Est ce que les "mentions légales" sont obligatoires sur un site internet et
que doivent elles contenir ?
Si vous avez des références sur les textes qui en parlent je suis preneur.
Merci d'avance.
"haveur" a écrit dans le message de news: 414803ee$0$23861$
Bonjour,
yvain a écrit :
> "ledaoen ..." a écrit dans le message de news: > 4147f169$0$32718$ > nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire.
Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur lequel vous vous appuyez pour écrire cela ?
Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ?
Cordialement
--
Ben ouais, c'est pourquoi j'ai répondu ( à la question très vague ) par une réponse également très vague ! je me cite ... " les mentions légales sur un site internet NE SONT PAS OBLIGATOIRES " ! c'est si dur de comprendre ce que j'ai noté ???
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de news:
414803ee$0$23861$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
yvain a écrit :
> "ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 4147f169$0$32718$626a14ce@news.free.fr...
> nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire.
Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur
lequel vous vous appuyez pour écrire cela ?
Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ?
Cordialement
--
Ben ouais, c'est pourquoi j'ai répondu ( à la question très vague ) par une
réponse également très vague !
je me cite ... " les mentions légales sur un site internet NE SONT PAS
OBLIGATOIRES " !
c'est si dur de comprendre ce que j'ai noté ???
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
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"haveur" a écrit dans le message de news: 414803ee$0$23861$
Bonjour,
yvain a écrit :
> "ledaoen ..." a écrit dans le message de news: > 4147f169$0$32718$ > nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire.
Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur lequel vous vous appuyez pour écrire cela ?
Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ?
Cordialement
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Ben ouais, c'est pourquoi j'ai répondu ( à la question très vague ) par une réponse également très vague ! je me cite ... " les mentions légales sur un site internet NE SONT PAS OBLIGATOIRES " ! c'est si dur de comprendre ce que j'ai noté ???
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haveur
Bonjour,
yvain a écrit :
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 4147f169$0$32718$ nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire.
Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur lequel vous vous appuyez pour écrire cela ?
Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ?
Cordialement
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Bonjour,
yvain a écrit :
"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4147f169$0$32718$626a14ce@news.free.fr...
nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire.
Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur
lequel vous vous appuyez pour écrire cela ?
Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ?
Cordialement
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"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 4147f169$0$32718$ nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire.
Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur lequel vous vous appuyez pour écrire cela ?
Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ?
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
ledaoen ...
Bon alors si j'ai bien compris, il n'y a aucune mention obligatoire à afficher sur un site Internet (les auteurs, les copyrights tout ça, rien d'obligatoire donc ?).
C'est bien sur ?
-- ledaoen ...
Bon alors si j'ai bien compris, il n'y a aucune mention obligatoire à
afficher sur un site Internet (les auteurs, les copyrights tout ça, rien
d'obligatoire donc ?).
Bon alors si j'ai bien compris, il n'y a aucune mention obligatoire à afficher sur un site Internet (les auteurs, les copyrights tout ça, rien d'obligatoire donc ?).
C'est bien sur ?
-- ledaoen ...
Toto
ben oui, que l'on soit sur le Net ou sur Terre, on est censé respecter la Loi. Donc, inutile de dire "je suis dans légalité", cela va de soi.
ben oui, que l'on soit sur le Net ou sur Terre, on est censé respecter la
Loi. Donc, inutile de dire "je suis dans légalité", cela va de soi.
ben oui, que l'on soit sur le Net ou sur Terre, on est censé respecter la Loi. Donc, inutile de dire "je suis dans légalité", cela va de soi.
asko
ledaoen ... wrote:
Bon alors si j'ai bien compris, il n'y a aucune mention obligatoire à afficher sur un site Internet (les auteurs, les copyrights tout ça, rien d'obligatoire donc ?).
C'est bien sur ?
-- ledaoen ...
Si il y a plein de mentions légales La loi informatique et libertés est la plus connue, mais aussi, et c'est nouveau la
Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces obligations.
