Un maire peut-il se tourner vers va cour européenne des droits de l'homme ?

jr

21/10/2013 à 17:17

Le 21/10/2013 14:50, Christian Navis a écrit :

Après mûre réflexion, Arthur a écrit :

J'avoue que je n'ai jamais assisté à une audience de la CEDH.
Mais du mal à croire qu'elle soit sensible à des arguments "un peu
spécieux"...

Je m'exprimais sur un plan général.
Peu importe devant quelle juridiction ils concluent et plaident.
Il suffit de savoir qu'il y a 2 catégories inégales en nombre
chez les praticiens :

- Les besogneux qui vous récitent par coeur les codes et se réfèrent
aux jp existantes sans imaginer qu'on puisse jamais en changer...
Et encore moins comment !
Quant à concilier le mode de pensée "latin" hérité de Justinien via
Napoléon avec la doctrine et les pratiques eurocratiques "à l'anglaise",
mieux vaut qu'ils y renoncent, le risque d'AVC serait trop grand ! :')

- Et les imaginatifs qui échouent parfois quand ils poussent les subtils
raisonnements juridiques dans leurs derniers retranchements, jonglant
avec les faits et les textes par glissements progressifs...
Mais il arrive aussi qu'ils contribuent à faire évoluer la jurisprudence
en suggérant au juge des revirements inattendus.
Et parfois influencent-ils aussi l'évolution du droit dans la mesure
où leur impact médiatique interpelle le législateur.

Quelle soupe.

--
http://rouillard.org/bd.jpg

dmkgbt

21/10/2013 à 18:52

Christian Navis wrote:

Dominique avait énoncé :

>> Ainsi est née une partie de la JP concernant les quasi-contrats et
>> quasi-délits.
>
> Sources?
> Un ou deux arrêts?

Vous avez dû sécher pas mal de cours ?

Aucun cours de droit civil de 2ème année : Mme Tallon, avocate civiliste
à Clermond-Ferrand et véritable terreur qui officiait en toge, avait un
½il acéré et, du bas de l'amphi, avait la redoutable habitude de
congédier ceux ou celles qui osaient se repointer pour suivre son cours
sans être venu d'abord la voir pour s'excuser de leur absence
antérieure...et ils avaient intérêt à produire un certificat médical ou
autre mot d'excuse valide sinon c'était l'exclusion définitive du cours.

Mme Tallon ni aucun de mes professeurs (des vrais juristes, avec des
vrais diplômes) n'ont utilisé des notions comme celles que vous employez
:
" comparaisons, rapprochements, associations d'idées (...)
juxtapositions, extrapolations..."

L'enrichissement sans cause, premier quasi-contrat entièrement créé
par la jp. C. Cass 15 juin 1892.
Depuis, la fausse promesse = quasi-contrat C. Cass 6 septembre 2002

Les quasi-contrats sont apparus dans le Code Civil par la vertu de la
loi du 19 février 1804, sous l'article 1371 ainsi rédigé :
"Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont
il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un
engagement réciproque des deux parties."

Le code civil prévoit deux types de quasi-contrats : la gestion
d'affaire et le paiement de l'indu (ou répétition de l'indu).

La jurisprudence a dégagé deux types de quasi-contrats :
l'enrichissement sans cause et, plus récemment l'enrichissement manqué
(ou fausse promesse) dans le cas des loteries publicitaires.

Je ne saurais trop vous conseiller de lire les deux arrêts dont vous
donnez les réfèrences : il me semble peu probable que vous y trouviez
des "associations d'idées, "juxtapositions" ou "extrapolations".
Au contraire, il s'agit purement et simplement de l'application de la
définition du quasi-contrat donnée par le Code Civil :
"...l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne
dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce
fait purement volontaire, à le délivrer,..."

