Vous faites de la morale alors qu'il s'agit de droit. Concernant la
page diffamatoire il ne s'agit pas d'un problème de fond (l'abus de
faiblesse, l'escroquerie morale ...) mais bien de procédure.
Or la procédure s'examine in limine litis (dès le début du procès ). Sur
la partie diffamation (la lettre ouverte) il va être constaté que les
faits sont prescrits car les écrits, les imputations publiques (escrocs
etc...) datent de plus de trois mois, rendant tout examen au fond
impossible. Si procès il y a il durera 5 mn et votre adversaire perdra.
Sur la partie "contrefaçon du site", soit les autres pages, vos
motivations importent peu, ce qui va compter c'est leur préjudice se
montant a priori à ..... trois fois rien.
Il faut regarder la rentabilité. Ce qui les intéresse c'est leur
réputation. Or agir pour cela sur le seul droit des marques dont un
préjudice quasi-nul et parce qu'un procès en diffamation est
impossible serait un très mauvais pour leur image.
Ceci dit personne ne peut empêcher quiconque de faire un procès à
autrui.
Vous faites de la morale alors qu'il s'agit de droit. Concernant la
page diffamatoire il ne s'agit pas d'un problème de fond (l'abus de
faiblesse, l'escroquerie morale ...) mais bien de procédure.
Or la procédure s'examine in limine litis (dès le début du procès ). Sur
la partie diffamation (la lettre ouverte) il va être constaté que les
faits sont prescrits car les écrits, les imputations publiques (escrocs
etc...) datent de plus de trois mois, rendant tout examen au fond
impossible. Si procès il y a il durera 5 mn et votre adversaire perdra.
Sur la partie "contrefaçon du site", soit les autres pages, vos
motivations importent peu, ce qui va compter c'est leur préjudice se
montant a priori à ..... trois fois rien.
Il faut regarder la rentabilité. Ce qui les intéresse c'est leur
réputation. Or agir pour cela sur le seul droit des marques dont un
préjudice quasi-nul et parce qu'un procès en diffamation est
impossible serait un très mauvais pour leur image.
Ceci dit personne ne peut empêcher quiconque de faire un procès à
autrui.
Vous faites de la morale alors qu'il s'agit de droit. Concernant la
page diffamatoire il ne s'agit pas d'un problème de fond (l'abus de
faiblesse, l'escroquerie morale ...) mais bien de procédure.
Or la procédure s'examine in limine litis (dès le début du procès ). Sur
la partie diffamation (la lettre ouverte) il va être constaté que les
faits sont prescrits car les écrits, les imputations publiques (escrocs
etc...) datent de plus de trois mois, rendant tout examen au fond
impossible. Si procès il y a il durera 5 mn et votre adversaire perdra.
Sur la partie "contrefaçon du site", soit les autres pages, vos
motivations importent peu, ce qui va compter c'est leur préjudice se
montant a priori à ..... trois fois rien.
Il faut regarder la rentabilité. Ce qui les intéresse c'est leur
réputation. Or agir pour cela sur le seul droit des marques dont un
préjudice quasi-nul et parce qu'un procès en diffamation est
impossible serait un très mauvais pour leur image.
Ceci dit personne ne peut empêcher quiconque de faire un procès à
autrui.
In article, says...Vous faites de la morale alors qu'il s'agit de droit. Concernant la
page diffamatoire il ne s'agit pas d'un problème de fond (l'abus de
faiblesse, l'escroquerie morale ...) mais bien de procédure.
En matière de diffamation, sauf prescription, il s'agit toujours d'un
problème de fond: en effet l'exception de vérité, voire de simple bonne foi,
permet d'échapper à une plainte en diffamation non prescripte.
Concernant la prescription, comme l'OP semble remettre à jour son site, elle
ne me paraît pas acquise... sauf s'il prend soin de ne pas toucher aux
parties litigieusese, et de ne pas en rajouter.Or la procédure s'examine in limine litis (dès le début du procès). Sur
la partie diffamation (la lettre ouverte) il va être constaté que les
faits sont prescrits car les écrits, les imputations publiques (escrocs
etc...) datent de plus de trois mois, rendant tout examen au fond
impossible. Si procès il y a il durera 5 mn et votre adversaire perdra.