Le dirigeant de société est passible de 75.000 d'amende et 1 an d'emprisonnement
Les personnes morales sont passibles, à ce titre :
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros; - assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise; - l'affichage et la diffusion de la décision prononcée
Les personnes physiques sont passibles, à ce titre :
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros; - assortie dun an demprisonnement.
Asko
ledaoen ... wrote:
Bon alors si j'ai bien compris, il n'y a aucune mention obligatoire à
afficher sur un site Internet (les auteurs, les copyrights tout ça, rien
d'obligatoire donc ?).
C'est bien sur ?
--
ledaoen ...
Si il y a plein de mentions légales
La loi informatique et libertés est la plus connue, mais aussi, et c'est
nouveau la
Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a
également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces
obligations.
Le dirigeant de société est passible de 75.000 d'amende et 1 an
d'emprisonnement
Les personnes morales sont passibles, à ce titre :
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer
l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle
l'infraction a été commise;
- l'affichage et la diffusion de la décision prononcée
Les personnes physiques sont passibles, à ce titre :
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros;
- assortie dun an demprisonnement.
Bon alors si j'ai bien compris, il n'y a aucune mention obligatoire à afficher sur un site Internet (les auteurs, les copyrights tout ça, rien d'obligatoire donc ?).
C'est bien sur ?
-- ledaoen ...
Si il y a plein de mentions légales La loi informatique et libertés est la plus connue, mais aussi, et c'est nouveau la
Afin de rendre ces prescriptions particulièrement efficaces, la LEN a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces obligations.
Le dirigeant de société est passible de 75.000 d'amende et 1 an d'emprisonnement
Les personnes morales sont passibles, à ce titre :
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros; - assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise; - l'affichage et la diffusion de la décision prononcée
Les personnes physiques sont passibles, à ce titre :
- d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros; - assortie dun an demprisonnement.
"haveur" a écrit dans le message de news: 414803ee$0$23861$
.............................
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 4147f169$0$32718$ nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire.
Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur lequel vous vous appuyez pour écrire cela ?
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Cordialement
--
Ben ouais, c'est pourquoi j'ai répondu ( à la question très vague ) par une réponse également très vague ! je me cite ... " les mentions légales sur un site internet NE SONT PAS OBLIGATOIRES " ! c'est si dur de comprendre ce que j'ai noté ???
Non seulement vous ne vous citez pas mais vous déformez ce que vous avez écrit. Ce n'est plus une citation mais une déformation de votre écrit., sans doute pour éviter de répondre.
Je re-cite votre phrase : " nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire."
C'est loin d'être une réponse "vague". Et par ailleurs votre affirmation n'a pas de fondement juridique. Pour info la formule "Nul n'est censé ignorer la loi" a disparu du code pénal depuis plus de 10 ans.
Cordialement.
--
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Bonjour,
yvain a écrit :
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de news:
414803ee$0$23861$626a14ce@news.free.fr...
.............................
"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4147f169$0$32718$626a14ce@news.free.fr...
nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire.
Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur
lequel vous vous appuyez pour écrire cela ?
Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ?
Cordialement
--
Ben ouais, c'est pourquoi j'ai répondu ( à la question très vague ) par une
réponse également très vague !
je me cite ... " les mentions légales sur un site internet NE SONT PAS
OBLIGATOIRES " !
c'est si dur de comprendre ce que j'ai noté ???
Non seulement vous ne vous citez pas mais vous déformez ce que vous
avez écrit. Ce n'est plus une citation mais une déformation de votre
écrit., sans doute pour éviter de répondre.
Je re-cite votre phrase :
" nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire."
C'est loin d'être une réponse "vague".
Et par ailleurs votre affirmation n'a pas de fondement juridique.
Pour info la formule "Nul n'est censé ignorer la loi" a disparu du code
pénal depuis plus de 10 ans.
