"Le chanteur est accusé de viols par une adolescente de 17 ans qui a
porté plainte contre lui en 2004. Selon la jeune fille, les faits
remontent à 2003, alors qu'elle avait moins de 15 ans.
Le chanteur, dont la garde à vue a été prolongée mardi, a contesté les
faits devant les policiers, indiquant que la jeune fille était
consentante. Un ami du chanteur, l'avocat Roland Elbaz, également visé
par la plainte de l'adolescente, va également être déféré au parquet de
Paris."
Il a premeditation, deja en 84 il prevoyait de defoncer la gamine!
--
Tu t'invites chez moi
Sans en être prié
Mais tout au fond de moi
C'est toi que j'attendais
On se serre un peu plus
Tu tiens tellement de place
Et depuis ta venue
Je me regarde en face
Faire mon premier pas
Faire mon premier geste
Et l'enfant que je vois
M'a pris tout l'amour
Qui me reste.
{Refrain:}
Papa chanteur
Maman douceur
Pleure pas, pleure pas
Baby bonheur
La vie vient de faire une fleur
A papa chanteur.
Dans la phrase "mineur de moins de 15 ans" il y a redondance, voir même pléonasme, comme j'ai pu le lire plus haut.
Et dans "voir même" il y a pléonasme, voire redondance...
Laisse les blondes de fr.rec.tv.programmes tranquille!
Garance
.-*°*?o Véro o?*°*-. a formulé la demande :
Loin de moi l'idée de défendre who, mais qu'est-ce qui vous chiffone tant dans le fait que le mot "mineur" ait plusieurs significations ?
Ce n'est pas le mot "mineur", le problème. C'est le mot "blonde". Et toute l'idéologie raciste puante qui se cache (mal) derrière. who and co pensent au premier degré ce qu'ils écrivent. Il n'y a pas de message caché, pas de second degré, pas de suprême finesse top-cool-haha-c'est-trop-drôle-qu'est-ce-qu'on-se-marre, rien que du racisme anti-femmes et probablement anti-beaucoup d'autres catégories de personnes aussi. Il ne faut pas discuter avec ça. Il faut juste leur souhaiter un beau darwin award, en espérant qu'ils ne se sont pas encore reproduits.
-- Garance
.-*°*?o Véro o?*°*-. a formulé la demande :
Loin de moi l'idée de défendre who, mais qu'est-ce qui vous chiffone tant
dans le fait que le mot "mineur" ait plusieurs significations ?
Ce n'est pas le mot "mineur", le problème. C'est le mot "blonde". Et
toute l'idéologie raciste puante qui se cache (mal) derrière. who and
co pensent au premier degré ce qu'ils écrivent. Il n'y a pas de message
caché, pas de second degré, pas de suprême finesse
top-cool-haha-c'est-trop-drôle-qu'est-ce-qu'on-se-marre, rien que du
racisme anti-femmes et probablement anti-beaucoup d'autres catégories
de personnes aussi. Il ne faut pas discuter avec ça. Il faut juste leur
souhaiter un beau darwin award, en espérant qu'ils ne se sont pas
encore reproduits.
Loin de moi l'idée de défendre who, mais qu'est-ce qui vous chiffone tant dans le fait que le mot "mineur" ait plusieurs significations ?
Ce n'est pas le mot "mineur", le problème. C'est le mot "blonde". Et toute l'idéologie raciste puante qui se cache (mal) derrière. who and co pensent au premier degré ce qu'ils écrivent. Il n'y a pas de message caché, pas de second degré, pas de suprême finesse top-cool-haha-c'est-trop-drôle-qu'est-ce-qu'on-se-marre, rien que du racisme anti-femmes et probablement anti-beaucoup d'autres catégories de personnes aussi. Il ne faut pas discuter avec ça. Il faut juste leur souhaiter un beau darwin award, en espérant qu'ils ne se sont pas encore reproduits.
-- Garance
ruby
Garance wrote:
.-*°*?o Véro o?*°*-. a formulé la demande :
Loin de moi l'idée de défendre who, mais qu'est-ce qui vous chiffone tant dans le fait que le mot "mineur" ait plusieurs significations ?
