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Loi sur la pénalisation des clients : absurde !

108 réponses
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Patoultan
Si la loi sur la pénalisation des clients de la prostitution est
adoptée, il sera bientôt interdit d'acheter quelque chose qu'il
restera tout à fait permis de vendre.

Une totale absurdité.

10 réponses

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.
"jr" a écrit dans le message de news:
529b1e4e$0$2276$
Code de la route - Article R413-15



Le code de la route ne s'applique pas à ta cheminée. A moins que ton
salon ne soit ouvert à la circulation publique.



Tous les codes s'appliquent partout,


ah bon ....
j'en dirai deux mots au général le moment venu

et au cousin au marcel qui a "recupéré" un stationnement interdit
pour rééquiper en tablette un pied debout de bistrot en fonte



ce sont les articles qui délimitent
leur portée.


les articles ou leur contenu ?


V
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Maher
Le 02/12/2013 15:34, . a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news:
529b1e4e$0$2276$
Code de la route - Article R413-15



Le code de la route ne s'applique pas à ta cheminée. A moins que ton
salon ne soit ouvert à la circulation publique.



Tous les codes s'appliquent partout,


ah bon ....




L'article R110-1 limite le code de la route aux voies ouvertes à la
circulation publique sauf précision explicite.


---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
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jr
Maher wrote:
Le 02/12/2013 15:34, . a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news:
529b1e4e$0$2276$
Code de la route - Article R413-15



Le code de la route ne s'applique pas à ta cheminée. A moins que ton
salon ne soit ouvert à la circulation publique.



Tous les codes s'appliquent partout,


ah bon ....




L'article R110-1 limite le code de la route aux voies ouvertes à la
circulation publique sauf précision explicite.



Non: il dit que lesdites voies sont régies par ledit code. Il ne limite
rien du tout. Ce n'est pas sur la voie publique que vous vendez des kits et
c'est bien le CdR qui l'interdit.


--
jr
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.
"jr" a écrit dans le message de news:

Maher wrote:

L'article R110-1 limite le code de la route aux voies ouvertes à la
circulation publique sauf précision explicite.



Non: il dit que lesdites voies sont régies par ledit code. Il ne limite
rien du tout.



la question serait donc de savoir si un code quel qu'il soit
..est borné et suffisant à sa simple lecture

exemple la vitesse est limitée à 90 ...bla ...bla point
Le lecteur devrait donc chercher d'autres bla bla bla ?..
dans le Code des Impots et dans le Code Rural ?
Etant plus versé dans la réglemenation technique
j'ai comme un sérieux doute sur votre affirmation

La culture de droit est généraliste et permet de chercher le bon article
au bon endroit
On ne fait pas l'inverse , cad ...tout lire


Ce n'est pas sur la voie publique que vous vendez des kits
???
et c'est bien le CdR qui l'interdit.
Je ne comprends pas l' association de ces lignes


V
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\\Fulminator/
Aucune assurance ne peut mettre son nez sur ce qui se passe
dans votre propriété. Et encore moins à vous "obliger" à y souscrire
une assurance quelconque.





"oladip" a écrit :

lisez ça
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047114>


________________________________________________________________________

Aha, je dis qu'aucun véhicule motorisé n'est tenu A PRIORI d'être assuré
tant qu'il reste à l'intérieur d'une propriété, et qu'il n'y a pas de
sinistre.
Personne ne peut *entrer* constater quoi que ce soit, sauter la clôture,
et aller fouiner. Ce serait violation de domicile. Le fouineur risquerait
plus que le propriétaire d'un véhicule non assuré.

Toute interprétation abusive dans un sens pinailleur exorbitant, prenant
niaisement les textes au pied de la lettre, n'est le fait que de
"gestapistes" mentaux, mal recyclés d'un séjour à la Stasi bolcheviste.

Si le véhicule se trouve dans la rue, là, nous sommes d'accord, il est tenu
d'être assuré A PRIORI, même sans sinistre.

On cite le cas d'une tondeuse à gazon, le sinistre ayant été causé par le
propriétaire, lequel était déjà en infraction sur l'usage de l'appareil, qui
n'est prévu que pour une place. Ce crétin portait un enfant sur ses genoux,
alors que tout le monde sait qu'on doit éloigner les enfants de ces engins,
c'est écrit dans toutes les notices réglementaires.

Coupable d'imprudence, cette andouille a eu *en plus* le culot de demander
réparation des blessures du gamin ? Faut le faire.
Mais quand même pas se foutre du monde.
Il n'avait qu'à assumer sa connerie et se taire, personne ne serait venu lui
chercher noise.
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Maher
Le 02/12/2013 20:25, . a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news:

Maher wrote:

L'article R110-1 limite le code de la route aux voies ouvertes à la
circulation publique sauf précision explicite.



