C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est
impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement
internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation
de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée,
ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
Le Mon, 11 Oct 2004 23:44:38 +0200, Pivoine a écrit :
Aurement dit le type dit payer à vie !
Ben tant que vous ne mettez pas fin au contrat, vous payez, et ce sans limite de temps. Non ? Ce n'est pas le cas ? Elle est où la limite de durée dans votre contrat, vu que la reconduction tacite est automatique ?
Vous ne trouvez pas que votre réponse est stupide.
Le Mon, 11 Oct 2004 23:44:38 +0200, Pivoine a écrit :
Aurement dit le type dit payer à vie !
Ben tant que vous ne mettez pas fin au contrat, vous payez, et ce sans
limite de temps. Non ? Ce n'est pas le cas ? Elle est où la limite de
durée dans votre contrat, vu que la reconduction tacite est automatique ?
Vous ne trouvez pas que votre réponse est stupide.
Le Mon, 11 Oct 2004 23:44:38 +0200, Pivoine a écrit :
Aurement dit le type dit payer à vie !
Ben tant que vous ne mettez pas fin au contrat, vous payez, et ce sans limite de temps. Non ? Ce n'est pas le cas ? Elle est où la limite de durée dans votre contrat, vu que la reconduction tacite est automatique ?
Vous ne trouvez pas que votre réponse est stupide.
"Cedric Blancher" a écrit dans le message de news: ................
Ben tant que vous ne mettez pas fin au contrat, vous payez, et ce sans limite de temps. Non ? Ce n'est pas le cas ? Elle est où la limite de durée dans votre contrat, vu que la reconduction tacite est automatique ?
Si je ne m'abuse, dans ce fil on parle de quelqu'un qui a mis un terme à son contrat. Non ? Alors comment fait ce monsieur, sans se ruiner, pour stopper son prélèvement absusif ? Dites le moi, je suis curieux de connaître votre solution.
Dans le cas qui nous intéresse, l'impression que j'ai, et je suis navré de le dire, la CB est un piège à con. Au moins avec un prélèvement automatique l'article 2004 du code civil est clair et sans ambigüité dans la défense du consommateur.
"Cedric Blancher" <blancher@cartel-securite.fr> a écrit dans le message de
news: pan.2004.10.11.21.49.23.49345@cartel-securite.fr...
................
Ben tant que vous ne mettez pas fin au contrat, vous payez, et ce sans
limite de temps. Non ? Ce n'est pas le cas ? Elle est où la limite de
durée dans votre contrat, vu que la reconduction tacite est automatique ?
Si je ne m'abuse, dans ce fil on parle de quelqu'un qui a mis un terme à son
contrat. Non ? Alors comment fait ce monsieur, sans se ruiner, pour stopper
son prélèvement absusif ? Dites le moi, je suis curieux de connaître votre
solution.
Dans le cas qui nous intéresse, l'impression que j'ai, et je suis navré de
le dire, la CB est un piège à con. Au moins avec un prélèvement automatique
l'article 2004 du code civil est clair et sans ambigüité dans la défense du
consommateur.
"Cedric Blancher" a écrit dans le message de news: ................
Ben tant que vous ne mettez pas fin au contrat, vous payez, et ce sans limite de temps. Non ? Ce n'est pas le cas ? Elle est où la limite de durée dans votre contrat, vu que la reconduction tacite est automatique ?
Si je ne m'abuse, dans ce fil on parle de quelqu'un qui a mis un terme à son contrat. Non ? Alors comment fait ce monsieur, sans se ruiner, pour stopper son prélèvement absusif ? Dites le moi, je suis curieux de connaître votre solution.