Ce n'est pas le mot "mineur", le problème. C'est le mot "blonde". Et toute l'idéologie raciste puante qui se cache
Les races n'existent pas, le rascisme donc n'existe pas.
rien que du racisme anti-femmes
Les femmes ne sont pas une race. Même blonde; on peut teindre un teckel.
Garance wrote:
.-*°*?o Véro o?*°*-. a formulé la demande :
Loin de moi l'idée de défendre who, mais qu'est-ce qui vous chiffone tant
dans le fait que le mot "mineur" ait plusieurs significations ?
Ce n'est pas le mot "mineur", le problème. C'est le mot "blonde". Et
toute l'idéologie raciste puante qui se cache
Les races n'existent pas, le rascisme donc n'existe pas.
rien que du racisme anti-femmes
Les femmes ne sont pas une race. Même blonde; on peut teindre un teckel.
Loin de moi l'idée de défendre who, mais qu'est-ce qui vous chiffone tant dans le fait que le mot "mineur" ait plusieurs significations ?
Ce n'est pas le mot "mineur", le problème. C'est le mot "blonde". Et toute l'idéologie raciste puante qui se cache
Les races n'existent pas, le rascisme donc n'existe pas.
rien que du racisme anti-femmes
Les femmes ne sont pas une race. Même blonde; on peut teindre un teckel.
Garance
Il se trouve que Verogpx a formulé :
De plus je ne peux accepter tous les termes qui sont employés vis à vis des femmes et particulièrement vis à vis d'une (prétendue) victime de viol...
Who est content. Ce qu'il croit être un troll a marché. Ce qu'il ne sait pas, c'est qu'il est vraiment comment il paraît. Et ça, c'est bien plus tragique (enfin pour lui, surtout) que tout ce qu'il peut dire.
-- Garance
Il se trouve que Verogpx a formulé :
De plus je ne peux accepter tous les termes qui sont employés vis à vis des
femmes et particulièrement vis à vis d'une (prétendue) victime de viol...
Who est content. Ce qu'il croit être un troll a marché. Ce qu'il ne
sait pas, c'est qu'il est vraiment comment il paraît. Et ça, c'est bien
plus tragique (enfin pour lui, surtout) que tout ce qu'il peut dire.
De plus je ne peux accepter tous les termes qui sont employés vis à vis des femmes et particulièrement vis à vis d'une (prétendue) victime de viol...
Who est content. Ce qu'il croit être un troll a marché. Ce qu'il ne sait pas, c'est qu'il est vraiment comment il paraît. Et ça, c'est bien plus tragique (enfin pour lui, surtout) que tout ce qu'il peut dire.
-- Garance
ruby
Garance wrote:
Who est content. Ce qu'il croit être un troll a marché. Ce qu'il ne sait pas, c'est qu'il est vraiment comment il paraît.
En francais ca donne quoi?
Garance wrote:
Who est content. Ce qu'il croit être un troll a marché. Ce qu'il ne sait
pas, c'est qu'il est vraiment comment il paraît.
Les "«atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans» commises notamment en réunion par un juge parisien" mettent apparemment en cause un juge parisien.
A-t-il été aussi mis en examen ?
"...Roland Elbaz, a été mis en examen pour des motifs identiques et également laissé en liberté..."
Son site en HS...
http://cabinetroland.free.fr
titi
Verogpx wrote:
Loin de moi l'idée de défendre who, mais qu'est-ce qui vous chiffone tant dans le fait que le mot "mineur" ait plusieurs significations ? Dans la phrase "mineur de moins de 15 ans" il y a redondance, voir même pléonasme, comme j'ai pu le lire plus haut. Dans "mineur de 15 ans" il faut comprendre "personne qui n'a pas atteint les 15 ans" et pas "personne n'ayant pas atteint la majorité légale, et ayant moins de 15 ans" Je vois plutôt "mineur de moins de..." comme un abus de language.
Il ne s'agit pas d'une redondance mais le fait que les peines sont supérieures pour les diférentes "catégories-âge" dans le terme mineur. Le Code Pénal prévoit des peines plus lourdes pour les "moins de" qui est une circonstance aggravante dans la "catégorie" mineur.
