j'ai acheté mon terrain, et personne ne construisait à coté, le terrain
étant à la vente. J'ai donc construit le mur de cloture en mitoyenneté
(à cheval sur les 2 terrains).
Le voisin qui occupe maintenant est tout étonné, et me dit qu'il faut
qu'on signe un accord ou je sais pas quoi. Quand je l'aurai, je pourrais
en savoir plus, il veut entre autre dégager ses résponsabilités d'une
réparation éventuelle. Cela ne l'a pas empeché de crépir le mur...
Par ailleurs, il me dit s'etre donc renseigné auprès d'un notaire qui
dit qu'il s'agit d'une "servitude" et que nul n'est tenu de
l'accepter... Il me dit aussi être inquiet quant à des problème de vente
ou de successions (ils sont séniors...).
Moi , au départ, je demandais simplement qu'on me paye la moitié de la
matière première que j'ai utilisé pour faire le mur...
Pouvez vous me dire si je suis en tort quelque part ? Si je dois me
méfier d'une couleuvre qu'on voudrait me faire avaler ? Si je dois
consulter un professionnel à ce sujet ?
"Pif 34" a écrit dans le message de news:4e6f6ffe$0$403$
Bonjour,
j'ai acheté mon terrain, et personne ne construisait à coté, le terrain étant à la vente. J'ai donc construit le mur de cloture en mitoyenneté (à cheval sur les 2 terrains).
C'est pas clair.
Est ce la maison qui est construite sur la limite avec le terrain voisin, ou bien avez vous construit un mur de clôture à la limite entre les 2 terrains ?
"Pif 34" <pif34@nospam.fr> a écrit dans le message de news:4e6f6ffe$0$403$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
j'ai acheté mon terrain, et personne ne construisait à coté, le terrain étant à la vente. J'ai
donc construit le mur de cloture en mitoyenneté (à cheval sur les 2 terrains).
C'est pas clair.
Est ce la maison qui est construite sur la limite avec le
terrain voisin, ou bien avez vous construit un mur de clôture
à la limite entre les 2 terrains ?
"Pif 34" a écrit dans le message de news:4e6f6ffe$0$403$
Bonjour,
j'ai acheté mon terrain, et personne ne construisait à coté, le terrain étant à la vente. J'ai donc construit le mur de cloture en mitoyenneté (à cheval sur les 2 terrains).
C'est pas clair.
Est ce la maison qui est construite sur la limite avec le terrain voisin, ou bien avez vous construit un mur de clôture à la limite entre les 2 terrains ?
Pif 34
y'a juste un mur de cloture avec un grillage, a cheval de 10cm sur chaque coté du terrain..
ast wrote:
"Pif 34" a écrit dans le message de news:4e6f6ffe$0$403$
Bonjour,
j'ai acheté mon terrain, et personne ne construisait à coté, le terrain étant à la vente. J'ai donc construit le mur de cloture en mitoyenneté (à cheval sur les 2 terrains).
C'est pas clair.
Est ce la maison qui est construite sur la limite avec le terrain voisin, ou bien avez vous construit un mur de clôture à la limite entre les 2 terrains ?
y'a juste un mur de cloture avec un grillage, a cheval de 10cm sur
chaque coté du terrain..
ast wrote:
"Pif 34" <pif34@nospam.fr> a écrit dans le message de
news:4e6f6ffe$0$403$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
j'ai acheté mon terrain, et personne ne construisait à coté, le
terrain étant à la vente. J'ai donc construit le mur de cloture en
mitoyenneté (à cheval sur les 2 terrains).
C'est pas clair.
Est ce la maison qui est construite sur la limite avec le
terrain voisin, ou bien avez vous construit un mur de clôture
à la limite entre les 2 terrains ?
y'a juste un mur de cloture avec un grillage, a cheval de 10cm sur chaque coté du terrain..
ast wrote:
"Pif 34" a écrit dans le message de news:4e6f6ffe$0$403$
Bonjour,
j'ai acheté mon terrain, et personne ne construisait à coté, le terrain étant à la vente. J'ai donc construit le mur de cloture en mitoyenneté (à cheval sur les 2 terrains).
