Apres la taxe sur les CD qui a legalisé les copies, le p2p
pourrai le devenir aussi grace au projet de l'Adami qui veut
"imposer une «licence légale» aux fournisseurs internet"
en prelevant 1 euro sur l'abo des FAI.
NoBody wrote: > > (...) > > Non, le prêt d'un CD par une personne morale ou physique n'ayant pas > l'aval des ayant-droits (via la SACEM par exemple) ne peut pas rentrer > dans le cadre de la copie privée, c'est une violation du CPI. >
Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-)
Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
NoBody wrote:
>
> (...)
>
> Non, le prêt d'un CD par une personne morale ou physique n'ayant pas
> l'aval des ayant-droits (via la SACEM par exemple) ne peut pas rentrer
> dans le cadre de la copie privée, c'est une violation du CPI.
>
Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour
savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-)
Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le
droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de
copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
NoBody wrote: > > (...) > > Non, le prêt d'un CD par une personne morale ou physique n'ayant pas > l'aval des ayant-droits (via la SACEM par exemple) ne peut pas rentrer > dans le cadre de la copie privée, c'est une violation du CPI. >
Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-)
Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
NoBody
Après mure réflexion, "Pierre Lavaurs" a écrit :
NoBody wrote:
Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-)
Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
De copier, même au titre de la copie privée, une oeuvre provenant d'un prêt par une personne physioque ou morale qui ne s'est pas acquitté des droits lui permettant cela.
Donc en clair, "on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés" à un ami.
-- NoBody Rien, ni personne
Après mure réflexion, "Pierre Lavaurs" a écrit :
NoBody wrote:
Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour
savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-)
Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le
droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de
copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
De copier, même au titre de la copie privée, une oeuvre provenant d'un
prêt par une personne physioque ou morale qui ne s'est pas acquitté des
droits lui permettant cela.
Donc en clair, "on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a
empruntés" à un ami.
Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-)
Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
De copier, même au titre de la copie privée, une oeuvre provenant d'un prêt par une personne physioque ou morale qui ne s'est pas acquitté des droits lui permettant cela.
Donc en clair, "on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés" à un ami.
-- NoBody Rien, ni personne
Pierre Lavaurs
NoBody wrote: > Après mure réflexion, "Pierre Lavaurs" a écrit : > >> NoBody wrote: > > >> Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour >> savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-) > > >> Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le >> droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de >> copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ? > > > De copier, même au titre de la copie privée, une oeuvre provenant d'un > prêt par une personne physioque ou morale qui ne s'est pas acquitté des > droits lui permettant cela. > > Donc en clair, "on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés" > à un ami. >
Je reprends. Votre formulation me laisse lire que SI l'ami qui me prête son CD "s'est acquitté des droits lui permettant ça", ALORS je peux légalement copier ce CD.
Supposons que l'ami en question a acquis ce CD de façon ordinaire, en le payant à la caisse d'une boutique spécialisée. Si je vous comprends bien, on est dans la branche 1 de l'alternative suivante : 1 - il n'a pas acquitté les droits permettant le prêt, donc 1a) il n'a pas le droit de me prêter le CD et 1b) je n'ai pas le droit de le copier. 2 - il a acquitté les droits permettant le prêt, donc 2a) il a le droit de me le prêter et 2b) j'ai le droit de le copier.
Vous comprends-je bien ? Si oui, je ne suis pas d'accord.
Ma lecture est que pour la plupart des disques (absence de mention contraire lisible et écrite en français) on est dans le 2) de l'alternative, et que pour ceux (rares) où il est clairement écrit de façon lisible sur la pochette que le "prêt est interdit" on est dans une autre branche à savoir 3 - il n'a pas acquitté le droit de me prêter le CD et 3a) il n'a pas le droit de me prêter le CD, du moins au sens qu'il viole un contrat en le faisant, et s'expose (très théoriquement !) à se voir demander des dommages et intérêts (en revanche prêter n'est pas un délit pénal ni même une contravention), 3b) j'ai le droit de copier le CD, le contrat de vente du CD auquel je ne suis pas partie ne me concerne pas.
Si un plombier s'engage à réparer mes canalisations en huit jours, démonte tout, et va travailler chez un autre client, le plombier me doit des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté le contrat, mais l'autre client était parfaitement en droit d'avoir incité financièrement le plombier à venir chez lui et je n'ai rien à lui réclamer.
