OVH Cloud OVH Cloud

Loi sur la pénalisation des clients : absurde !

108 réponses
Avatar
Patoultan
Si la loi sur la pénalisation des clients de la prostitution est
adoptée, il sera bientôt interdit d'acheter quelque chose qu'il
restera tout à fait permis de vendre.

Une totale absurdité.

10 réponses

Avatar
jr
Le 29/11/2013 10:43, . a écrit :

Ce n'est qu'en cas de sinistre, que les dégâts seraient à la charge du
propriétaire. Personne ne viendra contrôler *chez vous* si vous êtes
assuré.



Pas d'assurance: délit, 3750? d'amende.


PV dressé par qui au fait ?



C'est un délit, pas une contravention. La contravention, c'est le défaut
de présentation de l'attestation, c'est autre chose.

dans quelles conditions d'intervention ?



Votre voiture stockée sur parpaings prend feu parce que vous avez oublié
de débrancher la batterie et qu'il y a un court-circuit. Votre maison
prend feu, met le feu au quartier. Vous êtes insolvable sauf si vous
êtes Bill Gates, ce qui met en évidence votre défaut d'assurance. Vous
vous retrouvez au tribunal et crac dedans.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
Avatar
\\Fulminator/
L'ex-flic "jr" a écrit :

Votre voiture stockée sur parpaings prend feu parce que vous avez oublié
de débrancher la batterie et qu'il y a un court-circuit. Votre maison
prend feu, met le feu au quartier. Vous êtes insolvable sauf si vous êtes
Bill Gates...


_________________________________________

La seule infraction, c'est si le véhicule se trouve dans l'espace PUBLIC
sans preuve d'assurance.

Si elle est chez vous, je répète que CHEZ VOUS, vous n'êtes obligé
à aucune assurance quelle qu'elle soit, ni pour la maison, ni pour
responsabilité civile. L'assurance n'est obligatoire que pour un véhicule
à moteur *se trouvant dans la rue*. Dans tous les autres cas, vous faites
chez vous ce que vous voulez, tant qu'il n'y a pas sinistre, et que vous
êtes solvable, personne ne viendra vous chercher des poux dans la tête.

Personne, même la police, ne peut pénétrer chez vous sans votre accord,
sauf avoir obtenu de la justice une commission rogatoire ("mandat")
délivrée par un juge. Manquerait plus que ça ! ...

(Mais la Gestapo, oui)...
Il y en a ici qui regrettent que ses méthodes n'aient plus cours, on le
sent.
Avatar
\\Fulminator/
L'agité "jr" a écrit :

Chez vous le code de la route s'applique aux choses et situations qui sont
pertinentes. Si la propriété est ouverte à la circulation publique, tout
le code de la route s'y applique, propriété privée ou pas.


___________________________________________________

Si vous possédez un vaste domaine, convenablement fermé, non ouvert
au public, il n'y a pas de code de la route qui tienne, pouvez y rouler à
250 Kmh. Manquerait plus que ça...

Mais ça défrise les sadiques retraités et frustrés qui se sont maboulisé
leur petite cervelle, au temps où ils pouvaient se soulager à bon compte
sur les routes au dépens du pékin ordinaire, et se venger ainsi de la
tyrannie de leur femme à laquelle ils étaient soumis à la maison ...
Avatar
jr
Le 29/11/2013 14:09, Fulminator/ a écrit :

L'ex-flic "jr" a écrit :



Oui, un vieux proverbe de chez nous dit "scrogneugneu, crac dedans."

Votre voiture stockée sur parpaings prend feu parce que vous avez oublié
de débrancher la batterie et qu'il y a un court-circuit. Votre maison
prend feu, met le feu au quartier. Vous êtes insolvable sauf si vous êtes
Bill Gates...


_________________________________________

La seule infraction, c'est si le véhicule se trouve dans l'espace PUBLIC
sans preuve d'assurance.



Non, ça c'est la seule contravention. Le délit, c'est le défaut. Vous y
arriverez.

Si elle est chez vous, je répète que CHEZ VOUS, vous n'êtes obligé
à aucune assurance quelle qu'elle soit, ni pour la maison, ni pour
responsabilité civile.



Ben si, que voulez-vous. C'est vrai pour la maison -si vous êtes
proprio-, mais pas pour la voiture. Sauf probablement si elle est
tellement démontée qu'elle en perd son statut de véhicule.