C'est pas clair.
Est ce la maison qui est construite sur la limite avec le terrain voisin, ou bien avez vous construit un mur de clôture à la limite entre les 2 terrains ?
ast
"Pif 34" a écrit dans le message de news:4e6f97de$0$29544$
ben oui... pour moi c'est plus intelligent de construire 1 mur pour deux et partager les frais que construire deux murs... d'autant que le deuxieme mur, c'est délicat étant donné qu'il y a les fondations du premier mur qui s'étalent de chaque coté...
Votre voisin aurait peut être préféré une haie. Vous lui imposez un mur, je ne trouve pas cela correct
"Pif 34" <pif34@nospam.fr> a écrit dans le message de news:4e6f97de$0$29544$426a74cc@news.free.fr...
ben oui... pour moi c'est plus intelligent de construire 1 mur pour deux et partager les frais que
construire deux murs... d'autant que le deuxieme mur, c'est délicat étant donné qu'il y a les
fondations du premier mur qui s'étalent de chaque coté...
Votre voisin aurait peut être préféré une haie. Vous lui imposez
un mur, je ne trouve pas cela correct
"Pif 34" a écrit dans le message de news:4e6f97de$0$29544$
ben oui... pour moi c'est plus intelligent de construire 1 mur pour deux et partager les frais que construire deux murs... d'autant que le deuxieme mur, c'est délicat étant donné qu'il y a les fondations du premier mur qui s'étalent de chaque coté...
Votre voisin aurait peut être préféré une haie. Vous lui imposez un mur, je ne trouve pas cela correct
dmkgbt
Pif 34 wrote:
Marc-Antoine wrote:
> Art 544 du C.Civil "La propriété est le droit de jouir et disposer des > choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un > usage prohibé par les lois ou par les règlements" > Art 545 "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est > pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable > indemnité" > > Tu t'es approprié illégalement une "parcelle" de terrain qui ne > t'appartient pas en privant ainsi ton voisin de ce droit, peut importe > ce qui te parait le plus convenable. > > La vérité "juridique" est là.
Oui, mais dans ce cas là, est-il en droit d'enduire le mur sans demander l'autorisation au voisin, c'est là ma questio initiale !?
Oui, parce que ce côté du mur est à lui.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Pif 34 <pif34@nospam.fr> wrote:
Marc-Antoine wrote:
> Art 544 du C.Civil "La propriété est le droit de jouir et disposer des
> choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un
> usage prohibé par les lois ou par les règlements"
> Art 545 "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est
> pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable
> indemnité"
>
> Tu t'es approprié illégalement une "parcelle" de terrain qui ne
> t'appartient pas en privant ainsi ton voisin de ce droit, peut importe
> ce qui te parait le plus convenable.
>
> La vérité "juridique" est là.
Oui, mais dans ce cas là, est-il en droit d'enduire le mur sans demander
l'autorisation au voisin, c'est là ma questio initiale !?
Oui, parce que ce côté du mur est à lui.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
> Art 544 du C.Civil "La propriété est le droit de jouir et disposer des > choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un > usage prohibé par les lois ou par les règlements" > Art 545 "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est > pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable > indemnité" > > Tu t'es approprié illégalement une "parcelle" de terrain qui ne > t'appartient pas en privant ainsi ton voisin de ce droit, peut importe > ce qui te parait le plus convenable. > > La vérité "juridique" est là.
Oui, mais dans ce cas là, est-il en droit d'enduire le mur sans demander l'autorisation au voisin, c'est là ma questio initiale !?
