C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est
impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement
internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation
de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée,
ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
Votre réponse est pleine de bon sens ! En effet il me semble que c'est à la Justice de règler un tel problème.
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT recréditer le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger la validité de cette demande.
Non. Parce que du point de vue de la banque, c'est la validité de la transaction qui compte. Et dans le cas présent, celle-ci est vérifiée et il n'appartient donc pas à la banque de la compenser ou non, mais bien à la justice d'en décider.
-- ca me fais penser aux ptits cons sur scooter qui t'emmerdent sur la route et t'insulte dès que tu les doubles. ps : les neuneus t'emmerdent, espece de sale petit bourgeois capitaliste... -+- GD in GNU : La révolte gronde au sein des masses -+-
Le Sun, 10 Oct 2004 10:56:07 +0200, Gre a écrit :
Votre réponse est pleine de bon sens ! En effet il me semble que c'est à la
Justice de règler un tel problème.
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT
recréditer le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger
la validité de cette demande.
Non.
Parce que du point de vue de la banque, c'est la validité de la
transaction qui compte. Et dans le cas présent, celle-ci est vérifiée
et il n'appartient donc pas à la banque de la compenser ou non, mais bien
à la justice d'en décider.
--
ca me fais penser aux ptits cons sur scooter qui t'emmerdent
sur la route et t'insulte dès que tu les doubles. ps : les neuneus
t'emmerdent, espece de sale petit bourgeois capitaliste...
-+- GD in GNU : La révolte gronde au sein des masses -+-
Votre réponse est pleine de bon sens ! En effet il me semble que c'est à la Justice de règler un tel problème.
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT recréditer le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger la validité de cette demande.
Non. Parce que du point de vue de la banque, c'est la validité de la transaction qui compte. Et dans le cas présent, celle-ci est vérifiée et il n'appartient donc pas à la banque de la compenser ou non, mais bien à la justice d'en décider.
-- ca me fais penser aux ptits cons sur scooter qui t'emmerdent sur la route et t'insulte dès que tu les doubles. ps : les neuneus t'emmerdent, espece de sale petit bourgeois capitaliste... -+- GD in GNU : La révolte gronde au sein des masses -+-
Gre
Cedric Blancher a présenté l'énoncé suivant :
Parce que du point de vue de la banque, c'est la validité de la transaction qui compte.
Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet), comment peut-elle considérer une transaction valide si l'abonnement a été auparavant résilié en bon et due forme ? Un commerçant qui débite une CB alors qu'il n'a plus l'autorisation du titulaire de la carte pour le faire ne commet pas une fraude ? La fraude doit-elle, pour les CB, être uniquement interprêtée comme une utilisation de la CB par une tierce personne ?
Cedric Blancher a présenté l'énoncé suivant :
Parce que du point de vue de la banque, c'est la validité de la
transaction qui compte.
Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet),
comment peut-elle considérer une transaction valide si l'abonnement a
été auparavant résilié en bon et due forme ?
Un commerçant qui débite une CB alors qu'il n'a plus l'autorisation du
titulaire de la carte pour le faire ne commet pas une fraude ?
La fraude doit-elle, pour les CB, être uniquement interprêtée comme une
utilisation de la CB par une tierce personne ?
Parce que du point de vue de la banque, c'est la validité de la transaction qui compte.
Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet), comment peut-elle considérer une transaction valide si l'abonnement a été auparavant résilié en bon et due forme ? Un commerçant qui débite une CB alors qu'il n'a plus l'autorisation du titulaire de la carte pour le faire ne commet pas une fraude ? La fraude doit-elle, pour les CB, être uniquement interprêtée comme une utilisation de la CB par une tierce personne ?
Cedric Blancher
Le Sun, 10 Oct 2004 19:58:11 +0200, Gre a écrit :
Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet), comment peut-elle considérer une transaction valide si l'abonnement a été auparavant résilié en bon et due forme ?
Tu ne lis pas ce que les gens te répondent. D'une part tu as le contrat qui te lie à ton FAI et qui ne concerne en rien la banque (elle n'en a même pas connaissance) et sur lequel elle n'a aucun responsabilité. Ensuite, tu as l'acquittement de l'abonnement par CB sur lequel la banque peut faire des choses si ce dernier est frauduleux.