Non: il dit que lesdites voies sont régies par ledit code. Il ne limite
rien du tout.



la question serait donc de savoir si un code quel qu'il soit
..est borné et suffisant à sa simple lecture




La Cour de Cassation fait une lecture claire du code de la route. Pour
elle, les dispositions de l'article R 110-1 du code de la route ne
régissent que l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et
elle refuse de condamner un conducteur qui ne portait pas sa ceinture
sur une voie fermée au public:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027677499&fastReqId–2810583&fastPos=6

---
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.
"Maher" a écrit dans le message de news:
529d1f84$0$3449$
Le 02/12/2013 20:25, . a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news:

Maher wrote:

L'article R110-1 limite le code de la route aux voies ouvertes à la
circulation publique sauf précision explicite.



Non: il dit que lesdites voies sont régies par ledit code. Il ne limite
rien du tout.



la question serait donc de savoir si un code quel qu'il soit
..est borné et suffisant à sa simple lecture




La Cour de Cassation fait une lecture claire du code de la route. Pour
elle, les dispositions de l'article R 110-1 du code de la route ne
régissent que l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et elle
refuse de condamner un conducteur qui ne portait pas sa ceinture sur une
voie fermée au public:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027677499&fastReqId–2810583&fastPos=6

---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant
parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com



.../...

Cet argument approuverait alors le "principe de jr"
qui dit qu'il faut rechercher "ailleurs "
"et toujours plus" quel que soit le contenu et l'intitulé d'un article
d'un Code

dans votre exemple réaliser un "saut" entre le CR
et les bulletins de la Cour de cassation

et une fois dans ces bulletins
faudrait-il encore aller chercher plus loin ?..
C'est se foutre de la g.. du monde ;-)


V

( je ne suis pas de formation en droit , juste le candide de service
pas trop con mais sans aucune formation )
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jc_lavau
Le 28/11/2013 17:38, Fulminator/ a écrit :

"Patoultan" a écrit :

Mais quand j'entends une prostituée indépendante affirmer qu'elle le
faisait par nécessité :« C'était ça ou être caissière de supermarché »,
je reste sceptique sur la prétendue absence de choix invoquée.



Le scepticisme ne mène à rien. Tu n'as pas compris le propos de la
prostituée en question. Elle *était* caissière chez Carchan ou chez
Aufour. Mais ça, c'était avant...

Ce que je trouve absurde, c'est cette demi-mesure consistant à ne
pénaliser qu'un côté de la transaction, alors qu'on semble dans le
même temps considérer que c'est la transaction elle-même qui doit
être éradiquée.



Tout ce grotesque cafouillage foireux dans lequel se débattent les
sous-fifres du capitaine de bateau-lavoir parisien, n'a qu'un but :
détourner l'attention des masses du naufrage qui menace le rafiot.

Le commandant Bitmol, son second, le lieutenant Zayraut, et son
équipage d' émasculés parkinsoniens sévissent dans cette coque de
noix vérolée qui ne tient plus que par la peinture.
Ils se débattent comme des pauvres diables dans la soute, le mazout
monte et leur corrode la peau des OO ...

Tout le mal dont on parle ne vient que d'une seule cause :
la suppression des lupanars par Marthe Richard (née Betenfeld).
Cette "lumineuse" idée a fait sombrer la prostitution de Charybde
en Scylla dans la fange calamiteuse actuelle, indigne d'un pays
avancé.

Les tenanciers gouvernementaux s'accrochent mordicus à cette
situation sans issue, et s'escriment à la maintenir en place par
des artifices "juridiques" désespérés et grotesques, contre
toute logique.
Des pays voisins ont pourtant résolu définitivement le problème :
Belgique, Pays-bas, Allemagne, Espagne...

Qu'ont-ils fait ? Ils ont *modernisé* les boxons de papa, les ont
placés sous la surveillance étroite de la police, rétabli l'hygiène,
la propreté, le calme.



Du reste à Avignon les papes, et à Rennes les archevêques étaient tout
à fait de ton avis. Leurs lupanars faisaient l'admiration et l'envie de
tous. On les visite encore.


--
Né dans le sérail, j'en connais les turpitudes.
Les morts ne témoignent pas. Moi si, jusqu'à présent. Et cela, les
imposteurs et les tortionnaires ne me le pardonneront jamais.
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alain
"Fulminator/" wrote:

Des pays voisins ont pourtant résolu définitivement le problème :
Belgique, Pays-bas, Allemagne, Espagne...

Qu'ont-ils fait ? Ils ont *modernisé* les boxons de papa, les ont
placés sous la surveillance étroite de la police, rétabli l'hygiène,
la propreté, le calme.




Etrange liberté relationelle dans le cliquetis du tiroir caisse et sous
la surveillance des flics...

Tout mais pas ça !

Alain
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patrick.1200RTcazaux
Maher wrote:

Pour
elle, les dispositions de l'article R 110-1 du code de la route ne
régissent que l'usage des voies ouvertes à la circulation publique et
elle refuse de condamner un conducteur qui ne portait pas sa ceinture
sur une voie fermée au public:




Aucun rapport avec la responsabilité civile et l'incendie.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique