Un maire peut-il se tourner vers va cour européenne des droits de l'homme ?

Le
Dans le bras de fer entre l'état et les édiles refusant
d'enregistrer les mariages pour tous, le Conseil
d'Etat vient de rendre sa décision, en déniant auxdits
la clause de conscience.

Il vient d'être annoncé (à la télé, bon) que ces
maires allaient procédurer devant la CEDH.

Mais en ont-ils la possibilité ?
(je n'ai pas trop creusé la chose).

Je conçois qu'une personne physique ou morale
puisse introduire auprès de cette cour, mais
qu'en est-il d'un Maire, qui agirait donc non pas
au titre de sa personne, mais d'une fonction
représentative ?

Gérard.
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jr
Le #25728732
Le 18/10/2013 17:41, Christian Navis a écrit :
Arthur avait écrit le 18/10/2013 :

"FOR THESE REASONS, THE COURT
5. Holds by five votes to two that there has been no violation of
Article 14 taken in conjunction with Article 9 in respect of the third
applicant;"

"The third applicant" étant précisément la "Ms Ladele" du $25...

J'ai du mal à suivre votre raisonnement.



Le raisonnement est de Puppinck, et je l'explique par les motifs
exposés au point 106 :
"la force de sa conviction religieuse était telle qu'elle a considéré
qu'elle n'avait pas d'autre choix que de subirdes mesures disciplinaires
plutôt que de désigner un adjoint pour faire le travail à sa place,
et elle a perdu son emploi."
On peut donc en déduire que si elle avait accepté de transiger,
refuser mais accepter une solution de remplacement qui ne perturbe pas
le fonctionnement du service et ne porte pas préjudice aux administrés,
son licenciement aurait été abusif.
Or, comme je l'écrivais dans mon post de 14h 47, la loi française
et sa ciruclaire ont écarté toute possibilité de concilier la liberté
des maires avec celle des personnes voulant se marier, et on ne peut
alléguer qu'il n'y avait pas d'autre alternative puisque le code des
collectivités en prévoit.
Je pense donc que les maires récalcitrants ont une chance de l'emporter,
sinon c'est tout le droit de l'objection de conscience reconnue par
la CEDH qu'il faudrait reconstruire.



Le maire n'est pas un employé. Personne n'est obligé d'être maire,
pouvoir être maire n'est pas un droit de l'homme, il n'y a pas de
préjudice à cesser d'être maire. Il ne pourra pas y avoir "licenciement
abusif" faute de licenciement.


--
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jr
Le #25728752
Le 18/10/2013 20:15, Arthur a écrit :

"Cette QPC fait suite à une "requête en annulation pour excès de
pouvoir" déposée au Conseil d'Etat par six maires



Je me demande si le législateur avait bien prévu que la QPC -en principe
faite pour être posée à propos de cas et de justiciables réels, si j'ai
bien tout suivi les débats- pourrait être posée à l'occasion d'une
affaire montée spécifiquement pour contester la loi.

Marine Le Pen avait fait un coup semblable, récemment. Perdu aussi.


--
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Arthur
Le #25728982
"jr" 5261f423$0$2040$
Le 18/10/2013 20:15, Arthur a écrit :

"Cette QPC fait suite à une "requête en annulation pour excès de
pouvoir" déposée au Conseil d'Etat par six maires



Je me demande si le législateur avait bien prévu que la QPC -en principe
faite pour être posée à propos de cas et de justiciables réels, si j'ai
bien tout suivi les débats- pourrait être posée à l'occasion d'une affaire
montée spécifiquement pour contester la loi.

Marine Le Pen avait fait un coup semblable, récemment. Perdu aussi.


--
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Je suppose que si le CE a transmis au CC et que le CC a délibéré et rendu
une décision, c'est que la requête était recevable.

--
Arthur
popol
Le #25729732
Le 18/10/2013 18:37, Tardigradus a écrit :


Il ferait beau voir que le mariage de deux personnes de mêm sexe
ressortisse de la liberté de conscience ! A ce compte-là, n'importe quoi
est susceptible de faire couiner les esprits chagrins : moi, maire, je
refuse de marier les blonds. Et paf ! Liberté de conscience.




C'est en effet très clair : moi policier je refuse d’arrêter les juifs
(ou les kosovars ou les kurdes). Mais suis-je bête Tardigradus considère
qu'un blond ou un homo ce n'est pas un caractère acquis mais inné et que
les pôôvres blonds n'y sont pour rien (alors que les juifs ou les
Kosovar, n'est-ce pas !) et là il ne fait pas "beau voir".
Christian Navis
Le #25729722
jr avait soumis l'idée :

Le maire n'est pas un employé. Personne n'est obligé d'être maire, pouvoir
être maire n'est pas un droit de l'homme, il n'y a pas de préjudice à cesser
d'être maire. Il ne pourra pas y avoir "licenciement abusif" faute de
licenciement.



Je pense que si les avocats de l'Etat soulevaient cet argument, ceux
des maires pourraient répondre qu'il y a quasi-contrat constitué
par ces 3 éléments classiques :
- Délégation de service public = travail effectif,
- Lien de subordination à l'autorité du fait de la possibilité
d'annulation, de réquisitions et de sanctions dont révocation,
- Rémunération globale pour la fonction incluant les activités
d'officier d'Etat civil.
Et de toute façon, l'objection de conscience est liée à la fonction
de celui qui se récuse ou refuse d'agir, selon ses convictions,
pas à son statut professionnel.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Christian Navis
Le #25729852
Arthur avait énoncé :

La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice "important".
Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.