Quant aux quasi-délits, l'extension des art 1382 et suiv à des cas non
envisagés par le législateur, entre autres raisons because pas autos
ni avions en 1804.
Enfin l'abus de droit = quasi délit civil, encore une construction
jurisprudentielle, C.Cass 3 août 1915.
Liste non exhaustive, chaque principe posé connaissant d'innombrables
variantes liées à la multiplicité des cas d'espèce.

Contrairement à ce que vous dites, la construction de la jurisprudence
en matière de quasi délit n'a pas non plus, en ces matières eté bâtie de
bric et de broc ni d'"associations d'idées", de "juxtapositions" ou
d'"extrapolations".
La Cour de Cassation, ne vous déplaise, n'est pas une réunion de fous
furieux délirants :-)

Le droit privé c'est pas votre truc,

Arf!
Mon pauvre Navis, si vous saviez...:-)

laissez ça à l'ineffable Jihère,
le chahuter dans son amphi virtuel est vrai délice !

Du haut de l'amphi, je constate que c'est lui qui vous chahute et pas
l'inverse.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:

Dominique avait énoncé :

>> Ainsi est née une partie de la JP concernant les quasi-contrats et
>> quasi-délits.
>
> Sources?
> Un ou deux arrêts?

Vous avez dû sécher pas mal de cours ?

Aucun cours de droit civil de 2ème année : Mme Tallon, avocate civiliste
à Clermond-Ferrand et véritable terreur qui officiait en toge, avait un
½il acéré et, du bas de l'amphi, avait la redoutable habitude de
congédier ceux ou celles qui osaient se repointer pour suivre son cours
sans être venu d'abord la voir pour s'excuser de leur absence
antérieure...et ils avaient intérêt à produire un certificat médical ou
autre mot d'excuse valide sinon c'était l'exclusion définitive du cours.

Mme Tallon ni aucun de mes professeurs (des vrais juristes, avec des
vrais diplômes) n'ont utilisé des notions comme celles que vous employez
:
" comparaisons, rapprochements, associations d'idées (...)
juxtapositions, extrapolations..."

L'enrichissement sans cause, premier quasi-contrat entièrement créé
par la jp. C. Cass 15 juin 1892.
Depuis, la fausse promesse = quasi-contrat C. Cass 6 septembre 2002

Les quasi-contrats sont apparus dans le Code Civil par la vertu de la
loi du 19 février 1804, sous l'article 1371 ainsi rédigé :
"Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont
il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un
engagement réciproque des deux parties."

Le code civil prévoit deux types de quasi-contrats : la gestion
d'affaire et le paiement de l'indu (ou répétition de l'indu).

La jurisprudence a dégagé deux types de quasi-contrats :
l'enrichissement sans cause et, plus récemment l'enrichissement manqué
(ou fausse promesse) dans le cas des loteries publicitaires.

Je ne saurais trop vous conseiller de lire les deux arrêts dont vous
donnez les réfèrences : il me semble peu probable que vous y trouviez
des "associations d'idées, "juxtapositions" ou "extrapolations".
Au contraire, il s'agit purement et simplement de l'application de la
définition du quasi-contrat donnée par le Code Civil :
"...l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne
dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce
fait purement volontaire, à le délivrer,..."

Quant aux quasi-délits, l'extension des art 1382 et suiv à des cas non
envisagés par le législateur, entre autres raisons because pas autos
ni avions en 1804.
Enfin l'abus de droit = quasi délit civil, encore une construction
jurisprudentielle, C.Cass 3 août 1915.
Liste non exhaustive, chaque principe posé connaissant d'innombrables
variantes liées à la multiplicité des cas d'espèce.

Contrairement à ce que vous dites, la construction de la jurisprudence
en matière de quasi délit n'a pas non plus, en ces matières eté bâtie de
bric et de broc ni d'"associations d'idées", de "juxtapositions" ou
d'"extrapolations".
La Cour de Cassation, ne vous déplaise, n'est pas une réunion de fous
furieux délirants :-)

Le droit privé c'est pas votre truc,

Arf!
Mon pauvre Navis, si vous saviez...:-)

laissez ça à l'ineffable Jihère,
le chahuter dans son amphi virtuel est vrai délice !