Est-ce que tu as lu les articles 227-25 à 227-27 que j'ai posté ici meme ? Ca te permettrait enfin de comprendre... Je les résume ici, tu peux les voir en intégralité là : news:<4213ee24$0$9486$
art 227-25 : Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
art 227-26 L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende : 1º Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
art 227-27 Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende : 1º Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
Il y a donc 2 termes utilisés par le code pénal : - mineur de 15 ans - mineur agé de plus de 15 ans
Les peines, selon l'age de la victime sont donc :
* moins de 15 ans (le terme utilisé par le CP est "mineur de 15 ans") : 5 ans et 75000¤ (art 227-25) 10 ans et 150000¤ si le crime est comis par ayant autorité (art 227-26)
* entre 15 et 18 ans (le terme utilisé par le CP est "mineur agé de plus de quinze ans") : 2 ans et 30000¤ si le crime est commis par personne ayant autorité. (art 227-27)
Il y a donc bien, comme tu le dis et ce que personne n'a contesté, des peines différentes selon moins de quinze ou non, mais la terminologie officielle est "mineur de quinze ans" pour les moins de quinze ans et "mineur agé de plus de quinze ans" pour les 15-18 ans.
Verogpx wrote:
Loin de moi l'idée de défendre who, mais qu'est-ce qui vous chiffone
tant dans le fait que le mot "mineur" ait plusieurs significations ?
Dans la phrase "mineur de moins de 15 ans" il y a redondance, voir
même pléonasme, comme j'ai pu le lire plus haut.
Dans "mineur de 15 ans" il faut comprendre "personne qui n'a pas
atteint les 15 ans" et pas "personne n'ayant pas atteint la majorité
légale, et ayant moins de 15 ans"
Je vois plutôt "mineur de moins de..." comme un abus de language.
Il ne s'agit pas d'une redondance mais le fait que les peines sont
supérieures pour les diférentes "catégories-âge" dans le terme mineur.
Le Code Pénal prévoit des peines plus lourdes pour les "moins de" qui
est une circonstance aggravante dans la "catégorie" mineur.
Est-ce que tu as lu les articles 227-25 à 227-27 que j'ai posté ici meme ?
Ca te permettrait enfin de comprendre...
Je les résume ici, tu peux les voir en intégralité là :
news:<4213ee24$0$9486$636a15ce@news.free.fr>
art 227-25 :
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni
surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
art 227-26
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :
1º Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif
ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
art 227-27
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur
un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont
punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1º Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou
adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
Il y a donc 2 termes utilisés par le code pénal :
- mineur de 15 ans
- mineur agé de plus de 15 ans
Les peines, selon l'age de la victime sont donc :
* moins de 15 ans (le terme utilisé par le CP est "mineur de 15 ans") :
5 ans et 75000¤ (art 227-25)
10 ans et 150000¤ si le crime est comis par ayant autorité (art 227-26)
* entre 15 et 18 ans (le terme utilisé par le CP est "mineur agé de plus de
quinze ans") :
2 ans et 30000¤ si le crime est commis par personne ayant autorité. (art
227-27)
Il y a donc bien, comme tu le dis et ce que personne n'a contesté, des
peines différentes selon moins de quinze ou non, mais la terminologie
officielle est "mineur de quinze ans" pour les moins de quinze ans et
"mineur agé de plus de quinze ans" pour les 15-18 ans.
Loin de moi l'idée de défendre who, mais qu'est-ce qui vous chiffone tant dans le fait que le mot "mineur" ait plusieurs significations ? Dans la phrase "mineur de moins de 15 ans" il y a redondance, voir même pléonasme, comme j'ai pu le lire plus haut. Dans "mineur de 15 ans" il faut comprendre "personne qui n'a pas atteint les 15 ans" et pas "personne n'ayant pas atteint la majorité légale, et ayant moins de 15 ans" Je vois plutôt "mineur de moins de..." comme un abus de language.
Il ne s'agit pas d'une redondance mais le fait que les peines sont supérieures pour les diférentes "catégories-âge" dans le terme mineur. Le Code Pénal prévoit des peines plus lourdes pour les "moins de" qui est une circonstance aggravante dans la "catégorie" mineur.
