Un maire peut-il se tourner vers va cour européenne des droits de l'homme ?
53 réponses
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits
la clause de conscience.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces
maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ?
(je n'ai pas trop creusé la chose).
Je conçois qu'une personne physique ou morale
puisse introduire auprès de cette cour, mais
qu'en est-il d'un Maire, qui agirait donc non pas
au titre de sa personne, mais d'une fonction
représentative ?
Euh.. vous avez un lien vers l’arrêt N° 48420/1010, parce que l'affaire Eweida & Co concerne "le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail"
"Dans l’affaire Eweida et autres c/ Royaume-Uni (CEDH, 15 janv. 2013, 48420/1010), la Cour de Strasbourg a jugé que le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103). La conviction de la requérante étant couverte par l’article 9, il en résulte que « l’État a l’obligation positive, au titre de l’article 9, d’assurer le respect de ce droit » (§ 108)."
est soit une erreur soit une manipulation, l'affaire Eweida n'ayant strictement aucun rapport avec "le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe".
-- Arthur
Le 18/10/2013 16:11, Christian Navis a écrit :
Arthur vient de nous annoncer :
Euh.. vous avez un lien vers l’arrêt N° 48420/1010, parce que l'affaire
Eweida & Co concerne "le port de vêtements ou de symboles religieux
sur le lieu de travail"
"Dans l’affaire Eweida et autres c/ Royaume-Uni (CEDH, 15 janv. 2013,
48420/1010), la Cour de Strasbourg a jugé que le refus de célébrer
l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la
manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par
la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103). La
conviction de la requérante étant couverte par l’article 9, il en
résulte que « l’État a l’obligation positive, au titre de l’article 9,
d’assurer le respect de ce droit » (§ 108)."
est soit une erreur soit une manipulation, l'affaire Eweida n'ayant
strictement aucun rapport avec "le refus de célébrer l’union civile de
couples de personnes de même sexe".
Euh.. vous avez un lien vers l’arrêt N° 48420/1010, parce que l'affaire Eweida & Co concerne "le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail"
"Dans l’affaire Eweida et autres c/ Royaume-Uni (CEDH, 15 janv. 2013, 48420/1010), la Cour de Strasbourg a jugé que le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe constitue la manifestation de convictions et bénéficie de la protection accordée par la Convention à la liberté de conscience et de religion (§ 103). La conviction de la requérante étant couverte par l’article 9, il en résulte que « l’État a l’obligation positive, au titre de l’article 9, d’assurer le respect de ce droit » (§ 108)."
est soit une erreur soit une manipulation, l'affaire Eweida n'ayant strictement aucun rapport avec "le refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe".
-- Arthur
Arthur
Le 18/10/2013 16:30, jr a écrit :
"@wanadoo" wrote:
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits la clause de conscience.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ? (je n'ai pas trop creusé la chose).
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
Quel maire va se dévouer ?
-- Arthur
Le 18/10/2013 16:30, jr a écrit :
"@wanadoo" <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits
la clause de conscience.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces
maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ?
(je n'ai pas trop creusé la chose).
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits la clause de conscience.
Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces maires allaient procédurer devant la CEDH.
Mais en ont-ils la possibilité ? (je n'ai pas trop creusé la chose).
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
Quel maire va se dévouer ?
-- Arthur
Christian Navis
Arthur avait écrit le 18/10/2013 :
"FOR THESE REASONS, THE COURT 5. Holds by five votes to two that there has been no violation of Article 14 taken in conjunction with Article 9 in respect of the third applicant;"
"The third applicant" étant précisément la "Ms Ladele" du $25...
J'ai du mal à suivre votre raisonnement.
Le raisonnement est de Puppinck, et je l'explique par les motifs exposés au point 106 : "la force de sa conviction religieuse était telle qu'elle a considéré qu'elle n'avait pas d'autre choix que de subirdes mesures disciplinaires plutôt que de désigner un adjoint pour faire le travail à sa place, et elle a perdu son emploi." On peut donc en déduire que si elle avait accepté de transiger, refuser mais accepter une solution de remplacement qui ne perturbe pas le fonctionnement du service et ne porte pas préjudice aux administrés, son licenciement aurait été abusif. Or, comme je l'écrivais dans mon post de 14h 47, la loi française et sa ciruclaire ont écarté toute possibilité de concilier la liberté des maires avec celle des personnes voulant se marier, et on ne peut alléguer qu'il n'y avait pas d'autre alternative puisque le code des collectivités en prévoit. Je pense donc que les maires récalcitrants ont une chance de l'emporter, sinon c'est tout le droit de l'objection de conscience reconnue par la CEDH qu'il faudrait reconstruire.