Du haut de l'amphi, je constate que c'est lui qui vous chahute et pas
l'inverse.

--
Dominique Gobeaut
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Christian Navis wrote:

Dominique avait énoncé :

>> Ainsi est née une partie de la JP concernant les quasi-contrats et
>> quasi-délits.
>
> Sources?
> Un ou deux arrêts?

Vous avez dû sécher pas mal de cours ?

Aucun cours de droit civil de 2ème année : Mme Tallon, avocate civiliste
à Clermond-Ferrand et véritable terreur qui officiait en toge, avait un
½il acéré et, du bas de l'amphi, avait la redoutable habitude de
congédier ceux ou celles qui osaient se repointer pour suivre son cours
sans être venu d'abord la voir pour s'excuser de leur absence
antérieure...et ils avaient intérêt à produire un certificat médical ou
autre mot d'excuse valide sinon c'était l'exclusion définitive du cours.

Mme Tallon ni aucun de mes professeurs (des vrais juristes, avec des
vrais diplômes) n'ont utilisé des notions comme celles que vous employez
:
" comparaisons, rapprochements, associations d'idées (...)
juxtapositions, extrapolations..."

L'enrichissement sans cause, premier quasi-contrat entièrement créé
par la jp. C. Cass 15 juin 1892.
Depuis, la fausse promesse = quasi-contrat C. Cass 6 septembre 2002

Les quasi-contrats sont apparus dans le Code Civil par la vertu de la
loi du 19 février 1804, sous l'article 1371 ainsi rédigé :
"Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont
il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un
engagement réciproque des deux parties."

Le code civil prévoit deux types de quasi-contrats : la gestion
d'affaire et le paiement de l'indu (ou répétition de l'indu).

La jurisprudence a dégagé deux types de quasi-contrats :
l'enrichissement sans cause et, plus récemment l'enrichissement manqué
(ou fausse promesse) dans le cas des loteries publicitaires.

Je ne saurais trop vous conseiller de lire les deux arrêts dont vous
donnez les réfèrences : il me semble peu probable que vous y trouviez
des "associations d'idées, "juxtapositions" ou "extrapolations".
Au contraire, il s'agit purement et simplement de l'application de la
définition du quasi-contrat donnée par le Code Civil :
"...l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne
dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce
fait purement volontaire, à le délivrer,..."

Quant aux quasi-délits, l'extension des art 1382 et suiv à des cas non
envisagés par le législateur, entre autres raisons because pas autos
ni avions en 1804.
Enfin l'abus de droit = quasi délit civil, encore une construction
jurisprudentielle, C.Cass 3 août 1915.
Liste non exhaustive, chaque principe posé connaissant d'innombrables
variantes liées à la multiplicité des cas d'espèce.

Contrairement à ce que vous dites, la construction de la jurisprudence
en matière de quasi délit n'a pas non plus, en ces matières eté bâtie de
bric et de broc ni d'"associations d'idées", de "juxtapositions" ou
d'"extrapolations".
La Cour de Cassation, ne vous déplaise, n'est pas une réunion de fous
furieux délirants :-)

Le droit privé c'est pas votre truc,

Arf!
Mon pauvre Navis, si vous saviez...:-)

laissez ça à l'ineffable Jihère,
le chahuter dans son amphi virtuel est vrai délice !

Du haut de l'amphi, je constate que c'est lui qui vous chahute et pas
l'inverse.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

dmkgbt

21/10/2013 à 18:52

Christian Navis wrote:

Après mûre réflexion, Arthur a écrit :

> J'avoue que je n'ai jamais assisté à une audience de la CEDH.
> Mais du mal à croire qu'elle soit sensible à des arguments "un peu
> spécieux"...

Je m'exprimais sur un plan général.
Peu importe devant quelle juridiction ils concluent et plaident.

(snip délires)

Vous lisez trop de romans de SF et n'assistez pas assez aux vrais
audiences.

