C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est
impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement
internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation
de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée,
ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
Ben voilà. Personne n'a dit que d'autres cas de figure devaient forcément être inclus...
Et depuis le temps, il n'y a pas de jurisprudence là dessus ?
Gre
Jacques Caron avait énoncé :
Après mure réflexion, Gre a écrit :
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
(En dehors du cas de l'utilisation d'un n° de carte par une tierce personne)
Ben voilà. Personne n'a dit que d'autres cas de figure devaient forcément être inclus...
Mais personne n'a dit que c'est le seul cas pouvant être inclus non plus, sinon cela aurait été écrit directement...
En définitive il faudrait savoir si la banque doit elle même déterminer s'il y a ou non fraude (au risque de voir sa responsabilitée engagée par la suite si elle refuse de recréditer une somme effectivement prélevée frauduleusement), ou si elle doit systématiquement appliquer l'art. 132-4 à la demande de son client (à charge pour le commerçant éventuellement lésé d'attaquer ce client).
Il me semble que ce n'est pas le rôle d'un banquier d'éplucher les contrats de ses clients pour trancher s'il y a fraude ou non, mais plutôt le rôle d'un juge non ?
Jacques Caron avait énoncé :
Après mure réflexion, Gre a écrit :
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
(En dehors du cas de l'utilisation d'un n° de carte par une tierce
personne)
Ben voilà. Personne n'a dit que d'autres cas de figure devaient forcément
être inclus...
Mais personne n'a dit que c'est le seul cas pouvant être inclus non
plus, sinon cela aurait été écrit directement...
En définitive il faudrait savoir si la banque doit elle même déterminer
s'il y a ou non fraude (au risque de voir sa responsabilitée engagée
par la suite si elle refuse de recréditer une somme effectivement
prélevée frauduleusement), ou si elle doit systématiquement appliquer
l'art. 132-4 à la demande de son client (à charge pour le commerçant
éventuellement lésé d'attaquer ce client).
Il me semble que ce n'est pas le rôle d'un banquier d'éplucher les
contrats de ses clients pour trancher s'il y a fraude ou non, mais
plutôt le rôle d'un juge non ?
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
(En dehors du cas de l'utilisation d'un n° de carte par une tierce personne)
Ben voilà. Personne n'a dit que d'autres cas de figure devaient forcément être inclus...
Mais personne n'a dit que c'est le seul cas pouvant être inclus non plus, sinon cela aurait été écrit directement...
En définitive il faudrait savoir si la banque doit elle même déterminer s'il y a ou non fraude (au risque de voir sa responsabilitée engagée par la suite si elle refuse de recréditer une somme effectivement prélevée frauduleusement), ou si elle doit systématiquement appliquer l'art. 132-4 à la demande de son client (à charge pour le commerçant éventuellement lésé d'attaquer ce client).
Il me semble que ce n'est pas le rôle d'un banquier d'éplucher les contrats de ses clients pour trancher s'il y a fraude ou non, mais plutôt le rôle d'un juge non ?
meskiangasher
Jacques Caron a écrit :
Un ordre de paiement par CB est irrévocable
Des paiements réguliers (ici les mensualités de l'abonnement) ne seraient alors le résultat que d'un seul ordre de paiement ?
Dans ce cas, si on change d'offre (et donc de tarif) en cours de route, cela voudrait dire que l'ordre initial de paiement peut ne pas comporter de montant ? Autrement dit, donner un numéro de CB lors d'une transaction c'est donner une autorisation de ponctionner sans limite son compte bancaire et ce jusqu'à la date de validité de la carte ? Si c'est le cas, alors la CB est le paiement le moins sûr qui soit !
Jacques Caron a écrit :
Un ordre de paiement par CB est irrévocable
Des paiements réguliers (ici les mensualités de l'abonnement) ne
seraient alors le résultat que d'un seul ordre de paiement ?
Dans ce cas, si on change d'offre (et donc de tarif) en cours de route,
cela voudrait dire que l'ordre initial de paiement peut ne pas comporter
de montant ?
Autrement dit, donner un numéro de CB lors d'une transaction c'est
donner une autorisation de ponctionner sans limite son compte bancaire
et ce jusqu'à la date de validité de la carte ?
Si c'est le cas, alors la CB est le paiement le moins sûr qui soit !
Des paiements réguliers (ici les mensualités de l'abonnement) ne seraient alors le résultat que d'un seul ordre de paiement ?