Or, dans le cas présent, ce paiement, vis-à-vis de la banque est tout à fait valide. Elle l'accepte donc. La rupture de ton contrat avec le FAI concerne la première partie sur laquelle la banque n'est en rien concernée. Elle n'a donc pas à rembourser les débits indûment versés. Personnellement, ça me semble assez normal.
Un commerçant qui débite une CB alors qu'il n'a plus l'autorisation du titulaire de la carte pour le faire ne commet pas une fraude ?
Ben manifestement, il commet une escroquerie, mais pas une fraude.
La fraude doit-elle, pour les CB, être uniquement interprêtée comme une utilisation de la CB par une tierce personne ?
Je dirai plutôt un abus du système de paiement CB au détriment de quelqu'un. Dans ton cas, le système de paiement CD a été utilisé de manière valide et autorisée, mais on abuse de l'autorisation donnée en ignorant la rupture de contrat.
Pour être pragmatique, on doit pouvoir faire bloquer le paiement par ta banque en bloquant ta CB, mais cela finira toujours au même endroit, c'est à dire le tribunal de commerce, pour régler le litige parce que si le FAI soutient que le contrat court toujours, il va attaquer...
-- Ol: Vivement la WWDC qu'on en apprenne plus, quand même... EL: C'est sûr, on est au fond de la mine, on voit rien, juste du charbon partout. Beurk. ;-) -+ EL in Guide du Macounet Pervers : Les Nextiens préfèrent le jaune +-
Le Sun, 10 Oct 2004 19:58:11 +0200, Gre a écrit :
Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet),
comment peut-elle considérer une transaction valide si l'abonnement a
été auparavant résilié en bon et due forme ?
Tu ne lis pas ce que les gens te répondent. D'une part tu as le contrat
qui te lie à ton FAI et qui ne concerne en rien la banque (elle n'en a
même pas connaissance) et sur lequel elle n'a aucun responsabilité.
Ensuite, tu as l'acquittement de l'abonnement par CB sur lequel la banque
peut faire des choses si ce dernier est frauduleux.
Or, dans le cas présent, ce paiement, vis-à-vis de la banque est tout à
fait valide. Elle l'accepte donc. La rupture de ton contrat avec le FAI
concerne la première partie sur laquelle la banque n'est en rien
concernée. Elle n'a donc pas à rembourser les débits indûment versés.
Personnellement, ça me semble assez normal.
Un commerçant qui débite une CB alors qu'il n'a plus l'autorisation du
titulaire de la carte pour le faire ne commet pas une fraude ?
Ben manifestement, il commet une escroquerie, mais pas une fraude.
La fraude doit-elle, pour les CB, être uniquement interprêtée comme
une utilisation de la CB par une tierce personne ?
Je dirai plutôt un abus du système de paiement CB au détriment de
quelqu'un. Dans ton cas, le système de paiement CD a été utilisé
de manière valide et autorisée, mais on abuse de l'autorisation donnée
en ignorant la rupture de contrat.
Pour être pragmatique, on doit pouvoir faire bloquer le paiement par ta
banque en bloquant ta CB, mais cela finira toujours au même endroit,
c'est à dire le tribunal de commerce, pour régler le litige parce que si
le FAI soutient que le contrat court toujours, il va attaquer...
--
Ol: Vivement la WWDC qu'on en apprenne plus, quand même...
EL: C'est sûr, on est au fond de la mine, on voit rien, juste du
charbon partout. Beurk. ;-)
-+ EL in Guide du Macounet Pervers : Les Nextiens préfèrent le jaune +-
Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet), comment peut-elle considérer une transaction valide si l'abonnement a été auparavant résilié en bon et due forme ?
Tu ne lis pas ce que les gens te répondent. D'une part tu as le contrat qui te lie à ton FAI et qui ne concerne en rien la banque (elle n'en a même pas connaissance) et sur lequel elle n'a aucun responsabilité. Ensuite, tu as l'acquittement de l'abonnement par CB sur lequel la banque peut faire des choses si ce dernier est frauduleux.
Or, dans le cas présent, ce paiement, vis-à-vis de la banque est tout à fait valide. Elle l'accepte donc. La rupture de ton contrat avec le FAI concerne la première partie sur laquelle la banque n'est en rien concernée. Elle n'a donc pas à rembourser les débits indûment versés. Personnellement, ça me semble assez normal.