Complexe de Na'vis détecté :-)

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

Christian Navis

21/10/2013 à 19:25

Dominique a couché sur son écran :

Aucun cours de droit civil de 2ème année : Mme Tallon, avocate civiliste
à Clermond-Ferrand et véritable terreur qui officiait en toge, avait un
½il acéré et, du bas de l'amphi, avait la redoutable habitude de
congédier ceux ou celles qui osaient se repointer pour suivre son cours
sans être venu d'abord la voir pour s'excuser de leur absence
antérieure...et ils avaient intérêt à produire un certificat médical ou
autre mot d'excuse valide sinon c'était l'exclusion définitive du cours.

Mme Tallon ni aucun de mes professeurs (des vrais juristes, avec des
vrais diplômes) n'ont utilisé des notions comme celles que vous employez
" comparaisons, rapprochements, associations d'idées (...)
juxtapositions, extrapolations..."

Lisez donc "Le raisonnement juridique" paru cette année chez Dalloz,
rédigé par une brochette de profs de fac et d'assistants dont
la présentation résume in fine ce qui semble vous déstabiliser :

© "Il apparaît alors que le raisonnement déployé, loin de reposer sur
le seul fondement textuel, dresse un état complet de l'état du droit,
puisant à toutes les sources du droit et soupesant leur autorité
persuasive ; loin de prendre la forme d'un syllogisme, il avance
par une succession de choix, qui doivent autant à des considérations
juridiques qu'à des appréciations d'opportunité ou de cohérence."

Du haut de l'amphi, je constate que c'est lui qui vous chahute et pas
l'inverse.

Ça me rappelle un air connu : "la groupie du lampiste" :oÞ

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/

jr

21/10/2013 à 23:12

Le 21/10/2013 19:25, Christian Navis a écrit :

Lisez donc "Le raisonnement juridique" paru cette année chez Dalloz,
rédigé par une brochette de profs de fac et d'assistants dont
la présentation résume

Comprendre "vous en avez trouvé la pub en faisant une recherche Google".

--
http://rouillard.org/bd.jpg

dmkgbt

22/10/2013 à 12:10

Christian Navis wrote:

Dominique a couché sur son écran :

> Aucun cours de droit civil de 2ème année : Mme Tallon, avocate civiliste
> à Clermond-Ferrand et véritable terreur qui officiait en toge, avait un
> ½il acéré et, du bas de l'amphi, avait la redoutable habitude de
> congédier ceux ou celles qui osaient se repointer pour suivre son cours
> sans être venu d'abord la voir pour s'excuser de leur absence
> antérieure...et ils avaient intérêt à produire un certificat médical ou
> autre mot d'excuse valide sinon c'était l'exclusion définitive du cours.
>
> Mme Tallon ni aucun de mes professeurs (des vrais juristes, avec des
> vrais diplômes) n'ont utilisé des notions comme celles que vous employez
> " comparaisons, rapprochements, associations d'idées (...)
> juxtapositions, extrapolations..."

Lisez donc "Le raisonnement juridique" paru cette année chez Dalloz,

Pourquoi me demander un effort que vous n'avez manifestement pas
accompli? (sans compter les quelques 35 ¤ à débourser)

rédigé par une brochette de profs de fac et d'assistants

Ça s'appelle une "équipe de recherches" et c'est sous la direction de
Pascale Deumier, professeur agrégé à l'Université Jean Moulin - Lyon 3.
Vous auriez au moins pu faire l'effort de la citer...

dont
la présentation résume in fine ce qui semble vous déstabiliser :

Dont la présentation est la seule chose que vous avez lue :-)

© "Il apparaît alors que le raisonnement déployé, loin de reposer sur
le seul fondement textuel, dresse un état complet de l'état du droit,
puisant à toutes les sources du droit et soupesant leur autorité
persuasive ; loin de prendre la forme d'un syllogisme, il avance
par une succession de choix, qui doivent autant à des considérations
juridiques qu'à des appréciations d'opportunité ou de cohérence."