Dans le cas qui nous intéresse, l'impression que j'ai, et je suis navré de le dire, la CB est un piège à con. Au moins avec un prélèvement automatique l'article 2004 du code civil est clair et sans ambigüité dans la défense du consommateur.
jean luc
Jacques Caron a écrit:
Salut,
On Fri, 08 Oct 2004 22:29:12 +0200, Gre wrote:
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir dans ce cas de figure.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée, ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
Ca se discute (et ça ne relèverait probablement pas non plus de l'escroquerie, d'ailleurs). Tout dépend des termes de l'"ordre" donné au commerçant pour débiter la CB (et éventuellement des circonstances exactes), mais comme en général ça relève du litige commercial...
Mais si un client envoye une LRAR à son FAI lui interdisant dorenavent d'utiliser sa CB.
le prélevement ne devient il pas de fait frauduleux car fait sans l'autorisation du client (voir même malgrés l'interdiction du client) ?
Il peut y avoir un litige commercial entre le FAI et le client, le FAI peut poursuivre le client pour non paiement ou pour ce qu'il veut.
Mais même si le client a mal ou pas résilié le contrat, je ne vois pas comment le FAI peux encore utiliser un moyen de paiement pour lequel il n'a plus aucune autorisation (voir même interdiction)d'utiliser.
D'ailleurs, pourquoi le client ne pourrait pas, même en cours de contrat, décider qu'il désire interdire au FAI d'utiliser sa CB si il a envie de payer autrement ?
Un prélevement frauduleux n'est il pas un paiement effectué sans l'autorisation du porteur de la carte ?
Un client a le droit de mettre fin à un prelevement automatique sur son compte même si il y a un litige qui perdure avec le FAI quitte pour le FAI à se retourner contre lui par les moyens légaux à sa disposition. Pourquoi n'aurait il pas le même droit avec sa CB ?
Donc, du fait qu'il est interdit à un comercant de débiter une CB sans l'autorisation express du client, j'ai du mal à comprendre pourquoi le prélevement n'est pas frauduleux si le client a spécifiquement interdit à un moment donné au FAI de faire usage de sa CB.
Jacques Caron a écrit:
Salut,
On Fri, 08 Oct 2004 22:29:12 +0200, Gre <non@pasde.spam> wrote:
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est
impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement
internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation
de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus
par le code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont
exclus, et le banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a
pas à intervenir dans ce cas de figure.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie
présumée, ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
Ca se discute (et ça ne relèverait probablement pas non plus de
l'escroquerie, d'ailleurs). Tout dépend des termes de l'"ordre" donné
au commerçant pour débiter la CB (et éventuellement des circonstances
exactes), mais comme en général ça relève du litige commercial...
Mais si un client envoye une LRAR à son FAI lui interdisant dorenavent
d'utiliser sa CB.
le prélevement ne devient il pas de fait frauduleux car fait sans
l'autorisation du client (voir même malgrés l'interdiction du client) ?
Il peut y avoir un litige commercial entre le FAI et le client, le FAI
peut poursuivre le client pour non paiement ou pour ce qu'il veut.
Mais même si le client a mal ou pas résilié le contrat, je ne vois pas
comment le FAI peux encore utiliser un moyen de paiement pour lequel il
n'a plus aucune autorisation (voir même interdiction)d'utiliser.
D'ailleurs, pourquoi le client ne pourrait pas, même en cours de
contrat, décider qu'il désire interdire au FAI d'utiliser sa CB si il a
envie de payer autrement ?
Un prélevement frauduleux n'est il pas un paiement effectué sans
l'autorisation du porteur de la carte ?
Un client a le droit de mettre fin à un prelevement automatique sur son
compte même si il y a un litige qui perdure avec le FAI quitte pour le
FAI à se retourner contre lui par les moyens légaux à sa disposition.
Pourquoi n'aurait il pas le même droit avec sa CB ?
Donc, du fait qu'il est interdit à un comercant de débiter une CB sans
l'autorisation express du client, j'ai du mal à comprendre pourquoi le
prélevement n'est pas frauduleux si le client a spécifiquement interdit
à un moment donné au FAI de faire usage de sa CB.
