J'ai reçu une mise en demeure de supprimer des pages conservées dans mon
site internet personnel à l'adresse :
http://haamt.online.fr/archives/fee/Default.htm
Des pages créées pour une association qui a exploité ma crédulité en me
faisant travailler à créer leur site internet de a à z durant ma recherche
d'emploi.
Leur demande de suppression me semble abusive ; qu'en pensez-vous ?
J'aurais dû aller aux prud'hommes, mais j'ai tardé à réaliser leur manège !
"Roland Garcia" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Le 01/06/2011 18:07, moisse a écrit :
Après mûre réflexion, Roland Garcia a écrit :
Le 01/06/2011 16:27, Patrick V a écrit :
> Et quels sont leurs arguments pour te demander de supprimer cette archive ?
haamt ayant répondu dans un nouveau fil, je copie sa réponse :
C'est l'asso qui m'envoie une mise en demeure par L.A.R., pas free. Cela date de plus de dix ans
L'important n'est pas la date des faits allégués mais la date à laquelle vous avez publié !
En ce qui me concerne j'ai lu une page dans laquelle un responsable du groupe AXA est désigné par son nom et réputé enfreindre gaiement la règlementation en vigeur, notament celle de la CNIL
La page est clairement diffamatoire, mais visiblement elle date d'une dizaine d'années. Si c'est le cas il ne risque absolument rien à conditions de ne pas la republier !!! donc soit il ne touche absolument à rien soit il la supprime.
Beaucoup moins sûr juridiquement est l'utilisation de marques et la reproduction de logos, notamment dans la reproduction de la page web de l'association. Amha sur ces points il risque un procès mais là je nettement moins à l'aise que sur la diffamation...
-- Roland Garcia
J'aurais dû aller aux prud'hommes, mais j'ai tardé à réaliser leur manège !
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4DE677D4.4040302@wanadoo.fr...
Le 01/06/2011 18:07, moisse a écrit :
Après mûre réflexion, Roland Garcia a écrit :
Le 01/06/2011 16:27, Patrick V a écrit :
> Et quels sont leurs arguments pour te demander de supprimer cette
archive ?
haamt ayant répondu dans un nouveau fil, je copie sa réponse :
C'est l'asso qui m'envoie une mise en demeure par L.A.R., pas free.
Cela date de plus de dix ans
L'important n'est pas la date des faits allégués mais la date à
laquelle vous avez publié !
En ce qui me concerne j'ai lu une page dans laquelle un responsable du
groupe AXA est désigné par son nom et réputé enfreindre gaiement la
règlementation en vigeur, notament celle de la CNIL
La page est clairement diffamatoire, mais visiblement elle date d'une
dizaine d'années. Si c'est le cas il ne risque absolument rien à
conditions de ne pas la republier !!! donc soit il ne touche absolument
à rien soit il la supprime.
Beaucoup moins sûr juridiquement est l'utilisation de marques et la
reproduction de logos, notamment dans la reproduction de la page web de
l'association. Amha sur ces points il risque un procès mais là je
nettement moins à l'aise que sur la diffamation...
J'aurais dû aller aux prud'hommes, mais j'ai tardé à réaliser leur manège !
"Roland Garcia" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Le 01/06/2011 18:07, moisse a écrit :
Après mûre réflexion, Roland Garcia a écrit :
Le 01/06/2011 16:27, Patrick V a écrit :
> Et quels sont leurs arguments pour te demander de supprimer cette archive ?
haamt ayant répondu dans un nouveau fil, je copie sa réponse :
C'est l'asso qui m'envoie une mise en demeure par L.A.R., pas free. Cela date de plus de dix ans
L'important n'est pas la date des faits allégués mais la date à laquelle vous avez publié !
En ce qui me concerne j'ai lu une page dans laquelle un responsable du groupe AXA est désigné par son nom et réputé enfreindre gaiement la règlementation en vigeur, notament celle de la CNIL
La page est clairement diffamatoire, mais visiblement elle date d'une dizaine d'années. Si c'est le cas il ne risque absolument rien à conditions de ne pas la republier !!! donc soit il ne touche absolument à rien soit il la supprime.
