Dans le message , Tinus
exprime ceci:Moisse a utilisé son clavier pour écrire :Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient
que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en
main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la
notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie
et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché
sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ?
Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ?
Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur est-elle
suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la même la
recherche sérieuse du locataire ?
Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à
témoigner ou valeur de preuve ?
Lorsque vous évoquez la recherche, il s'agit de l'acte extrajudiciaire,
l'exploit d'huissier.
Lorsqu'un destinaiare avisé ne réclame pas la lettre, ou lorsqu'il la refuse,
il peut être considéré que la personne n'a pas pris connaissance de la
correspondance en question.
Si une disposition impose que le destinataire ait pris connaissance, le
simple retour du courrier à son origine, même avec une date de présentation,
ne suffit pas à remplir la condition.
C'est exactement ce qui se passe pour le congé donné au locataire.
Le bailleur peut le donner par lettre recommandée, en prenant soin de poster
avec suffisemment de temps pour se retourner vers l'exploit d'huissier si
l'accusé de réception ne revient pas en preuve de remise effective.
J'ai même connaissance d'une affaire sur Paris, la lettre recommandée ayant
été délivrée au fils du destinataire.
La Poste est fautive certes, mais le congé n'a pas été délivré dans les 6
mois de l'échéance, et le bail s'est donc poursuivi.
Dans le message mn.5a3d7d872a5f10f7.55415@wanadoo.fr.invalid, Tinus
<tinuss@wanadoo.fr.invalid> exprime ceci:
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient
que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en
main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la
notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie
et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché
sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ?
Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ?
Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur est-elle
suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la même la
recherche sérieuse du locataire ?
Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à
témoigner ou valeur de preuve ?
Lorsque vous évoquez la recherche, il s'agit de l'acte extrajudiciaire,
l'exploit d'huissier.
Lorsqu'un destinaiare avisé ne réclame pas la lettre, ou lorsqu'il la refuse,
il peut être considéré que la personne n'a pas pris connaissance de la
correspondance en question.
Si une disposition impose que le destinataire ait pris connaissance, le
simple retour du courrier à son origine, même avec une date de présentation,
ne suffit pas à remplir la condition.
C'est exactement ce qui se passe pour le congé donné au locataire.
Le bailleur peut le donner par lettre recommandée, en prenant soin de poster
avec suffisemment de temps pour se retourner vers l'exploit d'huissier si
l'accusé de réception ne revient pas en preuve de remise effective.
J'ai même connaissance d'une affaire sur Paris, la lettre recommandée ayant
été délivrée au fils du destinataire.
La Poste est fautive certes, mais le congé n'a pas été délivré dans les 6
mois de l'échéance, et le bail s'est donc poursuivi.
Dans le message , Tinus
exprime ceci:Moisse a utilisé son clavier pour écrire :Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient
que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en
main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la
notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie
et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché
sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ?
Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ?
Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur est-elle
suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la même la
recherche sérieuse du locataire ?
Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à
témoigner ou valeur de preuve ?
Lorsque vous évoquez la recherche, il s'agit de l'acte extrajudiciaire,
l'exploit d'huissier.
Lorsqu'un destinaiare avisé ne réclame pas la lettre, ou lorsqu'il la refuse,
il peut être considéré que la personne n'a pas pris connaissance de la
correspondance en question.
Si une disposition impose que le destinataire ait pris connaissance, le
simple retour du courrier à son origine, même avec une date de présentation,
ne suffit pas à remplir la condition.
C'est exactement ce qui se passe pour le congé donné au locataire.
Le bailleur peut le donner par lettre recommandée, en prenant soin de poster
avec suffisemment de temps pour se retourner vers l'exploit d'huissier si
l'accusé de réception ne revient pas en preuve de remise effective.
J'ai même connaissance d'une affaire sur Paris, la lettre recommandée ayant
été délivrée au fils du destinataire.
