Salut !
Une affaire vient de trouver son épilogue aux USA : pas de poursuite au
pénal, et arrangement avant le procès civil.
Parmi les nombreux commentateurs dans les média, personne n'a pris la peine
d'expliquer pourquoi on pouvait ne pas être poursuivi au pénal mais être
poursuivi au civil.
Cela choque mon esprit simpliste : pourquoi risque-t-on* aux USA d'être
condamné à des dommages et intérêts si l'on n'est pas reconnu coupable ?
* et donc de préférer un arrangement financier avant un procès civil
Bon, je vais vous donner un cas précis : A se fait percuter son véhicule et soutient qu'il n'a commis aucune faute de conduite. Son adversaire, B, prétend que A a commis une faute en freinant sans raison parce qu'il était au téléphone au moment de l'accident. Pas de témoin donc parole contre parole. A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là. B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
A supposer que A ait été au téléphone au moment du choc, cette circonstance aurait-elle été suffisante pour exonérer B, de tout ou partie de sa responsabilité pour n'être pas resté maître de son véhicule ? Connaissez-vous des décisions dans ce sens ? Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
Vous savez qu'il y a un endroit où la responsabilité est partagée 50-50 par accord entre les assureurs, même si l'un des deux a conduit irréprochablement ? A l'Étoile.
-- LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak ! http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Christian Navis a écrit:
Dominique vient de nous annoncer :
Bon, je vais vous donner un cas précis :
A se fait percuter son véhicule et soutient qu'il n'a commis aucune
faute de conduite.
Son adversaire, B, prétend que A a commis une faute en freinant sans
raison parce qu'il était au téléphone au moment de l'accident.
Pas de témoin donc parole contre parole.
A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en
train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là.
B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
A supposer que A ait été au téléphone au moment du choc,
cette circonstance aurait-elle été suffisante pour exonérer B,
de tout ou partie de sa responsabilité pour n'être pas resté
maître de son véhicule ?
Connaissez-vous des décisions dans ce sens ?
Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers
ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité
du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
Vous savez qu'il y a un endroit où la responsabilité est partagée 50-50
par accord entre les assureurs, même si l'un des deux a conduit
irréprochablement ? A l'Étoile.
--
LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak !
http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg
http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg
Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Bon, je vais vous donner un cas précis : A se fait percuter son véhicule et soutient qu'il n'a commis aucune faute de conduite. Son adversaire, B, prétend que A a commis une faute en freinant sans raison parce qu'il était au téléphone au moment de l'accident. Pas de témoin donc parole contre parole. A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là. B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
A supposer que A ait été au téléphone au moment du choc, cette circonstance aurait-elle été suffisante pour exonérer B, de tout ou partie de sa responsabilité pour n'être pas resté maître de son véhicule ? Connaissez-vous des décisions dans ce sens ? Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
Vous savez qu'il y a un endroit où la responsabilité est partagée 50-50 par accord entre les assureurs, même si l'un des deux a conduit irréprochablement ? A l'Étoile.
-- LULU 2012 ! Les volets rouges, une blonde commak ! http://img849.imageshack.us/img849/1995/lulue.jpg http://img51.imageshack.us/img51/9520/hollasarkmatch.jpg Tous pour l'union ! Unissons-nous ! Vive l'unité unique !
Cl.Massé
"Christian Navis" a écrit dans le message de news:50c7bf4a$0$21942$
Cl.Massé a formulé ce mardi :
Un viol relève du pénal. A moins qu'il n'y ait prescription, ce qui n'est pas le cas, si un préjudice est reconnu au civil, ça veut dire que le crime est reconnu au pénal, donc condamné, alors qu'il ne l'a pas été. Donc le préjudice allégué n'est pas le viol, grivèlerie peut-être.
Bigre, DSK serait-il parti du restau ou de l'hôtel en "oubliant" de régler l'addition, espérant ne pas être reconnu, tandis qu'une courageuse femme de chambre se lançait aux trousses du filou au risque de se faire trousser ? ;-)
Pas l'hôtel, le magasin à fesse.