Cordialement.
--
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www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
"haveur" a écrit dans le message de news: 414803ee$0$23861$
.............................
"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: 4147f169$0$32718$ nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire.
Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur lequel vous vous appuyez pour écrire cela ?
Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ?
Cordialement
--
Ben ouais, c'est pourquoi j'ai répondu ( à la question très vague ) par une réponse également très vague ! je me cite ... " les mentions légales sur un site internet NE SONT PAS OBLIGATOIRES " ! c'est si dur de comprendre ce que j'ai noté ???
Non seulement vous ne vous citez pas mais vous déformez ce que vous avez écrit. Ce n'est plus une citation mais une déformation de votre écrit., sans doute pour éviter de répondre.
Je re-cite votre phrase : " nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire."
C'est loin d'être une réponse "vague". Et par ailleurs votre affirmation n'a pas de fondement juridique. Pour info la formule "Nul n'est censé ignorer la loi" a disparu du code pénal depuis plus de 10 ans.
Cordialement.
--
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yvain
bonjour,
"haveur" a écrit dans le message de news: 41481ea6$0$17710$
Bonjour,
yvain a écrit : > "haveur" a écrit dans le message de news: > 414803ee$0$23861$ ............................. >>>"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: >>>4147f169$0$32718$ >>>nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire. >> >> Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur >>lequel vous vous appuyez pour écrire cela ? >> >> Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ? >> >>Cordialement >> >> >>-- > > > Ben ouais, c'est pourquoi j'ai répondu ( à la question très vague ) par
une
> réponse également très vague ! > je me cite ... " les mentions légales sur un site internet NE SONT PAS > OBLIGATOIRES " ! > c'est si dur de comprendre ce que j'ai noté ???
Non seulement vous ne vous citez pas mais vous déformez ce que vous avez écrit. Ce n'est plus une citation mais une déformation de votre écrit., sans doute pour éviter de répondre.
Je re-cite votre phrase : " nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire."
C'est loin d'être une réponse "vague". Et par ailleurs votre affirmation n'a pas de fondement juridique. Pour info la formule "Nul n'est censé ignorer la loi" a disparu du code pénal depuis plus de 10 ans.
Cordialement.
c'est une question vague ! de quelles mentions légales il s'agit ??? quel est le sujet du site internet? site d'entreprise? site perso? site à caractère lucratif? site de pub? site pour juste mettre un CV???? en fonction de tout cela, il est nécessaire ou non de mettre des mentions légales, surtout si on "prend" quelquechose à quelqu'un pour le diffuser ......... mais si c'est juste un site "normal", créé de toute pièce, il n'est pas nécessaire de mettre des mentions légales ....
ce que j'ai cité, je l'ai mis en majuscule.
arrêté d'être agressif, quand vous non plus, n'avez aucun fondement juridique !!
Pour info, votre info est complétement fausse !!! "nul n'est censé ignorer la loi", n'a pas disparu ... il a juste été modifié ( en 1999, il y a 5 ans ) par une autre valeur constitutionnelle : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. N.B. cet adage "nul n'est censé ignorer la loi" n'a jamais figuré dans le code pénal, mais dans la constitution !
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
bonjour,
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de news:
41481ea6$0$17710$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
yvain a écrit :
> "haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de news:
> 414803ee$0$23861$626a14ce@news.free.fr...
.............................
>>>"ledaoen ..." <ledaoen@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
>>>4147f169$0$32718$626a14ce@news.free.fr...
>>>nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire.
>>
>> Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur
>>lequel vous vous appuyez pour écrire cela ?
>>
>> Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ?
>>
>>Cordialement
>>
>>
>>--
>
>
> Ben ouais, c'est pourquoi j'ai répondu ( à la question très vague ) par
une
> réponse également très vague !
> je me cite ... " les mentions légales sur un site internet NE SONT PAS
> OBLIGATOIRES " !
