à la circulation publique. Pas de rapport avec l'assurance.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Michel <Michel@invalid.com> wrote:
Non, mais ça montre que ne pas être assuré pour un véhicule qui ne
circule pas sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas une
infraction.
Non, ça ne montre pas ça, désolé. Ça montre que le non port de la
ceinture n'est une infraction que sur les voies ouvertes à la
circulation publique. Pas de rapport avec l'assurance.
Non, mais ça montre que ne pas être assuré pour un véhicule qui ne circule pas sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas une infraction.
Non, ça ne montre pas ça, désolé. Ça montre que le non port de la ceinture n'est une infraction que sur les voies ouvertes à la circulation publique. Pas de rapport avec l'assurance.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Michel
Le 03/12/2013 15:17, Tardigradus a écrit :
Michel wrote:
Non, mais ça montre que ne pas être assuré pour un véhicule qui ne circule pas sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas une infraction.
Non, ça ne montre pas ça, désolé. Ça montre que le non port de la ceinture n'est une infraction que sur les voies ouvertes à la circulation publique. Pas de rapport avec l'assurance.
Il suffit de remplacer dans l'argumentaire de la Cour de Cassation le numéro de l'article réprimant le non port de la ceinture par celui réprimant le défaut d'assurance ou la détention d'un détecteur de radar.
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Le 03/12/2013 15:17, Tardigradus a écrit :
Michel <Michel@invalid.com> wrote:
Non, mais ça montre que ne pas être assuré pour un véhicule qui ne
circule pas sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas une
infraction.
Non, ça ne montre pas ça, désolé. Ça montre que le non port de la
ceinture n'est une infraction que sur les voies ouvertes à la
circulation publique. Pas de rapport avec l'assurance.
Il suffit de remplacer dans l'argumentaire de la Cour de Cassation le
numéro de l'article réprimant le non port de la ceinture par celui
réprimant le défaut d'assurance ou la détention d'un détecteur de radar.
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
Non, mais ça montre que ne pas être assuré pour un véhicule qui ne circule pas sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas une infraction.
Non, ça ne montre pas ça, désolé. Ça montre que le non port de la ceinture n'est une infraction que sur les voies ouvertes à la circulation publique. Pas de rapport avec l'assurance.
Il suffit de remplacer dans l'argumentaire de la Cour de Cassation le numéro de l'article réprimant le non port de la ceinture par celui réprimant le défaut d'assurance ou la détention d'un détecteur de radar.
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
patrick.1200RTcazaux
Michel wrote:
Il suffit de remplacer dans l'argumentaire de la Cour de Cassation le numéro de l'article réprimant le non port de la ceinture par celui réprimant le défaut d'assurance ou la détention d'un détecteur de radar.
Ah, c'est comme ça que tu fais du droit, toi ? Ben on n'a pas fini de rigoler... -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Michel <Michel@invalid.com> wrote:
Il suffit de remplacer dans l'argumentaire de la Cour de Cassation le
numéro de l'article réprimant le non port de la ceinture par celui
réprimant le défaut d'assurance ou la détention d'un détecteur de radar.
Ah, c'est comme ça que tu fais du droit, toi ? Ben on n'a pas fini de
rigoler...
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Il suffit de remplacer dans l'argumentaire de la Cour de Cassation le numéro de l'article réprimant le non port de la ceinture par celui réprimant le défaut d'assurance ou la détention d'un détecteur de radar.
Ah, c'est comme ça que tu fais du droit, toi ? Ben on n'a pas fini de rigoler... -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Michel
Le 03/12/2013 17:44, Tardigradus a écrit :
Michel wrote:
Il suffit de remplacer dans l'argumentaire de la Cour de Cassation le numéro de l'article réprimant le non port de la ceinture par celui réprimant le défaut d'assurance ou la détention d'un détecteur de radar.
Ah, c'est comme ça que tu fais du droit, toi ? Ben on n'a pas fini de rigoler...
T'es un grand enfant toi, à défaut de comprendre, un rien t'amuse. En attendant si tu arrêtais de rigoler et si tu faisais toi aussi un peu de droit, même pour rire, ce serait la moindre des choses sur un forum de droit ? Elle remonte à quand ta dernière remarque juridique un tant soi peu étayée ? Parce que tes "contributions" à ce forum ne sont que d'insipides bavardages même pas dignes du café du commerce.
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Le 03/12/2013 17:44, Tardigradus a écrit :
Michel <Michel@invalid.com> wrote:
Il suffit de remplacer dans l'argumentaire de la Cour de Cassation le
numéro de l'article réprimant le non port de la ceinture par celui
réprimant le défaut d'assurance ou la détention d'un détecteur de radar.
Ah, c'est comme ça que tu fais du droit, toi ? Ben on n'a pas fini de
rigoler...
T'es un grand enfant toi, à défaut de comprendre, un rien t'amuse. En
attendant si tu arrêtais de rigoler et si tu faisais toi aussi un peu de
droit, même pour rire, ce serait la moindre des choses sur un forum de
droit ? Elle remonte à quand ta dernière remarque juridique un tant soi
peu étayée ? Parce que tes "contributions" à ce forum ne sont que
d'insipides bavardages même pas dignes du café du commerce.
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
Il suffit de remplacer dans l'argumentaire de la Cour de Cassation le numéro de l'article réprimant le non port de la ceinture par celui réprimant le défaut d'assurance ou la détention d'un détecteur de radar.
Ah, c'est comme ça que tu fais du droit, toi ? Ben on n'a pas fini de rigoler...
