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Un maire peut-il se tourner vers va cour européenne des droits de l'homme ?

53 réponses
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Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits
la clause de conscience.

Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces
maires allaient procédurer devant la CEDH.

Mais en ont-ils la possibilité ?
(je n'ai pas trop creusé la chose).

Je conçois qu'une personne physique ou morale
puisse introduire auprès de cette cour, mais
qu'en est-il d'un Maire, qui agirait donc non pas
au titre de sa personne, mais d'une fonction
représentative ?

Gérard.

10 réponses

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Christian Navis
Arthur vient de nous annoncer :

Ah, mais vous êtes un troll !
Au temps pour moi, j'ai manqué de vigilance.



Vous avez surtout apporté la preuve que vous n'êtes pas familier
des audiences où certains avocats font feu de tout bois.
Et parfois parviennent à emporter la conviction des juges avec
des arguments un peu spécieux.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
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jr
Le 19/10/2013 13:44, Christian Navis a écrit :

jr avait écrit le 19/10/2013 :

Mais oui mais oui, zen avez pas marre de raconter des conneries? Déjà
que le droit du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires, voilà
que vous voulez l'appliquer aux élus :)



Lorsqu'ils se trouvent confrontés à des contentieux inédits, les vrais
juristes

(délire sur "les vrais juristes")

Sans compter que la notion de quasi-contrat n'a rien à voir avec ça.



Je transmettrai vos observations à la Cour de Cass qui a retenu
la qualification de quasi-contrat de travail pour un employé embauché
verbalement et non déclaré.



Ah oui, la qualification de "quasi-contrat de travail", c'est
intéressant, et vachement utile pour faire valoir ses droits. Vous êtes
sûr du tiret? Zozo.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
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Arthur
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :
526278f9$0$2420$
Le 19/10/2013 13:44, Christian Navis a écrit :

jr avait écrit le 19/10/2013 :

Mais oui mais oui, zen avez pas marre de raconter des conneries? Déjà
que le droit du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires, voilà
que vous voulez l'appliquer aux élus :)



Lorsqu'ils se trouvent confrontés à des contentieux inédits, les vrais
juristes



> (délire sur "les vrais juristes")

Sans compter que la notion de quasi-contrat n'a rien à voir avec ça.



Je transmettrai vos observations à la Cour de Cass qui a retenu
la qualification de quasi-contrat de travail pour un employé embauché
verbalement et non déclaré.



Ah oui, la qualification de "quasi-contrat de travail", c'est intéressant,
et vachement utile pour faire valoir ses droits. Vous êtes sûr du tiret?
Zozo.




Il est d'ailleurs bien connu que si un maire n'est pas réélu, il reçoit une
indemnité de licenciement.

--
Arthur
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dmkgbt
Christian Navis wrote:

Lorsqu'ils se trouvent confrontés à des contentieux inédits, les vrais
juristes (...) procédent par comparaisons, rapprochements, associations
d'idées (...) juxtapositions, extrapolations...



Exemples?
Un ou deux arrêts?

Ainsi est née une partie de la JP concernant les quasi-contrats et
quasi-délits.



Sources?
Un ou deux arrêts?

(snip délires)

la Cour de Cass qui a retenu la qualification de quasi-contrat de travail
pour un employé embauché verbalement et non déclaré.



Références d'un ou deux arrêts?

(snip délires, bis)


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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dmkgbt
jr wrote:

Le 19/10/2013 12:47, Christian Navis a écrit :
> jr avait soumis l'idée :
>
>> Le maire n'est pas un employé. Personne n'est obligé d'être maire,
>> pouvoir être maire n'est pas un droit de l'homme, il n'y a pas de
>> préjudice à cesser d'être maire. Il ne pourra pas y avoir
>> "licenciement abusif" faute de licenciement.
>
> Je pense que si les avocats de l'Etat soulevaient cet argument, ceux
> des maires pourraient répondre qu'il y a quasi-contrat constitué
> par ces 3 éléments classiques :

Mais oui mais oui, zen avez pas marre de raconter des conneries? Déjà
que le droit du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires,



Sauf en matière d'hygiène et sécuruté.

voilà que us voulez l'appliquer aux élus :)

Sans compter que la notion de quasi-contrat n'a rien à voir avec ça.



Il a du lire un digest là dessus : il en parle sur un autre fil...