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir dans ce cas de figure.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée, ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
Ca se discute (et ça ne relèverait probablement pas non plus de l'escroquerie, d'ailleurs). Tout dépend des termes de l'"ordre" donné au commerçant pour débiter la CB (et éventuellement des circonstances exactes), mais comme en général ça relève du litige commercial...
Mais si un client envoye une LRAR à son FAI lui interdisant dorenavent d'utiliser sa CB.
le prélevement ne devient il pas de fait frauduleux car fait sans l'autorisation du client (voir même malgrés l'interdiction du client) ?
Il peut y avoir un litige commercial entre le FAI et le client, le FAI peut poursuivre le client pour non paiement ou pour ce qu'il veut.
Mais même si le client a mal ou pas résilié le contrat, je ne vois pas comment le FAI peux encore utiliser un moyen de paiement pour lequel il n'a plus aucune autorisation (voir même interdiction)d'utiliser.
D'ailleurs, pourquoi le client ne pourrait pas, même en cours de contrat, décider qu'il désire interdire au FAI d'utiliser sa CB si il a envie de payer autrement ?
Un prélevement frauduleux n'est il pas un paiement effectué sans l'autorisation du porteur de la carte ?
Un client a le droit de mettre fin à un prelevement automatique sur son compte même si il y a un litige qui perdure avec le FAI quitte pour le FAI à se retourner contre lui par les moyens légaux à sa disposition. Pourquoi n'aurait il pas le même droit avec sa CB ?
Donc, du fait qu'il est interdit à un comercant de débiter une CB sans l'autorisation express du client, j'ai du mal à comprendre pourquoi le prélevement n'est pas frauduleux si le client a spécifiquement interdit à un moment donné au FAI de faire usage de sa CB.
jean luc
Cedric Blancher a écrit:
Le Mon, 11 Oct 2004 12:06:20 +0200, Gre a écrit :
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées induement autrement qu'en passant par la case procès.
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans limite de temps. Donc plutôt plusieurs chèques remplis et signés, même
Et pourquoi sans limite de temps ?
Le client est maitre de l'utilisation ou non de sa CB et personne ne peut prelever quoi que ce soit sans son autorisation express sur sa CB.
Quand il signe le contrat il autorise expressement le FAI à prelever une certaine somme tous les mois.
A partir du moment où il notifie officiellement au fournisseur une interdiction formelle d'utiliser sa CB, je ne vois pas de quel droit celui ci peut utiliser une CB sur laquelle il n'a plus l'autorisation de faire de débit.
Et j'imagine que le fait, pour un commercant, de débiter une CB sans l'autorisation express du client, ne peut être autre chose qu'un débit frauduleux.
Cedric Blancher a écrit:
Le Mon, 11 Oct 2004 12:06:20 +0200, Gre a écrit :
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à
signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans
le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées
induement autrement qu'en passant par la case procès.
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans
limite de temps. Donc plutôt plusieurs chèques remplis et signés, même
Et pourquoi sans limite de temps ?
Le client est maitre de l'utilisation ou non de sa CB et personne ne
peut prelever quoi que ce soit sans son autorisation express sur sa CB.
Quand il signe le contrat il autorise expressement le FAI à prelever une
certaine somme tous les mois.
A partir du moment où il notifie officiellement au fournisseur une
interdiction formelle d'utiliser sa CB, je ne vois pas de quel droit
celui ci peut utiliser une CB sur laquelle il n'a plus l'autorisation de
faire de débit.
Et j'imagine que le fait, pour un commercant, de débiter une CB sans
l'autorisation express du client, ne peut être autre chose qu'un débit
frauduleux.
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées induement autrement qu'en passant par la case procès.
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans limite de temps. Donc plutôt plusieurs chèques remplis et signés, même
Et pourquoi sans limite de temps ?
Le client est maitre de l'utilisation ou non de sa CB et personne ne peut prelever quoi que ce soit sans son autorisation express sur sa CB.
Quand il signe le contrat il autorise expressement le FAI à prelever une certaine somme tous les mois.
