Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au
pénal, et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la peine
d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal mais être
poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
* et donc de préférer un arrangement financier avant un procès civil
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Pensez à ceux qui ont commis un meurtre en état de démence au moment des faits : pas de condamnation pénale mais des DI au civil.
Bien vu ! Meurtre ou tout autre infraction dommageable dont on ne peut condamner l'auteur dément ou incapable. Le gamin de 8 ans qui joue avec des allumettes, met le feu chez les voisins et grille un quidam. Les parents sont bons pour le 1384.
Au civil vous n'aurez jamais une fadette à l'appui de votre dossier.
Heu? Pourquoi pas?
Pensez-vous au cas où une fadette permettait d'établir une culpabilité justifiant le dédommagement de la partie civile ? Sinon, obtenir une fadette exige normalement une CR, levant le secret des communications privées, donc une instruction en cours. Et extraire une fadette d'un autre dossier, ou se la procurer par des voies inavouables => preuve déloyale en principe irrecevable au civil.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Le 11/12/2012, Dominique a supposé :
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a
l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Pensez à ceux qui ont commis un meurtre en état de démence au moment des
faits : pas de condamnation pénale mais des DI au civil.
Bien vu ! Meurtre ou tout autre infraction dommageable dont on ne peut
condamner l'auteur dément ou incapable.
Le gamin de 8 ans qui joue avec des allumettes, met le feu chez les
voisins et grille un quidam. Les parents sont bons pour le 1384.
Au civil vous n'aurez
jamais une fadette à l'appui de votre dossier.
Heu? Pourquoi pas?
Pensez-vous au cas où une fadette permettait d'établir une culpabilité
justifiant le dédommagement de la partie civile ?
Sinon, obtenir une fadette exige normalement une CR, levant le secret
des communications privées, donc une instruction en cours.
Et extraire une fadette d'un autre dossier, ou se la procurer par des
voies inavouables => preuve déloyale en principe irrecevable au civil.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Pensez à ceux qui ont commis un meurtre en état de démence au moment des faits : pas de condamnation pénale mais des DI au civil.
Bien vu ! Meurtre ou tout autre infraction dommageable dont on ne peut condamner l'auteur dément ou incapable. Le gamin de 8 ans qui joue avec des allumettes, met le feu chez les voisins et grille un quidam. Les parents sont bons pour le 1384.
Au civil vous n'aurez jamais une fadette à l'appui de votre dossier.
Heu? Pourquoi pas?
Pensez-vous au cas où une fadette permettait d'établir une culpabilité justifiant le dédommagement de la partie civile ? Sinon, obtenir une fadette exige normalement une CR, levant le secret des communications privées, donc une instruction en cours. Et extraire une fadette d'un autre dossier, ou se la procurer par des voies inavouables => preuve déloyale en principe irrecevable au civil.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
jr
Le 11/12/2012 16:28, Dominique a écrit :
jr wrote:
Le 11/12/2012 12:42, Djeel a écrit :
Le 11/12/2012 11:36, jr a écrit :
Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux parties à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
OK, merci de ces précisions.. Et en France, peut-on voir quelques chose de similaire ?
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Pensez à ceux qui ont commis un meurtre en état de démence au moment des faits : pas de condamnation pénale mais des DI au civil.
En état de démence, il n'y a pas de pénal à suivre.
C'est d'ailleurs souvent instrumentalisé, malheureusement: transformer une affaire civile en affaire pénale en déposant une plainte avec CPC change d'un seul coup la nature des investigations possibles (instruction avec tout ce que ça comporte), indépendamment de l'aspect dilatoire.
Instrumentalisé? Pas forcément. Prenez la diffamation, par exemple,
Oh, ça alors! Quel exemple surprenant.
Même si parfois les jurys civils jouent à faire des "punitive damages".
C'est comme au tirage du loto : les jurés américains se mettent à la place de l'heureux veinard qui va tirer le gros lot en faisant condamner le riche milliardaire à indemniser son ongle incarné..
Non, vraiment je ne crois pas. Il s'agit d'éviter la récidive quand le jury a l'impression que les dommages normaux ne sont pas dissuasifs et que le condamné a intérêt à recommencer. Par exemple l'action abusive d'une assurance qui ne veut pas rembourser. Le dommage particulier peut être suffisamment faible pour que la condamnation n'enlève rien à la rentabilité d'une politique de mauvaise foi délibérée. Mais se prendre 10M$ sur le remboursement d'une épave, ça fait réfléchir.