Dans ce cas, si on change d'offre (et donc de tarif) en cours de route, cela voudrait dire que l'ordre initial de paiement peut ne pas comporter de montant ? Autrement dit, donner un numéro de CB lors d'une transaction c'est donner une autorisation de ponctionner sans limite son compte bancaire et ce jusqu'à la date de validité de la carte ? Si c'est le cas, alors la CB est le paiement le moins sûr qui soit !
Pivoine
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:
...........
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Votre réponse est pleine de bon sens ! En effet il me semble que c'est à la Justice de règler un tel problème.
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de news:
opsflhz2nxzscttn@news.free.fr...
...........
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais
le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas
que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et
la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Votre réponse est pleine de bon sens ! En effet il me semble que c'est à la
Justice de règler un tel problème.
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Votre réponse est pleine de bon sens ! En effet il me semble que c'est à la Justice de règler un tel problème.
Pivoine
"Gre" a écrit dans le message de news:
..........
En définitive il faudrait savoir si la banque doit elle même déterminer s'il y a ou non fraude
Ce n'est pas son métier ! C'est celui de la Justice et de la Police il me semble. Les banques obéissent à des textes un point c'est tout !
"Gre" <non@pasde.spam> a écrit dans le message de news:
mn.4d1e7d4a4649c330.9096@pasde.spam...
..........
En définitive il faudrait savoir si la banque doit elle même déterminer
s'il y a ou non fraude
Ce n'est pas son métier ! C'est celui de la Justice et de la Police il me
semble. Les banques obéissent à des textes un point c'est tout !
En définitive il faudrait savoir si la banque doit elle même déterminer s'il y a ou non fraude
Ce n'est pas son métier ! C'est celui de la Justice et de la Police il me semble. Les banques obéissent à des textes un point c'est tout !
Pivoine
"meskiangasher" a écrit dans le message de news: 41686a04$0$7190$ ............
Si c'est le cas, alors la CB est le paiement le moins sûr qui soit !
C'est aussi mon avis ! D'ailleurs ce que les banques ne disent pas et qui est bien la preuve de ce que j'avance c'est que d'une année sur l'autre les fraudes doublent. Mais chut il ne faut pas l'ébruiter.
"meskiangasher" <meskiangasher@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
41686a04$0$7190$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
............
Si c'est le cas, alors la CB est le paiement le moins sûr qui soit !
C'est aussi mon avis ! D'ailleurs ce que les banques ne disent pas et qui
est bien la preuve de ce que j'avance c'est que d'une année sur l'autre les
fraudes doublent. Mais chut il ne faut pas l'ébruiter.
"meskiangasher" a écrit dans le message de news: 41686a04$0$7190$ ............
Si c'est le cas, alors la CB est le paiement le moins sûr qui soit !
C'est aussi mon avis ! D'ailleurs ce que les banques ne disent pas et qui est bien la preuve de ce que j'avance c'est que d'une année sur l'autre les fraudes doublent. Mais chut il ne faut pas l'ébruiter.
meskiangasher
meskiangasher a écrit :
Autrement dit, donner un numéro de CB lors d'une transaction c'est donner une autorisation de ponctionner sans limite son compte bancaire et ce jusqu'à la date de validité de la carte ?
Le fait de payer en donnant son numéro de CB consiste donc en un ordre de paiement, qui est irrévocable.
Mais il faudrait tout de même définir au préalable le(s) montant(s) des paiements ? Ou dire à quelles prestations ils correspondent ?
Car sinon cela revient comme je le disais à donner une autorisation de ponctionner (presque) sans limites sur le compte bancaire, comme pour une autorisation de prélèvement, qui elle est un double mandat et à ce titre est révocable.
Je m'y perds.
meskiangasher a écrit :
Autrement dit, donner un numéro de CB lors d'une transaction c'est
donner une autorisation de ponctionner sans limite son compte bancaire
et ce jusqu'à la date de validité de la carte ?
Le fait de payer en donnant son numéro de CB consiste donc en un ordre
de paiement, qui est irrévocable.
Mais il faudrait tout de même définir au préalable le(s) montant(s) des
paiements ? Ou dire à quelles prestations ils correspondent ?
Car sinon cela revient comme je le disais à donner une autorisation de
ponctionner (presque) sans limites sur le compte bancaire,
comme pour une autorisation de prélèvement, qui elle est un double
mandat et à ce titre est révocable.
Autrement dit, donner un numéro de CB lors d'une transaction c'est donner une autorisation de ponctionner sans limite son compte bancaire et ce jusqu'à la date de validité de la carte ?
Le fait de payer en donnant son numéro de CB consiste donc en un ordre de paiement, qui est irrévocable.