La Poste est fautive certes, mais le congé n'a pas été délivré dans les 6
mois de l'échéance, et le bail s'est donc poursuivi.
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news: 48764f0b$0$13041$"koumac" a écrit ...Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau depos te il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile p lus
de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller c hercher
une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinz e
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
L'orsque le dimanche à 16h le travail vous apelle et vous demande de partir
le lendemain à 6h , je ne vois pas la possibilitée de faire c e que vous
dites .
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de news: 48764f0b$0$13041$426a74cc@news.free.fr...
"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit ...
Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau depos te il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile p lus
de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller c hercher
une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinz e
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
L'orsque le dimanche à 16h le travail vous apelle et vous demande de partir
le lendemain à 6h , je ne vois pas la possibilitée de faire c e que vous
dites .
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news: 48764f0b$0$13041$"koumac" a écrit ...Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau depos te il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile p lus
de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller c hercher
une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinz e
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
L'orsque le dimanche à 16h le travail vous apelle et vous demande de partir
le lendemain à 6h , je ne vois pas la possibilitée de faire c e que vous
dites .
koumac" a écrit ...Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile
plus de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller
chercher une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
www.juristprudence.c.la a écritparce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinze
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
"koumac" a écrit dans le message de news:
48766917$0$833$L'orsque le dimanche à 16h le travail vous apelle et vous demande de
partir le lendemain à 6h , je ne vois pas la possibilitée de faire ce que
vous dites .
lorsque vous partez en vacances pour 15 jours, vous partez travailler ?
lorsque le "travail vous appelle" c'est pour 15 jours consécutifs ?
il y a des "prétextes" qui ne sont pas des "démonstrations"
koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit ...
Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile
plus de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller
chercher une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
www.juristprudence.c.la a écrit
parce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinze
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de news:
48766917$0$833$ba4acef3@news.orange.fr.
L'orsque le dimanche à 16h le travail vous apelle et vous demande de
partir le lendemain à 6h , je ne vois pas la possibilitée de faire ce que
vous dites .
lorsque vous partez en vacances pour 15 jours, vous partez travailler ?
lorsque le "travail vous appelle" c'est pour 15 jours consécutifs ?
il y a des "prétextes" qui ne sont pas des "démonstrations"
koumac" a écrit ...Les lettres recommander étant garder 2 semainnes au bureau deposte il
vous est donc interdit de partir en vacances hors de votre domicile
plus de 15 jours , sous peine de ne pouvoir dans les délais , aller
chercher une lettre que peut étre vous ne recevrez pas.
www.juristprudence.c.la a écritparce que, lorsque vous savez que vous partez pour un minimum de quinze
jours, il vous est interdit de faire suivre provisoirement votre
courrier...
quitte à ce que ce soit vers un parent, un ami
ET/ou de lui donner procuration ?
"koumac" a écrit dans le message de news:
48766917$0$833$L'orsque le dimanche à 16h le travail vous apelle et vous demande de
partir le lendemain à 6h , je ne vois pas la possibilitée de faire ce que
vous dites .
lorsque vous partez en vacances pour 15 jours, vous partez travailler ?
lorsque le "travail vous appelle" c'est pour 15 jours consécutifs ?
il y a des "prétextes" qui ne sont pas des "démonstrations"
J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais que
je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en respectant les
procédures légales, n'importe qui peut pousser le bouchon et obliger à
dépasser ces procédures.
J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais que
je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en respectant les
procédures légales, n'importe qui peut pousser le bouchon et obliger à
dépasser ces procédures.
J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais que
je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en respectant les
procédures légales, n'importe qui peut pousser le bouchon et obliger à
dépasser ces procédures.
> J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais que
> je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en respectant les
> procédures légales, n'importe qui peut pousser le bouchon et obliger à
> dépasser ces procédures.
On peut mettre ça en relation avec ces scènes que l'on voit dans les
films américains, où un type se débrouille pour fourrer dans les mains
du héros un document de type juridique sans qu'il ait le temps ou la
possibilité de le refuser, lequel document est généralement une mauvaise
nouvelle pour lui. Peut-être en viendra-t-on aussi à ce genre de
guignolades en France...
> J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais que
> je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en respectant les
> procédures légales, n'importe qui peut pousser le bouchon et obliger à
> dépasser ces procédures.
On peut mettre ça en relation avec ces scènes que l'on voit dans les
films américains, où un type se débrouille pour fourrer dans les mains
du héros un document de type juridique sans qu'il ait le temps ou la
possibilité de le refuser, lequel document est généralement une mauvaise
nouvelle pour lui. Peut-être en viendra-t-on aussi à ce genre de
guignolades en France...
> J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais que
> je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en respectant les
> procédures légales, n'importe qui peut pousser le bouchon et obliger à
> dépasser ces procédures.
On peut mettre ça en relation avec ces scènes que l'on voit dans les
films américains, où un type se débrouille pour fourrer dans les mains
du héros un document de type juridique sans qu'il ait le temps ou la
possibilité de le refuser, lequel document est généralement une mauvaise
nouvelle pour lui. Peut-être en viendra-t-on aussi à ce genre de
guignolades en France...
>
>
>
Moisse a présenté l'énoncé suivant :Dans le message , Tinus
exprime ceci:Moisse a utilisé son clavier pour écrire :Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt
retient que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été
remise en main propre et que l'avis de réception n'a pas été
signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en
mairie et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même
si elle a été refusée, non ?
Et ça ?
J'ai du mal à croire que le refus d'un recommandé entraîne la
"nullité" du recommandé. Il y a quand même pas mal de procédure,
notamment en droit du travail, dont le recommandé avec accusé de
reception est un élément incontournable ???sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché
sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ?
Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ?
Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur
est-elle suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la
même la recherche sérieuse du locataire ?
Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à
témoigner ou valeur de preuve ?
Lorsque vous évoquez la recherche, il s'agit de l'acte
extrajudiciaire, l'exploit d'huissier.
J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais
que je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en respectant
les procédures légales, n'importe qui peut pousser le bouchon et
obliger à dépasser ces procédures.
Moisse a présenté l'énoncé suivant :
Dans le message mn.5a3d7d872a5f10f7.55415@wanadoo.fr.invalid, Tinus
<tinuss@wanadoo.fr.invalid> exprime ceci:
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt
retient que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été
remise en main propre et que l'avis de réception n'a pas été
signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en
mairie et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même
si elle a été refusée, non ?
Et ça ?
J'ai du mal à croire que le refus d'un recommandé entraîne la
"nullité" du recommandé. Il y a quand même pas mal de procédure,
notamment en droit du travail, dont le recommandé avec accusé de
reception est un élément incontournable ???
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché
sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ?
Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ?
Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur
est-elle suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la
même la recherche sérieuse du locataire ?
Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à
témoigner ou valeur de preuve ?
Lorsque vous évoquez la recherche, il s'agit de l'acte
extrajudiciaire, l'exploit d'huissier.
J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais
que je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en respectant
les procédures légales, n'importe qui peut pousser le bouchon et
obliger à dépasser ces procédures.
Moisse a présenté l'énoncé suivant :Dans le message , Tinus
exprime ceci:Moisse a utilisé son clavier pour écrire :Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt
retient que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été
remise en main propre et que l'avis de réception n'a pas été
signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en
mairie et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même
si elle a été refusée, non ?
Et ça ?
J'ai du mal à croire que le refus d'un recommandé entraîne la
"nullité" du recommandé. Il y a quand même pas mal de procédure,
notamment en droit du travail, dont le recommandé avec accusé de
reception est un élément incontournable ???sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché
sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ?
Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ?
Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur
est-elle suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la
même la recherche sérieuse du locataire ?
Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à
témoigner ou valeur de preuve ?
Lorsque vous évoquez la recherche, il s'agit de l'acte
extrajudiciaire, l'exploit d'huissier.
J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais
que je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en respectant
les procédures légales, n'importe qui peut pousser le bouchon et
obliger à dépasser ces procédures.
Tardigradus wrote:J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais
que je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en
respectant les procédures légales, n'importe qui peut pousser le
bouchon et obliger à dépasser ces procédures.
On peut mettre ça en relation avec ces scènes que l'on voit dans les
films américains, où un type se débrouille pour fourrer dans les
mains du héros un document de type juridique sans qu'il ait le temps
ou la possibilité de le refuser, lequel document est généralement
une mauvaise nouvelle pour lui. Peut-être en viendra-t-on aussi à ce
genre de guignolades en France...
Ben on se souvient de l'histoire du groupuscule d'activistes qui
s'étaient installés en haut d'un pylône d'une ligne HT, une décision
de justice ordonnait leur expulsion sous astreinte d'une certaine
somme par jour (15000¤ je crois bien, de mémoire), mais pour que
l'astreinte puisse commencer à leur être réclamée encore fallait-il
que la décision leur soit notifiée par huissier.
Et c'est là que commençait le problème : l'huissier rennonce à monter
lui-même en haut du pylône pour remettre le document, il n'y arrive
pas et ça lui semble trop dangereux. Il essaie alors de faire la
notification oralement, avec un porte-voix, mais les partisans des
activistes condannés se débrouillent pour faire suffisamment de bruit
pour que ça soit inaudible. Du coup, l'huissier renonce, craignant que
sa notification puisse être considérée par la justice comme non
valable si les intéressés n'ont pas pu l'entendre. Et il est revenu à
l'improviste quelques jours après pour surprendre les personnes en
question avec un mégaphone. Là c'était devenu incontestable, ils ont
du se résoudre à descendre...
Tardigradus <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> wrote:
J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais
que je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en
respectant les procédures légales, n'importe qui peut pousser le
bouchon et obliger à dépasser ces procédures.
On peut mettre ça en relation avec ces scènes que l'on voit dans les
films américains, où un type se débrouille pour fourrer dans les
mains du héros un document de type juridique sans qu'il ait le temps
ou la possibilité de le refuser, lequel document est généralement
une mauvaise nouvelle pour lui. Peut-être en viendra-t-on aussi à ce
genre de guignolades en France...
Ben on se souvient de l'histoire du groupuscule d'activistes qui
s'étaient installés en haut d'un pylône d'une ligne HT, une décision
de justice ordonnait leur expulsion sous astreinte d'une certaine
somme par jour (15000¤ je crois bien, de mémoire), mais pour que
l'astreinte puisse commencer à leur être réclamée encore fallait-il
que la décision leur soit notifiée par huissier.
Et c'est là que commençait le problème : l'huissier rennonce à monter
lui-même en haut du pylône pour remettre le document, il n'y arrive
pas et ça lui semble trop dangereux. Il essaie alors de faire la
notification oralement, avec un porte-voix, mais les partisans des
activistes condannés se débrouillent pour faire suffisamment de bruit
pour que ça soit inaudible. Du coup, l'huissier renonce, craignant que
sa notification puisse être considérée par la justice comme non
valable si les intéressés n'ont pas pu l'entendre. Et il est revenu à
l'improviste quelques jours après pour surprendre les personnes en
question avec un mégaphone. Là c'était devenu incontestable, ils ont
du se résoudre à descendre...
Tardigradus wrote:J'ai du mal à admettre ça aussi (je ne dis pas que c'est faux, mais
que je trouve ça assez "gênant)....ça signifie que même en
respectant les procédures légales, n'importe qui peut pousser le
bouchon et obliger à dépasser ces procédures.
On peut mettre ça en relation avec ces scènes que l'on voit dans les
films américains, où un type se débrouille pour fourrer dans les
mains du héros un document de type juridique sans qu'il ait le temps
ou la possibilité de le refuser, lequel document est généralement
une mauvaise nouvelle pour lui. Peut-être en viendra-t-on aussi à ce
genre de guignolades en France...
Ben on se souvient de l'histoire du groupuscule d'activistes qui
s'étaient installés en haut d'un pylône d'une ligne HT, une décision
de justice ordonnait leur expulsion sous astreinte d'une certaine
somme par jour (15000¤ je crois bien, de mémoire), mais pour que
l'astreinte puisse commencer à leur être réclamée encore fallait-il
que la décision leur soit notifiée par huissier.
Et c'est là que commençait le problème : l'huissier rennonce à monter
lui-même en haut du pylône pour remettre le document, il n'y arrive
pas et ça lui semble trop dangereux. Il essaie alors de faire la
notification oralement, avec un porte-voix, mais les partisans des
activistes condannés se débrouillent pour faire suffisamment de bruit
pour que ça soit inaudible. Du coup, l'huissier renonce, craignant que
sa notification puisse être considérée par la justice comme non
valable si les intéressés n'ont pas pu l'entendre. Et il est revenu à
l'improviste quelques jours après pour surprendre les personnes en
question avec un mégaphone. Là c'était devenu incontestable, ils ont
du se résoudre à descendre...
bonjour et désolé si message en double mais je retrouve pas c elui d'hier ?
donc je posais la question de savoir si la poste conserve une liste des
recommandés reçus?
par exemple je suis à la mer 4 semaines, 2 recommandés arrive nt, j'ai les
avis à mon retour mais bien sûr je ne les ai pas retirés dans le délai
de 15
jours
est-ce qu'avec les avis la poste peut me dire qui en étaient les
expéditeurs ?
cela me permettrait de recontacter ces expéditeurs afin qu'ils me renvoient
les plis.
Séb.
Il reste les avis de passage du facteur avec la référence de la LR
bonjour et désolé si message en double mais je retrouve pas c elui d'hier ?
donc je posais la question de savoir si la poste conserve une liste des
recommandés reçus?
par exemple je suis à la mer 4 semaines, 2 recommandés arrive nt, j'ai les
avis à mon retour mais bien sûr je ne les ai pas retirés dans le délai
de 15
jours
est-ce qu'avec les avis la poste peut me dire qui en étaient les
expéditeurs ?
cela me permettrait de recontacter ces expéditeurs afin qu'ils me renvoient
les plis.
Séb.
Il reste les avis de passage du facteur avec la référence de la LR
bonjour et désolé si message en double mais je retrouve pas c elui d'hier ?
donc je posais la question de savoir si la poste conserve une liste des
recommandés reçus?
par exemple je suis à la mer 4 semaines, 2 recommandés arrive nt, j'ai les
avis à mon retour mais bien sûr je ne les ai pas retirés dans le délai
de 15
jours
est-ce qu'avec les avis la poste peut me dire qui en étaient les
expéditeurs ?
cela me permettrait de recontacter ces expéditeurs afin qu'ils me renvoient
les plis.
Séb.
Il reste les avis de passage du facteur avec la référence de la LR
Désolé mais ce n'est pas ainsi que fonctionne le code de procédure
civile et le travail de l'huissier pour valider les significations.
Art. 655 et suivants
Je crois que cette histoire fait partie des légendes urbaines.
Désolé mais ce n'est pas ainsi que fonctionne le code de procédure
civile et le travail de l'huissier pour valider les significations.
Art. 655 et suivants
Je crois que cette histoire fait partie des légendes urbaines.
Désolé mais ce n'est pas ainsi que fonctionne le code de procédure
civile et le travail de l'huissier pour valider les significations.
Art. 655 et suivants
Je crois que cette histoire fait partie des légendes urbaines.