-- jr
Le 11/12/2012 16:28, Dominique a écrit :
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 11/12/2012 12:42, Djeel a écrit :
Le 11/12/2012 11:36, jr a écrit :
Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute
profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes
sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux
parties
à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de
coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
OK, merci de ces précisions..
Et en France, peut-on voir quelques chose de similaire ?
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a
l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Pensez à ceux qui ont commis un meurtre en état de démence au moment des
faits : pas de condamnation pénale mais des DI au civil.
En état de démence, il n'y a pas de pénal à suivre.
C'est d'ailleurs souvent
instrumentalisé, malheureusement: transformer une affaire civile en
affaire pénale en déposant une plainte avec CPC change d'un seul coup la
nature des investigations possibles (instruction avec tout ce que ça
comporte), indépendamment de l'aspect dilatoire.
Instrumentalisé? Pas forcément.
Prenez la diffamation, par exemple,
Oh, ça alors! Quel exemple surprenant.
Même si parfois les jurys
civils jouent à faire des "punitive damages".
C'est comme au tirage du loto : les jurés américains se mettent à la
place de l'heureux veinard qui va tirer le gros lot en faisant condamner
le riche milliardaire à indemniser son ongle incarné..
Non, vraiment je ne crois pas. Il s'agit d'éviter la récidive quand le
jury a l'impression que les dommages normaux ne sont pas dissuasifs et
que le condamné a intérêt à recommencer. Par exemple l'action abusive
d'une assurance qui ne veut pas rembourser. Le dommage particulier peut
être suffisamment faible pour que la condamnation n'enlève rien à la
rentabilité d'une politique de mauvaise foi délibérée. Mais se prendre
10M$ sur le remboursement d'une épave, ça fait réfléchir.
Les moyens de preuve sont très différents entre le pénal où le doute profite absolument à l'accusé -règle de l'unanimité, énormes contraintes sur la présentation des preuves- et le civil où, comme il y a deux parties à égalité, c'est juste la règle de la majorité qui s'applique et plus de coups sont permis puisque l'autre peut les rendre.
OK, merci de ces précisions.. Et en France, peut-on voir quelques chose de similaire ?
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Pensez à ceux qui ont commis un meurtre en état de démence au moment des faits : pas de condamnation pénale mais des DI au civil.
En état de démence, il n'y a pas de pénal à suivre.
C'est d'ailleurs souvent instrumentalisé, malheureusement: transformer une affaire civile en affaire pénale en déposant une plainte avec CPC change d'un seul coup la nature des investigations possibles (instruction avec tout ce que ça comporte), indépendamment de l'aspect dilatoire.
Instrumentalisé? Pas forcément. Prenez la diffamation, par exemple,
Oh, ça alors! Quel exemple surprenant.
Même si parfois les jurys civils jouent à faire des "punitive damages".
C'est comme au tirage du loto : les jurés américains se mettent à la place de l'heureux veinard qui va tirer le gros lot en faisant condamner le riche milliardaire à indemniser son ongle incarné..
Non, vraiment je ne crois pas. Il s'agit d'éviter la récidive quand le jury a l'impression que les dommages normaux ne sont pas dissuasifs et que le condamné a intérêt à recommencer. Par exemple l'action abusive d'une assurance qui ne veut pas rembourser. Le dommage particulier peut être suffisamment faible pour que la condamnation n'enlève rien à la rentabilité d'une politique de mauvaise foi délibérée. Mais se prendre 10M$ sur le remboursement d'une épave, ça fait réfléchir.
-- jr
moisse
jr avait écrit le 11/12/2012 :
Le 11/12/2012 16:09, Christian Navis a écrit :
Dans son message précédent, jr a écrit :
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Plus maintenant ! L'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 ajoute un alinéa 3 à l'art 4 du CPP :
"La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil."
Zêtes pénible. "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement."
Le civil suit le pénal.