Ne pourra-t-il faire appel ? J'ai quelques exemples en tête, mais il est vrai
qu'ils ne concernaient pas des cas prescrits.
In article<4DE77551.7040704@wanadoo.fr>, roland-garcia@wanadoo.fr says...
Vous faites de la morale alors qu'il s'agit de droit. Concernant la
page diffamatoire il ne s'agit pas d'un problème de fond (l'abus de
faiblesse, l'escroquerie morale ...) mais bien de procédure.
En matière de diffamation, sauf prescription, il s'agit toujours d'un
problème de fond: en effet l'exception de vérité, voire de simple bonne foi,
permet d'échapper à une plainte en diffamation non prescripte.
Concernant la prescription, comme l'OP semble remettre à jour son site, elle
ne me paraît pas acquise... sauf s'il prend soin de ne pas toucher aux
parties litigieusese, et de ne pas en rajouter.
Or la procédure s'examine in limine litis (dès le début du procès). Sur
la partie diffamation (la lettre ouverte) il va être constaté que les
faits sont prescrits car les écrits, les imputations publiques (escrocs
etc...) datent de plus de trois mois, rendant tout examen au fond
impossible. Si procès il y a il durera 5 mn et votre adversaire perdra.
Ne pourra-t-il faire appel ? J'ai quelques exemples en tête, mais il est vrai
qu'ils ne concernaient pas des cas prescrits.
In article, says...Vous faites de la morale alors qu'il s'agit de droit. Concernant la
page diffamatoire il ne s'agit pas d'un problème de fond (l'abus de
faiblesse, l'escroquerie morale ...) mais bien de procédure.
En matière de diffamation, sauf prescription, il s'agit toujours d'un
problème de fond: en effet l'exception de vérité, voire de simple bonne foi,
permet d'échapper à une plainte en diffamation non prescripte.
Concernant la prescription, comme l'OP semble remettre à jour son site, elle
ne me paraît pas acquise... sauf s'il prend soin de ne pas toucher aux
parties litigieusese, et de ne pas en rajouter.Or la procédure s'examine in limine litis (dès le début du procès). Sur
la partie diffamation (la lettre ouverte) il va être constaté que les
faits sont prescrits car les écrits, les imputations publiques (escrocs
etc...) datent de plus de trois mois, rendant tout examen au fond
impossible. Si procès il y a il durera 5 mn et votre adversaire perdra.
Ne pourra-t-il faire appel ? J'ai quelques exemples en tête, mais il est vrai
qu'ils ne concernaient pas des cas prescrits.
Le 02/06/2011 13:46, F.Gourtanier a écrit :Ne pourra-t-il faire appel ? J'ai quelques exemples en tête, mais il
est vrai
qu'ils ne concernaient pas des cas prescrits.
Si mais c'est peine perdue.
Il avait été soulevé le caractère continu de la publication internet
par opposition à la publication dans un journal. La cour de cassation
avait tranché, le délai de prescription court bien à partir de la date
de publication.
Le législateur conscient de la spécificité d'internet avait dans la loi
sur l'économie numérique porté le délai de prescription à un an pour
les publications internet. Cette disposition avait été immédiatement
censurée par le conseil constitutionnel.
Le 02/06/2011 13:46, F.Gourtanier a écrit :
Ne pourra-t-il faire appel ? J'ai quelques exemples en tête, mais il
est vrai
qu'ils ne concernaient pas des cas prescrits.
Si mais c'est peine perdue.
Il avait été soulevé le caractère continu de la publication internet
par opposition à la publication dans un journal. La cour de cassation
avait tranché, le délai de prescription court bien à partir de la date
de publication.