Ho, moi aussi, je sais faire un copié/collé :-)
Tenez, ça c'est la présentation par Le Monde du Droit :

"Dalloz publie en mai 2013 un nouvel ouvrage intitulé "Le raisonnement
juridique" et qui résulte de la recherche menée sous la direction de
Pascale Deumier sur les travaux préparatoires des arrêts.

Cet ouvrage, fruit d'une recherche collective, veut mettre en lumière le
raisonnement juridique tel qu'il est à l'½uvre dans les travaux
préparatoires des arrêts. Il révèle que la discussion aura exploré
toutes les sources et toutes les autorités pour discerner les
interprétations les plus fondées juridiquement. Ainsi, à l'occasion de
l'élaboration d'une jurisprudence, comment la doctrine est-elle évoquée
? Quelle place est accordée aux précédents de la juridiction ? Aux
droits étrangers ? À l'impact économique ou contentieux de la décision ?
Ce travail est inédit à plusieurs points de vue : par son matériau (les
travaux préparatoires des arrêts), son ampleur (près de 900 travaux), et
sa transversalité droit public/droit privé, chaque auteur ayant
travaillé parallèlement sur les travaux préparatoires des arrêts du
Conseil d'État et de la Cour de cassation (en privilégiant la discussion
sur la question de droit).

Pascale Deumier est professeur à l'Université Jean Moulin - Lyon 3."

Maintenant, quel rapport voyez vous entre les recherches menées par
cette équipe et vos élucubrations?

> Du haut de l'amphi, je constate que c'est lui qui vous chahute et pas
> l'inverse.

Ça me rappelle un air connu : "la groupie du lampiste" :o?

Moi ça me rappelle ce que grommelaient les porteurs de bonnet d'âne
depuis le coin de la classe, à l'adresse des meilleurs élèves et de
l'instituteur :-)

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:

Dominique a couché sur son écran :

> Aucun cours de droit civil de 2ème année : Mme Tallon, avocate civiliste
> à Clermond-Ferrand et véritable terreur qui officiait en toge, avait un
> ½il acéré et, du bas de l'amphi, avait la redoutable habitude de
> congédier ceux ou celles qui osaient se repointer pour suivre son cours
> sans être venu d'abord la voir pour s'excuser de leur absence
> antérieure...et ils avaient intérêt à produire un certificat médical ou
> autre mot d'excuse valide sinon c'était l'exclusion définitive du cours.
>
> Mme Tallon ni aucun de mes professeurs (des vrais juristes, avec des
> vrais diplômes) n'ont utilisé des notions comme celles que vous employez
> " comparaisons, rapprochements, associations d'idées (...)
> juxtapositions, extrapolations..."

Lisez donc "Le raisonnement juridique" paru cette année chez Dalloz,

Pourquoi me demander un effort que vous n'avez manifestement pas
accompli? (sans compter les quelques 35 ¤ à débourser)

rédigé par une brochette de profs de fac et d'assistants

Ça s'appelle une "équipe de recherches" et c'est sous la direction de
Pascale Deumier, professeur agrégé à l'Université Jean Moulin - Lyon 3.
Vous auriez au moins pu faire l'effort de la citer...

dont
la présentation résume in fine ce qui semble vous déstabiliser :

Dont la présentation est la seule chose que vous avez lue :-)

© "Il apparaît alors que le raisonnement déployé, loin de reposer sur
le seul fondement textuel, dresse un état complet de l'état du droit,
puisant à toutes les sources du droit et soupesant leur autorité
persuasive ; loin de prendre la forme d'un syllogisme, il avance
par une succession de choix, qui doivent autant à des considérations
juridiques qu'à des appréciations d'opportunité ou de cohérence."

Ho, moi aussi, je sais faire un copié/collé :-)
Tenez, ça c'est la présentation par Le Monde du Droit :

"Dalloz publie en mai 2013 un nouvel ouvrage intitulé "Le raisonnement
juridique" et qui résulte de la recherche menée sous la direction de
Pascale Deumier sur les travaux préparatoires des arrêts.