Un commerçant qui débite une CB alors qu'il n'a plus l'autorisation du titulaire de la carte pour le faire ne commet pas une fraude ?
Ben manifestement, il commet une escroquerie, mais pas une fraude.
La fraude doit-elle, pour les CB, être uniquement interprêtée comme une utilisation de la CB par une tierce personne ?
Je dirai plutôt un abus du système de paiement CB au détriment de quelqu'un. Dans ton cas, le système de paiement CD a été utilisé de manière valide et autorisée, mais on abuse de l'autorisation donnée en ignorant la rupture de contrat.
Pour être pragmatique, on doit pouvoir faire bloquer le paiement par ta banque en bloquant ta CB, mais cela finira toujours au même endroit, c'est à dire le tribunal de commerce, pour régler le litige parce que si le FAI soutient que le contrat court toujours, il va attaquer...
-- Ol: Vivement la WWDC qu'on en apprenne plus, quand même... EL: C'est sûr, on est au fond de la mine, on voit rien, juste du charbon partout. Beurk. ;-) -+ EL in Guide du Macounet Pervers : Les Nextiens préfèrent le jaune +-
bojojo
Bonjour, Je suis commerçant sur Internet. L'un de mes clients répudie son paiement par carte bancaire en prétendant que je ne lui ai pas livré la marchandise. D'après ce que vous dites, sa banque ne devrait même pas accepter la répudiation puisqu'il s'agit d'un litige commercial. Mais si elle l'accepte quand même, auprès de qui je dois contester la valeur de cette répudiation ? Auprès de *ma* banque, ou auprès de la banque du client ? Si c'est auprès de *ma* banque, ce qui me semble le plus normal, que va t'elle faire, surtout si la banque du client est à l'étranger dans un pays "exotique" (Russie, Nigéria...) Quels sont les preuves de ma bonne foi que je dois lui fournir ?
Merci de ces précisions.
Bonjour,
Je suis commerçant sur Internet.
L'un de mes clients répudie son paiement par carte bancaire en prétendant que je ne lui ai pas livré
la marchandise.
D'après ce que vous dites, sa banque ne devrait même pas accepter la répudiation puisqu'il s'agit
d'un litige commercial.
Mais si elle l'accepte quand même, auprès de qui je dois contester la valeur de cette répudiation ?
Auprès de *ma* banque, ou auprès de la banque du client ?
Si c'est auprès de *ma* banque, ce qui me semble le plus normal, que va t'elle faire, surtout si la
banque du client est à l'étranger dans un pays "exotique" (Russie, Nigéria...)
Quels sont les preuves de ma bonne foi que je dois lui fournir ?
Bonjour, Je suis commerçant sur Internet. L'un de mes clients répudie son paiement par carte bancaire en prétendant que je ne lui ai pas livré la marchandise. D'après ce que vous dites, sa banque ne devrait même pas accepter la répudiation puisqu'il s'agit d'un litige commercial. Mais si elle l'accepte quand même, auprès de qui je dois contester la valeur de cette répudiation ? Auprès de *ma* banque, ou auprès de la banque du client ? Si c'est auprès de *ma* banque, ce qui me semble le plus normal, que va t'elle faire, surtout si la banque du client est à l'étranger dans un pays "exotique" (Russie, Nigéria...) Quels sont les preuves de ma bonne foi que je dois lui fournir ?
Merci de ces précisions.
Gre
Cedric Blancher a écrit :
Le Sun, 10 Oct 2004 19:58:11 +0200, Gre a écrit :
Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet), comment peut-elle considérer une transaction valide si l'abonnement a été auparavant résilié en bon et due forme ?
Tu ne lis pas ce que les gens te répondent. D'une part tu as le contrat qui te lie à ton FAI et qui ne concerne en rien la banque (elle n'en a même pas connaissance) et sur lequel elle n'a aucun responsabilité. Ensuite, tu as l'acquittement de l'abonnement par CB sur lequel la banque peut faire des choses si ce dernier est frauduleux.
Or, dans le cas présent, ce paiement, vis-à-vis de la banque est tout à fait valide. Elle l'accepte donc. La rupture de ton contrat avec le FAI concerne la première partie sur laquelle la banque n'est en rien concernée. Elle n'a donc pas à rembourser les débits indûment versés. Personnellement, ça me semble assez normal.