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Arthur avait écrit le 18/10/2013 :
"FOR THESE REASONS, THE COURT
5. Holds by five votes to two that there has been no violation of Article 14
taken in conjunction with Article 9 in respect of the third applicant;"
"The third applicant" étant précisément la "Ms Ladele" du $25...
J'ai du mal à suivre votre raisonnement.
Le raisonnement est de Puppinck, et je l'explique par les motifs
exposés au point 106 :
"la force de sa conviction religieuse était telle qu'elle a considéré
qu'elle n'avait pas d'autre choix que de subirdes mesures
disciplinaires
plutôt que de désigner un adjoint pour faire le travail à sa place,
et elle a perdu son emploi."
On peut donc en déduire que si elle avait accepté de transiger,
refuser mais accepter une solution de remplacement qui ne perturbe pas
le fonctionnement du service et ne porte pas préjudice aux administrés,
son licenciement aurait été abusif.
Or, comme je l'écrivais dans mon post de 14h 47, la loi française
et sa ciruclaire ont écarté toute possibilité de concilier la liberté
des maires avec celle des personnes voulant se marier, et on ne peut
alléguer qu'il n'y avait pas d'autre alternative puisque le code des
collectivités en prévoit.
Je pense donc que les maires récalcitrants ont une chance de
l'emporter,
sinon c'est tout le droit de l'objection de conscience reconnue par
la CEDH qu'il faudrait reconstruire.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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"FOR THESE REASONS, THE COURT 5. Holds by five votes to two that there has been no violation of Article 14 taken in conjunction with Article 9 in respect of the third applicant;"
"The third applicant" étant précisément la "Ms Ladele" du $25...
J'ai du mal à suivre votre raisonnement.
Le raisonnement est de Puppinck, et je l'explique par les motifs exposés au point 106 : "la force de sa conviction religieuse était telle qu'elle a considéré qu'elle n'avait pas d'autre choix que de subirdes mesures disciplinaires plutôt que de désigner un adjoint pour faire le travail à sa place, et elle a perdu son emploi." On peut donc en déduire que si elle avait accepté de transiger, refuser mais accepter une solution de remplacement qui ne perturbe pas le fonctionnement du service et ne porte pas préjudice aux administrés, son licenciement aurait été abusif. Or, comme je l'écrivais dans mon post de 14h 47, la loi française et sa ciruclaire ont écarté toute possibilité de concilier la liberté des maires avec celle des personnes voulant se marier, et on ne peut alléguer qu'il n'y avait pas d'autre alternative puisque le code des collectivités en prévoit. Je pense donc que les maires récalcitrants ont une chance de l'emporter, sinon c'est tout le droit de l'objection de conscience reconnue par la CEDH qu'il faudrait reconstruire.
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Christian Navis
jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC. Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours, il me semble qu'on est dans les clous. Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au principe, la CEDH décidant de la validité des saisines : Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable (la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?) http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/la-cedh-et-la-notion-d-epuisement-des-voies-de-recours-internes---mode-d-emploi-_D1F6F106-BD92-4E61-BECA-24FA659F9A93
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jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies
de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC.
Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours,
il me semble qu'on est dans les clous.
Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au
principe, la CEDH décidant de la validité des saisines :
Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer
des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable
(la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?)
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--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC. Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours, il me semble qu'on est dans les clous. Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au principe, la CEDH décidant de la validité des saisines : Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable (la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?) http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/la-cedh-et-la-notion-d-epuisement-des-voies-de-recours-internes---mode-d-emploi-_D1F6F106-BD92-4E61-BECA-24FA659F9A93
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Arthur
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52615bde$0$2071$
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La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC. Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours, il me semble qu'on est dans les clous. Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au principe, la CEDH décidant de la validité des saisines : Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable (la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?) http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/la-cedh-et-la-notion-d-epuisement-des-voies-de-recours-internes---mode-d-emploi-_D1F6F106-BD92-4E61-BECA-24FA659F9A93
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La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice "important". Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.
