j'ai acheté mon terrain, et personne ne construisait à coté, le terrain
étant à la vente. J'ai donc construit le mur de cloture en mitoyenneté
(à cheval sur les 2 terrains).
Le voisin qui occupe maintenant est tout étonné, et me dit qu'il faut
qu'on signe un accord ou je sais pas quoi. Quand je l'aurai, je pourrais
en savoir plus, il veut entre autre dégager ses résponsabilités d'une
réparation éventuelle. Cela ne l'a pas empeché de crépir le mur...
Par ailleurs, il me dit s'etre donc renseigné auprès d'un notaire qui
dit qu'il s'agit d'une "servitude" et que nul n'est tenu de
l'accepter... Il me dit aussi être inquiet quant à des problème de vente
ou de successions (ils sont séniors...).
Moi , au départ, je demandais simplement qu'on me paye la moitié de la
matière première que j'ai utilisé pour faire le mur...
Pouvez vous me dire si je suis en tort quelque part ? Si je dois me
méfier d'une couleuvre qu'on voudrait me faire avaler ? Si je dois
consulter un professionnel à ce sujet ?
la mitoyenneté me semble la solution amiable par défaut.. c'est un régime mis en place par l'état car justement c'est le plus simple et dans l'intéreet de tout le monde....
....je comprends toujours pas pourquoi dans une limite séparative, un mur à cheval sur les deux terrains appartenant aux deux n'est pas la solution la plus convenable pour tout le monde... ca me parait tellement naturel...
C'est fou cette façon d'interpréter la loi. "Un regimbe mis en place par l'état" ? Et le droit de propriété qui donne au propriétaire le droit de *disposer*, *d'user* et de *jouir*, de son bien comme il l'entend ?
Art 544 du C.Civil "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" Art 545 "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité"
Tu t'es approprié illégalement une "parcelle" de terrain qui ne t'appartient pas en privant ainsi ton voisin de ce droit, peut importe ce qui te parait le plus convenable.
La vérité "juridique" est là.
Oui, mais dans ce cas là, est-il en droit d'enduire le mur sans demander l'autorisation au voisin, c'est là ma questio initiale !?
Alors tu lui dis à ton voisin, "vous enduisez le mur donc vous reconnaissez la mitoyenneté". Auquel cas il pourra te rétorquer "OK j'arrête d'entretenir le mur, je ne veux pas de la mitoyenneté et vous demande de le démolir" ou "bien j'accepte la mitoyenneté mais je ne vous paye pas les travaux puisque fait sans mon consentement". Étant entendu que, dans ce cas, il devra participer, par moitié, aux frais d'entretien.
-- Marc-Antoine
Je répond à Pif 34 qui a écrit :
Marc-Antoine wrote:
Je répond à Pif 34 qui a écrit :
Laurent Jumet wrote:
Il faut essayer de régler cela à l'amiable.
la mitoyenneté me semble la solution amiable par défaut.. c'est un régime
mis en place par l'état car justement c'est le plus simple et dans
l'intéreet de tout le monde....
....je comprends toujours pas pourquoi dans une limite séparative, un mur
à cheval sur les deux terrains appartenant aux deux n'est pas la solution
la plus convenable pour tout le monde... ca me parait tellement naturel...
C'est fou cette façon d'interpréter la loi. "Un regimbe mis en place par
l'état" ?
Et le droit de propriété qui donne au propriétaire le droit de *disposer*,
*d'user* et de *jouir*, de son bien comme il l'entend ?
Art 544 du C.Civil "La propriété est le droit de jouir et disposer des
choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage
prohibé par les lois ou par les règlements"
Art 545 "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour
cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité"
Tu t'es approprié illégalement une "parcelle" de terrain qui ne
t'appartient pas en privant ainsi ton voisin de ce droit, peut importe ce
qui te parait le plus convenable.
La vérité "juridique" est là.
Oui, mais dans ce cas là, est-il en droit d'enduire le mur sans demander
l'autorisation au voisin, c'est là ma questio initiale !?
Alors tu lui dis à ton voisin, "vous enduisez le mur donc vous
reconnaissez la mitoyenneté". Auquel cas il pourra te rétorquer "OK
j'arrête d'entretenir le mur, je ne veux pas de la mitoyenneté et vous
demande de le démolir" ou "bien j'accepte la mitoyenneté mais je ne
vous paye pas les travaux puisque fait sans mon consentement". Étant
entendu que, dans ce cas, il devra participer, par moitié, aux frais
d'entretien.
la mitoyenneté me semble la solution amiable par défaut.. c'est un régime mis en place par l'état car justement c'est le plus simple et dans l'intéreet de tout le monde....