T'es un grand enfant toi, à défaut de comprendre, un rien t'amuse. En attendant si tu arrêtais de rigoler et si tu faisais toi aussi un peu de droit, même pour rire, ce serait la moindre des choses sur un forum de droit ? Elle remonte à quand ta dernière remarque juridique un tant soi peu étayée ? Parce que tes "contributions" à ce forum ne sont que d'insipides bavardages même pas dignes du café du commerce.
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
patrick.1200RTcazaux
. <*.*@free.fr> wrote:
Si ya pas de decret d'application , la loi reste dans les rayonnages
Toutes les lois n'ont pas besoin de décret d'application.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
. <*.*@free.fr> wrote:
Si ya pas de decret d'application , la loi reste dans les rayonnages
Toutes les lois n'ont pas besoin de décret d'application.
Faux. Il n'a jamais été interdit (ni hier ni aujourd'hui), d'acheter des détecteurs de radars... On peut les poser sur sa cheminée.
Ce qui est interdit, c'est de les utiliser sur la route.
Non, la détention (même sur une cheminée) est interdite :
Code de la route - Article R413-15
Le code de la route ne s'applique pas à ta cheminée. A moins que ton salon ne soit ouvert à la circulation publique.
Après quelques recherches je me suis aperçu que la question est plus compliquée que ça.
"Le champ d'application du code de la route actuel n'est pas expressément défini. Seule la jurisprudence de la Cour de cassation fournit des éléments sur ce point."
C'est extrait du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route consultable ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402129
Pour la Cour de Cassation la partie législative du code de la route reçoit "application sur l’ensemble du territoire à moins que, par des dispositions particulières, elle ne limite son domaine aux voies ouvertes à la circulation publique" alors que la partie réglementaire ne s'applique qu'au voies ouvertes à la circulation publique sauf dispositions particulières selon les termes de l’article R.110-1.
Faux. Il n'a jamais été interdit (ni hier ni aujourd'hui), d'acheter des
détecteurs de radars... On peut les poser sur sa cheminée.
Ce qui est interdit, c'est de les utiliser sur la route.
Non, la détention (même sur une cheminée) est interdite :
Code de la route - Article R413-15
Le code de la route ne s'applique pas à ta cheminée. A moins que ton
salon ne soit ouvert à la circulation publique.
Après quelques recherches je me suis aperçu que la question est plus
compliquée que ça.
"Le champ d'application du code de la route actuel n'est pas
expressément défini. Seule la jurisprudence de la Cour de cassation
fournit des éléments sur ce point."
C'est extrait du Rapport au Président de la République relatif à
l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie
Législative du code de la route consultable ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402129
Pour la Cour de Cassation la partie législative du code de la route
reçoit "application sur l’ensemble du territoire à moins que, par des
dispositions particulières, elle ne limite son domaine aux voies
ouvertes à la circulation publique" alors que la partie réglementaire ne
s'applique qu'au voies ouvertes à la circulation publique sauf
dispositions particulières selon les termes de l’article R.110-1.
Faux. Il n'a jamais été interdit (ni hier ni aujourd'hui), d'acheter des détecteurs de radars... On peut les poser sur sa cheminée.
Ce qui est interdit, c'est de les utiliser sur la route.
Non, la détention (même sur une cheminée) est interdite :
Code de la route - Article R413-15
Le code de la route ne s'applique pas à ta cheminée. A moins que ton salon ne soit ouvert à la circulation publique.
Après quelques recherches je me suis aperçu que la question est plus compliquée que ça.
"Le champ d'application du code de la route actuel n'est pas expressément défini. Seule la jurisprudence de la Cour de cassation fournit des éléments sur ce point."
C'est extrait du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route consultable ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402129
Pour la Cour de Cassation la partie législative du code de la route reçoit "application sur l’ensemble du territoire à moins que, par des dispositions particulières, elle ne limite son domaine aux voies ouvertes à la circulation publique" alors que la partie réglementaire ne s'applique qu'au voies ouvertes à la circulation publique sauf dispositions particulières selon les termes de l’article R.110-1.
"Michel" a écrit dans le message de news: 529f6226$0$2323$
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
V
Albert ARIBAUD
Le 04/12/2013 22:40, . a écrit :
"Michel" a écrit dans le message de news: 529f6226$0$2323$
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Je dirais que c'est le déplacement dans un code d'un article auparavant inscrit dans une loi, donc qui n'apporterait aucune modification au droit français dans son ensemble.
V
Amicalement, -- Albert.
Le 04/12/2013 22:40, . a écrit :
"Michel" <Michel@invalid.com> a écrit dans le message de news:
529f6226$0$2323$426a74cc@news.free.fr...
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Je dirais que c'est le déplacement dans un code d'un article auparavant
inscrit dans une loi, donc qui n'apporterait aucune modification au
droit français dans son ensemble.
"Michel" a écrit dans le message de news: 529f6226$0$2323$
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Je dirais que c'est le déplacement dans un code d'un article auparavant inscrit dans une loi, donc qui n'apporterait aucune modification au droit français dans son ensemble.
V
Amicalement, -- Albert.
jr
"." <*.*@free.fr> wrote:
"Michel" a écrit dans le message de news: 529f6226$0$2323$
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Changer le code (organisation, phrasé...) sans changer ses effets.
-- jr
"." <*.*@free.fr> wrote:
"Michel" <Michel@invalid.com> a écrit dans le message de news:
529f6226$0$2323$426a74cc@news.free.fr...
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Changer le code (organisation, phrasé...) sans changer ses effets.
