Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au
pénal, et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la peine
d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal mais être
poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
* et donc de préférer un arrangement financier avant un procès civil
Pour quelqu'un qui ne s'intéressait pas à l'argent mais seulement à la cause des femmes, je trouve qu'on l'achète un peu facilement quand même.
Il fallait un crétin pour faire dévier ce fil. Merci d'avoir rempli ce rôle !
On se connait?
Le motif de l'accusation semblant bien être l'argent, est-ce qu'on peut la qualifier d'accusation crapuleuse?
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Christian Navis
Tardigradus a formulé ce jeudi :
la loi Badinter prévoit que chaque conducteur voit ses éventuelles fautes examinées indépendamment de celles des autres conducteurs impliqués.
Faites-vous allusion à l'art 4 de cette loi ou à un autre article ?
"La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."
Si c'est le 4, il est habituellement jugé que la faute doit être en relation avec le dommage. Dans le cas évoqué, je pense qu'on pourrait plaider que même si le conducteur tamponné tenait son téléphone en main au moment de l'impact, cette circonstance à elle seule est sans relation avec le manque de maîtrise de son véhicule par le tamponneur.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Tardigradus a formulé ce jeudi :
la loi Badinter prévoit que chaque conducteur voit ses éventuelles
fautes examinées indépendamment de celles des autres conducteurs
impliqués.
Faites-vous allusion à l'art 4 de cette loi ou à un autre article ?
"La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a
pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il
a subis."
Si c'est le 4, il est habituellement jugé que la faute doit être en
relation avec le dommage.
Dans le cas évoqué, je pense qu'on pourrait plaider que même si le
conducteur tamponné tenait son téléphone en main au moment de l'impact,
cette circonstance à elle seule est sans relation avec le manque de
maîtrise de son véhicule par le tamponneur.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
la loi Badinter prévoit que chaque conducteur voit ses éventuelles fautes examinées indépendamment de celles des autres conducteurs impliqués.
Faites-vous allusion à l'art 4 de cette loi ou à un autre article ?
"La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."
Si c'est le 4, il est habituellement jugé que la faute doit être en relation avec le dommage. Dans le cas évoqué, je pense qu'on pourrait plaider que même si le conducteur tamponné tenait son téléphone en main au moment de l'impact, cette circonstance à elle seule est sans relation avec le manque de maîtrise de son véhicule par le tamponneur.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
dmkgbt
jr wrote:
Dominique wrote: > jr wrote:
>> N'importe quoi comme exemple. > > Mais oui, Rouil^W^M'sieur JR. > >> J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques, >> pour commencer. > > Et alors? > Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples > opérateurs téléphoniques?
Je peux surtout en "oublier" un, banane.
Vous feriez ça, vous qui êtes si honnête, ahuri ?
-- "Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière de trouver des vérités" Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>> N'importe quoi comme exemple.
>
> Mais oui, Rouil^W^M'sieur JR.
>
>> J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques,
>> pour commencer.
>
> Et alors?
> Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples
> opérateurs téléphoniques?
Je peux surtout en "oublier" un, banane.
Vous feriez ça, vous qui êtes si honnête, ahuri ?
--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
>> N'importe quoi comme exemple. > > Mais oui, Rouil^W^M'sieur JR. > >> J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques, >> pour commencer. > > Et alors? > Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples > opérateurs téléphoniques?
Je peux surtout en "oublier" un, banane.
Vous feriez ça, vous qui êtes si honnête, ahuri ?
-- "Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière de trouver des vérités" Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
dmkgbt
Dany Boonce wrote:
Waf, waf, waf !
PAF <-- bruit de la tong appliquée fermement sur un postérieur
PAF <-- bruit de la tong appliquée fermement sur un postérieur
Kaï !
jr
Le 13/12/2012 16:25, Dominique a écrit :
jr wrote:
Dominique wrote:
jr wrote:
N'importe quoi comme exemple.
Mais oui, Rouil^W^M'sieur JR.
J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques, pour commencer.
Et alors? Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples opérateurs téléphoniques?
Je peux surtout en "oublier" un, banane.
Vous feriez ça, vous qui êtes si honnête, ahuri ?
Mais qu'elle est bête. Ce que je veux dire, c'est que j'ai beau être honnête, personne ne me croira si je produis ce genre de plaisanterie comme "preuve". Même avec une attestation, sur l'honneur, d'honnêteté signée par moi-même et deux maîtresses.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 13/12/2012 16:25, Dominique a écrit :
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
N'importe quoi comme exemple.
Mais oui, Rouil^W^M'sieur JR.
J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques,
pour commencer.
Et alors?
Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples
opérateurs téléphoniques?
Je peux surtout en "oublier" un, banane.
Vous feriez ça, vous qui êtes si honnête, ahuri ?