Écoutez la vox googli:

https://www.google.fr/search?q=assurance+obligatoire+véhicule+immobile

--
http://rouillard.org/bd.jpg
Avatar
jr
Le 29/11/2013 14:47, Fulminator/ a écrit :

L'agité "jr" a écrit :

Chez vous le code de la route s'applique aux choses et situations qui
sont
pertinentes. Si la propriété est ouverte à la circulation publique, tout
le code de la route s'y applique, propriété privée ou pas.


___________________________________________________

Si vous possédez un vaste domaine, convenablement fermé, non ouvert
au public, il n'y a pas de code de la route qui tienne, pouvez y rouler à
250 Kmh. Manquerait plus que ça...



Oui, puisque ce n'est pas ouvert à la circulation publique. Mais en
étant assuré, bien entendu.

Mais ça défrise les sadiques retraités et frustrés qui se sont maboulisé
leur petite cervelle, au temps où ils pouvaient se soulager à bon compte
sur les routes au dépens du pékin ordinaire, et se venger ainsi de la
tyrannie de leur femme à laquelle ils étaient soumis à la maison ...



Hahaha! Boum, crac dedans! Veux pas le savoir.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
Avatar
jr
Le 29/11/2013 15:01, jr a écrit :

Ben si, que voulez-vous. C'est vrai pour la maison -si vous êtes
proprio-, mais pas pour la voiture. Sauf probablement si elle est
tellement démontée qu'elle en perd son statut de véhicule.

Écoutez la vox googli:

https://www.google.fr/search?q=assurance+obligatoire+véhicule+immobile



Par parenthèse vous y découvrirez l'existence d'assurances spécifiques
pour les véhicules immobilisés, très bon marché.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
Avatar
.
"jr" a écrit dans le message de news:
5298667f$0$2027$
Le 29/11/2013 10:43, . a écrit :

Ce n'est qu'en cas de sinistre, que les dégâts seraient à la charge du
propriétaire. Personne ne viendra contrôler *chez vous* si vous êtes
assuré.



Pas d'assurance: délit, 3750? d'amende.


PV dressé par qui au fait ?



C'est un délit, pas une contravention. La contravention, c'est le défaut
de présentation de l'attestation, c'est autre chose.



ben alors qui constate le délit et quand ?

dans quelles conditions d'intervention ?




j'évoquais celle de la personne qui dresse "PV de delit "
ou "constate le délit "
pour ne pas chagriner les puristes du droit


Votre voiture stockée sur parpaings prend feu parce que vous avez oublié
de débrancher la batterie


jamais entendu parler mais bon ,admettons que la chauve souris soit là


et qu'il y a un court-circuit.
oui, et ca fait des étincelles sous le capot moteur mais l'énergie n'est pas
suffisante
chez nous nos moteurs et tout leur environnement sont aussi propres
que la cuvette des ch..de l'élysée

Votre maison
prend feu,



c'est pas possible car aucun des véhicules ou engins n'ait ou n'a été
remisé dans des locaux d'habitation , les sources inflammables diverses
d'entretien
sont remisées et conditionnées dans des locaux dédiés et MO

met le feu au quartier.
c'est pas possible, l'herbe est verte et les autres sont loins

Vous êtes insolvable
on se débrouille comme on peut


ce qui met en évidence votre défaut d'assurance.
jamais , désolé

Vous
vous retrouvez au tribunal




et crac dedans.
oui
l'incinération c'est pas mal aussi , contre nature certes
mais je netrouve pas que cela s'inscrive dans le developpement durable



V>
--
http://rouillard.org/bd.jpg
Avatar
.
"jr" a écrit dans le message de news:

Le 29/11/2013 15:01, jr a écrit :

Ben si, que voulez-vous. C'est vrai pour la maison -si vous êtes
proprio-, mais pas pour la voiture. Sauf probablement si elle est
tellement démontée qu'elle en perd son statut de véhicule.

Écoutez la vox googli:

https://www.google.fr/search?q=assurance+obligatoire+véhicule+immobile



Par parenthèse vous y découvrirez l'existence d'assurances spécifiques
pour les véhicules immobilisés, très bon marché.

--
http://rouillard.org/bd.jpg





.../...

On peut tout assurer ..
suffit d'y mettre le prix



V
Avatar
.
"jr" a écrit dans le message de news:
52986514$0$2207$
Le 29/11/2013 10:30, . a écrit :

Bien entendu.



ah bon



Eh oui.



ah bon ...
dans ce cas vous pourrez peut-être répondre à ces qqs interrogations
qui m'empêchent de dormir depuis deux jours

chez moi, sur ce qui est défini aux impots comme une propriété privée
correspondant à mon existence



Chez vous le code de la route s'applique aux choses et situations qui sont
pertinentes.



