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Obligation dépôt du casque en consigne à l'entrée des magasins ! Légal ?

78 réponses
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Helios
Bonjour,

En moins d'une semaine, je me suis vu interdire l'accès à deux magasins
(Centre Leclerc et magasin Supersport à Varennes sur Seine) pour avoir
refusé de déposer mon casque en consigne à l'entrée.


L'un d'entre nous a déjà poussé le même coup de gueule ici
(http://www.forum-auto.com/sqlforum/section26/sujet288807.htm), mais les
réponses ne sont pas très détaillées et ne peuvent faire force de loi..

Je souhaiterais savoir sur quel(s) article de loi se basent ces magasins
pour m'obliger à cela, et quelles dispositions doivent être prises pour
pouvoir légalement l'appliquer (informations à l'entrée, quel type de
consigne ?...).

J'ai contacté la DGCCRF de mon département (77) qui m'a indiqué que cela ne
relevait pas du code de la consommation et donc de leurs services, mais
plutôt du code civil...

J'en ai marre de cette discrémination alors qu'il est si facile de contrôler
un casque en sortie de magasin, contrairement à un sac à main ou
poussette/landeau...

Merci donc à ceux qui ont des tuyaux sur le sujet de bien vouloir me
répondre.
Amicalement
Helios

10 réponses

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laurent GARNIER
phil wrote:
Dans tous les cas, il ne peuve pas te contraindre à laisser le casque, car
ils ne prennent aucune assurance pour garantir les objets laissés en
consigne. (c'est d'ailleurs assez honteux).



Dans tout les cas, il ne peuvent vous contraindre (assurance ou pas).
Ils peuvent vous demander de le laisser a la consigne. A vous
d'obtemperer (a leur conditions) ou pas. Si "pas", il vous reste a aller
voir ailleur.

Quand un de ces magasins me cherche des noises, je leur demande un ticket de
consigne avec le nom du magasin clairement indiqué dessus et la descrption
de leur assurance. Cela a marché à chaque coup jusqu'à présent.



En acceptant le casque, ils deviennent gardien de la chose.

Article 1384 du code civil :
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son
propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ****** ou des choses que l'on a sous sa
garde.******

Le principe est que si l'objet confie produit des "degats", ce n'est pas
votre responsabilite qui est engage mais celle du gardien (le magasin).
Par exemple, le casque tombe sur un objet fragile et le brise.

Je ne sais pas dans quelle mesure la reponsabilite du gardien est engage
au cas ou il rendrait en mauvais etat la chose gardee. Je *pense* (c'est
mon avis qui n'engage que moi) qu'il est responsable.

En fait c'est comme si tu confiais tes affaires à n'importe qui dans la rue.



Contre recu j'espere ;-)
(histoire de materialiser que la chose a change de gardien)

Aucune garantie, aucune obligation etc...



Bah si : en acceptant la "chose", il devient gardien de la chose. Je
pense (a nouveau) qu'il est responsable des degats eventuels sur la
chose confiee.

D'ailleur sur le ticket qu'il te
remette, il n'y a aucun descriptif de l'objet confié à leur soin.



Demandez leur de vous rendre l'appareil photo que vous leur aviez confie ;-)

--
Laurent GARNIER
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laurent GARNIER
Calimero wrote:

Quand le ratio efficacité/nuisance est trop faible, oui.



Mais ca, seul un juge peut en decider (ou a defaut le legislateur).

--
Laurent GARNIER
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Calimero
laurent GARNIER wrote:
Calimero wrote:

Quand le ratio efficacité/nuisance est trop faible, oui.




Mais ca, seul un juge peut en decider (ou a defaut le legislateur).




Ben en l'occurence, le dépot du casque, c'est une décision prise par les
responsables de la sécurité du magasin, sans aucune obligation légale de
l'imposer.

--
@+
Calimero
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laurent GARNIER
Calimero wrote:

Ben en l'occurence, le dépot du casque, c'est une décision prise par les
responsables de la sécurité du magasin, sans aucune obligation légale de
l'imposer.



Tout a fait. Le magasin ne peut l'imposer. Mais le proprietaire du
casque ne peut pas plus imposer son entree dans le magasin s'il refuse
de laisser son casque a l'acceuil.

--
Laurent GARNIER
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Calimero
laurent GARNIER wrote:
Calimero wrote:

Ben en l'occurence, le dépot du casque, c'est une décision prise par
les responsables de la sécurité du magasin, sans aucune obligation
légale de l'imposer.




Tout a fait. Le magasin ne peut l'imposer. Mais le proprietaire du
casque ne peut pas plus imposer son entree dans le magasin s'il refuse
de laisser son casque a l'acceuil.




OK, je crois qu'on parlait pas de la même imposition. ;-)

--
@+
Calimero
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victor
"Séb." a écrit dans le message de
news:4304cef9$0$1217
>
> étant dans un lieu PRIVE.
> RE : ben non
> un magasin aux horaires d'ouvertures est un lieu
> public et assujetti à la réglementation concernant les
> etablissements recevant du public
>


c'est pas ets privé recevant du public ? c'est pas forcément la même chose
que ets public



RE : non
tout magasin est un ERP
poui rls plus petits de 5° catégorie c'est plus simple
qu ele s hyper
mais c'est un ERP


hugh

victor




Avatar
Gg
Le Plouc a écrit :

La sac à main risque autant de se faire découper au cutter pour vérifier
s'il n'y a rien dans les doublures que le casque de se faire désosser.
Les agents de sécurité ne sont pas de la brigade des stup.



Justement, comme ce genre d'enseigne ne vend pas ce genre de produit,
pas besoin de verifier les doublures des sacs.



Ni des casques.