A partir du moment où il notifie officiellement au fournisseur une interdiction formelle d'utiliser sa CB, je ne vois pas de quel droit celui ci peut utiliser une CB sur laquelle il n'a plus l'autorisation de faire de débit.
Et j'imagine que le fait, pour un commercant, de débiter une CB sans l'autorisation express du client, ne peut être autre chose qu'un débit frauduleux.
jean luc
Jacques Caron a écrit:
Salut,
On Sat, 09 Oct 2004 08:42:54 +0200, Gre wrote:
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Je ne comprend pas le rapport qu'il y a entre un eventuel litige commercial et le cas où le fournisseur préléve un montant sur une carte pour laquelle le client lui a expressement notifié une interdiction de continuer à effectuer des prélevements.
Si le fournisseur n'a plus l'accord du client pour effectuer des prélevement sur une CB, il n'a plus à le faire. Qu'il y ai résiliation ou pas, qu'il y ai litige commercial ou pas.
Le detenteur d'une carte reste seul maitre de l'utilisation de sa carte et seul maitre d'autoriser ou pas des prélevements sur sa carte.
Dans le contrat d'abonnement, le client autorise le fournisseur a effectuer des prélevements sur sa CB. A partir du moment où le client n'autorise plus (voire interdit) au fournisseur de faire des prélevements sur sa carte, je ne vois pas en quoi le fournisseur peut continuer à faire ses prélevement.
Si un commercant peut se permettre d'effectuer un prélevement sur une CB alors qu'il n'a pas (ou plus) l'autorisation du porteur de la CB de le faire, c'est qu'il y a un gros probléme quelque part et c'est la porte ouverte à tous les abus.
Jacques Caron a écrit:
Salut,
On Sat, 09 Oct 2004 08:42:54 +0200, Gre <non@pasde.spam> wrote:
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement.
Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne
considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un
litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Je ne comprend pas le rapport qu'il y a entre un eventuel litige
commercial et le cas où le fournisseur préléve un montant sur une carte
pour laquelle le client lui a expressement notifié une interdiction de
continuer à effectuer des prélevements.
Si le fournisseur n'a plus l'accord du client pour effectuer des
prélevement sur une CB, il n'a plus à le faire. Qu'il y ai résiliation
ou pas, qu'il y ai litige commercial ou pas.
Le detenteur d'une carte reste seul maitre de l'utilisation de sa carte
et seul maitre d'autoriser ou pas des prélevements sur sa carte.
Dans le contrat d'abonnement, le client autorise le fournisseur a
effectuer des prélevements sur sa CB. A partir du moment où le client
n'autorise plus (voire interdit) au fournisseur de faire des
prélevements sur sa carte, je ne vois pas en quoi le fournisseur peut
continuer à faire ses prélevement.
Si un commercant peut se permettre d'effectuer un prélevement sur une CB
alors qu'il n'a pas (ou plus) l'autorisation du porteur de la CB de le
faire, c'est qu'il y a un gros probléme quelque part et c'est la porte
ouverte à tous les abus.
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Je ne comprend pas le rapport qu'il y a entre un eventuel litige commercial et le cas où le fournisseur préléve un montant sur une carte pour laquelle le client lui a expressement notifié une interdiction de continuer à effectuer des prélevements.
Si le fournisseur n'a plus l'accord du client pour effectuer des prélevement sur une CB, il n'a plus à le faire. Qu'il y ai résiliation ou pas, qu'il y ai litige commercial ou pas.
Le detenteur d'une carte reste seul maitre de l'utilisation de sa carte et seul maitre d'autoriser ou pas des prélevements sur sa carte.
Dans le contrat d'abonnement, le client autorise le fournisseur a effectuer des prélevements sur sa CB. A partir du moment où le client n'autorise plus (voire interdit) au fournisseur de faire des prélevements sur sa carte, je ne vois pas en quoi le fournisseur peut continuer à faire ses prélevement.