NoBody wrote:
> Après mure réflexion, "Pierre Lavaurs" a écrit :
>
>> NoBody wrote:
>
>
>> Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour
>> savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-)
>
>
>> Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le
>> droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de
>> copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
>
>
> De copier, même au titre de la copie privée, une oeuvre provenant d'un
> prêt par une personne physioque ou morale qui ne s'est pas acquitté des
> droits lui permettant cela.
>
> Donc en clair, "on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés"
> à un ami.
>
Je reprends. Votre formulation me laisse lire que SI l'ami qui me prête
son CD "s'est acquitté des droits lui permettant ça", ALORS je peux
légalement copier ce CD.
Supposons que l'ami en question a acquis ce CD de façon ordinaire, en le
payant à la caisse d'une boutique spécialisée. Si je vous comprends
bien, on est dans la branche 1 de l'alternative suivante :
1 - il n'a pas acquitté les droits permettant le prêt, donc
1a) il n'a pas le droit de me prêter le CD et
1b) je n'ai pas le droit de le copier.
2 - il a acquitté les droits permettant le prêt, donc
2a) il a le droit de me le prêter et
2b) j'ai le droit de le copier.
Vous comprends-je bien ? Si oui, je ne suis pas d'accord.
Ma lecture est que pour la plupart des disques (absence de mention
contraire lisible et écrite en français) on est dans le 2) de
l'alternative, et que pour ceux (rares) où il est clairement écrit de
façon lisible sur la pochette que le "prêt est interdit" on est dans une
autre branche à savoir
3 - il n'a pas acquitté le droit de me prêter le CD et
3a) il n'a pas le droit de me prêter le CD, du moins au sens qu'il viole
un contrat en le faisant, et s'expose (très théoriquement !) à se voir
demander des dommages et intérêts (en revanche prêter n'est pas un délit
pénal ni même une contravention),
3b) j'ai le droit de copier le CD, le contrat de vente du CD auquel je
ne suis pas partie ne me concerne pas.
Si un plombier s'engage à réparer mes canalisations en huit jours,
démonte tout, et va travailler chez un autre client, le plombier me doit
des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté le contrat, mais
l'autre client était parfaitement en droit d'avoir incité financièrement
le plombier à venir chez lui et je n'ai rien à lui réclamer.
NoBody wrote: > Après mure réflexion, "Pierre Lavaurs" a écrit : > >> NoBody wrote: > > >> Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour >> savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-) > > >> Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le >> droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de >> copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ? > > > De copier, même au titre de la copie privée, une oeuvre provenant d'un > prêt par une personne physioque ou morale qui ne s'est pas acquitté des > droits lui permettant cela. > > Donc en clair, "on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés" > à un ami. >
Je reprends. Votre formulation me laisse lire que SI l'ami qui me prête son CD "s'est acquitté des droits lui permettant ça", ALORS je peux légalement copier ce CD.
Supposons que l'ami en question a acquis ce CD de façon ordinaire, en le payant à la caisse d'une boutique spécialisée. Si je vous comprends bien, on est dans la branche 1 de l'alternative suivante : 1 - il n'a pas acquitté les droits permettant le prêt, donc 1a) il n'a pas le droit de me prêter le CD et 1b) je n'ai pas le droit de le copier. 2 - il a acquitté les droits permettant le prêt, donc 2a) il a le droit de me le prêter et 2b) j'ai le droit de le copier.
Vous comprends-je bien ? Si oui, je ne suis pas d'accord.
Ma lecture est que pour la plupart des disques (absence de mention contraire lisible et écrite en français) on est dans le 2) de l'alternative, et que pour ceux (rares) où il est clairement écrit de façon lisible sur la pochette que le "prêt est interdit" on est dans une autre branche à savoir 3 - il n'a pas acquitté le droit de me prêter le CD et 3a) il n'a pas le droit de me prêter le CD, du moins au sens qu'il viole un contrat en le faisant, et s'expose (très théoriquement !) à se voir demander des dommages et intérêts (en revanche prêter n'est pas un délit pénal ni même une contravention), 3b) j'ai le droit de copier le CD, le contrat de vente du CD auquel je ne suis pas partie ne me concerne pas.