> c'est si dur de comprendre ce que j'ai noté ???
Non seulement vous ne vous citez pas mais vous déformez ce que vous
avez écrit. Ce n'est plus une citation mais une déformation de votre
écrit., sans doute pour éviter de répondre.
Je re-cite votre phrase :
" nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire."
C'est loin d'être une réponse "vague".
Et par ailleurs votre affirmation n'a pas de fondement juridique.
Pour info la formule "Nul n'est censé ignorer la loi" a disparu du code
pénal depuis plus de 10 ans.
Cordialement.
c'est une question vague ! de quelles mentions légales il s'agit ???
quel est le sujet du site internet? site d'entreprise? site perso? site à
caractère lucratif? site de pub? site pour juste mettre un CV????
en fonction de tout cela, il est nécessaire ou non de mettre des mentions
légales, surtout si on "prend" quelquechose à quelqu'un pour le diffuser
......... mais si c'est juste un site "normal", créé de toute pièce, il
n'est pas nécessaire de mettre des mentions légales ....
ce que j'ai cité, je l'ai mis en majuscule.
arrêté d'être agressif, quand vous non plus, n'avez aucun fondement
juridique !!
Pour info, votre info est complétement fausse !!!
"nul n'est censé ignorer la loi", n'a pas disparu ... il a juste été modifié
( en 1999, il y a 5 ans ) par une autre valeur constitutionnelle :
l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi.
N.B. cet adage "nul n'est censé ignorer la loi" n'a jamais figuré dans le
code pénal, mais dans la constitution !
--
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www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
"haveur" a écrit dans le message de news: 41481ea6$0$17710$
Bonjour,
yvain a écrit : > "haveur" a écrit dans le message de news: > 414803ee$0$23861$ ............................. >>>"ledaoen ..." a écrit dans le message de news: >>>4147f169$0$32718$ >>>nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire. >> >> Quelle est la référence du texte législatif ou règlementaire sur >>lequel vous vous appuyez pour écrire cela ? >> >> Sommes nous toujours sur un forum "de droit" ? >> >>Cordialement >> >> >>-- > > > Ben ouais, c'est pourquoi j'ai répondu ( à la question très vague ) par
une
> réponse également très vague ! > je me cite ... " les mentions légales sur un site internet NE SONT PAS > OBLIGATOIRES " ! > c'est si dur de comprendre ce que j'ai noté ???
Non seulement vous ne vous citez pas mais vous déformez ce que vous avez écrit. Ce n'est plus une citation mais une déformation de votre écrit., sans doute pour éviter de répondre.
Je re-cite votre phrase : " nul n'est censé ignorer la loi ... donc, c'est pas obligatoire."
C'est loin d'être une réponse "vague". Et par ailleurs votre affirmation n'a pas de fondement juridique. Pour info la formule "Nul n'est censé ignorer la loi" a disparu du code pénal depuis plus de 10 ans.
Cordialement.
c'est une question vague ! de quelles mentions légales il s'agit ??? quel est le sujet du site internet? site d'entreprise? site perso? site à caractère lucratif? site de pub? site pour juste mettre un CV???? en fonction de tout cela, il est nécessaire ou non de mettre des mentions légales, surtout si on "prend" quelquechose à quelqu'un pour le diffuser ......... mais si c'est juste un site "normal", créé de toute pièce, il n'est pas nécessaire de mettre des mentions légales ....
ce que j'ai cité, je l'ai mis en majuscule.
arrêté d'être agressif, quand vous non plus, n'avez aucun fondement juridique !!
Pour info, votre info est complétement fausse !!! "nul n'est censé ignorer la loi", n'a pas disparu ... il a juste été modifié ( en 1999, il y a 5 ans ) par une autre valeur constitutionnelle : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. N.B. cet adage "nul n'est censé ignorer la loi" n'a jamais figuré dans le code pénal, mais dans la constitution !
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