> Il en va de même dans des cas de dissolution de communauté conjugale, > si un des ex-époux tenu de répondre de la moitié des dettes de la > communauté, prouve que son conjoint a commis des manoeuvres > frauduleuses pour le gruger. C'est là aussi un délit civil.
Et c'est un des cas où une bonne plainte au pénal va permettre des investigations autrement efficaces, car contraignantes, que le résultat de la fouille du sac à main de la dame par le mari.
Pour revenir aux réserves que vous avez bien voulu relever sur mon intervention, je reviens aux histoires de vols et autres détournements qui conduisent certains employeurs à licencier un salarié. Seul une instance pénale est en mesure de qualifier les faits, et ransformer un présumé innocent en coupable. Outre que le procureur peut ne pas donner suite (j'ai vu mes plaintes plusieurs fois classées s'agissant de vols de quelques litres de gazole), mais aussi prononcer une relaxe. C'est pourquoi en cas de dépôt de plainte, il ne faut pas que l'employeur désigne directement le coupable, même si en pratique il ne va pas se gêner pour sussurer dans le cruex de l'oreille ses forts soupçons. Dès lors les CPH se font leur propre idée de la question, sans pouvoir qualifier pénalement les faits, et décident de la juste proportionalité entre les faits et la sanction.
jr avait écrit le 11/12/2012 :
Le 11/12/2012 16:09, Christian Navis a écrit :
Dans son message précédent, jr a écrit :
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a
l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Plus maintenant !
L'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 ajoute
un alinéa 3 à l'art 4 du CPP :
"La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension
du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile,
de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au
pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une
influence sur la solution du procès civil."
Zêtes pénible. "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant
qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque
celle-ci a été mise en mouvement."
Le civil suit le pénal.
> Il en va de même dans des cas de dissolution de communauté conjugale,
> si un des ex-époux tenu de répondre de la moitié des dettes de la
> communauté, prouve que son conjoint a commis des manoeuvres
> frauduleuses pour le gruger. C'est là aussi un délit civil.
Et c'est un des cas où une bonne plainte au pénal va permettre des
investigations autrement efficaces, car contraignantes, que le résultat de la
fouille du sac à main de la dame par le mari.
Pour revenir aux réserves que vous avez bien voulu relever sur mon
intervention, je reviens aux histoires de vols et autres détournements
qui conduisent certains employeurs à licencier un salarié.
Seul une instance pénale est en mesure de qualifier les faits, et
ransformer un présumé innocent en coupable. Outre que le procureur peut
ne pas donner suite (j'ai vu mes plaintes plusieurs fois classées
s'agissant de vols de quelques litres de gazole), mais aussi prononcer
une relaxe.
C'est pourquoi en cas de dépôt de plainte, il ne faut pas que
l'employeur désigne directement le coupable, même si en pratique il ne
va pas se gêner pour sussurer dans le cruex de l'oreille ses forts
soupçons.
Dès lors les CPH se font leur propre idée de la question, sans pouvoir
qualifier pénalement les faits, et décident de la juste proportionalité
entre les faits et la sanction.
Eh bien en France sauf exceptions que je ne vois pas mais que moisse a l'air de voir, le civil doit suivre le pénal.
Plus maintenant ! L'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007 ajoute un alinéa 3 à l'art 4 du CPP :
"La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil."
Zêtes pénible. "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement."
Le civil suit le pénal.
> Il en va de même dans des cas de dissolution de communauté conjugale, > si un des ex-époux tenu de répondre de la moitié des dettes de la > communauté, prouve que son conjoint a commis des manoeuvres > frauduleuses pour le gruger. C'est là aussi un délit civil.
Et c'est un des cas où une bonne plainte au pénal va permettre des investigations autrement efficaces, car contraignantes, que le résultat de la fouille du sac à main de la dame par le mari.