Mais il faudrait tout de même définir au préalable le(s) montant(s) des paiements ? Ou dire à quelles prestations ils correspondent ?
Car sinon cela revient comme je le disais à donner une autorisation de ponctionner (presque) sans limites sur le compte bancaire, comme pour une autorisation de prélèvement, qui elle est un double mandat et à ce titre est révocable.
Je m'y perds.
Gre
Pivoine avait écrit le 10/10/2004 :
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Votre réponse est pleine de bon sens ! En effet il me semble que c'est à la Justice de règler un tel problème.
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT recréditer le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger la validité de cette demande.
Pivoine avait écrit le 10/10/2004 :
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais
le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas
que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et
la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Votre réponse est pleine de bon sens ! En effet il me semble que c'est à la
Justice de règler un tel problème.
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT
recréditer le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger
la validité de cette demande.
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Votre réponse est pleine de bon sens ! En effet il me semble que c'est à la Justice de règler un tel problème.
C'est aussi mon avis. Donc la banque devrait SYSTEMATIQUEMENT recréditer le compte de son client à sa demande, sans chercher à juger la validité de cette demande.
Gre
Pivoine a émis l'idée suivante :
En définitive il faudrait savoir si la banque doit elle même déterminer s'il y a ou non fraude
Ce n'est pas son métier ! C'est celui de la Justice et de la Police il me semble. Les banques obéissent à des textes un point c'est tout !
Merci de lire ce que j'avais écrit jusqu'au bout...
Pivoine a émis l'idée suivante :
En définitive il faudrait savoir si la banque doit elle même déterminer
s'il y a ou non fraude
Ce n'est pas son métier ! C'est celui de la Justice et de la Police il me
semble. Les banques obéissent à des textes un point c'est tout !
Merci de lire ce que j'avais écrit jusqu'au bout...
En définitive il faudrait savoir si la banque doit elle même déterminer s'il y a ou non fraude
Ce n'est pas son métier ! C'est celui de la Justice et de la Police il me semble. Les banques obéissent à des textes un point c'est tout !
Merci de lire ce que j'avais écrit jusqu'au bout...
Spyou
"meskiangasher" a écrit dans le message de news: 41686a04$0$7190$
Autrement dit, donner un numéro de CB lors d'une transaction c'est donner une autorisation de ponctionner sans limite son compte bancaire et ce jusqu'à la date de validité de la carte ?
Advitam eternam, meme, dans certaines banques
Ca fait 6 ans que mon numéro de CB n'a pas changé et que la date d'expiration est simplement prolongée de 2 ans a chaque renouvellement(BNP)
On a inventé les cryptogramme (qui eux changent) depuis .. mais une societé peut encore débiter une CB sans cryptograme.
Si c'est le cas, alors la CB est le paiement le moins sûr qui soit !
Dans le monde capitaliste, il est réputé "sur" puisque seules les entreprises ayant la confiance de leur banquier peuvent débiter des CB ;))
"meskiangasher" <meskiangasher@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
41686a04$0$7190$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Autrement dit, donner un numéro de CB lors d'une transaction c'est donner
une autorisation de ponctionner sans limite son compte bancaire et ce
jusqu'à la date de validité de la carte ?
Advitam eternam, meme, dans certaines banques
Ca fait 6 ans que mon numéro de CB n'a pas changé et que la date
d'expiration est simplement prolongée de 2 ans a chaque renouvellement(BNP)
On a inventé les cryptogramme (qui eux changent) depuis .. mais une societé
peut encore débiter une CB sans cryptograme.
Si c'est le cas, alors la CB est le paiement le moins sûr qui soit !
Dans le monde capitaliste, il est réputé "sur" puisque seules les
entreprises ayant la confiance de leur banquier peuvent débiter des CB ;))
"meskiangasher" a écrit dans le message de news: 41686a04$0$7190$
Autrement dit, donner un numéro de CB lors d'une transaction c'est donner une autorisation de ponctionner sans limite son compte bancaire et ce jusqu'à la date de validité de la carte ?
Advitam eternam, meme, dans certaines banques
Ca fait 6 ans que mon numéro de CB n'a pas changé et que la date d'expiration est simplement prolongée de 2 ans a chaque renouvellement(BNP)
On a inventé les cryptogramme (qui eux changent) depuis .. mais une societé peut encore débiter une CB sans cryptograme.
Si c'est le cas, alors la CB est le paiement le moins sûr qui soit !
Dans le monde capitaliste, il est réputé "sur" puisque seules les entreprises ayant la confiance de leur banquier peuvent débiter des CB ;))
