Nouvelle jurisprudence du CC

Stéphane Catteau a pensé très fort :

Pour le droit français, ce qui compte c'est non pas le pays où le blog
est hébergé, mais le pays où le blog est consultable. [snip]
Ainsi un blog consultable depuis la France dépend de la loi française
où qu'il soit hébergé.

[snip]

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal français,

"La *loi pénale* française est applicable aux infractions commises sur
le territoire de la République."

En quoi ça infirme le second paragraphe ?
Vous défoncez des portes ouvertes.

"l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République
dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire".

Il aurait été dommage que la première moitié de l'article soit
manquante...

Elle n'est pas manquante, ce sont deux conditions toute aussi opérantes
l'une sans l'autre.

Allez donc demander à Guillermito par suite de quelle mauvaise
interpétation des textes de loi il a dû faire plusieurs allers et
retours, à ses frais, entre les Etats Unis et Paris, pour s'y faire
condamner ?

Bref, tu n'es qu'un anonyme sans intérêt de plus et comme je me fous
royalement de ce que l'on peut penser de moi, j'ai pris cinq minutes
pour t'offrir l'occasion de le démontrer ; ce que tu n'as pas hésité à
faire, je t'en remercie.

Ce n'est pas la modestie qui vous étouffe. Et bizarrement, ça arrive
souvent à ceux et celles qui sont capables de sortir les plus grosses
énormités, droits dans leurs bottes.

Alex Terieur <alex.terieur@wanabe.fr> wrote:

Allez donc demander à Guillermito par suite de quelle mauvaise
interpétation des textes de loi il a dû faire plusieurs allers et
retours, à ses frais, entre les Etats Unis et Paris, pour s'y faire
condamner ?

Pas pareil! Le site de Guillermito était hébergé en France, à Marseille,
précisément, et il a reconnu en être le propriétaire et l'auteur des
faits à lui reprochés.
Le fait que son domicile ait été aux Etats-Unis n'entrait pas en compte.


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia

Le 27/09/2011 10:08, Stéphane Catteau a écrit :

Odilon Crocq n'était pas loin de dire :

Pour le droit français, ce qui compte c'est non pas le pays où le blog
est hébergé, mais le pays où le blog est consultable.

[snip]

Ainsi un blog consultable depuis la France dépend de la loi française
où qu'il soit hébergé.

[snip]

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal français,

"La *loi pénale* française est applicable aux infractions commises sur
le territoire de la République."

"l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République
dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire".

Il aurait été dommage que la première moitié de l'article soit
manquante...

[snip]

Pas que. Un Français reste soumis à la loi française qu'il réside où non
sur le territoire français.

[snip]

"Aucun français ne sera jamais poursuivi par la justice française pour
avoir roulé à plus de 50 Km/heure en ville dans un paix où cela est
autorisé. Pourtant la loi française est formelle, il s'agit là de la"

vitesse limite en zone urbaine. Même chose s'il tue un ressortissant
étranger dans un pays étranger. Pourtant la loi française est tout
aussi formelle, le meurtre est un crime.

C'est l'article 113-6 du code pénal : "La *loi pénale* française est
applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la
République".

Il aurait été dommage que la première moitié de ma citation soit
manquante.

Vous avez charcuté mes propos de telle façon qu'il est absolument
impossible de déterminer de quoi nous discutons. Je reprends donc.

Vous disiez qu'un blog dépend de la loi du pays où il est hébergé. J'ai
alors précisé qu'un blog était soumis à la loi française dès lors qu'il
est consultable depuis le territoire français.

Vous m'avez alors rétorqué que je confondais "commettre une infraction"
et "constater une infraction" et "dépendre de" et "être soumis à".