Le législateur conscient de la spécificité d'internet avait dans la loi
sur l'économie numérique porté le délai de prescription à un an pour
les publications internet. Cette disposition avait été immédiatement
censurée par le conseil constitutionnel.
Le 02/06/2011 13:46, F.Gourtanier a écrit :Ne pourra-t-il faire appel ? J'ai quelques exemples en tête, mais il
est vrai
qu'ils ne concernaient pas des cas prescrits.
Si mais c'est peine perdue.
Il avait été soulevé le caractère continu de la publication internet
par opposition à la publication dans un journal. La cour de cassation
avait tranché, le délai de prescription court bien à partir de la date
de publication.
Le législateur conscient de la spécificité d'internet avait dans la loi
sur l'économie numérique porté le délai de prescription à un an pour
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Compressé en zip, la taille du site est de 3 Mo.
Puis-je le mettre à disposition, ou sur demande, en téléchargement par
un lien à cet url ?
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Pour info,
au scanner ocr la MISE EN DEMEURE
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Monsieur,
J'espérais sincèrement que, suite à nos nombreux échanges par courriel,
vous ayez décidé d'arrêter de faire figurer, sur votre page personnelle
Online/Free, ce "faux site internet" datant de la fin des années '1990 et
qui nous concerne.
J'ignore totalement les raisons qui vous conduisent à vouloir perdurer
dans cette voie, d'autant plus que vous aviez accepté, en octobre 2007, de
détruire ces pages (votre courriel du 25 octobre 2007). Ce que,
visiblement, vous n'avez pas fait.
Je vous rappelle que cette persistance à vouloir laisser sur le Web ces
pages (nos échanges courriels en font foi) vous engage personnellement à
des suites judiciaires préjudiciables. Je me permets de vous en indiquer
quelques raisons :
- usage non autorisé, à titre personnel, de marque déposée, déposée à
l'INPI depuis 1995, date antérieure à la réalisation de ces pages. Je vous
rappelle que vous n'êtes, ni n'avez jamais été, juridiquement en lien avec
France Energie Emploi : prestataire, salarié, administrateur ou dirigeant.
ll s'agit donc là d'un acte frauduleux et de contrefaçon.
- Les appuis affichés de la part d'institutionnels publics et privés (avec
faux logos), ne sont absolument pas d'actualité et vous engagent, de leur
part, à des poursuites identiques.
- Les actions mentionnées ne sont absolument pas en rapport avec nos
activités présentes.
- Certains propos proférés, notamment vis-à-vis d'AXA, groupe qui nous
soutient, vous caractérisent comme véritable volonté de nous nuire, ce qui
est également juridiquement répréhensible, aussi bien de notre part que de
la leur.
Je ne vous livre, dans cette présente, que les principales raisons qui me
conduisent à vous mettre en demeure de détruire ces pages et d'arrêter
immédiatement leur publication.
Pour votre information, nous avons également informé, par courriel,
Free/Océane de vos agissements.
Une lettre recommandée avec AR, avec copie de la présente et de nos
échanges courriels passés, leur sera envoyée si je constate que la
situation perdure dès réception, de votre part, de la présente. De tels
agissements peuvent vous faire tout simplement interdire de tout
accès/référencement sur lnternet.
Comme vous le constatez, je vous donne une dernière occasion de faire
cesser cette opération avant d'engager ces poursuites. Dans l'attente,
recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour info,
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Monsieur,
J'espérais sincèrement que, suite à nos nombreux échanges par courriel,
vous ayez décidé d'arrêter de faire figurer, sur votre page personnelle
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qui nous concerne.
J'ignore totalement les raisons qui vous conduisent à vouloir perdurer
dans cette voie, d'autant plus que vous aviez accepté, en octobre 2007, de
détruire ces pages (votre courriel du 25 octobre 2007). Ce que,
visiblement, vous n'avez pas fait.