Pour revenir aux réserves que vous avez bien voulu relever sur mon intervention, je reviens aux histoires de vols et autres détournements qui conduisent certains employeurs à licencier un salarié. Seul une instance pénale est en mesure de qualifier les faits, et ransformer un présumé innocent en coupable. Outre que le procureur peut ne pas donner suite (j'ai vu mes plaintes plusieurs fois classées s'agissant de vols de quelques litres de gazole), mais aussi prononcer une relaxe. C'est pourquoi en cas de dépôt de plainte, il ne faut pas que l'employeur désigne directement le coupable, même si en pratique il ne va pas se gêner pour sussurer dans le cruex de l'oreille ses forts soupçons. Dès lors les CPH se font leur propre idée de la question, sans pouvoir qualifier pénalement les faits, et décident de la juste proportionalité entre les faits et la sanction.
jr
Le 11/12/2012 16:55, moisse a écrit :
C'est pourquoi en cas de dépôt de plainte, il ne faut pas que l'employeur désigne directement le coupable, même si en pratique il ne va pas se gêner pour sussurer dans le cruex de l'oreille ses forts soupçons. Dès lors les CPH se font leur propre idée de la question, sans pouvoir qualifier pénalement les faits, et décident de la juste proportionalité entre les faits et la sanction.
Vous voulez dire que cela dépend de la bonne volonté de l'employeur? En tous cas, formellement, ce n'est pas une situation où le pénal viendrait après le civil, puisque ce sont deux affaires décorrélées.
-- jr
Le 11/12/2012 16:55, moisse a écrit :
C'est pourquoi en cas de dépôt de plainte, il ne faut pas que
l'employeur désigne directement le coupable, même si en pratique il ne
va pas se gêner pour sussurer dans le cruex de l'oreille ses forts
soupçons.
Dès lors les CPH se font leur propre idée de la question, sans pouvoir
qualifier pénalement les faits, et décident de la juste proportionalité
entre les faits et la sanction.
Vous voulez dire que cela dépend de la bonne volonté de l'employeur? En
tous cas, formellement, ce n'est pas une situation où le pénal viendrait
après le civil, puisque ce sont deux affaires décorrélées.
C'est pourquoi en cas de dépôt de plainte, il ne faut pas que l'employeur désigne directement le coupable, même si en pratique il ne va pas se gêner pour sussurer dans le cruex de l'oreille ses forts soupçons. Dès lors les CPH se font leur propre idée de la question, sans pouvoir qualifier pénalement les faits, et décident de la juste proportionalité entre les faits et la sanction.
Vous voulez dire que cela dépend de la bonne volonté de l'employeur? En tous cas, formellement, ce n'est pas une situation où le pénal viendrait après le civil, puisque ce sont deux affaires décorrélées.
-- jr
moisse
Le 11/12/2012, jr a supposé :
Le 11/12/2012 16:55, moisse a écrit :
C'est pourquoi en cas de dépôt de plainte, il ne faut pas que l'employeur désigne directement le coupable, même si en pratique il ne va pas se gêner pour sussurer dans le cruex de l'oreille ses forts soupçons. Dès lors les CPH se font leur propre idée de la question, sans pouvoir qualifier pénalement les faits, et décident de la juste proportionalité entre les faits et la sanction.
Vous voulez dire que cela dépend de la bonne volonté de l'employeur?
C'est cela. L'employeur surprend le salarié, le sanctionne. Le CPH aura, en cas de recours, à examiner le dossier et juger de la sanction sans attendre un quelconque examen pénal de l'affaire. Je vous donne la méthode pour effectivement décorréler les actions, mais il en va de même lorsque l'employeur dépose une plainte pour le vol de documents par le salarié, ou une autre pour des attestations prétendues mensongères. La tentation est grande pour les deux parties de mettre en relief un volet pénal. C'est en général inutile de nos jours, le CPH étant libéré de la tenue du civil.
En tous cas, formellement, ce n'est pas une situation où le pénal viendrait après le civil, puisque ce sont deux affaires décorrélées.
Le 11/12/2012, jr a supposé :
Le 11/12/2012 16:55, moisse a écrit :
C'est pourquoi en cas de dépôt de plainte, il ne faut pas que
l'employeur désigne directement le coupable, même si en pratique il ne
va pas se gêner pour sussurer dans le cruex de l'oreille ses forts
soupçons.
Dès lors les CPH se font leur propre idée de la question, sans pouvoir
qualifier pénalement les faits, et décident de la juste proportionalité
entre les faits et la sanction.
Vous voulez dire que cela dépend de la bonne volonté de l'employeur?
C'est cela.
L'employeur surprend le salarié, le sanctionne. Le CPH aura, en cas de
recours, à examiner le dossier et juger de la sanction sans attendre un
quelconque examen pénal de l'affaire.
