Apres la taxe sur les CD qui a legalisé les copies, le p2p
pourrai le devenir aussi grace au projet de l'Adami qui veut
"imposer une «licence légale» aux fournisseurs internet"
en prelevant 1 euro sur l'abo des FAI.
> Ils le sont en partie : ce sont des entreprises publiques.
Non.
1) Je connais des villes où le transport public n'est assuré que par des entreprises privées.
2) Entreprise publique et financement par l'impôt ne sont pas liés.
--
Grave erreur, qui paient les subventions...les conseils regionals donc vous, de toiute facons c'est tout le temps vous la reponse....
Brina
Dans l'article , Pierre Lavaurs a déclamé ...
Brina wrote: > Dans l'article , Pierre Lavaurs > a déclamé ... > >>empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement >>_fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée >>ne s'applique pas aux objets empruntés. > > > Le copiste est celui qui possède les moyens de la copie (arrêt de la cour > de cass) or parmi les moyens de la copie, il y a le support à copier.
Donc si je vous suis, si je copie un CD emprunté à un ami, nous sommes co-copistes, moi parce qu'on utilise mon graveur, lui parce que son CD original est utilisé, donc lui est coupable de violation des dispositions pénales du CPI (la copie n'est pas destinée à SON usage privé), et moi je ne suis pas directement coupable du délit (la copie est destinée à MON usage privé) mais je peux être considéré comme receleur ou peut-être complice ?
Si puisque selon cette jurisprudence celui qui a le droit de copier doit posséder tous les moyens de la copie, c'est vous qui faites la copie physiquement sans posséder les moyens de la copie, donc c'est vous le coupable, pas votre ami.
Alambiqué mais au moins cohérent. Je ne suis pas convaincu, mais en l'absence de jurisprudence c'est simplement une fiction légale que de dire que l'un de nous deux a raison et l'autre tort.
Il y a la jurisprudence Rabenou vs Bordas qui est clair sur ce sujet Le copiste est celui qui fabrique la copie (donc ici vous) et doit posséder tous les moyens de la copie.
Simplement si on fait ce raisonnement, je ne vois pas comment on peut justifier qu'il est légal de recopier les livres des bibliothèques (à la rigueur pour la télé du moment qu'on possède le téléviseur...) : de la même façon, il y aurait deux co-copistes, le propriétaire du stylo et la bibliothèque.
en matière de livre, il y a le droit de copier un extrait (c'est le phocopillage qui pose problème)
Dans l'article <3FE60415.7030004@free.fr>, Pierre Lavaurs
<lavaurs.on.news@free.fr> a déclamé ...
Brina wrote:
> Dans l'article <3FE5DD1B.4070003@free.fr>, Pierre Lavaurs
> <lavaurs.on.news@free.fr> a déclamé ...
>
>>empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement
>>_fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée
>>ne s'applique pas aux objets empruntés.
>
>
> Le copiste est celui qui possède les moyens de la copie (arrêt de la
cour
> de cass) or parmi les moyens de la copie, il y a le support à copier.
Donc si je vous suis, si je copie un CD emprunté à un ami, nous sommes
co-copistes, moi parce qu'on utilise mon graveur, lui parce que son CD
original est utilisé, donc lui est coupable de violation des
dispositions pénales du CPI (la copie n'est pas destinée à SON usage
privé), et moi je ne suis pas directement coupable du délit (la copie
est destinée à MON usage privé) mais je peux être considéré comme
receleur ou peut-être complice ?
Si puisque selon cette jurisprudence celui qui a le droit de copier doit
posséder tous les moyens de la copie, c'est vous qui faites la copie
physiquement sans posséder les moyens de la copie, donc c'est vous le
coupable, pas votre ami.
Alambiqué mais au moins cohérent. Je ne suis pas convaincu, mais en
l'absence de jurisprudence c'est simplement une fiction légale que de
dire que l'un de nous deux a raison et l'autre tort.
Il y a la jurisprudence Rabenou vs Bordas qui est clair sur ce sujet
Le copiste est celui qui fabrique la copie (donc ici vous) et doit
posséder tous les moyens de la copie.
Simplement si on fait ce raisonnement, je ne vois pas comment on peut
justifier qu'il est légal de recopier les livres des bibliothèques (à la
rigueur pour la télé du moment qu'on possède le téléviseur...) : de la
même façon, il y aurait deux co-copistes, le propriétaire du stylo et la
bibliothèque.
en matière de livre, il y a le droit de copier un extrait (c'est le
phocopillage qui pose problème)
Brina wrote: > Dans l'article , Pierre Lavaurs > a déclamé ... > >>empêché")) et j'aimerais qu'on me donne un raisonnement >>_fondé_sur_des_textes_ qui justifierait que l'exception de copie privée >>ne s'applique pas aux objets empruntés. > > > Le copiste est celui qui possède les moyens de la copie (arrêt de la cour > de cass) or parmi les moyens de la copie, il y a le support à copier.