Je vous rappelle que cette persistance à vouloir laisser sur le Web ces
pages (nos échanges courriels en font foi) vous engage personnellement à
des suites judiciaires préjudiciables. Je me permets de vous en indiquer
quelques raisons :
- usage non autorisé, à titre personnel, de marque déposée, déposée à
l'INPI depuis 1995, date antérieure à la réalisation de ces pages. Je vous
rappelle que vous n'êtes, ni n'avez jamais été, juridiquement en lien avec
France Energie Emploi : prestataire, salarié, administrateur ou dirigeant.
ll s'agit donc là d'un acte frauduleux et de contrefaçon.
- Les appuis affichés de la part d'institutionnels publics et privés (avec
faux logos), ne sont absolument pas d'actualité et vous engagent, de leur
part, à des poursuites identiques.
- Les actions mentionnées ne sont absolument pas en rapport avec nos
activités présentes.
- Certains propos proférés, notamment vis-à-vis d'AXA, groupe qui nous
soutient, vous caractérisent comme véritable volonté de nous nuire, ce qui
est également juridiquement répréhensible, aussi bien de notre part que de
la leur.
Je ne vous livre, dans cette présente, que les principales raisons qui me
conduisent à vous mettre en demeure de détruire ces pages et d'arrêter
immédiatement leur publication.
Pour votre information, nous avons également informé, par courriel,
Free/Océane de vos agissements.
Une lettre recommandée avec AR, avec copie de la présente et de nos
échanges courriels passés, leur sera envoyée si je constate que la
situation perdure dès réception, de votre part, de la présente. De tels
agissements peuvent vous faire tout simplement interdire de tout
accès/référencement sur lnternet.
Comme vous le constatez, je vous donne une dernière occasion de faire
cesser cette opération avant d'engager ces poursuites. Dans l'attente,
recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour info,
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J'ignore totalement les raisons qui vous conduisent à vouloir perdurer
dans cette voie, d'autant plus que vous aviez accepté, en octobre 2007, de
détruire ces pages (votre courriel du 25 octobre 2007). Ce que,
visiblement, vous n'avez pas fait.
Je vous rappelle que cette persistance à vouloir laisser sur le Web ces
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des suites judiciaires préjudiciables. Je me permets de vous en indiquer
quelques raisons :
- usage non autorisé, à titre personnel, de marque déposée, déposée à
l'INPI depuis 1995, date antérieure à la réalisation de ces pages. Je vous
rappelle que vous n'êtes, ni n'avez jamais été, juridiquement en lien avec
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ll s'agit donc là d'un acte frauduleux et de contrefaçon.
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part, à des poursuites identiques.
- Les actions mentionnées ne sont absolument pas en rapport avec nos
activités présentes.
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soutient, vous caractérisent comme véritable volonté de nous nuire, ce qui
est également juridiquement répréhensible, aussi bien de notre part que de
la leur.
Je ne vous livre, dans cette présente, que les principales raisons qui me
conduisent à vous mettre en demeure de détruire ces pages et d'arrêter
immédiatement leur publication.
Pour votre information, nous avons également informé, par courriel,
Free/Océane de vos agissements.
Une lettre recommandée avec AR, avec copie de la présente et de nos
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situation perdure dès réception, de votre part, de la présente. De tels
agissements peuvent vous faire tout simplement interdire de tout
accès/référencement sur lnternet.
Comme vous le constatez, je vous donne une dernière occasion de faire
cesser cette opération avant d'engager ces poursuites. Dans l'attente,
recevez, Monsieur, mes salutations distinguées.
- Un logo peut s'afficher sur une page sans être sur le serveur, ça
s'appelle un lien, et c'est tout à fait légal quelle que soit la licence du
logo si le fichier lié est légal.
- Une page supprimée reste dans le cache des moteurs de recherche.
- A ma connaissance, il n'y a que HADOPI qui puisse interdire tout accès
mais seulement temporairement, et c'est encore controversé. Quand à
interdire tout référencement, alors là c'est du délire grave.
- free en a vraiment rien à foutre de vos histoires.
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s'appelle un lien, et c'est tout à fait légal quelle que soit la licence du
logo si le fichier lié est légal.