Je vous donne la méthode pour effectivement décorréler les actions,
mais il en va de même lorsque l'employeur dépose une plainte pour le
vol de documents par le salarié, ou une autre pour des attestations
prétendues mensongères.
La tentation est grande pour les deux parties de mettre en relief un
volet pénal. C'est en général inutile de nos jours, le CPH étant libéré
de la tenue du civil.
En tous
cas, formellement, ce n'est pas une situation où le pénal viendrait après le
civil, puisque ce sont deux affaires décorrélées.
C'est pourquoi en cas de dépôt de plainte, il ne faut pas que l'employeur désigne directement le coupable, même si en pratique il ne va pas se gêner pour sussurer dans le cruex de l'oreille ses forts soupçons. Dès lors les CPH se font leur propre idée de la question, sans pouvoir qualifier pénalement les faits, et décident de la juste proportionalité entre les faits et la sanction.
Vous voulez dire que cela dépend de la bonne volonté de l'employeur?
C'est cela. L'employeur surprend le salarié, le sanctionne. Le CPH aura, en cas de recours, à examiner le dossier et juger de la sanction sans attendre un quelconque examen pénal de l'affaire. Je vous donne la méthode pour effectivement décorréler les actions, mais il en va de même lorsque l'employeur dépose une plainte pour le vol de documents par le salarié, ou une autre pour des attestations prétendues mensongères. La tentation est grande pour les deux parties de mettre en relief un volet pénal. C'est en général inutile de nos jours, le CPH étant libéré de la tenue du civil.
En tous cas, formellement, ce n'est pas une situation où le pénal viendrait après le civil, puisque ce sont deux affaires décorrélées.
Christian Navis
jr a couché sur son écran :
Zêtes pénible. "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement."
Le civil suit le pénal.
Une fois encore, vous n'avez rien compris. Mais afin de ne pas laisser planer le doute dans l'esprit de ceux qui ne connaîtraient pas encore votre appétence pour le dilatoire, j'invite à lire un article "grand public" compréhensible par les non-juristes, rédigé par Maître Sabine Haddad, avocate à la cour, prof de droit et enseignante au CFPP. Son titre : Le crimnel ne tient plus le civil en l'état ou la fin d'un adage Et sa conclusion : " L'automatisme de cette mesure d'administration n'existe donc plus. De ce fait, malgré le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile et le dépôt d'une consignation prévue par la loi, rien n'empêchera plus au Juge Civil ou au Juge Commercial de statuer"
Et c'est un des cas où une bonne plainte au pénal va permettre des investigations autrement efficaces, car contraignantes, que le résultat de la fouille du sac à main de la dame par le mari.
N'importe quoi ! La seule dissimulation d'actifs entre époux ou le silence sur des dettes ne sont des délits au plan pénal. Mais des dols. Le concept de délit civil dépasse le potentiel de votre intellect.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
jr a couché sur son écran :
Zêtes pénible. "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant
qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque
celle-ci a été mise en mouvement."
Le civil suit le pénal.
Une fois encore, vous n'avez rien compris.
Mais afin de ne pas laisser planer le doute dans l'esprit de ceux
qui ne connaîtraient pas encore votre appétence pour le dilatoire,
j'invite à lire un article "grand public" compréhensible par les
non-juristes, rédigé par Maître Sabine Haddad, avocate à la cour,
prof de droit et enseignante au CFPP.
Son titre :
Le crimnel ne tient plus le civil en l'état ou la fin d'un adage
Et sa conclusion :
" L'automatisme de cette mesure d'administration n'existe donc plus.
De ce fait, malgré le dépôt d'une plainte avec constitution de partie
civile et le dépôt d'une consignation prévue par la loi, rien
n'empêchera plus au Juge Civil ou au Juge Commercial de statuer"
Et c'est un des cas où une bonne plainte au pénal va permettre des
investigations autrement efficaces, car contraignantes, que le résultat de la
fouille du sac à main de la dame par le mari.
N'importe quoi !
La seule dissimulation d'actifs entre époux ou le silence sur des
dettes ne sont des délits au plan pénal. Mais des dols.
Le concept de délit civil dépasse le potentiel de votre intellect.