L'importance du préjudice matériel, oui.
Mais il n'y a pas de curseur pour le préjudice moral.
Imaginez qu'un maire catho soit traumatisé par le rejet de la QPC
au point de perdre le sommeil, l'appétit et même ses érections
matinales, à l'idée de devoir marier des pédés.
Il pourrait souffrir ensuite de graves troubles dépressifs pourrissant
sa vie personnelle, familiale, professionnelle, et altérant l'image
qu'il a de lui (important, quand on fait de la politique même de
terroir) ceci entretenant des pulsions mortifères.
Le moindre psy débutant saurait vous pondre un rapport convaincant.
Et le moindre avocat stagiaire saurait vous plaider ça en un
tournemain.

--
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jr
Le #25729842
Le 19/10/2013 12:47, Christian Navis a écrit :
jr avait soumis l'idée :

Le maire n'est pas un employé. Personne n'est obligé d'être maire,
pouvoir être maire n'est pas un droit de l'homme, il n'y a pas de
préjudice à cesser d'être maire. Il ne pourra pas y avoir
"licenciement abusif" faute de licenciement.



Je pense que si les avocats de l'Etat soulevaient cet argument, ceux
des maires pourraient répondre qu'il y a quasi-contrat constitué
par ces 3 éléments classiques :



Mais oui mais oui, zen avez pas marre de raconter des conneries? Déjà
que le droit du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires, voilà que
vous voulez l'appliquer aux élus :)

Sans compter que la notion de quasi-contrat n'a rien à voir avec ça.

--
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jr
Le #25729932
Le 19/10/2013 12:58, Christian Navis a écrit :
Arthur avait énoncé :

La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice
"important".
Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.



L'importance du préjudice matériel, oui.
Mais il n'y a pas de curseur pour le préjudice moral.
Imaginez qu'un maire catho soit traumatisé par le rejet de la QPC
au point de perdre le sommeil, l'appétit et même ses érections
matinales, à l'idée de devoir marier des pédés.
Il pourrait souffrir ensuite de graves troubles dépressifs pourrissant
sa vie personnelle, familiale, professionnelle, et altérant l'image
qu'il a de lui (important, quand on fait de la politique même de
terroir) ceci entretenant des pulsions mortifères.




Comme quoi le darwinisme a ses bons côtés.


Le moindre psy débutant saurait vous pondre un rapport convaincant.



Maisouimaisoui. J'imagine la jubilation au QG de ses opposants.

--
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Arthur
Le #25730022
"Christian Navis" groupe de discussion : 526265c2$0$2224$
Arthur avait énoncé :

La saisine de la CEDH implique aussi qu'il y a eu un préjudice
"important".
Tant qu'un maire n'a pas été condamné, le préjudice est de zéro.



L'importance du préjudice matériel, oui.
Mais il n'y a pas de curseur pour le préjudice moral.
Imaginez qu'un maire catho soit traumatisé par le rejet de la QPC
au point de perdre le sommeil, l'appétit et même ses érections
matinales, à l'idée de devoir marier des pédés.
Il pourrait souffrir ensuite de graves troubles dépressifs pourrissant
sa vie personnelle, familiale, professionnelle, et altérant l'image
qu'il a de lui (important, quand on fait de la politique même de
terroir) ceci entretenant des pulsions mortifères.
Le moindre psy débutant saurait vous pondre un rapport convaincant.
Et le moindre avocat stagiaire saurait vous plaider ça en un tournemain.




Ah, mais vous êtes un troll !
Au temps pour moi, j'ai manqué de vigilance.

--
Arthur
Christian Navis
Le #25730012
jr avait écrit le 19/10/2013 :

Mais oui mais oui, zen avez pas marre de raconter des conneries? Déjà que le
droit du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires, voilà que vous voulez
l'appliquer aux élus :)



Lorsqu'ils se trouvent confrontés à des contentieux inédits, les vrais
juristes (pas ceux qui, comme vous, ont appris la loi en lisant VSD
et en regardant Julien Courbet) procédent par comparaisons,
rapprochements, associations d'idées (encore faut-il en avoir !)
juxtapositions, extrapolations...
Et de là ressortent parfois quelques grands principes non prévus
par le législateur. Ainsi est née une partie de la JP concernant
les quasi-contrats et quasi-délits.
Cette méthode relativement secondaire en France devrait trouver
un terrain idéal auprès de la CEDH dont la doctrine, les procédures
et les pouvoirs "créatifs" des juges sont fortement inspirés du droit
anglo-américain où le juge est tenu de créer lorsqu'il n'y a pas
de précédent.

Sans compter que la notion de quasi-contrat n'a rien à voir avec ça.



Je transmettrai vos observations à la Cour de Cass qui a retenu
la qualification de quasi-contrat de travail pour un employé embauché
verbalement et non déclaré.
La gestion d'affaires et la répétition de l'indu ne constituent pas
une liste fermée, sauf pour Cruchot dont le képi commence à bouillir
dès qu'il a lu (sans tout comprendre) une page de Légifrance.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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