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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patrick.1200RTcazaux
Christian Navis wrote:

Imaginez qu'un maire catho soit traumatisé par le rejet de la QPC
au point de perdre le sommeil, l'appétit et même ses érections
matinales, à l'idée de devoir marier des pédés.



Hé ben il se casse et il ne fait plus chier le monde avec ses vapeurs.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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Arthur
Le 19/10/2013 13:53, Christian Navis a écrit :
Arthur vient de nous annoncer :

Ah, mais vous êtes un troll !
Au temps pour moi, j'ai manqué de vigilance.



Vous avez surtout apporté la preuve que vous n'êtes pas familier
des audiences où certains avocats font feu de tout bois.
Et parfois parviennent à emporter la conviction des juges avec
des arguments un peu spécieux.




J'avoue que je n'ai jamais assisté à une audience de la CEDH.
Mais du mal à croire qu'elle soit sensible à des arguments "un peu
spécieux"...

--
Arthur
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Christian Navis
Après mûre réflexion, Arthur a écrit :

J'avoue que je n'ai jamais assisté à une audience de la CEDH.
Mais du mal à croire qu'elle soit sensible à des arguments "un peu
spécieux"...



Je m'exprimais sur un plan général.
Peu importe devant quelle juridiction ils concluent et plaident.
Il suffit de savoir qu'il y a 2 catégories inégales en nombre
chez les praticiens :

- Les besogneux qui vous récitent par coeur les codes et se réfèrent
aux jp existantes sans imaginer qu'on puisse jamais en changer...
Et encore moins comment !
Quant à concilier le mode de pensée "latin" hérité de Justinien via
Napoléon avec la doctrine et les pratiques eurocratiques "à
l'anglaise",
mieux vaut qu'ils y renoncent, le risque d'AVC serait trop grand ! :')

- Et les imaginatifs qui échouent parfois quand ils poussent les
subtils
raisonnements juridiques dans leurs derniers retranchements, jonglant
avec les faits et les textes par glissements progressifs...
Mais il arrive aussi qu'ils contribuent à faire évoluer la
jurisprudence
en suggérant au juge des revirements inattendus.
Et parfois influencent-ils aussi l'évolution du droit dans la mesure
où leur impact médiatique interpelle le législateur.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
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Christian Navis
Dominique avait énoncé :

Ainsi est née une partie de la JP concernant les quasi-contrats et
quasi-délits.



Sources?
Un ou deux arrêts?



Vous avez dû sécher pas mal de cours ?
L'enrichissement sans cause, premier quasi-contrat entièrement créé
par la jp. C. Cass 15 juin 1892.
Depuis, la fausse promesse = quasi-contrat C. Cass 6 septembre 2002
Quant aux quasi-délits, l'extension des art 1382 et suiv à des cas non
envisagés par le législateur, entre autres raisons because pas autos
ni avions en 1804.
Enfin l'abus de droit = quasi délit civil, encore une construction
jurisprudentielle, C.Cass 3 août 1915.
Liste non exhaustive, chaque principe posé connaissant d'innombrables
variantes liées à la multiplicité des cas d'espèce.
Le droit privé c'est pas votre truc, laissez ça à l'ineffable Jihère,
le chahuter dans son amphi virtuel est vrai délice !

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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jr
Le 21/10/2013 15:58, Christian Navis a écrit :
Dominique avait énoncé :

Ainsi est née une partie de la JP concernant les quasi-contrats et
quasi-délits.



Sources?
Un ou deux arrêts?



Vous avez dû sécher pas mal de cours ?
L'enrichissement sans cause, premier quasi-contrat entièrement créé
par la jp. C. Cass 15 juin 1892.
Depuis, la fausse promesse = quasi-contrat C. Cass 6 septembre 2002
Quant aux quasi-délits, l'extension des art 1382 et suiv à des cas non
envisagés par le législateur, entre autres raisons because pas autos
ni avions en 1804.
Enfin l'abus de droit = quasi délit civil, encore une construction
jurisprudentielle, C.Cass 3 août 1915.
Liste non exhaustive, chaque principe posé connaissant d'innombrables
variantes liées à la multiplicité des cas d'espèce.
Le droit privé c'est pas votre truc, laissez ça à l'ineffable Jihère,
le chahuter dans son amphi virtuel est vrai délice !



Ce soir, quasi de veau.


--
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