Beaucoup moins sûr juridiquement est l'utilisation de marques et la reproduction de logos, notamment dans la reproduction de la page web de l'association. Amha sur ces points il risque un procès mais là je nettement moins à l'aise que sur la diffamation...
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Le 01/06/2011 20:37, haamt a écrit :
J'aurais dû aller aux prud'hommes, mais j'ai tardé à réaliser leur manège !
Inversement pour eux car ils agissent bien tard et il risque d'y avoir prescription même en matière de marques, à vérifier. Si c'est le cas c'est cuit pour les deux, statuquo.
-- Roland Garcia
Le 01/06/2011 20:37, haamt a écrit :
J'aurais dû aller aux prud'hommes, mais j'ai tardé à réaliser leur manège !
Inversement pour eux car ils agissent bien tard et il risque d'y avoir
prescription même en matière de marques, à vérifier. Si c'est le cas
c'est cuit pour les deux, statuquo.
J'aurais dû aller aux prud'hommes, mais j'ai tardé à réaliser leur manège !
Inversement pour eux car ils agissent bien tard et il risque d'y avoir prescription même en matière de marques, à vérifier. Si c'est le cas c'est cuit pour les deux, statuquo.
-- Roland Garcia
haamt
Je n'ai pas le sentiment de nuire ou avoir nuit à qui que ce soit sauf à moi-même par ma crédulité, dans les difficultés où j'étais en tant qu'en recherche d'emploi à 46 ans. Je n'aurai pas de difficulté à narrer les faits au tribunal si j'y suis appelé un jour.
"Roland Garcia" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Le 01/06/2011 20:37, haamt a écrit :
J'aurais dû aller aux prud'hommes, mais j'ai tardé à réaliser leur manège !
Inversement pour eux car ils agissent bien tard et il risque d'y avoir prescription même en matière de marques, à vérifier. Si c'est le cas c'est cuit pour les deux, statuquo.
-- Roland Garcia
Je n'ai pas le sentiment de nuire ou avoir nuit à qui que ce soit sauf à
moi-même par ma crédulité, dans les difficultés où j'étais en tant qu'en
recherche d'emploi à 46 ans.
Je n'aurai pas de difficulté à narrer les faits au tribunal si j'y suis
appelé un jour.
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4DE68A37.4070800@wanadoo.fr...
Le 01/06/2011 20:37, haamt a écrit :
J'aurais dû aller aux prud'hommes, mais j'ai tardé à réaliser leur manège
!
Inversement pour eux car ils agissent bien tard et il risque d'y avoir
prescription même en matière de marques, à vérifier. Si c'est le cas c'est
cuit pour les deux, statuquo.
Je n'ai pas le sentiment de nuire ou avoir nuit à qui que ce soit sauf à moi-même par ma crédulité, dans les difficultés où j'étais en tant qu'en recherche d'emploi à 46 ans. Je n'aurai pas de difficulté à narrer les faits au tribunal si j'y suis appelé un jour.
"Roland Garcia" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Le 01/06/2011 20:37, haamt a écrit :
J'aurais dû aller aux prud'hommes, mais j'ai tardé à réaliser leur manège !
Inversement pour eux car ils agissent bien tard et il risque d'y avoir prescription même en matière de marques, à vérifier. Si c'est le cas c'est cuit pour les deux, statuquo.
-- Roland Garcia
moisse
haamt a couché sur son écran :
Je n'ai pas le sentiment de nuire ou avoir nuit à qui que ce soit sauf à moi-même par ma crédulité, dans les difficultés où j'étais en tant qu'en recherche d'emploi à 46 ans. Je n'aurai pas de difficulté à narrer les faits au tribunal si j'y suis appelé un jour.
Il n'en demeure pas moins vrai que le droit à rectification existe et qu'il n'est pas prescrit. Enfin il existe une action spéc ifique en "dénigrement" qui se prescrit par 10 ans. Pour le reste vous n'auriez pu attraire en son temps aussi facilement devant le CPH sans démontrer l'existance d'un contrat de travail, et donc faire requalifier le satge en emploi ferme.
haamt a couché sur son écran :
Je n'ai pas le sentiment de nuire ou avoir nuit à qui que ce soit sauf à
moi-même par ma crédulité, dans les difficultés où j'étais en tant qu'en
recherche d'emploi à 46 ans.