Oui, parce que ce côté du mur est à lui.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
dmkgbt
Pif 34 wrote:
yves wrote: > Le Wed, 14 Sep 2011 10:57:21 +0200, Pif 34 a écrit: > > Bonjour, > >> j'ai pas construit chez lui, > > Mais si, tu as construit chez lui, sans demander la permission à personne. > > Psychologiquement, ce seul fait est insupportable pour la plupart des > individus. > > Et juridiquement, tu es complètement en tort.
oui, mais si le mur était chez moi: i
Il n'EST PAS chez vous mais chez lui.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Pif 34 <pif34@nospam.fr> wrote:
yves wrote:
> Le Wed, 14 Sep 2011 10:57:21 +0200, Pif 34 a écrit:
>
> Bonjour,
>
>> j'ai pas construit chez lui,
>
> Mais si, tu as construit chez lui, sans demander la permission à personne.
>
> Psychologiquement, ce seul fait est insupportable pour la plupart des
> individus.
>
> Et juridiquement, tu es complètement en tort.
oui, mais si le mur était chez moi: i
Il n'EST PAS chez vous mais chez lui.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
yves wrote: > Le Wed, 14 Sep 2011 10:57:21 +0200, Pif 34 a écrit: > > Bonjour, > >> j'ai pas construit chez lui, > > Mais si, tu as construit chez lui, sans demander la permission à personne. > > Psychologiquement, ce seul fait est insupportable pour la plupart des > individus. > > Et juridiquement, tu es complètement en tort.
oui, mais si le mur était chez moi: i
Il n'EST PAS chez vous mais chez lui.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
" la cession forcée : un propriétaire peut obliger son voisin à lui céder la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur. En revanche on ne peut pas, après avoir construit un mur privatif, contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté. "
il s'agit d'acquérir la mitoyenneté, mais ca montre que les lois sont contradictoires et leur application est toujours le résultat d'une interprétation d'un magistrat qui je l'espère, essaye de faire les choses de façon sensée...
ma question initiale était assez précise: "le fait qu'il est enduit le mur sans demander d'autorisation n'intuit-il pas qu'il a accepté la mitoyenneté ?" et tout le monde répond sur d'autres points...
Marc-Antoine wrote:
Art 545 "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est
pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable
indemnité"
" la cession forcée : un propriétaire peut obliger son voisin à lui
céder la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de
la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol
occupé par le mur. En revanche on ne peut pas, après avoir construit un
mur privatif, contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté. "
il s'agit d'acquérir la mitoyenneté, mais ca montre que les lois sont
contradictoires et leur application est toujours le résultat d'une
interprétation d'un magistrat qui je l'espère, essaye de faire les
choses de façon sensée...
ma question initiale était assez précise: "le fait qu'il est enduit le
mur sans demander d'autorisation n'intuit-il pas qu'il a accepté la
mitoyenneté ?" et tout le monde répond sur d'autres points...
" la cession forcée : un propriétaire peut obliger son voisin à lui céder la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur. En revanche on ne peut pas, après avoir construit un mur privatif, contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté. "
il s'agit d'acquérir la mitoyenneté, mais ca montre que les lois sont contradictoires et leur application est toujours le résultat d'une interprétation d'un magistrat qui je l'espère, essaye de faire les choses de façon sensée...
ma question initiale était assez précise: "le fait qu'il est enduit le mur sans demander d'autorisation n'intuit-il pas qu'il a accepté la mitoyenneté ?" et tout le monde répond sur d'autres points...
ast
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:4e7060b3$0$419$
Faites valoir à votre voisin que s'il maintient son refus vous allez démolir le mur et le refaire chez vous mais dans ce cas vous lui refuserez le droit d'utiliser et d'entretenir ce mur et que vous aurez besoin 1 fois par an de faire l'entretien vous-même et qu'il ne pourra vous refuser l'entrée sur son terrain et devra vous laisser un espace tout le long du mur pour ce faire (50 ou 80 cm, je ne sais plus).