Mais qu'elle est bête. Ce que je veux dire, c'est que j'ai beau être
honnête, personne ne me croira si je produis ce genre de plaisanterie
comme "preuve". Même avec une attestation, sur l'honneur, d'honnêteté
signée par moi-même et deux maîtresses.
J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques, pour commencer.
Et alors? Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples opérateurs téléphoniques?
Je peux surtout en "oublier" un, banane.
Vous feriez ça, vous qui êtes si honnête, ahuri ?
Mais qu'elle est bête. Ce que je veux dire, c'est que j'ai beau être honnête, personne ne me croira si je produis ce genre de plaisanterie comme "preuve". Même avec une attestation, sur l'honneur, d'honnêteté signée par moi-même et deux maîtresses.
-- http://rouillard.org/s.jpg
jr
Le 12/12/2012 19:17, Christian Navis a écrit :
Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
...dans le cadre de la convention inter-assurances, qui n'engage pas l'assuré.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 12/12/2012 19:17, Christian Navis a écrit :
Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers
ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité
du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
...dans le cadre de la convention inter-assurances, qui n'engage pas
l'assuré.
Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
...dans le cadre de la convention inter-assurances, qui n'engage pas l'assuré.
-- http://rouillard.org/s.jpg
jr
Le 13/12/2012 09:21, Dominique a écrit :
Connaissez-vous des décisions dans ce sens ? Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
Je n'ai pas trop le temps de rechercher mais l'article R.412-6 du Code de la Route précise que
"On ne parle pas de pénal, ici, Roui^W^M'sieur JR mais de faute pouvant entraîner la responsabilité civile."
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 13/12/2012 09:21, Dominique a écrit :
Connaissez-vous des décisions dans ce sens ?
Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers
ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité
du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
Je n'ai pas trop le temps de rechercher mais l'article R.412-6 du Code
de la Route précise que
"On ne parle pas de pénal, ici, Roui^W^M'sieur JR mais de faute pouvant
entraîner la responsabilité civile."
Connaissez-vous des décisions dans ce sens ? Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
Je n'ai pas trop le temps de rechercher mais l'article R.412-6 du Code de la Route précise que
"On ne parle pas de pénal, ici, Roui^W^M'sieur JR mais de faute pouvant entraîner la responsabilité civile."
-- http://rouillard.org/s.jpg
Christian Navis
jr a exprimé l'idée :
...dans le cadre de la convention inter-assurances, qui n'engage pas l'assuré.
Bien entendu, je l'ai écrit supra. L'assuré peut toujours contester ce genre de convention s'il l'estime désavantageuse. Mais si le juge est saisi uniquement pour des dégâts matériels, c'est rare mais possible pour une Rolls ou une Maserati de collection ou pas, la probabilité est grande qu'il se prononce de la même manière. Et la raison en est simple : les barèmes d'attribution ou de partage de fautes ont été établis en fonction de la jurisprudence !
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
jr a exprimé l'idée :
...dans le cadre de la convention inter-assurances, qui n'engage pas
l'assuré.
Bien entendu, je l'ai écrit supra. L'assuré peut toujours contester
ce genre de convention s'il l'estime désavantageuse.
Mais si le juge est saisi uniquement pour des dégâts matériels, c'est
rare mais possible pour une Rolls ou une Maserati de collection ou pas,
la probabilité est grande qu'il se prononce de la même manière.
Et la raison en est simple : les barèmes d'attribution ou de partage
de fautes ont été établis en fonction de la jurisprudence !
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
...dans le cadre de la convention inter-assurances, qui n'engage pas l'assuré.
Bien entendu, je l'ai écrit supra. L'assuré peut toujours contester ce genre de convention s'il l'estime désavantageuse. Mais si le juge est saisi uniquement pour des dégâts matériels, c'est rare mais possible pour une Rolls ou une Maserati de collection ou pas, la probabilité est grande qu'il se prononce de la même manière. Et la raison en est simple : les barèmes d'attribution ou de partage de fautes ont été établis en fonction de la jurisprudence !
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
jr
Le 13/12/2012 17:41, Christian Navis a écrit :
jr a exprimé l'idée :
...dans le cadre de la convention inter-assurances, qui n'engage pas l'assuré.
Bien entendu, je l'ai écrit supra. L'assuré peut toujours contester ce genre de convention s'il l'estime désavantageuse. Mais si le juge est saisi uniquement pour des dégâts matériels, c'est rare mais possible pour une Rolls ou une Maserati de collection ou pas, la probabilité est grande qu'il se prononce de la même manière. Et la raison en est simple : les barèmes d'attribution ou de partage de fautes ont été établis en fonction de la jurisprudence !
Ben non. C'est ce qu'on essaie de faire croire aux bênets, il est vrai. Précisément pour éviter la jurisprudence.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 13/12/2012 17:41, Christian Navis a écrit :
jr a exprimé l'idée :
...dans le cadre de la convention inter-assurances, qui n'engage pas
l'assuré.
Bien entendu, je l'ai écrit supra. L'assuré peut toujours contester
ce genre de convention s'il l'estime désavantageuse.