Je n'aurai pas de difficulté à narrer les faits au tribunal si j'y suis
appelé un jour.
Il n'en demeure pas moins vrai que le droit à rectification existe et
qu'il n'est pas prescrit.
Enfin il existe une action spéc ifique en "dénigrement" qui se prescrit
par 10 ans.
Pour le reste vous n'auriez pu attraire en son temps aussi facilement
devant le CPH sans démontrer l'existance d'un contrat de travail, et
donc faire requalifier le satge en emploi ferme.
Je n'ai pas le sentiment de nuire ou avoir nuit à qui que ce soit sauf à moi-même par ma crédulité, dans les difficultés où j'étais en tant qu'en recherche d'emploi à 46 ans. Je n'aurai pas de difficulté à narrer les faits au tribunal si j'y suis appelé un jour.
Il n'en demeure pas moins vrai que le droit à rectification existe et qu'il n'est pas prescrit. Enfin il existe une action spéc ifique en "dénigrement" qui se prescrit par 10 ans. Pour le reste vous n'auriez pu attraire en son temps aussi facilement devant le CPH sans démontrer l'existance d'un contrat de travail, et donc faire requalifier le satge en emploi ferme.
Roland Garcia
Le 02/06/2011 07:39, moisse a écrit :
haamt a couché sur son écran :
Je n'ai pas le sentiment de nuire ou avoir nuit à qui que ce soit sauf à moi-même par ma crédulité, dans les difficultés où j'étais en tant qu'en recherche d'emploi à 46 ans. Je n'aurai pas de difficulté à narrer les faits au tribunal si j'y suis appelé un jour.
Il n'en demeure pas moins vrai que le droit à rectification existe et qu'il n'est pas prescrit. Enfin il existe une action spécifique en "dénigrement" qui se prescrit par 10 ans.
S'il s'agit de dénigrement de produits ou de marques.
... il y a clairement imputations diffamatoires à l'égard de personnes tant physiques que morales. Or si les attaques envers les produits et les marques relèvent du droit commun, celles commises publiquement envers les personnes y compris morales relèvent exclusivement de la loi du 29 juillet 1889, dont ce qui concerne le droit à rectification. Dans tous les cas le délai pour agir était de trois mois.
Ils peuvent éventuellement obtenir gain de cause sur la reproduction de leur site, qui n'est pas attentatoire à leur honneur, mais pas du tout sur la seule page qui les "dénigre".
-- Roland Garcia
Le 02/06/2011 07:39, moisse a écrit :
haamt a couché sur son écran :
Je n'ai pas le sentiment de nuire ou avoir nuit à qui que ce soit sauf
à moi-même par ma crédulité, dans les difficultés où j'étais en tant
qu'en recherche d'emploi à 46 ans.
Je n'aurai pas de difficulté à narrer les faits au tribunal si j'y
suis appelé un jour.
Il n'en demeure pas moins vrai que le droit à rectification existe et
qu'il n'est pas prescrit.
Enfin il existe une action spécifique en "dénigrement" qui se prescrit
par 10 ans.
S'il s'agit de dénigrement de produits ou de marques.
... il y a clairement imputations diffamatoires à l'égard de personnes
tant physiques que morales. Or si les attaques envers les produits et
les marques relèvent du droit commun, celles commises publiquement
envers les personnes y compris morales relèvent exclusivement de la loi
du 29 juillet 1889, dont ce qui concerne le droit à rectification. Dans
tous les cas le délai pour agir était de trois mois.
Ils peuvent éventuellement obtenir gain de cause sur la reproduction
de leur site, qui n'est pas attentatoire à leur honneur, mais pas du
tout sur la seule page qui les "dénigre".
Je n'ai pas le sentiment de nuire ou avoir nuit à qui que ce soit sauf à moi-même par ma crédulité, dans les difficultés où j'étais en tant qu'en recherche d'emploi à 46 ans. Je n'aurai pas de difficulté à narrer les faits au tribunal si j'y suis appelé un jour.
Il n'en demeure pas moins vrai que le droit à rectification existe et qu'il n'est pas prescrit. Enfin il existe une action spécifique en "dénigrement" qui se prescrit par 10 ans.
S'il s'agit de dénigrement de produits ou de marques.