-- ~~~~ clmasse on free F-country Liberty, Equality, Profitability.
"Christian Navis" <christian.navis@free.fr> a écrit dans le message de
news:50c7bf4a$0$21942$426a34cc@news.free.fr...
Cl.Massé a formulé ce mardi :
Un viol relève du pénal. A moins qu'il n'y ait prescription, ce qui n'est
pas
le cas, si un préjudice est reconnu au civil, ça veut dire que le crime est
reconnu au pénal, donc condamné, alors qu'il ne l'a pas été. Donc le
préjudice
allégué n'est pas le viol, grivèlerie peut-être.
Bigre, DSK serait-il parti du restau ou de l'hôtel en "oubliant"
de régler l'addition, espérant ne pas être reconnu, tandis qu'une courageuse
femme de chambre se lançait aux trousses du filou au
risque de se faire trousser ? ;-)
Pas l'hôtel, le magasin à fesse.
--
~~~~ clmasse on free F-country
Liberty, Equality, Profitability.
"Christian Navis" a écrit dans le message de news:50c7bf4a$0$21942$
Cl.Massé a formulé ce mardi :
Un viol relève du pénal. A moins qu'il n'y ait prescription, ce qui n'est pas le cas, si un préjudice est reconnu au civil, ça veut dire que le crime est reconnu au pénal, donc condamné, alors qu'il ne l'a pas été. Donc le préjudice allégué n'est pas le viol, grivèlerie peut-être.
Bigre, DSK serait-il parti du restau ou de l'hôtel en "oubliant" de régler l'addition, espérant ne pas être reconnu, tandis qu'une courageuse femme de chambre se lançait aux trousses du filou au risque de se faire trousser ? ;-)
Pas l'hôtel, le magasin à fesse.
-- ~~~~ clmasse on free F-country Liberty, Equality, Profitability.
Christian Navis
Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé vient de nous annoncer :
Vous savez qu'il y a un endroit où la responsabilité est partagée 50-50 par accord entre les assureurs, même si l'un des deux a conduit irréprochablement ? A l'Étoile.
S'il existe un texte établissant une zone dérogatoire au code de la route pour la place de l'Etoile, je serais curieux de le connaître. Le campagnard que je suis est avide de s'instruire.
A défaut, là comme en d'autres lieux et configurations de sinistres, les assurances peuvent s'entendre entre elles et établir des barèmes de fautes. Mais l'assuré menacé de malus, et qui pense pouvoir prouver la faute exclusive de l'adversaire, peut toujours contester par tous moyens, amiables ou procéduraux.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé vient de nous annoncer
:
Vous savez qu'il y a un endroit où la responsabilité est partagée 50-50 par
accord entre les assureurs, même si l'un des deux a conduit irréprochablement
? A l'Étoile.
S'il existe un texte établissant une zone dérogatoire au code de la
route pour la place de l'Etoile, je serais curieux de le connaître.
Le campagnard que je suis est avide de s'instruire.
A défaut, là comme en d'autres lieux et configurations de sinistres,
les assurances peuvent s'entendre entre elles et établir des barèmes
de fautes.
Mais l'assuré menacé de malus, et qui pense pouvoir prouver la faute
exclusive de l'adversaire, peut toujours contester par tous moyens,
amiables ou procéduraux.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Isidore le vélociraptor pour l'éviction de Copé vient de nous annoncer :
Vous savez qu'il y a un endroit où la responsabilité est partagée 50-50 par accord entre les assureurs, même si l'un des deux a conduit irréprochablement ? A l'Étoile.
S'il existe un texte établissant une zone dérogatoire au code de la route pour la place de l'Etoile, je serais curieux de le connaître. Le campagnard que je suis est avide de s'instruire.
A défaut, là comme en d'autres lieux et configurations de sinistres, les assurances peuvent s'entendre entre elles et établir des barèmes de fautes. Mais l'assuré menacé de malus, et qui pense pouvoir prouver la faute exclusive de l'adversaire, peut toujours contester par tous moyens, amiables ou procéduraux.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Peio
Le 12/12/2012 18:39, Dominique a écrit :
A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là. B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
Il a ou n'a pas assassiné Erignac ?