Si un commercant peut se permettre d'effectuer un prélevement sur une CB alors qu'il n'a pas (ou plus) l'autorisation du porteur de la CB de le faire, c'est qu'il y a un gros probléme quelque part et c'est la porte ouverte à tous les abus.
Don Figatellu
Le 12 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news::
Je ne comprend pas le rapport qu'il y a entre un eventuel litige
.../...
Psssstttttt, un internaute cherche de l'aide, la vôtre sans aucun doute mon cher Jean-Luc :
news:
Il s'appelle Johnny et il a tellement de points communs avec vous que vous devriez vraiment l'aider. En attendant j'ai enregistré son message pour le montrer à un avocat, juste pour l'aider. Je me demande si je ne devrais pas montrer ça aussi à quelque policiers. Qu'en pensez-vous ?
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 12 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit
Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message
news:416B2B74.5080907@nospam.fr:
Je ne comprend pas le rapport qu'il y a entre un eventuel litige
.../...
Psssstttttt, un internaute cherche de l'aide, la vôtre sans aucun doute mon
cher Jean-Luc :
news:416AD08A.7080100@nospam.fr
Il s'appelle Johnny et il a tellement de points communs avec vous que vous
devriez vraiment l'aider. En attendant j'ai enregistré son message pour le
montrer à un avocat, juste pour l'aider. Je me demande si je ne devrais pas
montrer ça aussi à quelque policiers. Qu'en pensez-vous ?
Le 12 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news::
Je ne comprend pas le rapport qu'il y a entre un eventuel litige
.../...
Psssstttttt, un internaute cherche de l'aide, la vôtre sans aucun doute mon cher Jean-Luc :
news:
Il s'appelle Johnny et il a tellement de points communs avec vous que vous devriez vraiment l'aider. En attendant j'ai enregistré son message pour le montrer à un avocat, juste pour l'aider. Je me demande si je ne devrais pas montrer ça aussi à quelque policiers. Qu'en pensez-vous ?
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Cedric Blancher
Le Tue, 12 Oct 2004 00:56:17 +0200, Pivoine a écrit :
Si je ne m'abuse, dans ce fil on parle de quelqu'un qui a mis un terme à son contrat. Non ? Alors comment fait ce monsieur, sans se ruiner, pour stopper son prélèvement absusif ?
Je n 'ai pas solution à cela, je n''ai jamais clamé en avoir une. Ce que je ferai, c'est :
1. mettre ma carte en opposition pour stopper tout nouveau débit 2. attaquer le FAI pour obtenir la restitution des sommes induement débitées
Ceci dit, il y a sûrement des moyens de mettre en place une médiation, mais je ne les connais pas.
Dans le cas qui nous intéresse, l'impression que j'ai, et je suis navré de le dire, la CB est un piège à con. Au moins avec un prélèvement automatique l'article 2004 du code civil est clair et sans ambigüité dans la défense du consommateur.
100% d'accord.
-- JL - Vous avez beau dire, y'a pas seulement que de la pomme, y'a aut'chose. Ça serait pas des fois de la betterave, hein ? LV - Si, y'en a aussi. -+- Lino Ventura et Jean Fefebvre, les Tontons Flingueurs
Le Tue, 12 Oct 2004 00:56:17 +0200, Pivoine a écrit :
Si je ne m'abuse, dans ce fil on parle de quelqu'un qui a mis un terme à son
contrat. Non ? Alors comment fait ce monsieur, sans se ruiner, pour stopper
son prélèvement absusif ?
Je n 'ai pas solution à cela, je n''ai jamais clamé en avoir une.
Ce que je ferai, c'est :
1. mettre ma carte en opposition pour stopper tout nouveau débit
2. attaquer le FAI pour obtenir la restitution des sommes induement
débitées
Ceci dit, il y a sûrement des moyens de mettre en place une médiation,
mais je ne les connais pas.
Dans le cas qui nous intéresse, l'impression que j'ai, et je suis navré de
le dire, la CB est un piège à con. Au moins avec un prélèvement automatique
l'article 2004 du code civil est clair et sans ambigüité dans la défense du
consommateur.