Toutes mes interrogations sont pertinentes ...
au sens où elles ne trouvent pas de réponse directe
Des choses " pertinentes " je ne connais pas
Un Code, le CR est conçu pour fixer des regles claires ...
pas pour flirter avec l'imaginaire

Si la propriété est ouverte à la circulation publique,
cela reste une propriété privée

tout le code de la route s'y applique, propriété privée ou pas


ben non , il m'étonnerait que des stchroumff s'invitent d'eux-même
sans mon autorisation avec leur barbecue embarqué ou non
dans l'encoignure du dégagement du portail ;, sur MON chemin latéral à la
voie et situé
sur MON terarin
Ils auraient droit à l'heure légale de jardinage à la vieille tondeuse ,
celle au carter percé qui projette bien les cailloux
pilotée par l'homme au masque de cuir
ou à des entrées, sorties et stationnement répétés de remorques tracteurs
obligeant à leur levée de camp
...ou leur obligation d'aller querir le conducteur .....loin, en ma
compagnie au troquet du
du village



. Par
exemple dans les copropriétés, les parkings de commerces, etc.


Ma maison principale n'est pas un supermarché ...
Le portail VL donne sur un chemin privé unique avec le panneau privé au
début
coté route pile poil à la limite cadastrale bornée
l'autre coté c'est la plaine ...et c'est aussi un accès privé

Dans tous les cas, propriété privée ou pas, les bagnoles doivent être
assurées, vos éclairages ne doivent pas gêner les voies ouvertes à la
circulation (R418), vous ne pouvez pas ouvrir un commerce de détecteurs de
radars de la police (R413-15), ni d'installation de certains kits de
débridage (L317-5), etc.

Toutes choses qui sont dans le code de la route et qui s'appliquent à
votre propriété privée.






V


--
http://rouillard.org/bd.jpg
Avatar
moisse
Jacquouille14 vient de nous annoncer :
Le 29/11/2013 08:56, jr a écrit :
Le 29/11/2013 08:20, moisse a écrit :
jr a exposé le 28/11/2013 :
Le 28/11/2013 16:45, moisse a écrit :
Le 28/11/2013, jr a supposé :
Le 28/11/2013 08:38, moisse a écrit :

Ce n'est pourtant pas si rare. Dans le domaine des biens, on a
vu ça
avec les > détecteurs de radars (c'est fini)


qu'est-ce qui est fini???????????? les détecteurs de radars sont
interdits à la possession mais comme toujours on en trouve à la
vente
partout y compris sur le net et en italie espagne
belgique.......................



Mais pas en France.











Nope. Sur votre cheminée c'est interdit aussi, ainsi qu'en vitrine de
commerçant, si c'est de nature à ... (cf supra).



Je vous assure que ce sont les mêmes appareils et dans le même but :
signaler la présence d'un radar en émission.



Bon, avez-vous lu l'article? Après "de nature à"?



Je vous retourne le compliment : avez-vous lu (relu) vos propos
ci-dessus:
Si non vous prétendez que la vente de ces appareils n'est pas libre en
France, ce qui est faux.



Je prétends que la vente et la détention de détecteurs de radars
destinés à détecter la présence de radars routiers pour échapper à la
constatation des infractions est interdite. Si cette précision implicite
vous avait échappé sur le premier article, elle était parfaitement
comprise de mon interlocuteur; et cela ne fait guère que trois fois que
je vous la donne explicitement.

Là-dessus, si vous voulez utiliser un détecteur de radar-bateau pour
vous protéger des radars de flics, vous risquez d'être déçu.




Bonjour,
Il faudrait peut être se pencher sur les bandes de fréquences d'émission
des différents types de radars ainsi que sur les possibilités de
"capture" de ces bandes par les récepteurs et détecteurs.



Les fréquences sont les mêmes, la règlementation sur l'attribution des
fréquences s'applique.
Eet ce n'est pas en répétant 50 fois la même chose que cela leur donne
force de vérité.
Il est effectivement interdit d'utiliser un détecteur de radar pour
échapper à la constatation des infractions.
Mais comme les radars anti-collision utilisés en marine sont exactement
les mêmes appareils qu'on pourrait utiliser dans ce but, leur vente est
autorisée.
Que d'aucun les montent sur un véhicule routier est une autre affaire.
C'est tout.