... il y a clairement imputations diffamatoires à l'égard de personnes tant physiques que morales. Or si les attaques envers les produits et les marques relèvent du droit commun, celles commises publiquement envers les personnes y compris morales relèvent exclusivement de la loi du 29 juillet 1889, dont ce qui concerne le droit à rectification. Dans tous les cas le délai pour agir était de trois mois.
Ils peuvent éventuellement obtenir gain de cause sur la reproduction de leur site, qui n'est pas attentatoire à leur honneur, mais pas du tout sur la seule page qui les "dénigre".
-- Roland Garcia
haamt
Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les éléments incriminés. Si un juge veut m'entendre, je réitérerai sans faiblesse mon témoignage sur leurs pratiques, que j'ai compris être un mix d'abus de faiblesse en position dominante, et d'escroquerie morale à l'encontre de personne en recherche d'emploi.
Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les
éléments incriminés.
Si un juge veut m'entendre, je réitérerai sans faiblesse mon témoignage sur
leurs pratiques, que j'ai compris être un mix d'abus de faiblesse en
position dominante, et d'escroquerie morale à l'encontre de personne en
recherche d'emploi.
Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les éléments incriminés. Si un juge veut m'entendre, je réitérerai sans faiblesse mon témoignage sur leurs pratiques, que j'ai compris être un mix d'abus de faiblesse en position dominante, et d'escroquerie morale à l'encontre de personne en recherche d'emploi.
arphan
Le 02/06/2011 12:44, haamt a écrit :
Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les éléments incriminés.
Ce qui est précisément une mauvaise décision rapide et irréfléchie. Vous venez là de remettre les compteurs de la prescription à zéro par une nouvelle publication. Et si votre adversaire est un procédurier, vous venez peut être là de vous tirer une balle dans le pied.
Le 02/06/2011 12:44, haamt a écrit :
Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les
éléments incriminés.
Ce qui est précisément une mauvaise décision rapide et irréfléchie.
Vous venez là de remettre les compteurs de la prescription à zéro par
une nouvelle publication.
Et si votre adversaire est un procédurier, vous venez peut être là de
vous tirer une balle dans le pied.
Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les éléments incriminés.
Ce qui est précisément une mauvaise décision rapide et irréfléchie. Vous venez là de remettre les compteurs de la prescription à zéro par une nouvelle publication. Et si votre adversaire est un procédurier, vous venez peut être là de vous tirer une balle dans le pied.
Roland Garcia
Le 02/06/2011 12:56, arphan a écrit :
Le 02/06/2011 12:44, haamt a écrit : > Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les > éléments incriminés.
Ce qui est précisément une mauvaise décision rapide et irréfléchie. Vous venez là de remettre les compteurs de la prescription à zéro par une nouvelle publication. Et si votre adversaire est un procédurier, vous venez peut être là de vous tirer une balle dans le pied.
Pas du tout puisque la page diffamatoire est intacte.
-- Roland Garcia
Le 02/06/2011 12:56, arphan a écrit :
Le 02/06/2011 12:44, haamt a écrit :
> Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les
> éléments incriminés.
Ce qui est précisément une mauvaise décision rapide et irréfléchie.
Vous venez là de remettre les compteurs de la prescription à zéro par
une nouvelle publication.
Et si votre adversaire est un procédurier, vous venez peut être là de
vous tirer une balle dans le pied.
Pas du tout puisque la page diffamatoire est intacte.
Le 02/06/2011 12:44, haamt a écrit : > Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les > éléments incriminés.
Ce qui est précisément une mauvaise décision rapide et irréfléchie. Vous venez là de remettre les compteurs de la prescription à zéro par une nouvelle publication. Et si votre adversaire est un procédurier, vous venez peut être là de vous tirer une balle dans le pied.
Pas du tout puisque la page diffamatoire est intacte.
-- Roland Garcia
haamt
Compressé en zip, la taille du site est de 3 Mo. Puis-je le mettre à disposition, ou sur demande, en téléchargement par un lien à cet url ?
Compressé en zip, la taille du site est de 3 Mo.
Puis-je le mettre à disposition, ou sur demande, en téléchargement par un
lien à cet url ?
Compressé en zip, la taille du site est de 3 Mo. Puis-je le mettre à disposition, ou sur demande, en téléchargement par un lien à cet url ?