Si un plombier s'engage à réparer mes canalisations en huit jours, démonte tout, et va travailler chez un autre client, le plombier me doit des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté le contrat, mais l'autre client était parfaitement en droit d'avoir incité financièrement le plombier à venir chez lui et je n'ai rien à lui réclamer.
AlainD
"Pierre Lavaurs" a écrit dans le message de news:
NoBody wrote: > > (...) > > Non, le prêt d'un CD par une personne morale ou physique n'ayant pas > l'aval des ayant-droits (via la SACEM par exemple) ne peut pas rentrer > dans le cadre de la copie privée, c'est une violation du CPI. >
Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-)
Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
En fait celui qui veut faire une copie doit posséder les droits, c'est à dire l'original. Donc vous pouvez donner un CD, et la personne à qui vous le donnez pourra faire des copies privées, mais vous non. C'est celui qui a l'original qui a le droit de faire et d'utiliser les copies
"Pierre Lavaurs" <lavaurs.on.news@free.fr> a écrit dans le message de news:
3FE5A479.3060404@free.fr...
NoBody wrote:
>
> (...)
>
> Non, le prêt d'un CD par une personne morale ou physique n'ayant pas
> l'aval des ayant-droits (via la SACEM par exemple) ne peut pas rentrer
> dans le cadre de la copie privée, c'est une violation du CPI.
>
Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour
savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-)
Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le
droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de
copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
En fait celui qui veut faire une copie doit posséder les droits, c'est à
dire l'original. Donc vous pouvez donner un CD, et la personne à qui vous le
donnez pourra faire des copies privées, mais vous non. C'est celui qui a
l'original qui a le droit de faire et d'utiliser les copies
NoBody wrote: > > (...) > > Non, le prêt d'un CD par une personne morale ou physique n'ayant pas > l'aval des ayant-droits (via la SACEM par exemple) ne peut pas rentrer > dans le cadre de la copie privée, c'est une violation du CPI. >
Je ne suis toujours pas d'accord, mais j'ai besoin de précisions pour savoir ce sur quoi je ne suis pas d'accord :-)
Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
En fait celui qui veut faire une copie doit posséder les droits, c'est à dire l'original. Donc vous pouvez donner un CD, et la personne à qui vous le donnez pourra faire des copies privées, mais vous non. C'est celui qui a l'original qui a le droit de faire et d'utiliser les copies
Pierre Lavaurs
AlainD wrote: > "Pierre Lavaurs" a écrit dans le message de news: > > >> >>Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le >>droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de >>copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ? > > > En fait celui qui veut faire une copie doit posséder les droits, c'est > à > dire l'original. Donc vous pouvez donner un CD, et la personne à qui > vous le > donnez pourra faire des copies privées, mais vous non. C'est celui qui > a > l'original qui a le droit de faire et d'utiliser les copies > >
Encore une fois cette affirmation que je lis régulièrement sur Usenet ne me convainc pas ! Elle a sa logique, mais dans cette logique on voit mal alors ce qui autoriserait à enregistrer la télévision sur magnétoscope.
En l'absence de réglementation spécifique, les actions sont supposées légales par défaut (cf.préambule de la Constitution (déclaration de 1789 , article 5 "Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement _fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée ne s'applique pas aux objets empruntés.
(Restons conscient que le débat ne sera sans doute jamais complètement tranché, car on imagine mal en pratique un tribunal correctionnel saisi d'une telle question - et il faut tout de même garder un peu de réalisme juridique : si une fiction légale veut que la Loi ait tout prévu et que les magistrats ne fassent que l'interpréter, la réalité sociale, ce n'est pas exactement ça...)
AlainD wrote:
> "Pierre Lavaurs" <lavaurs.on.news@free.fr> a écrit dans le message de
news:
> 3FE5A479.3060404@free.fr...
>
>>
>>Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le
>>droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de
>>copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ?
>
>
> En fait celui qui veut faire une copie doit posséder les droits,
c'est > à
> dire l'original. Donc vous pouvez donner un CD, et la personne à qui
> vous le
> donnez pourra faire des copies privées, mais vous non. C'est celui
qui > a
> l'original qui a le droit de faire et d'utiliser les copies
>
>
Encore une fois cette affirmation que je lis régulièrement sur Usenet ne
me convainc pas ! Elle a sa logique, mais dans cette logique on voit mal
alors ce qui autoriserait à enregistrer la télévision sur magnétoscope.