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mais seulement temporairement, et c'est encore controversé. Quand à
interdire tout référencement, alors là c'est du délire grave.
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s'appelle un lien, et c'est tout à fait légal quelle que soit la licence du
logo si le fichier lié est légal.
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- A ma connaissance, il n'y a que HADOPI qui puisse interdire tout accès
mais seulement temporairement, et c'est encore controversé. Quand à
interdire tout référencement, alors là c'est du délire grave.
- free en a vraiment rien à foutre de vos histoires.
Le 04/06/2011 11:39, Cl.Massé a écrit :- Un logo peut s'afficher sur une page sans être sur le serveur, ça
s'appelle un lien, et c'est tout à fait légal quelle que soit la licence
du
logo si le fichier lié est légal.- Une page supprimée reste dans le cache des moteurs de recherche.
ça n'engage que Google.
- A ma connaissance, il n'y a que HADOPI qui puisse interdire tout accès
Absolument pas, son affaire relève éventuellement de la LCEN.
mais seulement temporairement, et c'est encore controversé. Quand à
interdire tout référencement, alors là c'est du délire grave.
Personne n'a interdit le référencement Google.
- free en a vraiment rien à foutre de vos histoires.
Sauf s'il y a un contenu manifestement illicite et s'il est
régulièrement saisi selon la procédure LCEN.
Le 04/06/2011 11:39, Cl.Massé a écrit :
- Un logo peut s'afficher sur une page sans être sur le serveur, ça
s'appelle un lien, et c'est tout à fait légal quelle que soit la licence
du
logo si le fichier lié est légal.
- Une page supprimée reste dans le cache des moteurs de recherche.
ça n'engage que Google.
- A ma connaissance, il n'y a que HADOPI qui puisse interdire tout accès
Absolument pas, son affaire relève éventuellement de la LCEN.
mais seulement temporairement, et c'est encore controversé. Quand à
interdire tout référencement, alors là c'est du délire grave.
Personne n'a interdit le référencement Google.
- free en a vraiment rien à foutre de vos histoires.
Sauf s'il y a un contenu manifestement illicite et s'il est
régulièrement saisi selon la procédure LCEN.
Le 04/06/2011 11:39, Cl.Massé a écrit :- Un logo peut s'afficher sur une page sans être sur le serveur, ça
s'appelle un lien, et c'est tout à fait légal quelle que soit la licence
du
logo si le fichier lié est légal.- Une page supprimée reste dans le cache des moteurs de recherche.
ça n'engage que Google.
- A ma connaissance, il n'y a que HADOPI qui puisse interdire tout accès
Absolument pas, son affaire relève éventuellement de la LCEN.
mais seulement temporairement, et c'est encore controversé. Quand à
interdire tout référencement, alors là c'est du délire grave.
Personne n'a interdit le référencement Google.
- free en a vraiment rien à foutre de vos histoires.
Sauf s'il y a un contenu manifestement illicite et s'il est
régulièrement saisi selon la procédure LCEN.
1) vous avez fait ce qu'ils demandent, ils n'ont donc aucune raison
légitime d'aller plus loin.
5) s'ils mettent leur menace de fermeture du site tel qu'il est
actuellement à exécution ils s'exposent à des santions pénales ca r il
n'y a les concernant aucun contenu *manifestement* illicite,
1) vous avez fait ce qu'ils demandent, ils n'ont donc aucune raison
légitime d'aller plus loin.
5) s'ils mettent leur menace de fermeture du site tel qu'il est
actuellement à exécution ils s'exposent à des santions pénales ca r il
n'y a les concernant aucun contenu *manifestement* illicite,
1) vous avez fait ce qu'ils demandent, ils n'ont donc aucune raison
légitime d'aller plus loin.
5) s'ils mettent leur menace de fermeture du site tel qu'il est
actuellement à exécution ils s'exposent à des santions pénales ca r il
n'y a les concernant aucun contenu *manifestement* illicite,