100% d'accord.
--
JL - Vous avez beau dire, y'a pas seulement que de la pomme, y'a aut'chose.
Ça serait pas des fois de la betterave, hein ?
LV - Si, y'en a aussi.
-+- Lino Ventura et Jean Fefebvre, les Tontons Flingueurs
Le Tue, 12 Oct 2004 00:56:17 +0200, Pivoine a écrit :
Si je ne m'abuse, dans ce fil on parle de quelqu'un qui a mis un terme à son contrat. Non ? Alors comment fait ce monsieur, sans se ruiner, pour stopper son prélèvement absusif ?
Je n 'ai pas solution à cela, je n''ai jamais clamé en avoir une. Ce que je ferai, c'est :
1. mettre ma carte en opposition pour stopper tout nouveau débit 2. attaquer le FAI pour obtenir la restitution des sommes induement débitées
Ceci dit, il y a sûrement des moyens de mettre en place une médiation, mais je ne les connais pas.
Dans le cas qui nous intéresse, l'impression que j'ai, et je suis navré de le dire, la CB est un piège à con. Au moins avec un prélèvement automatique l'article 2004 du code civil est clair et sans ambigüité dans la défense du consommateur.
100% d'accord.
-- JL - Vous avez beau dire, y'a pas seulement que de la pomme, y'a aut'chose. Ça serait pas des fois de la betterave, hein ? LV - Si, y'en a aussi. -+- Lino Ventura et Jean Fefebvre, les Tontons Flingueurs
Gre
Pivoine avait énoncé :
dans laquelle vous dites tout et son contraire en même temps.
Cela s'appelle résumer 2 hypothèses contraires, n'en déplaise à vos synapses.
Pivoine avait énoncé :
dans laquelle vous dites tout et son contraire
en même temps.
Cela s'appelle résumer 2 hypothèses contraires, n'en déplaise à vos
synapses.
dans laquelle vous dites tout et son contraire en même temps.
Cela s'appelle résumer 2 hypothèses contraires, n'en déplaise à vos synapses.
Gre
Cedric Blancher a écrit :
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées induement autrement qu'en passant par la case procès.
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans limite de temps. Donc plutôt plusieurs chèques remplis et signés, même si je trouve l'analogie pas forcément terrible. Considérons plutôt l'autorisation de prélèvement que je trouve plus proche. Je paie mon loyer tous les mois par prélèvement automatique. Pour cela, j'ai fourni à mon proprio une autorisation de prélèvement. Supposons que je rompe la bail et qu'il continue à me prélever. Est-ce que la banque va me re-créditer ? Évidemment que non, parce que ce n'est pas le problème de la banque. Le contexte est le même pourtant, seule diffère la méthode de paiement...
Dans cet exemple je suis d'accord. Mais dans le cas de la CB c'est l'interprétation du mot "fraude" qui me dérange.
Exemple 1 : Un inconnu copie le n° de ma carte et paie un truc sur internet avec ==> il y a utilisation frauduleuse de la carte.
Exemple 2 : Un commerçant, bien que j'ai résilié mon abonnement (et donc mis fin à toute relation commerciale), utilise le n° de ma CB pour débiter mon compte ==> il n'y aurait pas utilisation frauduleuse sous prétexte qu'il y avait antérieurement à la résiliation une relation commerciale ?
Pour moi les 2 exemples sont identiques : une personne (que ce soit un inconnu ou le commerçant lui même) connaissant mon n° de CB l'a utilisé sans mon consentement.
Cedric Blancher a écrit :
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à
signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans
le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées
induement autrement qu'en passant par la case procès.