Est-ce que tu as lu les articles 227-25 à 227-27 que j'ai posté ici meme ? Ca te permettrait enfin de comprendre... Je les résume ici, tu peux les voir en intégralité là : news:<4213ee24$0$9486$
art 227-25 : Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
art 227-26 L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende : 1º Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
art 227-27 Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende : 1º Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
Il y a donc 2 termes utilisés par le code pénal : - mineur de 15 ans - mineur agé de plus de 15 ans
Les peines, selon l'age de la victime sont donc :
* moins de 15 ans (le terme utilisé par le CP est "mineur de 15 ans") : 5 ans et 75000¤ (art 227-25) 10 ans et 150000¤ si le crime est comis par ayant autorité (art 227-26)
* entre 15 et 18 ans (le terme utilisé par le CP est "mineur agé de plus de quinze ans") : 2 ans et 30000¤ si le crime est commis par personne ayant autorité. (art 227-27)
Il y a donc bien, comme tu le dis et ce que personne n'a contesté, des peines différentes selon moins de quinze ou non, mais la terminologie officielle est "mineur de quinze ans" pour les moins de quinze ans et "mineur agé de plus de quinze ans" pour les 15-18 ans.
Nanou
De titi se sont envolés, en s'echappant, ces quelques mots :
|| Il y a donc 2 termes utilisés par le code pénal : || - mineur de 15 ans || - mineur agé de plus de 15 ans
Et mon post alors, tu l'as lu ?? Le code penal utilise aussi l'expression "mineur de moins de quinze ans"
Article 222-29 du Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à *un mineur de moins de quinze ans.*
- 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur *un mineur de moins de quinze ans* par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur (art. 222.8)
-- Nanou
De titi se sont envolés, en s'echappant, ces quelques mots :
|| Il y a donc 2 termes utilisés par le code pénal :
|| - mineur de 15 ans
|| - mineur agé de plus de 15 ans
Et mon post alors, tu l'as lu ??
Le code penal utilise aussi l'expression "mineur de moins de quinze ans"
Article 222-29 du Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à
*un mineur de moins de quinze ans.*
- 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur *un mineur
de moins de quinze ans* par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par
toute autre personne ayant autorité sur le mineur (art. 222.8)
De titi se sont envolés, en s'echappant, ces quelques mots :
|| Il y a donc 2 termes utilisés par le code pénal : || - mineur de 15 ans || - mineur agé de plus de 15 ans
Et mon post alors, tu l'as lu ?? Le code penal utilise aussi l'expression "mineur de moins de quinze ans"
Article 222-29 du Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à *un mineur de moins de quinze ans.*
- 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur *un mineur de moins de quinze ans* par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur (art. 222.8)
-- Nanou
titi
> Du coup, je me pose une question : si la personne avait eu quinze ans révolus à l'époque des faits ET que l'accusé n'ait eu aucune relation d'ascendance ou d'autorité sur elle ET qu'il ne n'ait pas contactée par l'intermédiaire d'un réseau ET qu'elle ait été consentante, il n'y aurait donc pas eu viol, c'est bien ça ?
Attention, tu mélanges 2 choses : le viol c'est forcement sur personne non consentante. Donc si elle etait consentante, meme à 12 ans il n'y a pas viol. Si elle est consentante, à moins de 15 ans c'est une atteinte sexuelle, à plus de 15 ans c'est du bon temps (sauf si personne ayant autorité, là on revient à atteinte sexuelle). Donc oui pour la réponse à ta question, mais il faut remplacer le terme viol par atteinte sexuelle.
> Du coup, je me pose une question : si la personne avait eu quinze ans
révolus à l'époque des faits ET que l'accusé n'ait eu aucune relation
d'ascendance ou d'autorité sur elle ET qu'il ne n'ait pas contactée
par l'intermédiaire d'un réseau ET qu'elle ait été consentante, il n'y
aurait donc pas eu viol, c'est bien ça ?