-- Peio
Le 12/12/2012 18:39, Dominique a écrit :
A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en
train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là.
B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là. B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
Il a ou n'a pas assassiné Erignac ?
-- Peio
Djeel
Le 11/12/2012 11:13, Cl.Massé a écrit :
Pour quelqu'un qui ne s'intéressait pas à l'argent mais seulement à la cause des femmes, je trouve qu'on l'achète un peu facilement quand même.
Il fallait un crétin pour faire dévier ce fil. Merci d'avoir rempli ce rôle !
-- Djeel
Le 11/12/2012 11:13, Cl.Massé a écrit :
Pour quelqu'un qui ne s'intéressait pas à l'argent mais seulement à la cause des
femmes, je trouve qu'on l'achète un peu facilement quand même.
Il fallait un crétin pour faire dévier ce fil. Merci d'avoir rempli ce rôle !
Pour quelqu'un qui ne s'intéressait pas à l'argent mais seulement à la cause des femmes, je trouve qu'on l'achète un peu facilement quand même.
Il fallait un crétin pour faire dévier ce fil. Merci d'avoir rempli ce rôle !
-- Djeel
dmkgbt
jr wrote:
Le 12/12/2012 18:39, Dominique a écrit :
> Bon, je vais vous donner un cas précis : > A se fait percuter son véhicule et soutient qu'il n'a commis aucune > faute de conduite. > Son adversaire, B, prétend que A a commis une faute en freinant sans > raison parce qu'il était au téléphone au moment de l'accident. > Pas de témoin donc parole contre parole. > A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en > train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là.
N'importe quoi comme exemple.
Mais oui, Rouil^W^M'sieur JR.
J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques, pour commencer.
Et alors? Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples opérateurs téléphoniques?
Et l'interdiction
On ne parle pas de pénal, ici, Roui^W^M'sieur JR mais de faute pouvant entraîner la responsabilité civile. Bon, il se trouve que, dans mon exemple, c'est un téléphone qu'il est prétendu tenir en main mais ç'aurait pu être aussi bien une saucisse de Strasbourg ou la cuisse de sa copine, ce qui compte c'est la distraction par rapport à la conduite entraînant possiblement une faute.
concerne le fait d'avoir le téléphone en main.
Qui peut le plus peut le moins, Roui^W^M'sieur JR . Si vous pouvez prouver que vous ne téléphoniez pas du tout, a fortiori, vous ne teniez pas de téléphone à la main. A moins que vous n'aimiez jongler avec votre téléphone ou une banane tout en conduisant, ce qui dénote un état mental préoccupant, quand même.
-- "Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière de trouver des vérités" Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 12/12/2012 18:39, Dominique a écrit :
> Bon, je vais vous donner un cas précis :
> A se fait percuter son véhicule et soutient qu'il n'a commis aucune
> faute de conduite.
> Son adversaire, B, prétend que A a commis une faute en freinant sans
> raison parce qu'il était au téléphone au moment de l'accident.
> Pas de témoin donc parole contre parole.
> A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en
> train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là.
N'importe quoi comme exemple.
Mais oui, Rouil^W^M'sieur JR.
J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques,
pour commencer.
Et alors?
Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples
opérateurs téléphoniques?
Et l'interdiction
On ne parle pas de pénal, ici, Roui^W^M'sieur JR mais de faute pouvant
entraîner la responsabilité civile.
Bon, il se trouve que, dans mon exemple, c'est un téléphone qu'il est
prétendu tenir en main mais ç'aurait pu être aussi bien une saucisse de
Strasbourg ou la cuisse de sa copine, ce qui compte c'est la distraction
par rapport à la conduite entraînant possiblement une faute.
concerne le fait d'avoir le téléphone
en main.
Qui peut le plus peut le moins, Roui^W^M'sieur JR .
