C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est
impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement
internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation
de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée,
ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
"meskiangasher" a écrit dans le message de news: 416887bc$0$17792$ ...................
Le fait de payer en donnant son numéro de CB consiste donc en un ordre de paiement, qui est irrévocable.
Sans signature un achat à distance est fait aux risques du commerçant. Vous pouvez toujours le contester et dire que ce n'est pas vous qui l'avez fait ! Rien ni personne ne peut prouver le contraire, sauf bien sûr si vous avez signé un accusé de réception du produit ou qu'il est prouvé que vous avez commencé a le consommer.
"meskiangasher" <meskiangasher@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
416887bc$0$17792$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
...................
Le fait de payer en donnant son numéro de CB consiste donc en un ordre de
paiement, qui est irrévocable.
Sans signature un achat à distance est fait aux risques du commerçant. Vous
pouvez toujours le contester et dire que ce n'est pas vous qui l'avez fait !
Rien ni personne ne peut prouver le contraire, sauf bien sûr si vous avez
signé un accusé de réception du produit ou qu'il est prouvé que vous avez
commencé a le consommer.
"meskiangasher" a écrit dans le message de news: 416887bc$0$17792$ ...................
Le fait de payer en donnant son numéro de CB consiste donc en un ordre de paiement, qui est irrévocable.
Sans signature un achat à distance est fait aux risques du commerçant. Vous pouvez toujours le contester et dire que ce n'est pas vous qui l'avez fait ! Rien ni personne ne peut prouver le contraire, sauf bien sûr si vous avez signé un accusé de réception du produit ou qu'il est prouvé que vous avez commencé a le consommer.
Gre
Pivoine a formulé la demande :
"Gre" a écrit dans le message de news:
...........
Merci de lire ce que j'avais écrit jusqu'au bout...
Evitez d'être tordu et soyez simple dans votre expression.
---------------------------- Il me semble que ce n'est pas le rôle d'un banquier d'éplucher les contrats de ses clients pour trancher s'il y a fraude ou non, mais plutôt le rôle d'un juge non ? ----------------------------
Si cette phrase vous semble tordue et complexe, veuillez demander le remboursement de vos synapses.
Pivoine a formulé la demande :
"Gre" <non@pasde.spam> a écrit dans le message de news:
mn.52907d4ad17fbe4e.9096@pasde.spam...
...........
Merci de lire ce que j'avais écrit jusqu'au bout...
Evitez d'être tordu et soyez simple dans votre expression.
----------------------------
Il me semble que ce n'est pas le rôle d'un banquier d'éplucher les
contrats de ses clients pour trancher s'il y a fraude ou non, mais
plutôt le rôle d'un juge non ?
----------------------------
Si cette phrase vous semble tordue et complexe, veuillez demander le
remboursement de vos synapses.
Merci de lire ce que j'avais écrit jusqu'au bout...
Evitez d'être tordu et soyez simple dans votre expression.
---------------------------- Il me semble que ce n'est pas le rôle d'un banquier d'éplucher les contrats de ses clients pour trancher s'il y a fraude ou non, mais plutôt le rôle d'un juge non ? ----------------------------
Si cette phrase vous semble tordue et complexe, veuillez demander le remboursement de vos synapses.
Gre
Après mure réflexion, Pivoine a écrit :
Vous êtes lourd mon ami ! Elle ne peut pas et ne doit pas considérer, elle applique des procédures définies par le droit ! C'est clair maintenant dans votre petite tête ?
Tout à fait mon grand, une banque débite donc un compte en vertu d'un contrat résilié et ne doit pas rembourser, c'est le droit qui le dit. Accessoirement elle peut aussi débiter, toujours sans devoir rembourser, n'importe quel montant pendant n'importe quelle durée, c'est le droit qui le dit aussi.
Après mure réflexion, Pivoine a écrit :
Vous êtes lourd mon ami ! Elle ne peut pas et ne doit pas considérer, elle
applique des procédures définies par le droit ! C'est clair maintenant dans
votre petite tête ?
Tout à fait mon grand, une banque débite donc un compte en vertu d'un
contrat résilié et ne doit pas rembourser, c'est le droit qui le dit.
Accessoirement elle peut aussi débiter, toujours sans devoir
rembourser, n'importe quel montant pendant n'importe quelle durée,
c'est le droit qui le dit aussi.
Vous êtes lourd mon ami ! Elle ne peut pas et ne doit pas considérer, elle applique des procédures définies par le droit ! C'est clair maintenant dans votre petite tête ?
Tout à fait mon grand, une banque débite donc un compte en vertu d'un contrat résilié et ne doit pas rembourser, c'est le droit qui le dit. Accessoirement elle peut aussi débiter, toujours sans devoir rembourser, n'importe quel montant pendant n'importe quelle durée, c'est le droit qui le dit aussi.
Gre
Pivoine avait soumis l'idée :
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT recréditer le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger la validité de cette demande.
Vous n'avez rien compris car justement le droit dit le contraire ! Avec des si ma tante s'appellerait mon oncle si elle en avait :o)
Mon ami, vos synapses vous jouent des tours, où avez-vous vu un "si" ?
Pivoine avait soumis l'idée :
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT recréditer le
compte de son client à sa demande, sans chercher à juger la validité de
cette demande.
Vous n'avez rien compris car justement le droit dit le contraire ! Avec des
si ma tante s'appellerait mon oncle si elle en avait :o)
Mon ami, vos synapses vous jouent des tours, où avez-vous vu un "si" ?
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT recréditer le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger la validité de cette demande.
Vous n'avez rien compris car justement le droit dit le contraire ! Avec des si ma tante s'appellerait mon oncle si elle en avait :o)
Mon ami, vos synapses vous jouent des tours, où avez-vous vu un "si" ?