Roland Garcia
Le 02/06/2011 12:44, haamt a écrit :
Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les éléments incriminés. Si un juge veut m'entendre, je réitérerai sans faiblesse mon témoignage sur leurs pratiques, que j'ai compris être un mix d'abus de faiblesse en position dominante, et d'escroquerie morale à l'encontre de personne en recherche d'emploi.
Vous faites de la morale alors qu'il s'agit de droit. Concernant la page diffamatoire il ne s'agit pas d'un problème de fond (l'abus de faiblesse, l'escroquerie morale ...) mais bien de procédure.
Or la procédure s'examine in limine litis (dès le début du procès). Sur la partie diffamation (la lettre ouverte) il va être constaté que les faits sont prescrits car les écrits, les imputations publiques (escrocs etc...) datent de plus de trois mois, rendant tout examen au fond impossible. Si procès il y a il durera 5 mn et votre adversaire perdra.
Sur la partie "contrefaçon du site", soit les autres pages, vos motivations importent peu, ce qui va compter c'est leur préjudice se montant a priori à ..... trois fois rien.
Il faut regarder la rentabilité. Ce qui les intéresse c'est leur réputation. Or agir pour cela sur le seul droit des marques dont un préjudice quasi-nul et parce qu'un procès en diffamation est impossible serait un très mauvais pour leur image.
Ceci dit personne ne peut empêcher quiconque de faire un procès à autrui.
-- Roland Garcia
Le 02/06/2011 12:44, haamt a écrit :
Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les
éléments incriminés.
Si un juge veut m'entendre, je réitérerai sans faiblesse mon témoignage
sur leurs pratiques, que j'ai compris être un mix d'abus de faiblesse en
position dominante, et d'escroquerie morale à l'encontre de personne en
recherche d'emploi.
Vous faites de la morale alors qu'il s'agit de droit. Concernant la
page diffamatoire il ne s'agit pas d'un problème de fond (l'abus de
faiblesse, l'escroquerie morale ...) mais bien de procédure.
Or la procédure s'examine in limine litis (dès le début du procès). Sur
la partie diffamation (la lettre ouverte) il va être constaté que les
faits sont prescrits car les écrits, les imputations publiques (escrocs
etc...) datent de plus de trois mois, rendant tout examen au fond
impossible. Si procès il y a il durera 5 mn et votre adversaire perdra.
Sur la partie "contrefaçon du site", soit les autres pages, vos
motivations importent peu, ce qui va compter c'est leur préjudice se
montant a priori à ..... trois fois rien.
Il faut regarder la rentabilité. Ce qui les intéresse c'est leur
réputation. Or agir pour cela sur le seul droit des marques dont un
préjudice quasi-nul et parce qu'un procès en diffamation est
impossible serait un très mauvais pour leur image.
Ceci dit personne ne peut empêcher quiconque de faire un procès à
autrui.
Éclairé par vos juristes lumières, j'ai quelque peu modifié online les éléments incriminés. Si un juge veut m'entendre, je réitérerai sans faiblesse mon témoignage sur leurs pratiques, que j'ai compris être un mix d'abus de faiblesse en position dominante, et d'escroquerie morale à l'encontre de personne en recherche d'emploi.
Vous faites de la morale alors qu'il s'agit de droit. Concernant la page diffamatoire il ne s'agit pas d'un problème de fond (l'abus de faiblesse, l'escroquerie morale ...) mais bien de procédure.
Or la procédure s'examine in limine litis (dès le début du procès). Sur la partie diffamation (la lettre ouverte) il va être constaté que les faits sont prescrits car les écrits, les imputations publiques (escrocs etc...) datent de plus de trois mois, rendant tout examen au fond impossible. Si procès il y a il durera 5 mn et votre adversaire perdra.
Sur la partie "contrefaçon du site", soit les autres pages, vos motivations importent peu, ce qui va compter c'est leur préjudice se montant a priori à ..... trois fois rien.
Il faut regarder la rentabilité. Ce qui les intéresse c'est leur réputation. Or agir pour cela sur le seul droit des marques dont un préjudice quasi-nul et parce qu'un procès en diffamation est impossible serait un très mauvais pour leur image.
Ceci dit personne ne peut empêcher quiconque de faire un procès à autrui.
