Si la loi sur la pénalisation des clients de la prostitution est
adoptée, il sera bientôt interdit d'acheter quelque chose qu'il
restera tout à fait permis de vendre.
"Michel" a écrit dans le message de news: 529f6226$0$2323$
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Je dirais que c'est le déplacement dans un code d'un article auparavant inscrit dans une loi, donc qui n'apporterait aucune modification au droit français dans son ensemble.
En l'espèce je crois que c'est une refonte.
-- jr
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Le 04/12/2013 22:40, . a écrit :
"Michel" <Michel@invalid.com> a écrit dans le message de news:
529f6226$0$2323$426a74cc@news.free.fr...
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Je dirais que c'est le déplacement dans un code d'un article auparavant
inscrit dans une loi, donc qui n'apporterait aucune modification au droit
français dans son ensemble.
"Michel" a écrit dans le message de news: 529f6226$0$2323$
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Je dirais que c'est le déplacement dans un code d'un article auparavant inscrit dans une loi, donc qui n'apporterait aucune modification au droit français dans son ensemble.
En l'espèce je crois que c'est une refonte.
-- jr
Christian Navis
. a écrit :
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
La CADD est le regroupement synoptique et logique en un document unique de normes attenantes ou adjacentes, complémentaires ou d'application concomitante, en fonction du droit positif en vigueur au moment de la promulgation. Jusqu'en 1993, c'était du domaine de l'art 34 de la constitution. Depuis 1993, l'art 38 est plus fréquemment utilisé.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
. a écrit :
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
La CADD est le regroupement synoptique et logique en un document unique
de normes attenantes ou adjacentes, complémentaires ou d'application
concomitante, en fonction du droit positif en vigueur au moment de la
promulgation.
Jusqu'en 1993, c'était du domaine de l'art 34 de la constitution.
Depuis 1993, l'art 38 est plus fréquemment utilisé.
--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
La CADD est le regroupement synoptique et logique en un document unique de normes attenantes ou adjacentes, complémentaires ou d'application concomitante, en fonction du droit positif en vigueur au moment de la promulgation. Jusqu'en 1993, c'était du domaine de l'art 34 de la constitution. Depuis 1993, l'art 38 est plus fréquemment utilisé.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: l7p489$ie0$
Le 04/12/2013 22:40, . a écrit :
"Michel" a écrit dans le message de news: 529f6226$0$2323$
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Je dirais que c'est le déplacement dans un code d'un article auparavant inscrit dans une loi, donc qui n'apporterait aucune modification au droit français dans son ensemble.
V
Amicalement, -- Albert.
../...
ok, merci une translation ..comme les cimetières ou les ardoises ;-) On fait glisser le texte dans un autre bouquin et sans rien modifier du contenu existant et sous-entendu que la place est réservée chez le destinataire
Cela donne la dernière version actualisée d'un texte comme on le découvre via les url de legifrance en surfant dans les rubriques
V
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de news:
l7p489$ie0$1@janus.aribaud.fr...
Le 04/12/2013 22:40, . a écrit :
"Michel" <Michel@invalid.com> a écrit dans le message de news:
529f6226$0$2323$426a74cc@news.free.fr...
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Je dirais que c'est le déplacement dans un code d'un article auparavant
inscrit dans une loi, donc qui n'apporterait aucune modification au droit
français dans son ensemble.
V
Amicalement,
--
Albert.
../...
ok, merci
une translation ..comme les cimetières
ou les ardoises ;-)
On fait glisser le texte dans un autre bouquin et sans rien modifier
du contenu existant
et sous-entendu que la place est réservée chez le destinataire
Cela donne la dernière version actualisée d'un texte comme on
le découvre via les url de legifrance en surfant dans les rubriques
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: l7p489$ie0$
Le 04/12/2013 22:40, . a écrit :
"Michel" a écrit dans le message de news: 529f6226$0$2323$
cut
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
Je dirais que c'est le déplacement dans un code d'un article auparavant inscrit dans une loi, donc qui n'apporterait aucune modification au droit français dans son ensemble.
V
Amicalement, -- Albert.
../...
ok, merci une translation ..comme les cimetières ou les ardoises ;-) On fait glisser le texte dans un autre bouquin et sans rien modifier du contenu existant et sous-entendu que la place est réservée chez le destinataire
Cela donne la dernière version actualisée d'un texte comme on le découvre via les url de legifrance en surfant dans les rubriques
V
.
"Christian Navis" a écrit dans le message de news: 52a06611$0$2280$
. a écrit :
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
La CADD est le regroupement synoptique et logique en un document unique de normes attenantes ou adjacentes, complémentaires ou d'application concomitante, en fonction du droit positif en vigueur au moment de la promulgation. Jusqu'en 1993, c'était du domaine de l'art 34 de la constitution. Depuis 1993, l'art 38 est plus fréquemment utilisé.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
.../... ok donc pour mon domaine la NF C15-100 en est un bel exemple
hum......gratte gratte c'est quoi le droit positif ? ;-) l'ensemble entier des textes au dessus de zero ? ... ou faut-il s'aiguiller vers les complexes ?
V douce France
"Christian Navis" <christian.navis@free.fr> a écrit dans le message de news:
52a06611$0$2280$426a34cc@news.free.fr...
. a écrit :
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
La CADD est le regroupement synoptique et logique en un document unique
de normes attenantes ou adjacentes, complémentaires ou d'application
concomitante, en fonction du droit positif en vigueur au moment de la
promulgation.
Jusqu'en 1993, c'était du domaine de l'art 34 de la constitution.
Depuis 1993, l'art 38 est plus fréquemment utilisé.
--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
.../...
ok
donc pour mon domaine la NF C15-100 en est un bel exemple
hum......gratte gratte c'est quoi le droit positif ? ;-)
l'ensemble entier des textes au dessus de zero ? ...
ou faut-il s'aiguiller vers les complexes ?
"Christian Navis" a écrit dans le message de news: 52a06611$0$2280$
. a écrit :
c'est quoi une codifcation à droit constant ?
La CADD est le regroupement synoptique et logique en un document unique de normes attenantes ou adjacentes, complémentaires ou d'application concomitante, en fonction du droit positif en vigueur au moment de la promulgation. Jusqu'en 1993, c'était du domaine de l'art 34 de la constitution. Depuis 1993, l'art 38 est plus fréquemment utilisé.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
.../... ok donc pour mon domaine la NF C15-100 en est un bel exemple
hum......gratte gratte c'est quoi le droit positif ? ;-) l'ensemble entier des textes au dessus de zero ? ... ou faut-il s'aiguiller vers les complexes ?
V douce France
Albert ARIBAUD
Le 05/12/2013 14:15, . a écrit :
hum......gratte gratte c'est quoi le droit positif ? ;-)
Via notre ami Google en 10 secondes :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_positif
Amicalement, -- Albert.
Le 05/12/2013 14:15, . a écrit :
hum......gratte gratte c'est quoi le droit positif ? ;-)