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans
limite de temps. Donc plutôt plusieurs chèques remplis et signés, même
si je trouve l'analogie pas forcément terrible. Considérons plutôt
l'autorisation de prélèvement que je trouve plus proche. Je paie mon
loyer tous les mois par prélèvement automatique. Pour cela, j'ai fourni
à mon proprio une autorisation de prélèvement. Supposons que je rompe
la bail et qu'il continue à me prélever. Est-ce que la banque va me
re-créditer ? Évidemment que non, parce que ce n'est pas le problème de
la banque. Le contexte est le même pourtant, seule diffère la méthode de
paiement...
Dans cet exemple je suis d'accord.
Mais dans le cas de la CB c'est l'interprétation du mot "fraude" qui me
dérange.
Exemple 1 :
Un inconnu copie le n° de ma carte et paie un truc sur internet avec
==> il y a utilisation frauduleuse de la carte.
Exemple 2 :
Un commerçant, bien que j'ai résilié mon abonnement (et donc mis fin à
toute relation commerciale), utilise le n° de ma CB pour débiter mon
compte ==> il n'y aurait pas utilisation frauduleuse sous prétexte
qu'il y avait antérieurement à la résiliation une relation commerciale
?
Pour moi les 2 exemples sont identiques : une personne (que ce soit un
inconnu ou le commerçant lui même) connaissant mon n° de CB l'a utilisé
sans mon consentement.
Je reste dubitatif... Donner son numéro de CB reviendrait donc un peu à signer un chèque en blanc, et même plusieurs puisque sans limite dans le temps, sans qu'il soit possible de récupérer des sommes débitées induement autrement qu'en passant par la case procès.
Pas un chèque en blanc, mais le débit mensuel d'un montant défini sans limite de temps. Donc plutôt plusieurs chèques remplis et signés, même si je trouve l'analogie pas forcément terrible. Considérons plutôt l'autorisation de prélèvement que je trouve plus proche. Je paie mon loyer tous les mois par prélèvement automatique. Pour cela, j'ai fourni à mon proprio une autorisation de prélèvement. Supposons que je rompe la bail et qu'il continue à me prélever. Est-ce que la banque va me re-créditer ? Évidemment que non, parce que ce n'est pas le problème de la banque. Le contexte est le même pourtant, seule diffère la méthode de paiement...
Dans cet exemple je suis d'accord. Mais dans le cas de la CB c'est l'interprétation du mot "fraude" qui me dérange.
Exemple 1 : Un inconnu copie le n° de ma carte et paie un truc sur internet avec ==> il y a utilisation frauduleuse de la carte.
Exemple 2 : Un commerçant, bien que j'ai résilié mon abonnement (et donc mis fin à toute relation commerciale), utilise le n° de ma CB pour débiter mon compte ==> il n'y aurait pas utilisation frauduleuse sous prétexte qu'il y avait antérieurement à la résiliation une relation commerciale ?
Pour moi les 2 exemples sont identiques : une personne (que ce soit un inconnu ou le commerçant lui même) connaissant mon n° de CB l'a utilisé sans mon consentement.
Golem XIII
Pivoine a formulé la demande :
Tout à fait mon grand, une banque débite donc un compte en vertu d'un contrat résilié et ne doit pas rembourser, c'est le droit qui le dit. Accessoirement elle peut aussi débiter, toujours sans devoir rembourser, n'importe quel montant pendant n'importe quelle durée, c'est le droit qui le dit aussi.
Mon rétréci du bulbe tu vas dans ma poubelle :o)
Mon grand, j'y dirai bonjour à vos synapses.
Pivoine a formulé la demande :
Tout à fait mon grand, une banque débite donc un compte en vertu d'un
contrat résilié et ne doit pas rembourser, c'est le droit qui le dit.
Accessoirement elle peut aussi débiter, toujours sans devoir rembourser,
n'importe quel montant pendant n'importe quelle durée, c'est le droit qui
le dit aussi.
Tout à fait mon grand, une banque débite donc un compte en vertu d'un contrat résilié et ne doit pas rembourser, c'est le droit qui le dit. Accessoirement elle peut aussi débiter, toujours sans devoir rembourser, n'importe quel montant pendant n'importe quelle durée, c'est le droit qui le dit aussi.