Si vous pouvez prouver que vous ne téléphoniez pas du tout, a fortiori,
vous ne teniez pas de téléphone à la main.
A moins que vous n'aimiez jongler avec votre téléphone ou une banane
tout en conduisant, ce qui dénote un état mental préoccupant, quand
même.
--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
> Bon, je vais vous donner un cas précis : > A se fait percuter son véhicule et soutient qu'il n'a commis aucune > faute de conduite. > Son adversaire, B, prétend que A a commis une faute en freinant sans > raison parce qu'il était au téléphone au moment de l'accident. > Pas de témoin donc parole contre parole. > A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en > train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là.
N'importe quoi comme exemple.
Mais oui, Rouil^W^M'sieur JR.
J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques, pour commencer.
Et alors? Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples opérateurs téléphoniques?
Et l'interdiction
On ne parle pas de pénal, ici, Roui^W^M'sieur JR mais de faute pouvant entraîner la responsabilité civile. Bon, il se trouve que, dans mon exemple, c'est un téléphone qu'il est prétendu tenir en main mais ç'aurait pu être aussi bien une saucisse de Strasbourg ou la cuisse de sa copine, ce qui compte c'est la distraction par rapport à la conduite entraînant possiblement une faute.
concerne le fait d'avoir le téléphone en main.
Qui peut le plus peut le moins, Roui^W^M'sieur JR . Si vous pouvez prouver que vous ne téléphoniez pas du tout, a fortiori, vous ne teniez pas de téléphone à la main. A moins que vous n'aimiez jongler avec votre téléphone ou une banane tout en conduisant, ce qui dénote un état mental préoccupant, quand même.
-- "Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière de trouver des vérités" Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
dmkgbt
Christian Navis wrote:
Dominique vient de nous annoncer :
> Bon, je vais vous donner un cas précis : > A se fait percuter son véhicule et soutient qu'il n'a commis aucune > faute de conduite. > Son adversaire, B, prétend que A a commis une faute en freinant sans > raison parce qu'il était au téléphone au moment de l'accident. > Pas de témoin donc parole contre parole. > A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en > train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là. > B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
A supposer que A ait été au téléphone au moment du choc, cette circonstance aurait-elle été suffisante pour exonérer B, de tout ou partie de sa responsabilité pour n'être pas resté maître de son véhicule ?
Au volant, quand le véhicule roule, on est censé être maître de son véhicule et prêter toute son attention à la conduite et rien qu'à elle. Je me souviens d'une copine verbalisée parce qu'elle tenait sa clope d'une main et son briquet de l'autre pour l'allumer, tout en conduisant.
Connaissez-vous des décisions dans ce sens ? Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
Je n'ai pas trop le temps de rechercher mais l'article R.412-6 du Code de la Route précise que : « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ». On peut donc supposer que, pour les assurances, la responsabilité du conducteur peut être engagée s'il s'est mis en faute par rapport à cet article. Et, si je ne me trompe, il y a une modification du Code de la Route demandée par les associations de sécurité routière et les compagnies d'assurance qui interdirait même les kits mains libres, au vu des statistiques d'accidents dus à l'usage du téléphone en conduisant.
-- "Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière de trouver des vérités" Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Dominique vient de nous annoncer :
> Bon, je vais vous donner un cas précis :
> A se fait percuter son véhicule et soutient qu'il n'a commis aucune
> faute de conduite.
> Son adversaire, B, prétend que A a commis une faute en freinant sans
> raison parce qu'il était au téléphone au moment de l'accident.
> Pas de témoin donc parole contre parole.
> A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en
> train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là.
> B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
A supposer que A ait été au téléphone au moment du choc,
cette circonstance aurait-elle été suffisante pour exonérer B,
de tout ou partie de sa responsabilité pour n'être pas resté
maître de son véhicule ?
Au volant, quand le véhicule roule, on est censé être maître de son
véhicule et prêter toute son attention à la conduite et rien qu'à elle.