Donc si je vous suis, si je copie un CD emprunté à un ami, nous sommes co-copistes, moi parce qu'on utilise mon graveur, lui parce que son CD original est utilisé, donc lui est coupable de violation des dispositions pénales du CPI (la copie n'est pas destinée à SON usage privé), et moi je ne suis pas directement coupable du délit (la copie est destinée à MON usage privé) mais je peux être considéré comme receleur ou peut-être complice ?
Si puisque selon cette jurisprudence celui qui a le droit de copier doit posséder tous les moyens de la copie, c'est vous qui faites la copie physiquement sans posséder les moyens de la copie, donc c'est vous le coupable, pas votre ami.
Alambiqué mais au moins cohérent. Je ne suis pas convaincu, mais en l'absence de jurisprudence c'est simplement une fiction légale que de dire que l'un de nous deux a raison et l'autre tort.
Il y a la jurisprudence Rabenou vs Bordas qui est clair sur ce sujet Le copiste est celui qui fabrique la copie (donc ici vous) et doit posséder tous les moyens de la copie.
Simplement si on fait ce raisonnement, je ne vois pas comment on peut justifier qu'il est légal de recopier les livres des bibliothèques (à la rigueur pour la télé du moment qu'on possède le téléviseur...) : de la même façon, il y aurait deux co-copistes, le propriétaire du stylo et la bibliothèque.
en matière de livre, il y a le droit de copier un extrait (c'est le phocopillage qui pose problème)
Thierry Schollier
Brina nous disait ici-même:
> Est-ce légal de faire une copie pour sa compagne?
Si par compagne vous entendez personne vivant dans le même foyer, oui. Si non, non.
Sauf que le monsieur est gelbe. Donc oui aussi.
-- Thierry - polom.
Brina nous disait ici-même:
> Est-ce légal de faire une copie pour sa compagne?
Si par compagne vous entendez personne vivant dans le même foyer, oui.
Si non, non.
> Est-ce légal de faire une copie pour sa compagne?
Si par compagne vous entendez personne vivant dans le même foyer, oui. Si non, non.
Sauf que le monsieur est gelbe. Donc oui aussi.
-- Thierry - polom.
Stephane Faure
D.Durand, in :
Certes, mais l'argent est collecté par l'état et sert à tous (s'il n'y avait pas de transports publics, même ceux qui ne les emploient pas en patiraient, vous le savez).
L'impôt SACEM, au contraire, part directement dans la poche de personnes privées, et ce pour un service non rendu.
On peut tout aussi bien dire que si les artistes n'étaient pas suffisamment rémunérés, à cause de la copie illicite, ils finiraient par ne plus exister, et tout le monde en pâtirait, même ceux qui ne pirataient pas...
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
D.Durand, in <XnF944EA404B5760spamspamcom@127.0.0.1> :
Certes, mais l'argent est collecté par l'état et sert à tous (s'il n'y
avait pas de transports publics, même ceux qui ne les emploient pas en
patiraient, vous le savez).
L'impôt SACEM, au contraire, part directement dans la poche de personnes
privées, et ce pour un service non rendu.
On peut tout aussi bien dire que si les artistes n'étaient pas
suffisamment rémunérés, à cause de la copie illicite, ils finiraient
par ne plus exister, et tout le monde en pâtirait, même ceux qui ne
pirataient pas...
--
Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est
ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et
troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Certes, mais l'argent est collecté par l'état et sert à tous (s'il n'y avait pas de transports publics, même ceux qui ne les emploient pas en patiraient, vous le savez).
L'impôt SACEM, au contraire, part directement dans la poche de personnes privées, et ce pour un service non rendu.
On peut tout aussi bien dire que si les artistes n'étaient pas suffisamment rémunérés, à cause de la copie illicite, ils finiraient par ne plus exister, et tout le monde en pâtirait, même ceux qui ne pirataient pas...
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Stephane Faure
NoBody, in :
> Je continue à penser, jusqu'à preuve du contraire, qu'il est > parfaitement légal de recopier un poème emprunté dans une bibliothèque,
Oui, ma phrase précédente ne précise pas ce point mais les prêts de bibliothèques rentrent bien dans le cadre de la copie privée car ces organismes de prêt s'acquitte de droits pour cela.
Il est donc légal de graver des CD empruntés aux bibliothèques ?
fu2.
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
NoBody, in <mesnews.ab567d3c.5c7cb50b.407.2191@nowhere.com> :
> Je continue à penser, jusqu'à preuve du contraire, qu'il est
> parfaitement légal de recopier un poème emprunté dans une bibliothèque,
Oui, ma phrase précédente ne précise pas ce point mais les prêts de
bibliothèques rentrent bien dans le cadre de la copie privée car ces
organismes de prêt s'acquitte de droits pour cela.
Il est donc légal de graver des CD empruntés aux bibliothèques ?
fu2.
--
Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est
ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et
troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
> Je continue à penser, jusqu'à preuve du contraire, qu'il est > parfaitement légal de recopier un poème emprunté dans une bibliothèque,
Oui, ma phrase précédente ne précise pas ce point mais les prêts de bibliothèques rentrent bien dans le cadre de la copie privée car ces organismes de prêt s'acquitte de droits pour cela.
Il est donc légal de graver des CD empruntés aux bibliothèques ?
fu2.