--
GéraLd : http://gerald.fauvelle.free.fr
| Photos : http://www.gg.free.fr
| myStats : Système de statistiques
| Version 1.0.8 - http://emcity.nexenservices.com/mystats
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victor
"Tony.W." a écrit dans le message de
news:4304fa6e$0$26244$
Hello *Helios* in news:43039859$0$5494$ you wrote:

> Bonjour,
>
> En moins d'une semaine, je me suis vu interdire l'accès à deux
> magasins (Centre Leclerc et magasin Supersport à Varennes sur Seine)
> pour avoir refusé de déposer mon casque en consigne à l'entrée.
>
>
> J'en ai marre de cette discrémination alors qu'il est si facile de
> contrôler un casque en sortie de magasin, contrairement à un sac à
> main ou poussette/landeau...
>
> Merci donc à ceux qui ont des tuyaux sur le sujet de bien vouloir me
> répondre.
> Amicalement
> Helios

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Salut,

j'ai un de mes fils qui est chef de sécurité ( agrée préfecture ) chez le
2 eme "Carrefour" d' Europe, les régles sont trés stictes, tout est bien
traité et c'est l'endroit ou il y a le plus de caméras et alarmes ( 10) +
des cartes à codes dont seules 2 personnes ont le pass.

Ton matériel ne risque rien, le casque porté ou sanglé ou au bras est
interdit ( affiche au magasin ) pas pour le vol mais pour éviter les
braquagues ultérieurs dans le magasin.


RE : non sens
relisez vous
ya des cameras ( comme partout sur la zone de file de caisse pour surveiller
les employés) et un gus en permanent avec son joystick - sequenceur
en salle de contrôle
et puis ces chers vigiles se targuent tant d'être de super physionomiste
quand ils postulent pour des compléments de salaire aux entrées des boites
:-)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))
qu'un doute sur un individu est vite enregistré
:-))))))))))))))))))))))))))))))))))))


Ps: Le landeau même s' il permet (trait ) des vols n'est pas dangereux,
lui, sauf pour un larcin.


RE : ben non et si on reste dans lemême registre d'arme par destination
un declipsage de roue et vous disposez d'un superbe poing
americain avec une pointe (meulée ) en option ...
vous pouvez cravater et dommager une cervicale avec le bras de levier
de l'anse poignée et un simple déplacement latéral dorsal
( la technique de combat avec les objets environnants
sont pas formés à cela les vigiles
:-))))))))))))))

Voilà.


RE : voici


hugh

victor
ne frequente plus ni carrefour ni leclerc
1 à cause des vigiles
2 parce que c'est trop cher :-)))))))))))))))
3 parce qu'on risque de glisser la ou le nettoyeur de nuit
a laissé tourner sa cireuse pour grignoter un paquet de chips




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victor
"laurent GARNIER" a écrit dans le
message de news:de4b3d$boa$


Si je vous comprend bien, puisque la mesure de surete n'est pas
totalement efficace, elle doit etre annulee.



RE : non
réduite dans un premier temps
analyse ,
puis reconduite sous une autre forme ou
annulée

hugh
victor
Avatar
victor
"laurent GARNIER" a écrit dans le
message de news:de494h$anc$
.../...


Il n'y a pas de loi specifique pour cette histoire de casque. Il faut
chercher du cote d'un texte plus general ou de la jurisprudence.



RE : ben peut-être tout simplement regarder du coté des reglements
d'hygiène et de sécurité
*un casque est au contact de la peau et des cheveux *

QUESTION 1 : si je viens dans cette GS
( bien que n'ayant pas actuellement de deux roues motorisé )
avec mon vieux casque bleu de mob des années 70
dois-je présenter le titre de propriété de la mob ?
dois-je me justifier de l'usage casque de ce casque ?

QUESTION 2 :
suis-je responsable des dégats que pourrait occasionner ce casque
un efois celui-ci de l'autre coté du guichet ?


Exemple appliqué
bon , victor on lui demande d'aller faire les courses rapidos
manque de bol ya plus de cabas à disposition dans le cellier
il prend ce qu'il a sous la main , à savoir son
vieux casque de mob qu'on prete parfois à une voisine atsem
employée dans une ecole de petits
( atsem enrolée à l'epouillage traditionnel en début de ren trée scolaire
et donc cow-girl à ses dépends du convoyage de ces charmantes bestioles )
le chien est logé à proximité dans le cellier

le casque est devenu par la force des choses
mais qu'importe
un élevage de tic, puces et poux





Expérimentation in situ la GS qu'aime pas les motards :
1 le casque plombé de victor et son elevage entrée et dépot 08h00
2 référentiel de mesure : le casque intégral de marcel entrée et depot
09h00
à quelle heure marcel doit-il retirer son casque de la consigne
afin d'être sur de recolter assez de poux pour rentabiliser son shampoing ?
3 à partir de quelle heure l'employée va-t-elle commencer à danser d'un
pied sur l'autre en mimant laurel ?

manque de bol marcel un peu bourré dévoile le pot aux roses
le magasin prend alors des mesures draconiennes
( la sureté citée plus haut )
==> tous les casques dans des housses individuelles
à la consigne
le chef de la sécurité s'aperçoit vite de l'inefficacité
du système et du problème de la contamination
il est intelligent et payé pour cela ..


et trouve la soluce
un sac cabat portable en bandoulière
verrouillable et deverrouillable à l'accueil systeme
magnetique bipable et dans lequel le motard peut placer sa gamelle

manque de bol
les puces du casque de victor ont migré d'un sac à l'autre
en consigne
...rien n'est parfait



hugh

victor
PS : question statistique pour marcel
svp yen a combien qui s e grattent la tête après avoir réussi à
me lire jusque là ?



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