Je me souviens d'une copine verbalisée parce qu'elle tenait sa clope
d'une main et son briquet de l'autre pour l'allumer, tout en conduisant.
Connaissez-vous des décisions dans ce sens ?
Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers
ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité
du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
Je n'ai pas trop le temps de rechercher mais l'article R.412-6 du Code
de la Route précise que : « tout conducteur doit se tenir constamment en
état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les
manoeuvres qui lui incombent ».
On peut donc supposer que, pour les assurances, la responsabilité du
conducteur peut être engagée s'il s'est mis en faute par rapport à cet
article.
Et, si je ne me trompe, il y a une modification du Code de la Route
demandée par les associations de sécurité routière et les compagnies
d'assurance qui interdirait même les kits mains libres, au vu des
statistiques d'accidents dus à l'usage du téléphone en conduisant.
--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
> Bon, je vais vous donner un cas précis : > A se fait percuter son véhicule et soutient qu'il n'a commis aucune > faute de conduite. > Son adversaire, B, prétend que A a commis une faute en freinant sans > raison parce qu'il était au téléphone au moment de l'accident. > Pas de témoin donc parole contre parole. > A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en > train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là. > B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
A supposer que A ait été au téléphone au moment du choc, cette circonstance aurait-elle été suffisante pour exonérer B, de tout ou partie de sa responsabilité pour n'être pas resté maître de son véhicule ?
Au volant, quand le véhicule roule, on est censé être maître de son véhicule et prêter toute son attention à la conduite et rien qu'à elle. Je me souviens d'une copine verbalisée parce qu'elle tenait sa clope d'une main et son briquet de l'autre pour l'allumer, tout en conduisant.
Connaissez-vous des décisions dans ce sens ? Je pose la question car, dans le cas d'un véhicule garé de travers ou en stationnement interdit (donc en tort) la responsabilité du "tamponneur" est généralement retenue à 100%.
Je n'ai pas trop le temps de rechercher mais l'article R.412-6 du Code de la Route précise que : « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ». On peut donc supposer que, pour les assurances, la responsabilité du conducteur peut être engagée s'il s'est mis en faute par rapport à cet article. Et, si je ne me trompe, il y a une modification du Code de la Route demandée par les associations de sécurité routière et les compagnies d'assurance qui interdirait même les kits mains libres, au vu des statistiques d'accidents dus à l'usage du téléphone en conduisant.
-- "Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière de trouver des vérités" Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
dmkgbt
Peio wrote:
Le 12/12/2012 18:39, Dominique a écrit :
> A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en > train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là. > B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
Il a ou n'a pas assassiné Erignac ?
Vous devriez arrêter de picoler la nuit, Aubineau.
-- "Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière de trouver des vérités" Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
Peio <pierre.aubineau_RETIRER@free.fr> wrote:
Le 12/12/2012 18:39, Dominique a écrit :
> A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en
> train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là.
> B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
Il a ou n'a pas assassiné Erignac ?
Vous devriez arrêter de picoler la nuit, Aubineau.
--
"Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics
doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière
de trouver des vérités"
Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
> A obtient de son opérateur téléphonique la preuve qu'il n'était pas en > train de téléphoner ce jour-là, à cette heure là. > B l'a dans l'os et se prend 100% des torts.
Il a ou n'a pas assassiné Erignac ?
Vous devriez arrêter de picoler la nuit, Aubineau.
-- "Ceux qui sont accoutumés à disputer dans les lieux publics doivent plutôt savoir l'art de rendre des idées, que la manière de trouver des vérités" Notes, maximes et pensées- Claude Adrien Helvétius
patrick.1200RTcazaux
Christian Navis wrote:
A supposer que A ait été au téléphone au moment du choc, cette circonstance aurait-elle été suffisante pour exonérer B, de tout ou partie de sa responsabilité pour n'être pas resté maître de son véhicule ?
la loi Badinter prévoit que chaque conducteur voit ses éventuelles fautes examinées indépendamment de celles des autres conducteurs impliqués.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
A supposer que A ait été au téléphone au moment du choc,
cette circonstance aurait-elle été suffisante pour exonérer B,
de tout ou partie de sa responsabilité pour n'être pas resté
maître de son véhicule ?
la loi Badinter prévoit que chaque conducteur voit ses éventuelles
fautes examinées indépendamment de celles des autres conducteurs
impliqués.