Ah oui, le fameux droit d'échelle
Ceci dit, c'est une drôle d'idée de construire un mur en mitoyenneté sans demander ou discuter avec le voisin du moment.
Relisez le fil.
Le mur mitoyen est obligatoire, donc le voisin ne peut que se réjouir de voir que le mur est déjà construit.
La question est de savoir s'il doit en payer la moitié ou pas.
S'il est honnête, il devrait accepter de régler la moitié du prix des matériaux comme cela est proposé.
Mais est il légalement tenu de payer, ça c'est une autre histoire.
"Jacquouille14" <lameme@free.fr> a écrit dans le message de
news:4e7060b3$0$419$426a74cc@news.free.fr...
Faites valoir à votre voisin que s'il maintient son refus vous allez
démolir le mur et le refaire chez vous mais dans ce cas vous lui
refuserez le droit d'utiliser et d'entretenir ce mur et que vous
aurez besoin 1 fois par an de faire l'entretien vous-même et qu'il
ne pourra vous refuser l'entrée sur son terrain et devra vous
laisser un espace tout le long du mur pour ce faire (50 ou 80 cm, je
ne sais plus).
Ah oui, le fameux droit d'échelle
Ceci dit, c'est une drôle d'idée de construire un mur en mitoyenneté
sans demander ou discuter avec le voisin du moment.
Relisez le fil.
Le mur mitoyen est obligatoire, donc le voisin ne peut que se réjouir
de voir que le mur est déjà construit.
La question est de savoir s'il doit en payer la moitié ou pas.
S'il est honnête, il devrait accepter de régler la moitié du prix des
matériaux comme cela est proposé.
Mais est il légalement tenu de payer, ça c'est une autre histoire.
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:4e7060b3$0$419$
Faites valoir à votre voisin que s'il maintient son refus vous allez démolir le mur et le refaire chez vous mais dans ce cas vous lui refuserez le droit d'utiliser et d'entretenir ce mur et que vous aurez besoin 1 fois par an de faire l'entretien vous-même et qu'il ne pourra vous refuser l'entrée sur son terrain et devra vous laisser un espace tout le long du mur pour ce faire (50 ou 80 cm, je ne sais plus).
Ah oui, le fameux droit d'échelle
Ceci dit, c'est une drôle d'idée de construire un mur en mitoyenneté sans demander ou discuter avec le voisin du moment.
Relisez le fil.
Le mur mitoyen est obligatoire, donc le voisin ne peut que se réjouir de voir que le mur est déjà construit.
La question est de savoir s'il doit en payer la moitié ou pas.
S'il est honnête, il devrait accepter de régler la moitié du prix des matériaux comme cela est proposé.
Mais est il légalement tenu de payer, ça c'est une autre histoire.
Pif 34
précisons que les textes ne parlent pas de la situation intiale:
Article 656 Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
--> rien n'est dit sur le cout initial de la construction... ce serait facile: tu fais construire un mur et quand il arrive à la fin tu abandonne !?
Dnas tous les cas, il est certain qu'il peut abandonner la propriété... mais ca me dérangerais pas tant que ca...
Article 663 Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
précisons que les textes ne parlent pas de la situation intiale:
Article 656
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de
contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de
mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui
lui appartienne.
--> rien n'est dit sur le cout initial de la construction... ce serait
facile: tu fais construire un mur et quand il arrive à la fin tu
abandonne !?
Dnas tous les cas, il est certain qu'il peut abandonner la propriété...
mais ca me dérangerais pas tant que ca...
Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à
contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant
séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et
faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements
particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages
et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera
construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux
décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante
mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Article 656 Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
--> rien n'est dit sur le cout initial de la construction... ce serait facile: tu fais construire un mur et quand il arrive à la fin tu abandonne !?
Dnas tous les cas, il est certain qu'il peut abandonner la propriété... mais ca me dérangerais pas tant que ca...
Article 663 Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