--
Mort du journalisme citoyen :
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Zêtes pénible. "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement."
Le civil suit le pénal.
Une fois encore, vous n'avez rien compris. Mais afin de ne pas laisser planer le doute dans l'esprit de ceux qui ne connaîtraient pas encore votre appétence pour le dilatoire, j'invite à lire un article "grand public" compréhensible par les non-juristes, rédigé par Maître Sabine Haddad, avocate à la cour, prof de droit et enseignante au CFPP. Son titre : Le crimnel ne tient plus le civil en l'état ou la fin d'un adage Et sa conclusion : " L'automatisme de cette mesure d'administration n'existe donc plus. De ce fait, malgré le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile et le dépôt d'une consignation prévue par la loi, rien n'empêchera plus au Juge Civil ou au Juge Commercial de statuer"
Et c'est un des cas où une bonne plainte au pénal va permettre des investigations autrement efficaces, car contraignantes, que le résultat de la fouille du sac à main de la dame par le mari.
N'importe quoi ! La seule dissimulation d'actifs entre époux ou le silence sur des dettes ne sont des délits au plan pénal. Mais des dols. Le concept de délit civil dépasse le potentiel de votre intellect.
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Christian Navis
Le 11/12/2012, jr a supposé :
En état de démence, il n'y a pas de pénal à suivre.
En cas d'homicide, d'incendies volontaires et autres broutilles, on ouvre une procédure pénale. Ensuite, soit au cours de l'instruction, soit lors du jugement, on constate que le prévenu ne peut être condamné du fait d'une absence de discernement au moment des faits.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Le 11/12/2012, jr a supposé :
En état de démence, il n'y a pas de pénal à suivre.
En cas d'homicide, d'incendies volontaires et autres broutilles,
on ouvre une procédure pénale.
Ensuite, soit au cours de l'instruction, soit lors du jugement,
on constate que le prévenu ne peut être condamné du fait d'une
absence de discernement au moment des faits.
--
Mort du journalisme citoyen :
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En état de démence, il n'y a pas de pénal à suivre.
En cas d'homicide, d'incendies volontaires et autres broutilles, on ouvre une procédure pénale. Ensuite, soit au cours de l'instruction, soit lors du jugement, on constate que le prévenu ne peut être condamné du fait d'une absence de discernement au moment des faits.
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Djeel
Le 11/12/2012 16:40, moisse a écrit :
Oui. C'est ainsi qu'il vaut mieux pour un employeur déposer plainte pour vol contre "X" et licencier le coupable pour faute grave, plutôt qu'une plainte contre personne dénommée. Autrement il s'exposerait à un sursit à statuer, et pour peu que le procureur classe sans suite, ou une décision de relaxe et c'est la catastrophe (pour ledit employeur s'entend).
Merci de ton avis toujours bine argumenté ! Cordialement
-- Djeel
Le 11/12/2012 16:40, moisse a écrit :
Oui.
C'est ainsi qu'il vaut mieux pour un employeur déposer plainte pour vol
contre "X" et licencier le coupable pour faute grave, plutôt qu'une plainte
contre personne dénommée.
Autrement il s'exposerait à un sursit à statuer, et pour peu que le
procureur classe sans suite, ou une décision de relaxe et c'est la
catastrophe (pour ledit employeur s'entend).
Merci de ton avis toujours bine argumenté !
Cordialement
Oui. C'est ainsi qu'il vaut mieux pour un employeur déposer plainte pour vol contre "X" et licencier le coupable pour faute grave, plutôt qu'une plainte contre personne dénommée. Autrement il s'exposerait à un sursit à statuer, et pour peu que le procureur classe sans suite, ou une décision de relaxe et c'est la catastrophe (pour ledit employeur s'entend).
Merci de ton avis toujours bine argumenté ! Cordialement
-- Djeel
Djeel
Le 11/12/2012 09:53, Djeel a écrit :
En est-il de même en France ? En Europe ?
Je ne clos pas la discussion, mais merci à ceux qui ont donné leur point de vue en restant dans le domaine du droit ! Ça n'arrive pas toujours hélas sur ce groupe de discussion. Bravo donc !
-- Djeel
Le 11/12/2012 09:53, Djeel a écrit :
En est-il de même en France ? En Europe ?