Bien que n'ayant rien compris à votre objection absconse, j'ai néanmoins
pris la peine de préciser mon affirmation initiale, en citant le texte
de loi applicable ainsi que les solutions jurisprudentielles données en
la matière : aux termes de l'article 113-2 l'infraction est réputée
commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits
constitutifs a eu lieu sur ce territoire, et la jurisprudence bien fixée
désormais et constante sur ce point a précisé que dès lors qu'un
document est consultable depuis le territoire français, l'un de ses
éléments constitutifs a lieu sur le territoire français et par
conséquent la loi pénale française lui est applicable.

Par conséquent j'ai étayé mon affirmation d'origine (à savoir : "un blog
consultable depuis la France dépend de la loi française où qu'il soit
hébergé") par une argumentation, textes légaux et solutions
jurisprudentielles à l'appui.

Et tout le monde peut constater que de votre côté vous vous êtes
contenté de charcuter mes propos jusqu'à les rendre incompréhensibles,
et d'utiliser de grossières figures de rhétorique en guise de seule
argumentation.

Si tu as du mal à comprendre, c'est parce que, comme toute personne
préférant passer par un anonymiseur pour parler de droit, tu te crois
supérieur à tes interlocuteurs.

C'est un procès d'intention, en aucun cas cela ne constitue une
argumentation.

A aucun moment il ne t'est venu à
l'esprit que je pouvais parfaitement connaitre ces deux articles, alors
même que j'y faisais référence dans mon message[1].

Dès lors que vous affirmez péremptoirement qu' "aucun français ne sera
jamais poursuivi par la justice française...s'il tue un ressortissant
étranger dans un pays étranger" alors que l'article 113-6 dit
précisément le contraire ("La loi pénale française est
applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la
République"), il est manifeste que vous ne connaissez pas cet article.

Tu me trouves péremptoire, dis-tu, mais que penser de ta réduction
grossière du "droit français" et de la "loi française", dont tu as
parsemé ton réponse initial, au seul droit pénal français ? Cela aurait
pu passer pour une généralisation dû au média, si tu n'avais ajouté à
cela une bonne dose de malhonêteté intellectuelle, prenant soin de
supprimer de tes citations, tant de la loi que de mon message, les
parties qui allaient infirmer tes précédentes affirmations.

Bref, tu n'es qu'un anonyme sans intérêt de plus et comme je me fous
royalement de ce que l'on peut penser de moi, j'ai pris cinq minutes
pour t'offrir l'occasion de le démontrer ; ce que tu n'as pas hésité à
faire, je t'en remercie.

Je ne vois ci-dessus que des invectives et vociférations emballées dans
une dialectique de kakou des forums. Je laisse les lecteurs juges sur le
point de savoir qui de nous deux se situe sur le terrain de
l'argumentation juridique ou bien joue à un concours de "qui pisse le
plus loin".

Alex Terieur n'était pas loin de dire :

Allez donc demander à Guillermito par suite de quelle mauvaise
interpétation des textes de loi il a dû faire plusieurs allers et
retours, à ses frais, entre les Etats Unis et Paris, pour s'y faire
condamner ?

Guillaume était, entre autre chose, l'auteur, français, d'un blog,
hébergé en France, poursuivi, en civil autant qu'en pénal, par une
société française. On est loin du tout auteur, quelque soit sa
nationalité, d'un blog, où qu'il soit hébergé, peut être jugé en pénal
ou en civil, mais aussi par un tribunal administratif, aux prud'hommes
ou autre, comme l'affirme ton comparse anonyme.

--
17/06/1969 - 18/01/2011

Repose en paix mon amour :'(

"Odilon Crocq" <odilon@gmail.invalid> a écrit dans le message de news:
j5pvnj$eiq$1@dont-email.me...

Le 26/09/2011 14:25, Alex Terieur a écrit :

Odilon Crocq avait prétendu :

Comme tout le monde peut le constater, la phrase de Maître Eolas ne
dit nullement qu'il est obligatoire de passer par l'hébergeur pour
identifier l'auteur d'un blog : c'est pourtant ce que vous essayez de
lui faire dire...