En l'absence de réglementation spécifique, les actions sont supposées
légales par défaut (cf.préambule de la Constitution (déclaration de 1789
, article 5 "Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être
empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement
_fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée
ne s'applique pas aux objets empruntés.
(Restons conscient que le débat ne sera sans doute jamais complètement
tranché, car on imagine mal en pratique un tribunal correctionnel saisi
d'une telle question - et il faut tout de même garder un peu de réalisme
juridique : si une fiction légale veut que la Loi ait tout prévu et que
les magistrats ne fassent que l'interpréter, la réalité sociale, ce
n'est pas exactement ça...)
AlainD wrote: > "Pierre Lavaurs" a écrit dans le message de news: > > >> >>Selon vous, ce qui est "une violation du CPI" est-ce qu'on n'a pas le >>droit de prêter les CDs qu'on a achetés, qu'on n'a pas le droit de >>copier les CDs qu'on a empruntés ou les deux ? > > > En fait celui qui veut faire une copie doit posséder les droits, c'est > à > dire l'original. Donc vous pouvez donner un CD, et la personne à qui > vous le > donnez pourra faire des copies privées, mais vous non. C'est celui qui > a > l'original qui a le droit de faire et d'utiliser les copies > >
Encore une fois cette affirmation que je lis régulièrement sur Usenet ne me convainc pas ! Elle a sa logique, mais dans cette logique on voit mal alors ce qui autoriserait à enregistrer la télévision sur magnétoscope.
En l'absence de réglementation spécifique, les actions sont supposées légales par défaut (cf.préambule de la Constitution (déclaration de 1789 , article 5 "Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement _fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée ne s'applique pas aux objets empruntés.
(Restons conscient que le débat ne sera sans doute jamais complètement tranché, car on imagine mal en pratique un tribunal correctionnel saisi d'une telle question - et il faut tout de même garder un peu de réalisme juridique : si une fiction légale veut que la Loi ait tout prévu et que les magistrats ne fassent que l'interpréter, la réalité sociale, ce n'est pas exactement ça...)
Brina
Dans l'article <3fe4b8bd$0$17864$, Jean- François Colson a déclamé ...
Est-ce légal de faire une copie pour sa compagne?
Si par compagne vous entendez personne vivant dans le même foyer, oui. Si non, non.
Plus sérieusement, j'ai entendu dire que la copie privée constituait une exception au droit d'auteur _et_qu'on_ne_pouvait_faire_qu'une_seule_copie_.
non, le fait de ne pouvoir faire qu'une seule copie *et* de ne pas pouvoir l'utiliser en même temps que l'original est une restriction du droit à la copie privée qui n'existe que pour les logiciels.
Dans l'article <3fe4b8bd$0$17864$ba620e4c@reader5.news.skynet.be>, Jean-
François Colson <bn130627@belgacom.net> a déclamé ...
Est-ce légal de faire une copie pour sa compagne?
Si par compagne vous entendez personne vivant dans le même foyer, oui.
Si non, non.
Plus sérieusement, j'ai entendu dire que la copie privée constituait une
exception au droit d'auteur _et_qu'on_ne_pouvait_faire_qu'une_seule_copie_.
non, le fait de ne pouvoir faire qu'une seule copie *et* de ne pas
pouvoir l'utiliser en même temps que l'original est une restriction du
droit à la copie privée qui n'existe que pour les logiciels.
Dans l'article <3fe4b8bd$0$17864$, Jean- François Colson a déclamé ...
Est-ce légal de faire une copie pour sa compagne?
Si par compagne vous entendez personne vivant dans le même foyer, oui. Si non, non.
Plus sérieusement, j'ai entendu dire que la copie privée constituait une exception au droit d'auteur _et_qu'on_ne_pouvait_faire_qu'une_seule_copie_.
non, le fait de ne pouvoir faire qu'une seule copie *et* de ne pas pouvoir l'utiliser en même temps que l'original est une restriction du droit à la copie privée qui n'existe que pour les logiciels.