Mais si le juge est saisi uniquement pour des dégâts matériels, c'est
rare mais possible pour une Rolls ou une Maserati de collection ou pas,
la probabilité est grande qu'il se prononce de la même manière.
Et la raison en est simple : les barèmes d'attribution ou de partage
de fautes ont été établis en fonction de la jurisprudence !
Ben non. C'est ce qu'on essaie de faire croire aux bênets, il est vrai.
Précisément pour éviter la jurisprudence.
...dans le cadre de la convention inter-assurances, qui n'engage pas l'assuré.
Bien entendu, je l'ai écrit supra. L'assuré peut toujours contester ce genre de convention s'il l'estime désavantageuse. Mais si le juge est saisi uniquement pour des dégâts matériels, c'est rare mais possible pour une Rolls ou une Maserati de collection ou pas, la probabilité est grande qu'il se prononce de la même manière. Et la raison en est simple : les barèmes d'attribution ou de partage de fautes ont été établis en fonction de la jurisprudence !
Ben non. C'est ce qu'on essaie de faire croire aux bênets, il est vrai. Précisément pour éviter la jurisprudence.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Christian Navis
jr a formulé ce jeudi :
Ben non. C'est ce qu'on essaie de faire croire aux bênets, il est vrai. Précisément pour éviter la jurisprudence.
Des juristes, des vrais, pas des béotiens exhibant un vernis fragile puisé dans les commentaires d'"Auto-plus" ont élaboré ces barèmes en étant parfaitement conscients : - que les compagnies adverses avaient des experts du même niveau, - que les engagements d'arbitrage ou de résolution automatique inter assurances pouvaient être dénoncés, - que les assurés pourraient toujours les contester, - et que créer des distorsions entre l'amiable et le judiciaire, celui-ci pouvant toujours avoir le dernier mot, aboutirait à l'inverse de l'objectif : une résolution rapide, et la moins onéreuse possible pour l'assureur, des conflits pécuniaires.
C'est pourquoi, pour leurs "grilles", ils se sont inspirés à la fois du code de la route et des décisions de justice concernant les cas particuliers où il y avait matière à interprétation. Ce qui ne les empêche pas de tenter le coup de l'indemnisation forfaitaire minorée, pour solde de tout compte, et de réussir quand ils tombent sur quelqu'un de docile ou de désemparé. Mais ceci est une autre histoire...
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
jr a formulé ce jeudi :
Ben non. C'est ce qu'on essaie de faire croire aux bênets, il est vrai.
Précisément pour éviter la jurisprudence.
Des juristes, des vrais, pas des béotiens exhibant un vernis fragile
puisé dans les commentaires d'"Auto-plus" ont élaboré ces barèmes
en étant parfaitement conscients :
- que les compagnies adverses avaient des experts du même niveau,
- que les engagements d'arbitrage ou de résolution automatique inter
assurances pouvaient être dénoncés,
- que les assurés pourraient toujours les contester,
- et que créer des distorsions entre l'amiable et le judiciaire,
celui-ci pouvant toujours avoir le dernier mot, aboutirait à l'inverse
de l'objectif : une résolution rapide, et la moins onéreuse possible
pour l'assureur, des conflits pécuniaires.
C'est pourquoi, pour leurs "grilles", ils se sont inspirés à la fois du
code de la route et des décisions de justice concernant les cas
particuliers où il y avait matière à interprétation.
Ce qui ne les empêche pas de tenter le coup de l'indemnisation
forfaitaire minorée, pour solde de tout compte, et de réussir quand
ils tombent sur quelqu'un de docile ou de désemparé.
Mais ceci est une autre histoire...
--
Mort du journalisme citoyen :
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Ben non. C'est ce qu'on essaie de faire croire aux bênets, il est vrai. Précisément pour éviter la jurisprudence.
Des juristes, des vrais, pas des béotiens exhibant un vernis fragile puisé dans les commentaires d'"Auto-plus" ont élaboré ces barèmes en étant parfaitement conscients : - que les compagnies adverses avaient des experts du même niveau, - que les engagements d'arbitrage ou de résolution automatique inter assurances pouvaient être dénoncés, - que les assurés pourraient toujours les contester, - et que créer des distorsions entre l'amiable et le judiciaire, celui-ci pouvant toujours avoir le dernier mot, aboutirait à l'inverse de l'objectif : une résolution rapide, et la moins onéreuse possible pour l'assureur, des conflits pécuniaires.
C'est pourquoi, pour leurs "grilles", ils se sont inspirés à la fois du code de la route et des décisions de justice concernant les cas particuliers où il y avait matière à interprétation. Ce qui ne les empêche pas de tenter le coup de l'indemnisation forfaitaire minorée, pour solde de tout compte, et de réussir quand ils tombent sur quelqu'un de docile ou de désemparé. Mais ceci est une autre histoire...
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