Un commerçant qui débite une CB alors qu'il n'a plus l'autorisation du titulaire de la carte pour le faire ne commet pas une fraude ?
Ben manifestement, il commet une escroquerie, mais pas une fraude.
La fraude doit-elle, pour les CB, être uniquement interprêtée comme une utilisation de la CB par une tierce personne ?
Je dirai plutôt un abus du système de paiement CB au détriment de quelqu'un. Dans ton cas, le système de paiement CD a été utilisé de manière valide et autorisée, mais on abuse de l'autorisation donnée en ignorant la rupture de contrat.
Pour être pragmatique, on doit pouvoir faire bloquer le paiement par ta banque en bloquant ta CB, mais cela finira toujours au même endroit, c'est à dire le tribunal de commerce, pour régler le litige parce que si le FAI soutient que le contrat court toujours, il va attaquer...
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées induement autrement qu'en passant par la case procès.
Il n'y a pas de jurisprudence établie là-dessus ?
Cedric Blancher a écrit :
Le Sun, 10 Oct 2004 19:58:11 +0200, Gre a écrit :
Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet),
comment peut-elle considérer une transaction valide si l'abonnement a
été auparavant résilié en bon et due forme ?
Tu ne lis pas ce que les gens te répondent. D'une part tu as le contrat
qui te lie à ton FAI et qui ne concerne en rien la banque (elle n'en a
même pas connaissance) et sur lequel elle n'a aucun responsabilité.
Ensuite, tu as l'acquittement de l'abonnement par CB sur lequel la banque
peut faire des choses si ce dernier est frauduleux.
Or, dans le cas présent, ce paiement, vis-à-vis de la banque est tout à
fait valide. Elle l'accepte donc. La rupture de ton contrat avec le FAI
concerne la première partie sur laquelle la banque n'est en rien
concernée. Elle n'a donc pas à rembourser les débits indûment versés.
Personnellement, ça me semble assez normal.
Un commerçant qui débite une CB alors qu'il n'a plus l'autorisation du
titulaire de la carte pour le faire ne commet pas une fraude ?
Ben manifestement, il commet une escroquerie, mais pas une fraude.
La fraude doit-elle, pour les CB, être uniquement interprêtée comme
une utilisation de la CB par une tierce personne ?
Je dirai plutôt un abus du système de paiement CB au détriment de
quelqu'un. Dans ton cas, le système de paiement CD a été utilisé
de manière valide et autorisée, mais on abuse de l'autorisation donnée
en ignorant la rupture de contrat.
Pour être pragmatique, on doit pouvoir faire bloquer le paiement par ta
banque en bloquant ta CB, mais cela finira toujours au même endroit,
c'est à dire le tribunal de commerce, pour régler le litige parce que si
le FAI soutient que le contrat court toujours, il va attaquer...
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à
signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans
le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées
induement autrement qu'en passant par la case procès.
Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet), comment peut-elle considérer une transaction valide si l'abonnement a été auparavant résilié en bon et due forme ?
Tu ne lis pas ce que les gens te répondent. D'une part tu as le contrat qui te lie à ton FAI et qui ne concerne en rien la banque (elle n'en a même pas connaissance) et sur lequel elle n'a aucun responsabilité. Ensuite, tu as l'acquittement de l'abonnement par CB sur lequel la banque peut faire des choses si ce dernier est frauduleux.
Or, dans le cas présent, ce paiement, vis-à-vis de la banque est tout à fait valide. Elle l'accepte donc. La rupture de ton contrat avec le FAI concerne la première partie sur laquelle la banque n'est en rien concernée. Elle n'a donc pas à rembourser les débits indûment versés. Personnellement, ça me semble assez normal.
Un commerçant qui débite une CB alors qu'il n'a plus l'autorisation du titulaire de la carte pour le faire ne commet pas une fraude ?
Ben manifestement, il commet une escroquerie, mais pas une fraude.
La fraude doit-elle, pour les CB, être uniquement interprêtée comme une utilisation de la CB par une tierce personne ?