Brina
Dans l'article , Pierre Lavaurs a déclamé ...
empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement _fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée ne s'applique pas aux objets empruntés.
Le copiste est celui qui possède les moyens de la copie (arrêt de la cour de cass) or parmi les moyens de la copie, il y a le support à copier.
Dans l'article <3FE5DD1B.4070003@free.fr>, Pierre Lavaurs
<lavaurs.on.news@free.fr> a déclamé ...
empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement
_fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée
ne s'applique pas aux objets empruntés.
Le copiste est celui qui possède les moyens de la copie (arrêt de la cour
de cass) or parmi les moyens de la copie, il y a le support à copier.
empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement _fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée ne s'applique pas aux objets empruntés.
Le copiste est celui qui possède les moyens de la copie (arrêt de la cour de cass) or parmi les moyens de la copie, il y a le support à copier.
Pierre Lavaurs
Brina wrote: > Dans l'article , Pierre Lavaurs > a déclamé ... > >>empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement >>_fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée >>ne s'applique pas aux objets empruntés. > > > Le copiste est celui qui possède les moyens de la copie (arrêt de la cour > de cass) or parmi les moyens de la copie, il y a le support à copier.
Donc si je vous suis, si je copie un CD emprunté à un ami, nous sommes co-copistes, moi parce qu'on utilise mon graveur, lui parce que son CD original est utilisé, donc lui est coupable de violation des dispositions pénales du CPI (la copie n'est pas destinée à SON usage privé), et moi je ne suis pas directement coupable du délit (la copie est destinée à MON usage privé) mais je peux être considéré comme receleur ou peut-être complice ?
Alambiqué mais au moins cohérent. Je ne suis pas convaincu, mais en l'absence de jurisprudence c'est simplement une fiction légale que de dire que l'un de nous deux a raison et l'autre tort.
Simplement si on fait ce raisonnement, je ne vois pas comment on peut justifier qu'il est légal de recopier les livres des bibliothèques (à la rigueur pour la télé du moment qu'on possède le téléviseur...) : de la même façon, il y aurait deux co-copistes, le propriétaire du stylo et la bibliothèque.
Brina wrote:
> Dans l'article <3FE5DD1B.4070003@free.fr>, Pierre Lavaurs
> <lavaurs.on.news@free.fr> a déclamé ...
>
>>empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement
>>_fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée
>>ne s'applique pas aux objets empruntés.
>
>
> Le copiste est celui qui possède les moyens de la copie (arrêt de la
cour
> de cass) or parmi les moyens de la copie, il y a le support à copier.
Donc si je vous suis, si je copie un CD emprunté à un ami, nous sommes
co-copistes, moi parce qu'on utilise mon graveur, lui parce que son CD
original est utilisé, donc lui est coupable de violation des
dispositions pénales du CPI (la copie n'est pas destinée à SON usage
privé), et moi je ne suis pas directement coupable du délit (la copie
est destinée à MON usage privé) mais je peux être considéré comme
receleur ou peut-être complice ?
Alambiqué mais au moins cohérent. Je ne suis pas convaincu, mais en
l'absence de jurisprudence c'est simplement une fiction légale que de
dire que l'un de nous deux a raison et l'autre tort.
Simplement si on fait ce raisonnement, je ne vois pas comment on peut
justifier qu'il est légal de recopier les livres des bibliothèques (à la
rigueur pour la télé du moment qu'on possède le téléviseur...) : de la
même façon, il y aurait deux co-copistes, le propriétaire du stylo et la
bibliothèque.
Brina wrote: > Dans l'article , Pierre Lavaurs > a déclamé ... > >>empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement >>_fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée >>ne s'applique pas aux objets empruntés. > > > Le copiste est celui qui possède les moyens de la copie (arrêt de la cour > de cass) or parmi les moyens de la copie, il y a le support à copier.
Donc si je vous suis, si je copie un CD emprunté à un ami, nous sommes co-copistes, moi parce qu'on utilise mon graveur, lui parce que son CD original est utilisé, donc lui est coupable de violation des dispositions pénales du CPI (la copie n'est pas destinée à SON usage privé), et moi je ne suis pas directement coupable du délit (la copie est destinée à MON usage privé) mais je peux être considéré comme receleur ou peut-être complice ?