-- Arthur
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
"Christian Navis" <christian.navis@free.fr> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 52615bde$0$2071$426a74cc@news.free.fr...
jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies
de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC.
Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours,
il me semble qu'on est dans les clous.
Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au
principe, la CEDH décidant de la validité des saisines :
Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer
des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable
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--
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La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice
"important".
Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.
--
Arthur
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
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Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC. Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours, il me semble qu'on est dans les clous. Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au principe, la CEDH décidant de la validité des saisines : Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable (la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?) http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/la-cedh-et-la-notion-d-epuisement-des-voies-de-recours-internes---mode-d-emploi-_D1F6F106-BD92-4E61-BECA-24FA659F9A93
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La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice "important". Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.
-- Arthur
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patrick.1200RTcazaux
Christian Navis wrote:
Car le Conseil constitutionnel ayant refusé de garantir la liberté de conscience des maires
Il ferait beau voir que le mariage de deux personnes de mêm sexe ressortisse de la liberté de conscience ! A ce compte-là, n'importe quoi est susceptible de faire couiner les esprits chagrins : moi, maire, je refuse de marier les blonds. Et paf ! Liberté de conscience.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Car le Conseil constitutionnel ayant refusé de garantir la liberté
de conscience des maires
Il ferait beau voir que le mariage de deux personnes de mêm sexe
ressortisse de la liberté de conscience ! A ce compte-là, n'importe quoi
est susceptible de faire couiner les esprits chagrins : moi, maire, je
refuse de marier les blonds. Et paf ! Liberté de conscience.
Car le Conseil constitutionnel ayant refusé de garantir la liberté de conscience des maires
Il ferait beau voir que le mariage de deux personnes de mêm sexe ressortisse de la liberté de conscience ! A ce compte-là, n'importe quoi est susceptible de faire couiner les esprits chagrins : moi, maire, je refuse de marier les blonds. Et paf ! Liberté de conscience.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
jr
Christian Navis wrote:
jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours.
(Bla)
Mais surtout elle s'occupe de cas, à l'anglicanisme-saxonne. Pas de principes.
-- jr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies
de recours.
(Bla)
Mais surtout elle s'occupe de cas, à l'anglicanisme-saxonne. Pas de
principes.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours.
(Bla)
Mais surtout elle s'occupe de cas, à l'anglicanisme-saxonne. Pas de principes.
-- jr
jr
"Arthur" wrote:
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52615bde$0$2071$
jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC. Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours, il me semble qu'on est dans les clous. Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au principe, la CEDH décidant de la validité des saisines : Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable (la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?) http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/la-cedh-et-la-notion-d-epuisement-des-voies-de-recours-internes---mode-d-emploi-_D1F6F106-BD92-4E61-BECA-24FA659F9A93
-- > Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice "important". Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.
À ce propos, c'est dans le cadre de quelle instance que la QPC a été posée?
-- jr
"Arthur" <arthur@yopmail.com> wrote:
"Christian Navis" <christian.navis@free.fr> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 52615bde$0$2071$426a74cc@news.free.fr...
jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies
de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC.
Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours,
il me semble qu'on est dans les clous.
Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au
principe, la CEDH décidant de la validité des saisines :
Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer
des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable
(la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?)
http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/la-cedh-et-la-notion-d-epuisement-des-voies-de-recours-internes---mode-d-emploi-_D1F6F106-BD92-4E61-BECA-24FA659F9A93
-- > Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice "important".
Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.
À ce propos, c'est dans le cadre de quelle instance que la QPC a été posée?
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52615bde$0$2071$
jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC. Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours, il me semble qu'on est dans les clous. Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au principe, la CEDH décidant de la validité des saisines : Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable (la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?) http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/la-cedh-et-la-notion-d-epuisement-des-voies-de-recours-internes---mode-d-emploi-_D1F6F106-BD92-4E61-BECA-24FA659F9A93
-- > Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice "important". Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.
À ce propos, c'est dans le cadre de quelle instance que la QPC a été posée?
-- jr
jr
Christian Navis wrote: jr a couché sur son écran :
> Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours.