Je dirai plutôt un abus du système de paiement CB au détriment de quelqu'un. Dans ton cas, le système de paiement CD a été utilisé de manière valide et autorisée, mais on abuse de l'autorisation donnée en ignorant la rupture de contrat.
Pour être pragmatique, on doit pouvoir faire bloquer le paiement par ta banque en bloquant ta CB, mais cela finira toujours au même endroit, c'est à dire le tribunal de commerce, pour régler le litige parce que si le FAI soutient que le contrat court toujours, il va attaquer...
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées induement autrement qu'en passant par la case procès.
Il n'y a pas de jurisprudence établie là-dessus ?
Jacques Caron
Salut,
On Mon, 11 Oct 2004 07:56:46 +0200, bojojo wrote:
L'un de mes clients répudie son paiement par carte bancaire en prétendant que je ne lui ai pas livré la marchandise. D'après ce que vous dites, sa banque ne devrait même pas accepter la répudiation puisqu'il s'agit d'un litige commercial.
Tout à fait, à condition que le "client" (celui qui a passé la commande et à qui vous avez envoyé les biens) soit bien le porteur de la carte, qu'elle ne soit pas en opposition, et que vous ayez un moyen de montrer l'existence de l'ordre de paiement.
Mais si elle l'accepte quand même, auprès de qui je dois contester la valeur de cette répudiation ? Auprès de *ma* banque, ou auprès de la banque du client ?
Votre banque, c'est la seule avec qui vous avez une relation commerciale. C'est d'ailleurs elle qui devrait vous avoir contacté lorsque le problème est survenu pour vous demander les justificatifs appropriés, puis pour vous redébiter des sommes dues en l'absence de ceux-ci. Relisez votre contrat CB, tout y est indiqué.
Si c'est auprès de *ma* banque, ce qui me semble le plus normal, que va t'elle faire, surtout si la banque du client est à l'étranger dans un pays "exotique" (Russie, Nigéria...)
Si le client est au Nigeria, déjà, vous n'auriez jamais du lui envoyer quoi que ce soit... Mais c'est le problème de votre banque *SI* vous avez les justificatifs appropriés.
Quels sont les preuves de ma bonne foi que je dois lui fournir ?
Le problème n'est pas votre bonne foi, mais que ce soit bien le porteur qui ait passé la commande. Fournissez tous éléments justificatifs: - le client a-t-il fourni la bonne date d'expiration de la carte? - a-t-il fourni le CVV2/CVC2 (le code au dos) et est-il correct? - avez-vous une signature et/ou une copie de la carte (important pour les gros montants) - le nom et l'adresse de livraison correspondent-ils à ceux du porteur? - l'accusé de réception de livraison - l'adresse IP, la date et l'heure - l'adresse e-mail éventuelle - un numéro de téléphone qui aurait été vérifié etc.
Il y a cependant de fortes chances que les coordonnées du client ne correspondent pas à celle du porteur si c'est une arnaque organisée depuis un pays "exotique" comme vous dites (auquel cas la demande des pièces ci-dessus n'aurait pas été fructueuse). Dans ce cas, vous n'avez plus qu'à saisir la justice et avoir beaucoup de patience.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Mon, 11 Oct 2004 07:56:46 +0200, bojojo <b.joret@wanaddo.fr> wrote:
L'un de mes clients répudie son paiement par carte bancaire en
prétendant que je ne lui ai pas livré la marchandise.
D'après ce que vous dites, sa banque ne devrait même pas accepter la
répudiation puisqu'il s'agit d'un litige commercial.
Tout à fait, à condition que le "client" (celui qui a passé la commande et
à qui vous avez envoyé les biens) soit bien le porteur de la carte,
qu'elle ne soit pas en opposition, et que vous ayez un moyen de montrer
l'existence de l'ordre de paiement.
Mais si elle l'accepte quand même, auprès de qui je dois contester la
valeur de cette répudiation ?
Auprès de *ma* banque, ou auprès de la banque du client ?
Votre banque, c'est la seule avec qui vous avez une relation commerciale.
C'est d'ailleurs elle qui devrait vous avoir contacté lorsque le problème
est survenu pour vous demander les justificatifs appropriés, puis pour
vous redébiter des sommes dues en l'absence de ceux-ci. Relisez votre
contrat CB, tout y est indiqué.