Alambiqué mais au moins cohérent. Je ne suis pas convaincu, mais en l'absence de jurisprudence c'est simplement une fiction légale que de dire que l'un de nous deux a raison et l'autre tort.
Simplement si on fait ce raisonnement, je ne vois pas comment on peut justifier qu'il est légal de recopier les livres des bibliothèques (à la rigueur pour la télé du moment qu'on possède le téléviseur...) : de la même façon, il y aurait deux co-copistes, le propriétaire du stylo et la bibliothèque.
NoBody
"Pierre Lavaurs" a écrit :
Je reprends. Votre formulation me laisse lire que SI l'ami qui me prête son CD "s'est acquitté des droits lui permettant ça", ALORS je peux légalement copier ce CD.
Ces droits ne sont pas donnés à un simple particulier :
Pour les livres prêtés par les bibliothèques par exemple : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CPROINTL.rcv&h1=1&h3
Pour les disques : C'est effectivement encore un peu flou tant que les directives européennes n'auront pas été transposées en droit français. Les sociétés gérant le droit d'auteur répondent parfois de façon tout aussi floue :
Non: Evidemment il a le droit de vous le prêter à titre personnel (mais attention, pas de le louer) mais vous n'avez en principe pas le droit de le copier puisque l'original de vous appartient pas. Cependant l'article du CPI précisant le droit à la copie privée est flou et peut conduire à l'interprétation inverse.
Article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI): "lorsqu'une ½uvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste [c'est-à-dire, celui qui effectue la reproduction] et non destinées à une utilisation collective". Repris par l'article 211-3 du CPI pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.
Il est d'autre part hautement improbable que votre ami obtienne gracieusement de la part des représentants de ses droits (en général la SACEM pour les oeuvres musicales) le droit de prêter cette oeuvre en divulgant le droit de copie privée.
Ma lecture est que pour la plupart des disques [...]
Ce n'est pas parce qu'il n'est pas écrit "interdit d'afficher" sur les murs de la ville qu'il est autorisé de le faire. Evidemment, seul un tribunal pourrait trancher en cas de litige...
Si un plombier s'engage à réparer mes canalisations en huit jours, démonte tout, et va travailler chez un autre client, le plombier me doit des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté le contrat, mais l'autre client était parfaitement en droit d'avoir incité financièrement le plombier à venir chez lui et je n'ai rien à lui réclamer.
Je ne saisis pas bien le rapport avec le CPI...
-- NoBody Rien, ni personne
"Pierre Lavaurs" a écrit :
Je reprends. Votre formulation me laisse lire que SI l'ami qui me prête
son CD "s'est acquitté des droits lui permettant ça", ALORS je peux
légalement copier ce CD.
Ces droits ne sont pas donnés à un simple particulier :
Pour les livres prêtés par les bibliothèques par exemple :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CPROINTL.rcv&h1=1&h3
Pour les disques :
C'est effectivement encore un peu flou tant que les directives
européennes n'auront pas été transposées en droit français.
Les sociétés gérant le droit d'auteur répondent parfois de façon tout
aussi floue :
Non:
Evidemment il a le droit de vous le prêter à titre personnel (mais
attention, pas de le louer) mais vous n'avez en principe pas le droit
de le copier puisque l'original de vous appartient pas. Cependant
l'article du CPI précisant le droit à la copie privée est flou et peut
conduire à l'interprétation inverse.
Article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI):
"lorsqu'une ½uvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les
copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste
[c'est-à-dire, celui qui effectue la reproduction] et non destinées à
une utilisation collective".
Repris par l'article 211-3 du CPI pour les artistes-interprètes et les
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.
Il est d'autre part hautement improbable que votre ami obtienne
gracieusement de la part des représentants de ses droits (en général la
SACEM pour les oeuvres musicales) le droit de prêter cette oeuvre en
divulgant le droit de copie privée.
Ma lecture est que pour la plupart des disques [...]
Ce n'est pas parce qu'il n'est pas écrit "interdit d'afficher" sur les
murs de la ville qu'il est autorisé de le faire.
Evidemment, seul un tribunal pourrait trancher en cas de litige...