Cedric Blancher
Le Mon, 11 Oct 2004 12:06:20 +0200, Gre a écrit :
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées induement autrement qu'en passant par la case procès.
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans limite de temps. Donc plutôt plusieurs chèques remplis et signés, même si je trouve l'analogie pas forcément terrible. Considérons plutôt l'autorisation de prélèvement que je trouve plus proche. Je paie mon loyer tous les mois par prélèvement automatique. Pour cela, j'ai fourni à mon proprio une autorisation de prélèvement. Supposons que je rompe la bail et qu'il continue à me prélever. Est-ce que la banque va me re-créditer ? Évidemment que non, parce que ce n'est pas le problème de la banque. Le contexte est le même pourtant, seule diffère la méthode de paiement...
-- « Voyons-voir : est-ce que ma question est vraiment conne ? Oh oui, vraiment trop conne, je vais poster dans "premiers-pas", je posterai dans "configuration" quand je serai moins con. » -+-JLC - Guide du Neuneu d'Usenet - Bien configurer sa question -+-
Le Mon, 11 Oct 2004 12:06:20 +0200, Gre a écrit :
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à
signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans
le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées
induement autrement qu'en passant par la case procès.
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans
limite de temps. Donc plutôt plusieurs chèques remplis et signés, même
si je trouve l'analogie pas forcément terrible. Considérons plutôt
l'autorisation de prélèvement que je trouve plus proche. Je paie mon
loyer tous les mois par prélèvement automatique. Pour cela, j'ai fourni
à mon proprio une autorisation de prélèvement. Supposons que je rompe
la bail et qu'il continue à me prélever. Est-ce que la banque va me
re-créditer ? Évidemment que non, parce que ce n'est pas le problème de
la banque. Le contexte est le même pourtant, seule diffère la méthode de
paiement...
--
« Voyons-voir : est-ce que ma question est vraiment conne ? Oh oui,
vraiment trop conne, je vais poster dans "premiers-pas", je posterai
dans "configuration" quand je serai moins con. »
-+-JLC - Guide du Neuneu d'Usenet - Bien configurer sa question -+-
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées induement autrement qu'en passant par la case procès.
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans limite de temps. Donc plutôt plusieurs chèques remplis et signés, même si je trouve l'analogie pas forcément terrible. Considérons plutôt l'autorisation de prélèvement que je trouve plus proche. Je paie mon loyer tous les mois par prélèvement automatique. Pour cela, j'ai fourni à mon proprio une autorisation de prélèvement. Supposons que je rompe la bail et qu'il continue à me prélever. Est-ce que la banque va me re-créditer ? Évidemment que non, parce que ce n'est pas le problème de la banque. Le contexte est le même pourtant, seule diffère la méthode de paiement...
-- « Voyons-voir : est-ce que ma question est vraiment conne ? Oh oui, vraiment trop conne, je vais poster dans "premiers-pas", je posterai dans "configuration" quand je serai moins con. » -+-JLC - Guide du Neuneu d'Usenet - Bien configurer sa question -+-
meskiangasher
Cedric Blancher a écrit :
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans limite de temps.
Et pourquoi donc ? Qu'est-ce qui empêcherait le créancier de modifier et les montants et la périodicité ? D'après ce qui a été dit, rien. Moralité : presque tout est un litige commercial...
Cedric Blancher a écrit :
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans
limite de temps.
Et pourquoi donc ? Qu'est-ce qui empêcherait le créancier de modifier et
les montants et la périodicité ? D'après ce qui a été dit, rien.
Moralité : presque tout est un litige commercial...
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans limite de temps.
Et pourquoi donc ? Qu'est-ce qui empêcherait le créancier de modifier et les montants et la périodicité ? D'après ce qui a été dit, rien. Moralité : presque tout est un litige commercial...
Pivoine
"Gre" a écrit dans le message de news:
............
Si cette phrase vous semble tordue et complexe, veuillez demander le remboursement de vos synapses.
Eviter de tronquer votre prose dans laquelle vous dites tout et son contraire en même temps.
"Gre" <non@pasde.spam> a écrit dans le message de news:
mn.5d0f7d4a66cb5870.9096@pasde.spam...
............
Si cette phrase vous semble tordue et complexe, veuillez demander le
remboursement de vos synapses.
Eviter de tronquer votre prose dans laquelle vous dites tout et son
contraire en même temps.
"Cedric Blancher" a écrit dans le message de news: ............
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans limite de temps.
Aurement dit le type dit payer à vie ! Vous ne trouvez pas que votre réponse est stupide.
Pivoine
"Gre" a écrit dans le message de news:
................
Tout à fait mon grand, une banque débite donc un compte en vertu d'un contrat résilié et ne doit pas rembourser, c'est le droit qui le dit. Accessoirement elle peut aussi débiter, toujours sans devoir rembourser, n'importe quel montant pendant n'importe quelle durée, c'est le droit qui le dit aussi.
Mon rétréci du bulbe tu vas dans ma poubelle :o)
"Gre" <non@pasde.spam> a écrit dans le message de news:
mn.5d177d4a04b0317f.9096@pasde.spam...
................
Tout à fait mon grand, une banque débite donc un compte en vertu d'un
contrat résilié et ne doit pas rembourser, c'est le droit qui le dit.
Accessoirement elle peut aussi débiter, toujours sans devoir rembourser,
n'importe quel montant pendant n'importe quelle durée, c'est le droit qui
le dit aussi.
Tout à fait mon grand, une banque débite donc un compte en vertu d'un contrat résilié et ne doit pas rembourser, c'est le droit qui le dit. Accessoirement elle peut aussi débiter, toujours sans devoir rembourser, n'importe quel montant pendant n'importe quelle durée, c'est le droit qui le dit aussi.