Si c'est auprès de *ma* banque, ce qui me semble le plus normal, que va
t'elle faire, surtout si la banque du client est à l'étranger dans un
pays "exotique" (Russie, Nigéria...)
Si le client est au Nigeria, déjà, vous n'auriez jamais du lui envoyer
quoi que ce soit... Mais c'est le problème de votre banque *SI* vous avez
les justificatifs appropriés.
Quels sont les preuves de ma bonne foi que je dois lui fournir ?
Le problème n'est pas votre bonne foi, mais que ce soit bien le porteur
qui ait passé la commande. Fournissez tous éléments justificatifs:
- le client a-t-il fourni la bonne date d'expiration de la carte?
- a-t-il fourni le CVV2/CVC2 (le code au dos) et est-il correct?
- avez-vous une signature et/ou une copie de la carte (important pour les
gros montants)
- le nom et l'adresse de livraison correspondent-ils à ceux du porteur?
- l'accusé de réception de livraison
- l'adresse IP, la date et l'heure
- l'adresse e-mail éventuelle
- un numéro de téléphone qui aurait été vérifié
etc.
Il y a cependant de fortes chances que les coordonnées du client ne
correspondent pas à celle du porteur si c'est une arnaque organisée depuis
un pays "exotique" comme vous dites (auquel cas la demande des pièces
ci-dessus n'aurait pas été fructueuse). Dans ce cas, vous n'avez plus qu'à
saisir la justice et avoir beaucoup de patience.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
L'un de mes clients répudie son paiement par carte bancaire en prétendant que je ne lui ai pas livré la marchandise. D'après ce que vous dites, sa banque ne devrait même pas accepter la répudiation puisqu'il s'agit d'un litige commercial.
Tout à fait, à condition que le "client" (celui qui a passé la commande et à qui vous avez envoyé les biens) soit bien le porteur de la carte, qu'elle ne soit pas en opposition, et que vous ayez un moyen de montrer l'existence de l'ordre de paiement.
Mais si elle l'accepte quand même, auprès de qui je dois contester la valeur de cette répudiation ? Auprès de *ma* banque, ou auprès de la banque du client ?
Votre banque, c'est la seule avec qui vous avez une relation commerciale. C'est d'ailleurs elle qui devrait vous avoir contacté lorsque le problème est survenu pour vous demander les justificatifs appropriés, puis pour vous redébiter des sommes dues en l'absence de ceux-ci. Relisez votre contrat CB, tout y est indiqué.
Si c'est auprès de *ma* banque, ce qui me semble le plus normal, que va t'elle faire, surtout si la banque du client est à l'étranger dans un pays "exotique" (Russie, Nigéria...)
Si le client est au Nigeria, déjà, vous n'auriez jamais du lui envoyer quoi que ce soit... Mais c'est le problème de votre banque *SI* vous avez les justificatifs appropriés.
Quels sont les preuves de ma bonne foi que je dois lui fournir ?
Le problème n'est pas votre bonne foi, mais que ce soit bien le porteur qui ait passé la commande. Fournissez tous éléments justificatifs: - le client a-t-il fourni la bonne date d'expiration de la carte? - a-t-il fourni le CVV2/CVC2 (le code au dos) et est-il correct? - avez-vous une signature et/ou une copie de la carte (important pour les gros montants) - le nom et l'adresse de livraison correspondent-ils à ceux du porteur? - l'accusé de réception de livraison - l'adresse IP, la date et l'heure - l'adresse e-mail éventuelle - un numéro de téléphone qui aurait été vérifié etc.
Il y a cependant de fortes chances que les coordonnées du client ne correspondent pas à celle du porteur si c'est une arnaque organisée depuis un pays "exotique" comme vous dites (auquel cas la demande des pièces ci-dessus n'aurait pas été fructueuse). Dans ce cas, vous n'avez plus qu'à saisir la justice et avoir beaucoup de patience.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
bojojo
Merci beaucoup, Jacques, pour ces réponses claires et nettes.