Si un plombier s'engage à réparer mes canalisations en huit jours,
démonte tout, et va travailler chez un autre client, le plombier me doit
des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté le contrat, mais
l'autre client était parfaitement en droit d'avoir incité financièrement
le plombier à venir chez lui et je n'ai rien à lui réclamer.
Je reprends. Votre formulation me laisse lire que SI l'ami qui me prête son CD "s'est acquitté des droits lui permettant ça", ALORS je peux légalement copier ce CD.
Ces droits ne sont pas donnés à un simple particulier :
Pour les livres prêtés par les bibliothèques par exemple : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CPROINTL.rcv&h1=1&h3
Pour les disques : C'est effectivement encore un peu flou tant que les directives européennes n'auront pas été transposées en droit français. Les sociétés gérant le droit d'auteur répondent parfois de façon tout aussi floue :
Non: Evidemment il a le droit de vous le prêter à titre personnel (mais attention, pas de le louer) mais vous n'avez en principe pas le droit de le copier puisque l'original de vous appartient pas. Cependant l'article du CPI précisant le droit à la copie privée est flou et peut conduire à l'interprétation inverse.
Article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI): "lorsqu'une ½uvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste [c'est-à-dire, celui qui effectue la reproduction] et non destinées à une utilisation collective". Repris par l'article 211-3 du CPI pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.
Il est d'autre part hautement improbable que votre ami obtienne gracieusement de la part des représentants de ses droits (en général la SACEM pour les oeuvres musicales) le droit de prêter cette oeuvre en divulgant le droit de copie privée.
Ma lecture est que pour la plupart des disques [...]
Ce n'est pas parce qu'il n'est pas écrit "interdit d'afficher" sur les murs de la ville qu'il est autorisé de le faire. Evidemment, seul un tribunal pourrait trancher en cas de litige...
Si un plombier s'engage à réparer mes canalisations en huit jours, démonte tout, et va travailler chez un autre client, le plombier me doit des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté le contrat, mais l'autre client était parfaitement en droit d'avoir incité financièrement le plombier à venir chez lui et je n'ai rien à lui réclamer.
Je ne saisis pas bien le rapport avec le CPI...
-- NoBody Rien, ni personne
NoBody
"Pierre Lavaurs" a couché sur son écran :
Encore une fois cette affirmation que je lis régulièrement sur Usenet ne me convainc pas ! Elle a sa logique, mais dans cette logique on voit mal alors ce qui autoriserait à enregistrer la télévision sur magnétoscope.
La télévision comme la radio paye des droits à diffusion. Les salles de cinéma comme les supermarchés paient des droits pour les musiques "d'ascenseur" qu'ils diffusent.
En l'absence de réglementation spécifique, les actions sont supposées légales par défaut (cf.préambule de la Constitution (déclaration de 1789 , article 5 "Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement _fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée ne s'applique pas aux objets empruntés.
C'est effectivement assez flou (cf mon message précédent).
-- NoBody Rien, ni personne
"Pierre Lavaurs" a couché sur son écran :
Encore une fois cette affirmation que je lis régulièrement sur Usenet ne
me convainc pas ! Elle a sa logique, mais dans cette logique on voit mal
alors ce qui autoriserait à enregistrer la télévision sur magnétoscope.
La télévision comme la radio paye des droits à diffusion.
Les salles de cinéma comme les supermarchés paient des droits pour les
musiques "d'ascenseur" qu'ils diffusent.
En l'absence de réglementation spécifique, les actions sont supposées
légales par défaut (cf.préambule de la Constitution (déclaration de 1789
, article 5 "Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être
empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement
_fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée
ne s'applique pas aux objets empruntés.
C'est effectivement assez flou (cf mon message précédent).
Encore une fois cette affirmation que je lis régulièrement sur Usenet ne me convainc pas ! Elle a sa logique, mais dans cette logique on voit mal alors ce qui autoriserait à enregistrer la télévision sur magnétoscope.
La télévision comme la radio paye des droits à diffusion. Les salles de cinéma comme les supermarchés paient des droits pour les musiques "d'ascenseur" qu'ils diffusent.
En l'absence de réglementation spécifique, les actions sont supposées légales par défaut (cf.préambule de la Constitution (déclaration de 1789 , article 5 "Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement _fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée ne s'applique pas aux objets empruntés.
C'est effectivement assez flou (cf mon message précédent).