Dominique Gobeaut essaye de vous convaincre, et aussi de se persuader
elle même, que son époux Thierry Costes est judiciairement intouchable
car le serveur qui héberge son blog est à l'épreuve des balles
(bulletproof). http://www.lechodumaquis.org

Si je comprends bien, le blog http://www.lechodumaquis.org dont il était
question ces jours derniers sur fr.misc.droit serait celui de Thierry
Costes, époux de Dominique Gobeaut ?

En tout cas l'auteur de ce blog (qu'il suffit de lire pour se convaincre
qu'il est l'ouvre d'un déséquilibré) ne doit pas se sentir si intouchable
que ça car il a retiré les horreurs que l'on pouvait y lire hier encore
sur Joël Boyer et la magistrature française.

Je me permets de venir donner mon sentiment en toute impartialité sur vos
échanges.

Une question que je me pose si il s'agit bien des personnes cités nommément
comment expliquer qu'une soi-disant juriste ne corrigerait pas les écrits
qui présenteraient des risques pour son époux d'après vous ?

Odilon Crocq n'était pas loin de dire :

Par conséquent j'ai étayé mon affirmation d'origine (à savoir : "un blog
consultable depuis la France dépend de la loi française où qu'il soit
hébergé") par une argumentation, textes légaux et solutions
jurisprudentielles à l'appui.

Textes légaux que tu avais amputés de la partie qui limitait ton
affirmation initiale. A moins que, comme je te l'ai demandé, tu ne
limites la loi française et le droit français aux seules lois relevants
du pénal et au seul droit pénal.
Quant à tes solutions jurisprudentielles il n'y a que ton affirmation
qu'elles existent et sont conformes à ton propos ; elles ne sont donc
pas "à l'appuie".

Et tout le monde peut constater que de votre côté vous vous êtes
contenté de charcuter mes propos jusqu'à les rendre incompréhensibles,
et d'utiliser de grossières figures de rhétorique en guise de seule
argumentation.

Je n'ai fait que rajouter les parties que tu avais, fort étrangement,
oubliés de citer et qui, fort étrangement aussi, ne s'accordaient pas à
ton affirmation initiale.

Si tu as du mal à comprendre, c'est parce que, comme toute personne
préférant passer par un anonymiseur pour parler de droit, tu te crois
supérieur à tes interlocuteurs.

C'est un procès d'intention, en aucun cas cela ne constitue une
argumentation.

Ca tombe bien, ce n'était pas une argumentation mais la réponse à la
question sous-entendu par tes propos.

A aucun moment il ne t'est venu à
l'esprit que je pouvais parfaitement connaitre ces deux articles, alors
même que j'y faisais référence dans mon message[1].

Dès lors que vous affirmez péremptoirement qu' "aucun français ne sera
jamais poursuivi par la justice française...s'il tue un ressortissant
étranger dans un pays étranger" alors que l'article 113-6 dit
précisément le contraire ("La loi pénale française est
applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la
République"), il est manifeste que vous ne connaissez pas cet article.

Je peux jouer aussi, dit ?
Dès lors que tu affirmes péremptoirement que, "un Français reste
soumis à la loi française qu'il réside où non sur le territoire
français.", faut-il en conclure que tu ne comprends pas l'article en
question ou que pour toi la loi se résume au pénal ?

J'ai, je l'ai explicitement reconnu, volontairement dit une connerie.
C'était le moyen le plus simple pour que tu cites de toi-même la loi,
démontrant donc, de toi-même là aussi, le caractère péremptoire de tes
affirmations précédentes.

Je laisse les lecteurs juges sur le point de savoir qui de nous deux
se situe sur le terrain de l'argumentation juridique ou bien joue à
un concours de "qui pisse le plus loin".

Celui qui s'énerve dès qu'il se sent pris au piège.