....je comprends toujours pas pourquoi dans une limite séparative, un mur à cheval sur les deux terrains appartenant aux deux n'est pas la solution la plus convenable pour tout le monde... ca me parait tellement naturel...
C'est fou cette façon d'interpréter la loi. "Un regimbe mis en place par l'état" ? Et le droit de propriété qui donne au propriétaire le droit de *disposer*, *d'user* et de *jouir*, de son bien comme il l'entend ?
Art 544 du C.Civil "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" Art 545 "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité"
Tu t'es approprié illégalement une "parcelle" de terrain qui ne t'appartient pas en privant ainsi ton voisin de ce droit, peut importe ce qui te parait le plus convenable.
La vérité "juridique" est là.
Oui, mais dans ce cas là, est-il en droit d'enduire le mur sans demander l'autorisation au voisin, c'est là ma questio initiale !?
Alors tu lui dis à ton voisin, "vous enduisez le mur donc vous reconnaissez la mitoyenneté". Auquel cas il pourra te rétorquer "OK j'arrête d'entretenir le mur, je ne veux pas de la mitoyenneté et vous demande de le démolir" ou "bien j'accepte la mitoyenneté mais je ne vous paye pas les travaux puisque fait sans mon consentement". Étant entendu que, dans ce cas, il devra participer, par moitié, aux frais d'entretien.
-- Marc-Antoine
djeel
Le 14/09/2011 16:54, svbeev a écrit :
Si j'étais vous je n'irais peut être pas chercher des analyses juridiques pointues chez Leroy Merlin.
;-)))
En effet, seul le mur qui est édifié le long de la ligne séparative...
Quelques grammes de droit dans un océan de café du commerce...
-- Djeel
Le 14/09/2011 16:54, svbeev a écrit :
Si j'étais vous je n'irais peut être pas chercher des analyses
juridiques pointues chez Leroy Merlin.
;-)))
En effet, seul le mur qui est édifié le long de la ligne séparative...
Quelques grammes de droit dans un océan de café du commerce...
Si j'étais vous je n'irais peut être pas chercher des analyses juridiques pointues chez Leroy Merlin.
;-)))
En effet, seul le mur qui est édifié le long de la ligne séparative...
Quelques grammes de droit dans un océan de café du commerce...
-- Djeel
Segnol
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:4e7060b3$0$419$
Faites valoir à votre voisin que ----------------------------------
-------------------------------------------
qu'il ne pourra vous refuser l'entrée sur son terrain et devra vous laisser un espace tout le long du mur pour ce faire (50 ou 80 cm, je ne sais plus).
--------------------------------------------- Bonsoir, Faux, le droit d'echelle n'existe plus, pour çetre valable cette servitude doit çetre actée En tous les cas non imposable suite à nouvelle construction Cordialement ------------------------------------------
"Jacquouille14" <lameme@free.fr> a écrit dans le message de
news:4e7060b3$0$419$426a74cc@news.free.fr...
Faites valoir à votre voisin que ----------------------------------
-------------------------------------------
qu'il
ne pourra vous refuser l'entrée sur son terrain et devra vous
laisser un espace tout le long du mur pour ce faire (50 ou 80 cm, je
ne sais plus).
---------------------------------------------
Bonsoir,
Faux, le droit d'echelle n'existe plus, pour çetre valable cette servitude
doit çetre actée
En tous les cas non imposable suite à nouvelle construction
Cordialement
------------------------------------------
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:4e7060b3$0$419$
Faites valoir à votre voisin que ----------------------------------
-------------------------------------------
qu'il ne pourra vous refuser l'entrée sur son terrain et devra vous laisser un espace tout le long du mur pour ce faire (50 ou 80 cm, je ne sais plus).
--------------------------------------------- Bonsoir, Faux, le droit d'echelle n'existe plus, pour çetre valable cette servitude doit çetre actée En tous les cas non imposable suite à nouvelle construction Cordialement ------------------------------------------
Bernard Guérin
Bonjour,
"ast" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4e70a36c$0$13083$
Ah oui, le fameux droit d'échelle
Il me semblait qu'il ne s'applique qu'aux anciennes constructions pas à un mur nouvellement construit comme décrit dans ce fil ?
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"ast" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4e70a36c$0$13083$426a74cc@news.free.fr...
Ah oui, le fameux droit d'échelle
Il me semblait qu'il ne s'applique qu'aux anciennes constructions pas à un
mur nouvellement construit comme décrit dans ce fil ?
