"koumac" a écrit ...Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile plus
de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller chercher
une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinze
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit ...
Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile plus
de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller chercher
une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinze
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
"koumac" a écrit ...Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile plus
de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller chercher
une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinze
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations
que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa destinataire absente
mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations
que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa destinataire absente
mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations
que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa destinataire absente
mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
Dans le message 48762126$0$912$, rbxx
exprime ceci:Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il
en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.
totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI
3 arrêts de la cour de cassation, cela vous va ??
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par
l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son
destinataire ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier
1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque
la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en main propre et que
l'avis de réception n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins
valable comme l'est une signification faite à domicile ou par délivrance
de l'acte en mairie et vaut réception, sauf s'il est avéré que le
locataire n'a pas été recherché sérieusement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations
que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa destinataire absente
mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé valable,
l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel
de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
==/
A+
--
Dans le message 48762126$0$912$ba4acef3@news.orange.fr, rbxx
<rbxx@wanadoo.fr> exprime ceci:
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il
en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.
totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI
3 arrêts de la cour de cassation, cela vous va ??
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par
l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son
destinataire ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier
1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque
la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en main propre et que
l'avis de réception n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins
valable comme l'est une signification faite à domicile ou par délivrance
de l'acte en mairie et vaut réception, sauf s'il est avéré que le
locataire n'a pas été recherché sérieusement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations
que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa destinataire absente
mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé valable,
l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel
de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
==/
A+
--
Dans le message 48762126$0$912$, rbxx
exprime ceci:Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il
en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.
totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI
3 arrêts de la cour de cassation, cela vous va ??
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par
l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son
destinataire ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier
1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque
la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en main propre et que
l'avis de réception n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins
valable comme l'est une signification faite à domicile ou par délivrance
de l'acte en mairie et vaut réception, sauf s'il est avéré que le
locataire n'a pas été recherché sérieusement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations
que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa destinataire absente
mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé valable,
l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel
de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
==/
A+
--
Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile plus
de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller chercher
une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinze
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
L'orsque le dimanche à 16h le travail vous apelle et vous demande de
partir le lendemain à 6h , je ne vois pas la possibilitée de faire ce que
vous dites .
Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile plus
de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller chercher
une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinze
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
L'orsque le dimanche à 16h le travail vous apelle et vous demande de
partir le lendemain à 6h , je ne vois pas la possibilitée de faire ce que
vous dites .
Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile plus
de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller chercher
une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinze
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
L'orsque le dimanche à 16h le travail vous apelle et vous demande de
partir le lendemain à 6h , je ne vois pas la possibilitée de faire ce que
vous dites .
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
je te dis que ca marche pas
vois avec un avocat tu verras la réponse
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
je te dis que ca marche pas
vois avec un avocat tu verras la réponse
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
je te dis que ca marche pas
vois avec un avocat tu verras la réponse
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4876327e$0$7001$Dans le message 48762126$0$912$, rbxx
exprime ceci:Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il
en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par
lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.
totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI
3 arrêts de la cour de cassation, cela vous va ??
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est
apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la
lettre à son destinataire ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient
que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en
main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la
notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie
et vaut réception, sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été
recherché sérieusement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait
de ses propres
constatations que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa
destinataire absente mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé
valable, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la
cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Rouen.
je te dis que ca marche pas
vois avec un avocat tu verras la réponse
pascal
"Moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
4876327e$0$7001$426a34cc@news.free.fr...
Dans le message 48762126$0$912$ba4acef3@news.orange.fr, rbxx
<rbxx@wanadoo.fr> exprime ceci:
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il
en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par
lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.
totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI
3 arrêts de la cour de cassation, cela vous va ??
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est
apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la
lettre à son destinataire ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient
que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en
main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la
notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie
et vaut réception, sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été
recherché sérieusement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait
de ses propres
constatations que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa
destinataire absente mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé
valable, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la
cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Rouen.
je te dis que ca marche pas
vois avec un avocat tu verras la réponse
pascal
"Moisse" a écrit dans le message de news:
4876327e$0$7001$Dans le message 48762126$0$912$, rbxx
exprime ceci:Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il
en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par
lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.
totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI
3 arrêts de la cour de cassation, cela vous va ??
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est
apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la
lettre à son destinataire ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient
que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en
main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la
notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie
et vaut réception, sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été
recherché sérieusement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait
de ses propres
constatations que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa
destinataire absente mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé
valable, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la
cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Rouen.
je te dis que ca marche pas
vois avec un avocat tu verras la réponse
pascal
<Il ne sert donc à rien de discuter dans le vide avec un ignorant
buté de <surcroit.<
Bonjour Moisse
j'ai résolu ces pertes de temps inutiles avec ce type d'intervenant ,
à la deuxiemme connerie il est classé vertical , idem pour ceux qui
lui repondent; en citant le texte que je ne souhaite pas lire , et
qui n'ont pas d'arguments de droit .
<Il ne sert donc à rien de discuter dans le vide avec un ignorant
buté de <surcroit.<
Bonjour Moisse
j'ai résolu ces pertes de temps inutiles avec ce type d'intervenant ,
à la deuxiemme connerie il est classé vertical , idem pour ceux qui
lui repondent; en citant le texte que je ne souhaite pas lire , et
qui n'ont pas d'arguments de droit .
<Il ne sert donc à rien de discuter dans le vide avec un ignorant
buté de <surcroit.<
Bonjour Moisse
j'ai résolu ces pertes de temps inutiles avec ce type d'intervenant ,
à la deuxiemme connerie il est classé vertical , idem pour ceux qui
lui repondent; en citant le texte que je ne souhaite pas lire , et
qui n'ont pas d'arguments de droit .
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de l'article
15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier 1990 pour le
31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque la lettre, bien
que présentée, n'a pas été remise en main propre et que l'avis de réception
n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie et vaut
réception,
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché sérieusement ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de l'article
15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier 1990 pour le
31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque la lettre, bien
que présentée, n'a pas été remise en main propre et que l'avis de réception
n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie et vaut
réception,
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché sérieusement ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de l'article
15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier 1990 pour le
31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque la lettre, bien
que présentée, n'a pas été remise en main propre et que l'avis de réception
n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie et vaut
réception,
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché sérieusement ;
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient
que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en
main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la
notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie
et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché
sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ?
Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ?
Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur est-elle
suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la même la
recherche sérieuse du locataire ?
Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à
témoigner ou valeur de preuve ?
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient
que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en
main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la
notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie
et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché
sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ?
Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ?
Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur est-elle
suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la même la
recherche sérieuse du locataire ?
Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à
témoigner ou valeur de preuve ?
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient
que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en
main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la
notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie
et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché
sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ?
Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ?
Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur est-elle
suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la même la
recherche sérieuse du locataire ?
Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à
témoigner ou valeur de preuve ?