Je ne clos pas la discussion, mais merci à ceux qui ont donné leur point de
vue en restant dans le domaine du droit !
Ça n'arrive pas toujours hélas sur ce groupe de discussion. Bravo donc !
Je ne clos pas la discussion, mais merci à ceux qui ont donné leur point de vue en restant dans le domaine du droit ! Ça n'arrive pas toujours hélas sur ce groupe de discussion. Bravo donc !
-- Djeel
jr
Le 11/12/2012 17:15, Christian Navis a écrit :
jr a couché sur son écran :
Zêtes pénible. "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement."
Le civil suit le pénal.
Une fois encore, vous n'avez rien compris.
(bla)
Loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007, recopiée dans l'article 4 du CPP: "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement." "La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des /autres/ actions exercées devant la juridiction civile (...)"
Bref, quand il y a civil et pénal sur un fait et sa réparation, le civil attend. La loi de 2007 libère les /autres/ actions civiles (sous contrôle du juge), ce qui est déjà bien vu le contexte.
Et c'est un des cas où une bonne plainte au pénal va permettre des investigations autrement efficaces, car contraignantes, que le résultat de la fouille du sac à main de la dame par le mari.
N'importe quoi ! La seule dissimulation d'actifs entre époux ou le silence sur des dettes ne sont des délits au plan pénal. Mais des dols. Le concept de délit civil dépasse le potentiel de votre intellect.
Vous êtes un âne. Pour déposer une plainte au pénal, il suffit de choisir une qualification pénale. On sera débouté, ce n'est pas la question. Si vous accusez monsieur d'un trafic illégal expliquant la dissimulation, ses comptes seront visités avec les moyens du juge d'instruction.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 11/12/2012 17:15, Christian Navis a écrit :
jr a couché sur son écran :
Zêtes pénible. "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action
tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique
lorsque celle-ci a été mise en mouvement."
Le civil suit le pénal.
Une fois encore, vous n'avez rien compris.
(bla)
Loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007, recopiée dans l'article 4 du CPP:
"Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas
été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été
mise en mouvement."
"La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du
jugement des /autres/ actions exercées devant la juridiction civile (...)"
Bref, quand il y a civil et pénal sur un fait et sa réparation, le civil
attend. La loi de 2007 libère les /autres/ actions civiles (sous
contrôle du juge), ce qui est déjà bien vu le contexte.
Et c'est un des cas où une bonne plainte au pénal va permettre des
investigations autrement efficaces, car contraignantes, que le
résultat de la fouille du sac à main de la dame par le mari.
N'importe quoi !
La seule dissimulation d'actifs entre époux ou le silence sur des dettes
ne sont des délits au plan pénal. Mais des dols.
Le concept de délit civil dépasse le potentiel de votre intellect.
Vous êtes un âne. Pour déposer une plainte au pénal, il suffit de
choisir une qualification pénale. On sera débouté, ce n'est pas la
question. Si vous accusez monsieur d'un trafic illégal expliquant la
dissimulation, ses comptes seront visités avec les moyens du juge
d'instruction.
Zêtes pénible. "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement."
Le civil suit le pénal.
Une fois encore, vous n'avez rien compris.
(bla)
Loi n° 2007-291 du 5 Mars 2007, recopiée dans l'article 4 du CPP: "Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement." "La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des /autres/ actions exercées devant la juridiction civile (...)"
Bref, quand il y a civil et pénal sur un fait et sa réparation, le civil attend. La loi de 2007 libère les /autres/ actions civiles (sous contrôle du juge), ce qui est déjà bien vu le contexte.
Et c'est un des cas où une bonne plainte au pénal va permettre des investigations autrement efficaces, car contraignantes, que le résultat de la fouille du sac à main de la dame par le mari.
N'importe quoi ! La seule dissimulation d'actifs entre époux ou le silence sur des dettes ne sont des délits au plan pénal. Mais des dols. Le concept de délit civil dépasse le potentiel de votre intellect.
Vous êtes un âne. Pour déposer une plainte au pénal, il suffit de choisir une qualification pénale. On sera débouté, ce n'est pas la question. Si vous accusez monsieur d'un trafic illégal expliquant la dissimulation, ses comptes seront visités avec les moyens du juge d'instruction.