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: | Salut, | | On Mon, 11 Oct 2004 07:56:46 +0200, bojojo wrote: | | > L'un de mes clients répudie son paiement par carte bancaire en | > prétendant que je ne lui ai pas livré la marchandise. | > D'après ce que vous dites, sa banque ne devrait même pas accepter la | > répudiation puisqu'il s'agit d'un litige commercial. | | Tout à fait, à condition que le "client" (celui qui a passé la commande et | à qui vous avez envoyé les biens) soit bien le porteur de la carte, | qu'elle ne soit pas en opposition, et que vous ayez un moyen de montrer | l'existence de l'ordre de paiement. ..... <cut>
Merci beaucoup, Jacques, pour ces réponses claires et nettes.
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de news:opsfpasxtgzscttn@news.free.fr...
| Salut,
|
| On Mon, 11 Oct 2004 07:56:46 +0200, bojojo <b.joret@wanaddo.fr> wrote:
|
| > L'un de mes clients répudie son paiement par carte bancaire en
| > prétendant que je ne lui ai pas livré la marchandise.
| > D'après ce que vous dites, sa banque ne devrait même pas accepter la
| > répudiation puisqu'il s'agit d'un litige commercial.
|
| Tout à fait, à condition que le "client" (celui qui a passé la commande et
| à qui vous avez envoyé les biens) soit bien le porteur de la carte,
| qu'elle ne soit pas en opposition, et que vous ayez un moyen de montrer
| l'existence de l'ordre de paiement.
..... <cut>
Merci beaucoup, Jacques, pour ces réponses claires et nettes.
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: | Salut, | | On Mon, 11 Oct 2004 07:56:46 +0200, bojojo wrote: | | > L'un de mes clients répudie son paiement par carte bancaire en | > prétendant que je ne lui ai pas livré la marchandise. | > D'après ce que vous dites, sa banque ne devrait même pas accepter la | > répudiation puisqu'il s'agit d'un litige commercial. | | Tout à fait, à condition que le "client" (celui qui a passé la commande et | à qui vous avez envoyé les biens) soit bien le porteur de la carte, | qu'elle ne soit pas en opposition, et que vous ayez un moyen de montrer | l'existence de l'ordre de paiement. ..... <cut>
Pivoine
"Gre" a écrit dans le message de news:
...........
Merci de lire ce que j'avais écrit jusqu'au bout...
Evitez d'être tordu et soyez simple dans votre expression.
"Gre" <non@pasde.spam> a écrit dans le message de news:
mn.52907d4ad17fbe4e.9096@pasde.spam...
...........
Merci de lire ce que j'avais écrit jusqu'au bout...
Evitez d'être tordu et soyez simple dans votre expression.
Merci de lire ce que j'avais écrit jusqu'au bout...
Evitez d'être tordu et soyez simple dans votre expression.
Pivoine
"Gre" a écrit dans le message de news:
..........
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT recréditer le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger la validité de cette demande.
Vous n'avez rien compris car justement le droit dit le contraire ! Avec des si ma tante s'appellerait mon oncle si elle en avait :o)
"Gre" <non@pasde.spam> a écrit dans le message de news:
mn.52907d4ab45e1906.9096@pasde.spam...
..........
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT recréditer
le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger la validité de
cette demande.
Vous n'avez rien compris car justement le droit dit le contraire ! Avec des
si ma tante s'appellerait mon oncle si elle en avait :o)
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT recréditer le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger la validité de cette demande.
Vous n'avez rien compris car justement le droit dit le contraire ! Avec des si ma tante s'appellerait mon oncle si elle en avait :o)
Pivoine
"Gre" a écrit dans le message de news:
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Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet), comment peut-elle considérer une transaction valide.........
Vous êtes lourd mon ami ! Elle ne peut pas et ne doit pas considérer, elle applique des procédures définies par le droit ! C'est clair maintenant dans votre petite tête ?
"Gre" <non@pasde.spam> a écrit dans le message de news:
mn.54ae7d4a19ec27fa.9096@pasde.spam...
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Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet), comment
peut-elle considérer une transaction valide.........
Vous êtes lourd mon ami ! Elle ne peut pas et ne doit pas considérer, elle
applique des procédures définies par le droit ! C'est clair maintenant dans
votre petite tête ?
Mais si je reviens à mon exemple de départ (abonnement internet), comment peut-elle considérer une transaction valide.........
Vous êtes lourd mon ami ! Elle ne peut pas et ne doit pas considérer, elle applique des procédures définies par le droit ! C'est clair maintenant dans votre petite tête ?