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Stephane Faure
NoBody, in :
> En France on paye une taxe sur tout support numerique pour financer les > copies dites de contrefacon ???
Non, c'est une taxe pour limiter les pertes dûes à la copie privée, pas les copies illégales.
En quoi la copie privée est-elle une perte ?
fu2 -- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
NoBody, in <mesnews.aaf57d3c.b2a54ba0.405.2191@nowhere.com> :
> En France on paye une taxe sur tout support numerique pour financer les
> copies dites de contrefacon ???
Non, c'est une taxe pour limiter les pertes dûes à la copie privée, pas
les copies illégales.
En quoi la copie privée est-elle une perte ?
fu2
--
Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est
ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et
troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
> En France on paye une taxe sur tout support numerique pour financer les > copies dites de contrefacon ???
Non, c'est une taxe pour limiter les pertes dûes à la copie privée, pas les copies illégales.
En quoi la copie privée est-elle une perte ?
fu2 -- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Stephane Faure
AlainD, in <bs42s0$km3$ :
> Je continue à penser, jusqu'à preuve du contraire, qu'il est > parfaitement légal de recopier un poème emprunté dans une bibliothèque, > ou de graver une copie d'un CD audio emprunté à un ami.
Pour le poeme je ne sais pas, mais pour le cd, c'est clairement non.
Pourquoi la propriété intellectuelle n'aurait pas le même statut dans les deux cas ?
fu2. -- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
AlainD, in <bs42s0$km3$1@news-reader2.wanadoo.fr> :
> Je continue à penser, jusqu'à preuve du contraire, qu'il est
> parfaitement légal de recopier un poème emprunté dans une bibliothèque,
> ou de graver une copie d'un CD audio emprunté à un ami.
Pour le poeme je ne sais pas, mais pour le cd, c'est clairement non.
Pourquoi la propriété intellectuelle n'aurait pas le même statut dans
les deux cas ?
fu2.
--
Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est
ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et
troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
> Je continue à penser, jusqu'à preuve du contraire, qu'il est > parfaitement légal de recopier un poème emprunté dans une bibliothèque, > ou de graver une copie d'un CD audio emprunté à un ami.
Pour le poeme je ne sais pas, mais pour le cd, c'est clairement non.
Pourquoi la propriété intellectuelle n'aurait pas le même statut dans les deux cas ?
fu2. -- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Momo
"Stephane Faure" a écrit dans le message de news: :
: On peut tout aussi bien dire que si les artistes n'étaient pas : suffisamment rémunérés, à cause de la copie illicite, ils finiraient : par ne plus exister, et tout le monde en pâtirait, même ceux qui ne : pirataient pas... : Ce sont surtout les éditeurs et les distributeurs des artistes qui en souffriraient... ainsi que l'état par le biais des taxes qu'il perçoit sur ces activités (au prix fort !).
Quant à la SACEM, c'est un racket très bien organisé au profit des descendants et des amis de quelques collabos de 39-45. Elle doit bien savoir "arroser" car les tentatives d'y voir un peu plus clair, il y a quelques années, ont échoué.
"Stephane Faure" <mysterion@alussinan.org> a écrit dans le message de news: :
: On peut tout aussi bien dire que si les artistes n'étaient pas
: suffisamment rémunérés, à cause de la copie illicite, ils finiraient
: par ne plus exister, et tout le monde en pâtirait, même ceux qui ne
: pirataient pas...
:
Ce sont surtout les éditeurs et les distributeurs des artistes qui en
souffriraient... ainsi que l'état par le biais des taxes qu'il perçoit
sur ces activités (au prix fort !).
Quant à la SACEM, c'est un racket très bien organisé au profit
des descendants et des amis de quelques collabos de 39-45.
Elle doit bien savoir "arroser" car les tentatives d'y voir un peu
plus clair, il y a quelques années, ont échoué.
"Stephane Faure" a écrit dans le message de news: :
: On peut tout aussi bien dire que si les artistes n'étaient pas : suffisamment rémunérés, à cause de la copie illicite, ils finiraient : par ne plus exister, et tout le monde en pâtirait, même ceux qui ne : pirataient pas... : Ce sont surtout les éditeurs et les distributeurs des artistes qui en souffriraient... ainsi que l'état par le biais des taxes qu'il perçoit sur ces activités (au prix fort !).
Quant à la SACEM, c'est un racket très bien organisé au profit des descendants et des amis de quelques collabos de 39-45. Elle doit bien savoir "arroser" car les tentatives d'y voir un peu plus clair, il y a quelques années, ont échoué.
NoBody
Il se trouve que "Stephane Faure" a formulé :
Il est donc légal de graver des CD empruntés aux bibliothèques ?
Oui (à ce jour), dans le cadre de la copie privée, strictement réservée à un usage personnel et limitée à la cellule familiale.
-- NoBody Rien, ni personne
Il se trouve que "Stephane Faure" a formulé :
Il est donc légal de graver des CD empruntés aux bibliothèques ?
Oui (à ce jour), dans le cadre de la copie privée, strictement réservée à un usage personnel et limitée à la cellule familiale.