(Bla)
Mais surtout elle s'occupe de cas, à l'anglo-saxonne. Pas de principes.
-- jr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr a couché sur son écran :
> Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours.
(Bla)
Mais surtout elle s'occupe de cas, à l'anglo-saxonne. Pas de principes.
Christian Navis wrote: jr a couché sur son écran :
> Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours.
(Bla)
Mais surtout elle s'occupe de cas, à l'anglo-saxonne. Pas de principes.
-- jr
Arthur
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :
"Arthur" wrote:
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52615bde$0$2071$
jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC. Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours, il me semble qu'on est dans les clous. Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au principe, la CEDH décidant de la validité des saisines : Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable (la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?) http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/la-cedh-et-la-notion-d-epuisement-des-voies-de-recours-internes---mode-d-emploi-_D1F6F106-BD92-4E61-BECA-24FA659F9A93
-- > Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice "important". Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.
À ce propos, c'est dans le cadre de quelle instance que la QPC a été posée?
"Cette QPC fait suite à une "requête en annulation pour excès de pouvoir" déposée au Conseil d'Etat par six maires et le collectif Maires pour l'enfance contre une circulaire du ministre de l'intérieur, Manuel Valls, du 13 juin (PDF) qui rappelle les risques encourus par un officier d'état civil en cas de refus de célébrer un mariage. Selon ce collectif, plus de trois cents officiers d'état civil ont à leur tour saisi le Conseil d'Etat sur ce sujet."
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de groupe de discussion :
1541412338403809837.478690jqs-froc.net@news.free.fr...
"Arthur" <arthur@yopmail.com> wrote:
"Christian Navis" <christian.navis@free.fr> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 52615bde$0$2071$426a74cc@news.free.fr...
jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies
de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC.
Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours,
il me semble qu'on est dans les clous.
Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au
principe, la CEDH décidant de la validité des saisines :
Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer
des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable
(la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?)
http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/la-cedh-et-la-notion-d-epuisement-des-voies-de-recours-internes---mode-d-emploi-_D1F6F106-BD92-4E61-BECA-24FA659F9A93
-- > Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice
"important".
Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.
À ce propos, c'est dans le cadre de quelle instance que la QPC a été
posée?
"Cette QPC fait suite à une "requête en annulation pour excès de pouvoir"
déposée au Conseil d'Etat par six maires et le collectif Maires pour
l'enfance contre une circulaire du ministre de l'intérieur, Manuel Valls, du
13 juin (PDF) qui rappelle les risques encourus par un officier d'état civil
en cas de refus de célébrer un mariage. Selon ce collectif, plus de trois
cents officiers d'état civil ont à leur tour saisi le Conseil d'Etat sur ce
sujet."
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :
"Arthur" wrote:
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 52615bde$0$2071$
jr a couché sur son écran :
Sauf erreur il va falloir attendre un cas.
La saisine de la CEDH implique qu'il faut avoir usé toutes les voies de recours. Mais cette rédaction est antérieure aux QPC. Dès lors, les décisions du C.C n'étant susceptibles d'aucun recours, il me semble qu'on est dans les clous. Sinon, on peut aussi plaider qu'il y a déjà eu des exceptions au principe, la CEDH décidant de la validité des saisines : Ainsi a-t-elle jugé que le requérant pouvait être dispensé d'exercer des recours internes en cas de jurisprudence prévisible défavorable (la QPC rejetée ne produit-elle pas cet effet ?) http://avocats.fr/space/caroline.mecary/content/la-cedh-et-la-notion-d-epuisement-des-voies-de-recours-internes---mode-d-emploi-_D1F6F106-BD92-4E61-BECA-24FA659F9A93
-- > Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice "important". Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.
À ce propos, c'est dans le cadre de quelle instance que la QPC a été posée?
"Cette QPC fait suite à une "requête en annulation pour excès de pouvoir" déposée au Conseil d'Etat par six maires et le collectif Maires pour l'enfance contre une circulaire du ministre de l'intérieur, Manuel Valls, du 13 juin (PDF) qui rappelle les risques encourus par un officier d'état civil en cas de refus de célébrer un mariage. Selon ce collectif, plus de trois cents officiers d'état civil ont à leur tour saisi le Conseil d'Etat sur ce sujet."