Cet ouvrage, fruit d'une recherche collective, veut mettre en lumière le
raisonnement juridique tel qu'il est à l'½uvre dans les travaux
préparatoires des arrêts. Il révèle que la discussion aura exploré
toutes les sources et toutes les autorités pour discerner les
interprétations les plus fondées juridiquement. Ainsi, à l'occasion de
l'élaboration d'une jurisprudence, comment la doctrine est-elle évoquée
? Quelle place est accordée aux précédents de la juridiction ? Aux
droits étrangers ? À l'impact économique ou contentieux de la décision ?
Ce travail est inédit à plusieurs points de vue : par son matériau (les
travaux préparatoires des arrêts), son ampleur (près de 900 travaux), et
sa transversalité droit public/droit privé, chaque auteur ayant
travaillé parallèlement sur les travaux préparatoires des arrêts du
Conseil d'État et de la Cour de cassation (en privilégiant la discussion
sur la question de droit).

Pascale Deumier est professeur à l'Université Jean Moulin - Lyon 3."

Maintenant, quel rapport voyez vous entre les recherches menées par
cette équipe et vos élucubrations?

> Du haut de l'amphi, je constate que c'est lui qui vous chahute et pas
> l'inverse.

Ça me rappelle un air connu : "la groupie du lampiste" :o?

Moi ça me rappelle ce que grommelaient les porteurs de bonnet d'âne
depuis le coin de la classe, à l'adresse des meilleurs élèves et de
l'instituteur :-)

--
Dominique Gobeaut
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Christian Navis wrote:

Dominique a couché sur son écran :

> Aucun cours de droit civil de 2ème année : Mme Tallon, avocate civiliste
> à Clermond-Ferrand et véritable terreur qui officiait en toge, avait un
> ½il acéré et, du bas de l'amphi, avait la redoutable habitude de
> congédier ceux ou celles qui osaient se repointer pour suivre son cours
> sans être venu d'abord la voir pour s'excuser de leur absence
> antérieure...et ils avaient intérêt à produire un certificat médical ou
> autre mot d'excuse valide sinon c'était l'exclusion définitive du cours.
>
> Mme Tallon ni aucun de mes professeurs (des vrais juristes, avec des
> vrais diplômes) n'ont utilisé des notions comme celles que vous employez
> " comparaisons, rapprochements, associations d'idées (...)
> juxtapositions, extrapolations..."

Lisez donc "Le raisonnement juridique" paru cette année chez Dalloz,

Pourquoi me demander un effort que vous n'avez manifestement pas
accompli? (sans compter les quelques 35 ¤ à débourser)

rédigé par une brochette de profs de fac et d'assistants

Ça s'appelle une "équipe de recherches" et c'est sous la direction de
Pascale Deumier, professeur agrégé à l'Université Jean Moulin - Lyon 3.
Vous auriez au moins pu faire l'effort de la citer...

dont
la présentation résume in fine ce qui semble vous déstabiliser :

Dont la présentation est la seule chose que vous avez lue :-)

© "Il apparaît alors que le raisonnement déployé, loin de reposer sur
le seul fondement textuel, dresse un état complet de l'état du droit,
puisant à toutes les sources du droit et soupesant leur autorité
persuasive ; loin de prendre la forme d'un syllogisme, il avance
par une succession de choix, qui doivent autant à des considérations
juridiques qu'à des appréciations d'opportunité ou de cohérence."

Ho, moi aussi, je sais faire un copié/collé :-)
Tenez, ça c'est la présentation par Le Monde du Droit :

"Dalloz publie en mai 2013 un nouvel ouvrage intitulé "Le raisonnement
juridique" et qui résulte de la recherche menée sous la direction de
Pascale Deumier sur les travaux préparatoires des arrêts.