Attention, tu mélanges 2 choses : le viol c'est forcement sur personne non
consentante. Donc si elle etait consentante, meme à 12 ans il n'y a pas
viol.
Si elle est consentante, à moins de 15 ans c'est une atteinte sexuelle, à
plus de 15 ans c'est du bon temps (sauf si personne ayant autorité, là on
revient à atteinte sexuelle).
Donc oui pour la réponse à ta question, mais il faut remplacer le terme viol
par atteinte sexuelle.
> Du coup, je me pose une question : si la personne avait eu quinze ans révolus à l'époque des faits ET que l'accusé n'ait eu aucune relation d'ascendance ou d'autorité sur elle ET qu'il ne n'ait pas contactée par l'intermédiaire d'un réseau ET qu'elle ait été consentante, il n'y aurait donc pas eu viol, c'est bien ça ?
Attention, tu mélanges 2 choses : le viol c'est forcement sur personne non consentante. Donc si elle etait consentante, meme à 12 ans il n'y a pas viol. Si elle est consentante, à moins de 15 ans c'est une atteinte sexuelle, à plus de 15 ans c'est du bon temps (sauf si personne ayant autorité, là on revient à atteinte sexuelle). Donc oui pour la réponse à ta question, mais il faut remplacer le terme viol par atteinte sexuelle.
titi
Nanou wrote:
Il y a donc 2 termes utilisés par le code pénal : - mineur de 15 ans - mineur agé de plus de 15 ans
Et mon post alors, tu l'as lu ?? Le code penal utilise aussi l'expression "mineur de moins de quinze ans"
Article 222-29 du Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à *un mineur de moins de quinze ans.*
Merci de verifier vos source, sur legifrance ( www.legifrance.gouv.fr organe officiel qui propose les codes dans leur intégralité, pas le site d'un quelconque ministère à usage de victimes ou autres), je trouve : art 222-29 : Les agressions sexuelle autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées : 1º A un *mineur de quinze ans* ; 2º A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Article 228.8 du code penal concernant l'excision
- 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur *un mineur de moins de quinze ans* par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur (art. 222.8)
Legifrance me trouve : art 222-8 L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1º Sur un *mineur de quinze ans* ; 2º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; [...]
Cordialement...
Nanou wrote:
Il y a donc 2 termes utilisés par le code pénal :
- mineur de 15 ans
- mineur agé de plus de 15 ans
Et mon post alors, tu l'as lu ??
Le code penal utilise aussi l'expression "mineur de moins de quinze
ans"
Article 222-29 du Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont
imposées à *un mineur de moins de quinze ans.*
Merci de verifier vos source, sur legifrance ( www.legifrance.gouv.fr organe
officiel qui propose les codes dans leur intégralité, pas le site d'un
quelconque ministère à usage de victimes ou autres), je trouve :
art 222-29 :
Les agressions sexuelle autres que le viol sont punies de sept ans
d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées :
1º A un *mineur de quinze ans* ;
2º A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Article 228.8 du code penal concernant l'excision
- 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur *un
mineur de moins de quinze ans* par un ascendant légitime, naturel ou
adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur
(art. 222.8)
Legifrance me trouve :
art 222-8
L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion
criminelle lorsqu'elle est commise :
1º Sur un *mineur de quinze ans* ;
2º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
[...]
Il y a donc 2 termes utilisés par le code pénal : - mineur de 15 ans - mineur agé de plus de 15 ans
Et mon post alors, tu l'as lu ?? Le code penal utilise aussi l'expression "mineur de moins de quinze ans"
Article 222-29 du Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à *un mineur de moins de quinze ans.*
Merci de verifier vos source, sur legifrance ( www.legifrance.gouv.fr organe officiel qui propose les codes dans leur intégralité, pas le site d'un quelconque ministère à usage de victimes ou autres), je trouve : art 222-29 : Les agressions sexuelle autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées : 1º A un *mineur de quinze ans* ; 2º A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Article 228.8 du code penal concernant l'excision
- 20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur *un mineur de moins de quinze ans* par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur (art. 222.8)
Legifrance me trouve : art 222-8 L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : 1º Sur un *mineur de quinze ans* ; 2º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; [...]