--
17/06/1969 - 18/01/2011

Repose en paix mon amour :'(

Stéphane Catteau (steph.nospam@sc4x.net) avait prétendu :

MichellePadovani devait dire quelque chose comme ceci :

Si je puis me permettre, il n'y a plus guère de contenu intéressant
dans cette discussion. C'est, depuis longtemps, devenu un simple
règlement de compte entre une personne, somme toute pas forcément
respectable, et une floppée d'anonyme qui en ont été, et en sont encore
pour certains, les victimes.
Il y a certes parfois des propos pertinants, mais dans l'ensemble le
niveau ne dépasse par la maternelle et ce serait une perte de temps de
tout lire.

Je conçois que le rôle de Ponce Pilate soit de loin le plus confortable
dans cette histoire. Mais si c'est le cas, ne serait-ce que par décence
vis-à-vis des personnes trainées dans la boue à longueur de blog dans
ce torchon virtuel , vous seriez avisé de simplement vous abstenir du
moindre commentaire.
On a bien compris que fufa et sa clique se lavaient les mains de tout
cela. On renvoit tout le monde dos à dos, sans le moindre discernement,
c'est de loin le plus facile. Dont acte. Mais alors, cantonnez-vous à
votre rôle d'observateur silencieux.

Le 27/09/2011 13:44, Stéphane Catteau a écrit :

Odilon Crocq n'était pas loin de dire :

affirmation initiale. A moins que, comme je te l'ai demandé, tu ne
limites la loi française et le droit français aux seules lois relevants
du pénal et au seul droit pénal.

Depuis l'origine il est question dans ce fil de la responsabilité
pénale, essayez quand même de trouver des arguties moins grossières.

Quant à tes solutions jurisprudentielles il n'y a que ton affirmation
qu'elles existent et sont conformes à ton propos ; elles ne sont donc
pas "à l'appuie".

Ces solutions remontent à 1998 et n'ont pas changé depuis, j'ai du mal à
imaginer comment quelqu'un qui se prétend expert en la matière peut les
ignorer.

http://www.juriscom.net/int/dpt/dpt28.htm

[je zappe le reste du concours du plus gros kiki]

"Stéphane Catteau" <steph.nospam@sc4x.net> a écrit
dans le message de news: mn.da677db9848f713f.30736@sc4x.org...

MichellePadovani devait dire quelque chose comme ceci :

Je partage votre raisonnement sur votre exposé.
En effet, cela semble logique a contrario d'exposé sous un raisonnement peu
crédible au regard du respect de la profession de juriste.
Je tiens à ce que mes écrits ne soient point déformés donc RE POST.
a contrario de ce que vous tentez de nous faire entendre

---
"Stéphane Catteau" <steph.nospam@sc4x.net> a écrit dans le message de news:
mn.da677db9848f713f.30736@sc4x.org...

MichellePadovani devait dire quelque chose comme ceci :

Si je puis me permettre, il n'y a plus guère de contenu intéressant
dans cette discussion. C'est, depuis longtemps, devenu un simple
règlement de compte entre une personne, somme toute pas forcément
respectable, et une floppée d'anonyme qui en ont été, et en sont encore
pour certains, les victimes.
Il y a certes parfois des propos pertinants, mais dans l'ensemble le
niveau ne dépasse par la maternelle et ce serait une perte de temps de
tout lire.

----

Nul n'est tenu de lire ce qui ne l'intéresse point.
PADOVANI.

Odilon Crocq <odilon@gmail.invalid> wrote:

Depuis l'origine il est question dans ce fil de la responsabilité
pénale, e

Non.
Il est question à l'origine ( voir message de Michel Guillou) d'un
problème de droit constitutionnel.

« Les dispositions contestées ne sauraient, sans instaurer une
présomption irréfragable de responsabilité pénale en méconnaissance des
exigences constitutionnelles précitées, être interprétées comme
permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au
public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés
par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de
producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas
connaissance avant la mise en ligne »



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"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia