Obligation de retirer une lettre recommandée avec AR ?
51 réponses
Ray
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin de répondre a une question que je me
pose :
Est il obligatoire de retirer une lettre recommandée avec accusé de
réception qui vous est destinée ?
Et en cas de refus de retrait, que risque t on ?
Merci de vos réponses !
Dans le message 1ijx75i.1r2i61v102wiq3N%, Deltaplan exprime ceci:
Moisse wrote:
Désolé mais ce n'est pas ainsi que fonctionne le code de procédure civile et le travail de l'huissier pour valider les significations. Art. 655 et suivants Je crois que cette histoire fait partie des légendes urbaines.
Légende urbaine, non, toute l'affaire a été filmée y compris l'ensemble des tentatives de l'huissier, et diffusé à la télévision...
Après, que l'huissier ait peut-être voulu en rajouter une couche, c'est peut-être une autre question...
C'est alors encore plus une légende car il suffit que l'huissier consigne ses diligeances. Ce qui est plus que réalisé avec un film. :-)
--
Dans le message 1ijx75i.1r2i61v102wiq3N%deltaplan@free.fr, Deltaplan
<deltaplan@free.fr> exprime ceci:
Moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
Désolé mais ce n'est pas ainsi que fonctionne le code de procédure
civile et le travail de l'huissier pour valider les significations.
Art. 655 et suivants
Je crois que cette histoire fait partie des légendes urbaines.
Légende urbaine, non, toute l'affaire a été filmée y compris
l'ensemble des tentatives de l'huissier, et diffusé à la télévision...
Après, que l'huissier ait peut-être voulu en rajouter une couche,
c'est peut-être une autre question...
C'est alors encore plus une légende car il suffit que l'huissier
consigne ses diligeances.
Ce qui est plus que réalisé avec un film.
:-)
Dans le message 1ijx75i.1r2i61v102wiq3N%, Deltaplan exprime ceci:
Moisse wrote:
Désolé mais ce n'est pas ainsi que fonctionne le code de procédure civile et le travail de l'huissier pour valider les significations. Art. 655 et suivants Je crois que cette histoire fait partie des légendes urbaines.
Légende urbaine, non, toute l'affaire a été filmée y compris l'ensemble des tentatives de l'huissier, et diffusé à la télévision...
Après, que l'huissier ait peut-être voulu en rajouter une couche, c'est peut-être une autre question...
C'est alors encore plus une légende car il suffit que l'huissier consigne ses diligeances. Ce qui est plus que réalisé avec un film. :-)
--
rbxx
et bien tu a la réponse je conseil aux personnes de s'amuser avec ca pascal "www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 487699a2$0$22323$
a écrit dans le message de news:
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est refusée ou avisée. ==/Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 décembre 1994 N° de pourvoi: 93-12481
/ .... /
"rbxx" a écrit dans le message de news: 48768978$0$903$
je te dis que ca marche pas vois avec un avocat tu verras la réponse
et si Vous demandiez à ce même avocat de Vous commenter ceci... Cassation sociale 8 novembre 1994 pourvoi n°91-41259 """""""""""Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du second que la convocation par lettre recommandée ne peut valoir citation à personne !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! que si elle a pu être remise à son destinataire ; !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision qui lui était déférée après avoir énoncé que M. Bernard, (appelant), gérant libre de la société, "régulièrement convoqué par pli recommandé" n'était ni présent ni représenté à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la lettre recommandée avait été remise au destinataire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit utile de statuer sur les autres moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux """""""""""""""
et bien tu a la réponse je conseil aux personnes de s'amuser avec ca
pascal
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de news: 487699a2$0$22323$426a74cc@news.free.fr...
moisse@ifrance.etcom a écrit dans le message de news:
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
/ .... /
"rbxx" rbxx@wanadoo.fr a écrit dans le message de news:
48768978$0$903$ba4acef3@news.orange.fr
je te dis que ca marche pas
vois avec un avocat tu verras la réponse
et si Vous demandiez à ce même avocat de Vous commenter ceci...
Cassation sociale 8 novembre 1994 pourvoi n°91-41259
"""""""""""Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les parties
doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de
réception ; qu'il résulte du second que la convocation par lettre
recommandée ne peut valoir citation à personne
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
que si elle a pu être remise à son destinataire ;
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision qui lui était déférée
après avoir énoncé que M. Bernard, (appelant), gérant libre de la société,
"régulièrement convoqué par pli recommandé" n'était ni présent ni
représenté à l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la lettre recommandée avait été
remise au destinataire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation
en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit utile de statuer sur les autres moyens,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre
1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux """""""""""""""
et bien tu a la réponse je conseil aux personnes de s'amuser avec ca pascal "www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 487699a2$0$22323$
a écrit dans le message de news:
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est refusée ou avisée. ==/Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 décembre 1994 N° de pourvoi: 93-12481
/ .... /
"rbxx" a écrit dans le message de news: 48768978$0$903$
je te dis que ca marche pas vois avec un avocat tu verras la réponse
et si Vous demandiez à ce même avocat de Vous commenter ceci... Cassation sociale 8 novembre 1994 pourvoi n°91-41259 """""""""""Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du second que la convocation par lettre recommandée ne peut valoir citation à personne !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! que si elle a pu être remise à son destinataire ; !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision qui lui était déférée après avoir énoncé que M. Bernard, (appelant), gérant libre de la société, "régulièrement convoqué par pli recommandé" n'était ni présent ni représenté à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la lettre recommandée avait été remise au destinataire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit utile de statuer sur les autres moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux """""""""""""""
rbxx
mais je ne discute pas je conseil aux personnes de suivre cette exemple et nous dires ensuite ou ils en sont je te dis que ca ne marche pas maintenant je m'en fout fais comme bon il te semble pascal "Moisse" a écrit dans le message de news: 4876e736$0$13859$
Dans le message 48768978$0$903$, rbxx exprime ceci:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4876327e$0$7001$
Dans le message 48762126$0$912$, rbxx exprime ceci:
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas. Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à l'échéance.
totalement fauX ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu en aucun cas le bail ne peut être reconduit attention rbVI
3 arrêts de la cour de cassation, cela vous va ?? Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est refusée ou avisée. ==/Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 décembre 1994 N° de pourvoi: 93-12481
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie et vaut réception, sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché sérieusement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa destinataire absente mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé valable, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
je te dis que ca marche pas vois avec un avocat tu verras la réponse pascal
Personne n'étant omniscient, on peut se tromper. Mais lorsqu'on veut soutenir la contradiction, on cite un texte ou une décision. Il ne sert donc à rien de discuter dans le vide avec un ignorant buté de surcroit. Fin de la discussion.
--
mais je ne discute pas je conseil aux personnes de suivre cette exemple et
nous dires ensuite ou ils en sont
je te dis que ca ne marche pas
maintenant je m'en fout fais comme bon il te semble
pascal
"Moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
4876e736$0$13859$426a74cc@news.free.fr...
Dans le message 48768978$0$903$ba4acef3@news.orange.fr, rbxx
<rbxx@wanadoo.fr> exprime ceci:
"Moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
4876327e$0$7001$426a34cc@news.free.fr...
Dans le message 48762126$0$912$ba4acef3@news.orange.fr, rbxx
<rbxx@wanadoo.fr> exprime ceci:
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il
en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par
lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.
totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI
3 arrêts de la cour de cassation, cela vous va ??
Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est
refusée ou avisée.
==/Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 14 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12481
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est
apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la
lettre à son destinataire ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient
que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en
main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la
notification n'en est pas moins valable comme l'est une
signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie
et vaut réception, sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été
recherché sérieusement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de
ses propres
constatations que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa
destinataire absente mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé
valable, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la
cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Rouen.
je te dis que ca marche pas
vois avec un avocat tu verras la réponse
pascal
Personne n'étant omniscient, on peut se tromper.
Mais lorsqu'on veut soutenir la contradiction, on cite un texte ou une
décision.
Il ne sert donc à rien de discuter dans le vide avec un ignorant buté de
surcroit.
Fin de la discussion.
mais je ne discute pas je conseil aux personnes de suivre cette exemple et nous dires ensuite ou ils en sont je te dis que ca ne marche pas maintenant je m'en fout fais comme bon il te semble pascal "Moisse" a écrit dans le message de news: 4876e736$0$13859$
Dans le message 48768978$0$903$, rbxx exprime ceci:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4876327e$0$7001$
Dans le message 48762126$0$912$, rbxx exprime ceci:
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas. Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à l'échéance.
totalement fauX ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu en aucun cas le bail ne peut être reconduit attention rbVI
3 arrêts de la cour de cassation, cela vous va ?? Le lettre doit être réceptionnée, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est refusée ou avisée. ==/Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 décembre 1994 N° de pourvoi: 93-12481
Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie et vaut réception, sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché sérieusement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre recommandée n'avait pas été remise à sa destinataire absente mais avait été renvoyée à l'expéditeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé valable, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
je te dis que ca marche pas vois avec un avocat tu verras la réponse pascal
Personne n'étant omniscient, on peut se tromper. Mais lorsqu'on veut soutenir la contradiction, on cite un texte ou une décision. Il ne sert donc à rien de discuter dans le vide avec un ignorant buté de surcroit. Fin de la discussion.
--
rbxx
si c'est de moi que tu parle refuse l'A/R et dis nous ensuite sous quel ,pont tu a élu domicile pascal "Moisse" a écrit dans le message de news: 48770832$0$3465$
Dans le message 487701a0$0$843$, Drannob exprime ceci:
<Il ne sert donc à rien de discuter dans le vide avec un ignorant buté de <surcroit.< Bonjour Moisse
j'ai résolu ces pertes de temps inutiles avec ce type d'intervenant , à la deuxiemme connerie il est classé vertical , idem pour ceux qui lui repondent; en citant le texte que je ne souhaite pas lire , et qui n'ont pas d'arguments de droit .
Je n'ai rien contre la discussion, d'autant que je ne suis pas juriste de formation. J'ai été repris en plusieurs occasions, soit par ignorance d'une disposition spécifique, soit par un revirement de jurisprudence qui m'a échappé, et qui m'échappera de plus en plus dans ma retraite. Mais là on est en contradiction avec un lecteur qui n'a aucune formation ni compétence dans ce domaine, incapable de citer un texte ou une décision, qui se bute sur une croyance et qui s'offre le luxe de vouloir donner des indications de nature juridique. La discussion ne peut donc que déraper et autant la clôre, chacun devant se faire une idée en tout état de cause.
--
si c'est de moi que tu parle
refuse l'A/R et dis nous ensuite sous quel ,pont tu a élu domicile
pascal
"Moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48770832$0$3465$426a74cc@news.free.fr...
Dans le message 487701a0$0$843$ba4acef3@news.orange.fr, Drannob
<jeanmichelpointbonnard@wa.fr> exprime ceci:
<Il ne sert donc à rien de discuter dans le vide avec un ignorant
buté de <surcroit.<
Bonjour Moisse
j'ai résolu ces pertes de temps inutiles avec ce type d'intervenant ,
à la deuxiemme connerie il est classé vertical , idem pour ceux qui
lui repondent; en citant le texte que je ne souhaite pas lire , et
qui n'ont pas d'arguments de droit .
Je n'ai rien contre la discussion, d'autant que je ne suis pas juriste de
formation.
J'ai été repris en plusieurs occasions, soit par ignorance d'une
disposition spécifique, soit par un revirement de jurisprudence qui m'a
échappé, et qui m'échappera de plus en plus dans ma retraite.
Mais là on est en contradiction avec un lecteur qui n'a aucune formation
ni compétence dans ce domaine, incapable de citer un texte ou une
décision, qui se bute sur une croyance et qui s'offre le luxe de vouloir
donner des indications de nature juridique.
La discussion ne peut donc que déraper et autant la clôre, chacun devant
se faire une idée en tout état de cause.
si c'est de moi que tu parle refuse l'A/R et dis nous ensuite sous quel ,pont tu a élu domicile pascal "Moisse" a écrit dans le message de news: 48770832$0$3465$
Dans le message 487701a0$0$843$, Drannob exprime ceci:
<Il ne sert donc à rien de discuter dans le vide avec un ignorant buté de <surcroit.< Bonjour Moisse
j'ai résolu ces pertes de temps inutiles avec ce type d'intervenant , à la deuxiemme connerie il est classé vertical , idem pour ceux qui lui repondent; en citant le texte que je ne souhaite pas lire , et qui n'ont pas d'arguments de droit .
Je n'ai rien contre la discussion, d'autant que je ne suis pas juriste de formation. J'ai été repris en plusieurs occasions, soit par ignorance d'une disposition spécifique, soit par un revirement de jurisprudence qui m'a échappé, et qui m'échappera de plus en plus dans ma retraite. Mais là on est en contradiction avec un lecteur qui n'a aucune formation ni compétence dans ce domaine, incapable de citer un texte ou une décision, qui se bute sur une croyance et qui s'offre le luxe de vouloir donner des indications de nature juridique. La discussion ne peut donc que déraper et autant la clôre, chacun devant se faire une idée en tout état de cause.
--
rbxx
<<> Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?>>
OUI pascal "Tinus" a écrit dans le message de news:
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si elle a été refusée, non ?
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ? Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ? Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur est-elle suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la même la recherche sérieuse du locataire ? Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à témoigner ou valeur de preuve ?
-- Tinus Donne Power Mac 6100/66 complet A prendre à la déchetterie...
<<> Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?>>
OUI
pascal
"Tinus" <tinuss@wanadoo.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
mn.5a3d7d872a5f10f7.55415@wanadoo.fr.invalid...
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de
l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22
janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que
lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en main propre
et que l'avis de réception n'a pas été signé, la notification n'en est
pas moins valable comme l'est une signification faite à domicile ou par
délivrance de l'acte en mairie et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si elle
a été refusée, non ?
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ?
Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ?
Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur est-elle
suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la même la recherche
sérieuse du locataire ?
Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à témoigner
ou valeur de preuve ?
--
Tinus
Donne Power Mac 6100/66 complet
A prendre à la déchetterie...
<<> Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?>>
OUI pascal "Tinus" a écrit dans le message de news:
Moisse a utilisé son clavier pour écrire :
Attendu que pour déclarer valable, au regard du délai de préavis de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé notifié le 22 janvier 1990 pour le 31 juillet 1990 à la locataire, l'arrêt retient que lorsque la lettre, bien que présentée, n'a pas été remise en main propre et que l'avis de réception n'a pas été signé, la notification n'en est pas moins valable comme l'est une signification faite à domicile ou par délivrance de l'acte en mairie et vaut réception,
Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si elle a été refusée, non ?
sauf s'il est avéré que le locataire n'a pas été recherché sérieusement ;
C'est cette dernière partie qui me poserais question ? Qui prouve que la locataire a été recherchée sérieusement ? Une déclaration, ou une mention sur le recommandé, du facteur est-elle suffisante pour "prouver" le refus du courrier et par la même la recherche sérieuse du locataire ? Le serment prêté par le facteur lui donne-t-il un légitimité à témoigner ou valeur de preuve ?
-- Tinus Donne Power Mac 6100/66 complet A prendre à la déchetterie...
svbeev
"rbxx" a écrit dans le message de news: 48768978$0$903$
je te dis que ca marche pas vois avec un avocat tu verras la réponse pascal
Elle est toute vue. Vous n'y connaissez manifestement rien alors pourquoi vous entêter ?
"rbxx" <rbxx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
48768978$0$903$ba4acef3@news.orange.fr...
je te dis que ca marche pas
vois avec un avocat tu verras la réponse
pascal
Elle est toute vue.
Vous n'y connaissez manifestement rien alors pourquoi vous entêter ?
"rbxx" a écrit dans le message de news: 48768978$0$903$
je te dis que ca marche pas vois avec un avocat tu verras la réponse pascal
Elle est toute vue. Vous n'y connaissez manifestement rien alors pourquoi vous entêter ?
svbeev
"rbxx" a écrit dans le message de news: 487914c2$1$839$
<<> Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?>>
OUI
NON, NON et RENON sauf cas très particulier ou la loi fait expresséent produire des effets à la _présentation_ de la lettre recommandé. Sinon achetez vous un code de porcédure civile (ou faites un petit tour sur légifrance) et lisez les dispositions concernant les notifications des actes en la forme ordinaires (soit les articles 665 et suivants du code civile)
"rbxx" <rbxx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
487914c2$1$839$ba4acef3@news.orange.fr...
<<> Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?>>
OUI
NON, NON et RENON sauf cas très particulier ou la loi fait expresséent
produire des effets à la _présentation_ de la lettre recommandé.
Sinon achetez vous un code de porcédure civile (ou faites un petit tour sur
légifrance) et lisez les dispositions concernant les notifications des actes
en la forme ordinaires (soit les articles 665 et suivants du code civile)
"rbxx" a écrit dans le message de news: 487914c2$1$839$
<<> Ça veut dire que la lettre est reconnue comme délivrée et lue même si
elle a été refusée, non ?>>
OUI
NON, NON et RENON sauf cas très particulier ou la loi fait expresséent produire des effets à la _présentation_ de la lettre recommandé. Sinon achetez vous un code de porcédure civile (ou faites un petit tour sur légifrance) et lisez les dispositions concernant les notifications des actes en la forme ordinaires (soit les articles 665 et suivants du code civile)
svbeev
"rbxx" a écrit dans le message de news: 48762126$0$912$
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas. Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à l'échéance.
totalement fauX ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu en aucun cas le bail ne peut être reconduit attention rbVI
Si le but de vos interventions est de vous ridiculiser publiquement ne changez rien.
"rbxx" <rbxx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
48762126$0$912$ba4acef3@news.orange.fr...
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va
ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.
totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI
Si le but de vos interventions est de vous ridiculiser publiquement ne
changez rien.
"rbxx" a écrit dans le message de news: 48762126$0$912$
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas. Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à l'échéance.
totalement fauX ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu en aucun cas le bail ne peut être reconduit attention rbVI
Si le but de vos interventions est de vous ridiculiser publiquement ne changez rien.
rbxx
certainement plus que toi "svbeev" a écrit dans le message de news: 487bab52$0$875$
"rbxx" a écrit dans le message de news: 48768978$0$903$
je te dis que ca marche pas vois avec un avocat tu verras la réponse pascal
Elle est toute vue. Vous n'y connaissez manifestement rien alors pourquoi vous entêter ?
certainement plus que toi
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
487bab52$0$875$ba4acef3@news.orange.fr...
"rbxx" <rbxx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
48768978$0$903$ba4acef3@news.orange.fr...
je te dis que ca marche pas
vois avec un avocat tu verras la réponse
pascal
Elle est toute vue.
Vous n'y connaissez manifestement rien alors pourquoi vous entêter ?
certainement plus que toi "svbeev" a écrit dans le message de news: 487bab52$0$875$
"rbxx" a écrit dans le message de news: 48768978$0$903$
je te dis que ca marche pas vois avec un avocat tu verras la réponse pascal
Elle est toute vue. Vous n'y connaissez manifestement rien alors pourquoi vous entêter ?
rbxx
si votre but est de foutre les gens dans la merde vous y arrivez très bien "svbeev" a écrit dans le message de news: 487bab6a$0$865$
"rbxx" a écrit dans le message de news: 48762126$0$912$
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas. Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à l'échéance.
totalement fauX ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu en aucun cas le bail ne peut être reconduit attention rbVI
Si le but de vos interventions est de vous ridiculiser publiquement ne changez rien.
si votre but est de foutre les gens dans la merde vous y arrivez très bien
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
487bab6a$0$865$ba4acef3@news.orange.fr...
"rbxx" <rbxx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
48762126$0$912$ba4acef3@news.orange.fr...
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va
ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre
recommandée, si le locataire ne la retire pas.
Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à
l'échéance.
totalement fauX
ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu
en aucun cas le bail ne peut être reconduit
attention
rbVI
Si le but de vos interventions est de vous ridiculiser publiquement ne
changez rien.
si votre but est de foutre les gens dans la merde vous y arrivez très bien "svbeev" a écrit dans le message de news: 487bab6a$0$865$
"rbxx" a écrit dans le message de news: 48762126$0$912$
Par contre il est des circonstances qui peuvent vous favoriser, il en va ainsi du congé donné par un bailleur à son locataire par lettre recommandée, si le locataire ne la retire pas. Le congé n'est pas valablement donné et le bail sera reconduit à l'échéance.
totalement fauX ne pas retirer l'A/R c'est comme si tu l'avais eu en aucun cas le bail ne peut être reconduit attention rbVI
Si le but de vos interventions est de vous ridiculiser publiquement ne changez rien.