Cet ouvrage, fruit d'une recherche collective, veut mettre en lumière le
raisonnement juridique tel qu'il est à l'½uvre dans les travaux
préparatoires des arrêts. Il révèle que la discussion aura exploré
toutes les sources et toutes les autorités pour discerner les
interprétations les plus fondées juridiquement. Ainsi, à l'occasion de
l'élaboration d'une jurisprudence, comment la doctrine est-elle évoquée
? Quelle place est accordée aux précédents de la juridiction ? Aux
droits étrangers ? À l'impact économique ou contentieux de la décision ?
Ce travail est inédit à plusieurs points de vue : par son matériau (les
travaux préparatoires des arrêts), son ampleur (près de 900 travaux), et
sa transversalité droit public/droit privé, chaque auteur ayant
travaillé parallèlement sur les travaux préparatoires des arrêts du
Conseil d'État et de la Cour de cassation (en privilégiant la discussion
sur la question de droit).

Pascale Deumier est professeur à l'Université Jean Moulin - Lyon 3."

Maintenant, quel rapport voyez vous entre les recherches menées par
cette équipe et vos élucubrations?

> Du haut de l'amphi, je constate que c'est lui qui vous chahute et pas
> l'inverse.

Ça me rappelle un air connu : "la groupie du lampiste" :o?

Moi ça me rappelle ce que grommelaient les porteurs de bonnet d'âne
depuis le coin de la classe, à l'adresse des meilleurs élèves et de
l'instituteur :-)

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

22/10/2013 à 16:39

"Dominique" a écrit dans le message de
news:1lb3ro7.ri387j10xe2laN%

Christian Navis wrote:

d'affaire et le paiement de l'indu (ou répétition de l'indu).

La jurisprudence a dégagé deux types de quasi-contrats :
l'enrichissement sans cause et, plus récemment l'enrichissement manqué
(ou fausse promesse) dans le cas des loteries publicitaires.

La perte de chance pourrait-elle, par construction jurisprudentielle,
être assimilée à un enrichissement manqué ?

Gérard.

dmkgbt

22/10/2013 à 17:25

@wanadoo wrote:

"Dominique" a écrit dans le message de
news:1lb3ro7.ri387j10xe2laN%
> Christian Navis wrote:

> d'affaire et le paiement de l'indu (ou répétition de l'indu).
>
> La jurisprudence a dégagé deux types de quasi-contrats :
> l'enrichissement sans cause et, plus récemment l'enrichissement manqué
> (ou fausse promesse) dans le cas des loteries publicitaires.

La perte de chance pourrait-elle, par construction jurisprudentielle,
être assimilée à un enrichissement manqué ?

Je le pense mais n'oubliez pas que les gains prévus par le demandeur et
qui forment la base de la réclamation pécuniaire en cas de perte de
chance ne sont pas certains à 100% et que le tribunal ne peut pas
indemniser plus que le préjudice réel.
L'évaluation du préjudice va donc se faire avec beaucoup de prudence et
le tribunal va s'attacher à trouver un montant d'indemnisation
économiquement fondé.
Et, dans ce cas, le tribunal va s'appuyer sur des rapports d'experts...

Tenez, j'ai trouvé un mémoire sur le sujet ici :
http://www.droit.univ-paris5.fr/AOCIVCOM/01memoir/BeraudM.pdf

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

Christian Navis

22/10/2013 à 19:39

jr avait soumis l'idée :

Comprendre "vous en avez trouvé la pub en faisant une recherche Google".

Une fois de plus, quand vous êtes à court d'argument, incapable
de discuter du message, vous cherchez à discréditer le messager.
Je n'ai pas à me justifier, mais il se trouve que j'ai une fille
avocate et, grâce à elle, accès à de bonnes lectures.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/

dmkgbt

22/10/2013 à 20:33

Christian Navis wrote:

il se trouve que j'ai une fille avocate

J'espère pour elle qu'elle n'utilise pas le nom de son père.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

Un maire peut-il se tourner vers va cour européenne des droits de l'homme ?

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