A supposer que A ait été au téléphone au moment du choc, cette circonstance aurait-elle été suffisante pour exonérer B, de tout ou partie de sa responsabilité pour n'être pas resté maître de son véhicule ?
la loi Badinter prévoit que chaque conducteur voit ses éventuelles fautes examinées indépendamment de celles des autres conducteurs impliqués.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Dany Boonce
Lulu Braco, éminente juriste demandait imprudemment dans <news:1kv1a6i.1t0amvc1dcl09vN%
J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques, pour commencer.
Et alors? Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples opérateurs téléphoniques?
Chère Lulu, les téléphones qui sont dans mes véhicules sont strictement professionnels et donc les abonnements sont aux noms de mes sociétés.
Je peux toujours demander les relevés de ma ligne perso ça ne prouvera strictement rien quant à ma non-implication éventuelle !!!
Tout au plus peut-on prouver qu'une borne relais téléphonique était en relation avec un téléphone mobile à une heure et date donnés mais pas qui tenait le crachoir sauf à avoir enregistré la communication (et encore, je peux très facilement vous enregistrer et vous donner la voix de caruso ou placido domingo grace à un peu de technique ; néanmoins vous ne chanterez jamais juste pour autant).
-- "Sans déconner tu es une vraie conne, je te le dis en toute amitié." Y.Lambert à Dominique Gobeaut sur france.corse le 09/11/2010 MID : <news: Deux ans déjà mais le temps n'efface rien.
Lulu Braco, éminente juriste demandait imprudemment dans
<news:1kv1a6i.1t0amvc1dcl09vN%dmkgbt@free.invalid>
J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques,
pour commencer.
Et alors?
Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples
opérateurs téléphoniques?
Chère Lulu, les téléphones qui sont dans mes véhicules sont strictement
professionnels et donc les abonnements sont aux noms de mes sociétés.
Je peux toujours demander les relevés de ma ligne perso ça ne prouvera
strictement rien quant à ma non-implication éventuelle !!!
Tout au plus peut-on prouver qu'une borne relais téléphonique était en
relation avec un téléphone mobile à une heure et date donnés mais
pas qui tenait le crachoir sauf à avoir enregistré la communication
(et encore, je peux très facilement vous enregistrer et vous donner la
voix de caruso ou placido domingo grace à un peu de technique ;
néanmoins vous ne chanterez jamais juste pour autant).
--
"Sans déconner tu es une vraie conne, je te le dis en toute amitié."
Y.Lambert à Dominique Gobeaut sur france.corse le 09/11/2010
MID : <news:20101109024723.6cb8bd94@jar-ptitsa.bidart.net>
Deux ans déjà mais le temps n'efface rien.
Lulu Braco, éminente juriste demandait imprudemment dans <news:1kv1a6i.1t0amvc1dcl09vN%
J'ai plusieurs opérateurs téléphoniques, pour commencer.
Et alors? Vous ne pouvez pas demander vos relevés à chacun de vos multiples opérateurs téléphoniques?
Chère Lulu, les téléphones qui sont dans mes véhicules sont strictement professionnels et donc les abonnements sont aux noms de mes sociétés.
Je peux toujours demander les relevés de ma ligne perso ça ne prouvera strictement rien quant à ma non-implication éventuelle !!!
Tout au plus peut-on prouver qu'une borne relais téléphonique était en relation avec un téléphone mobile à une heure et date donnés mais pas qui tenait le crachoir sauf à avoir enregistré la communication (et encore, je peux très facilement vous enregistrer et vous donner la voix de caruso ou placido domingo grace à un peu de technique ; néanmoins vous ne chanterez jamais juste pour autant).
-- "Sans déconner tu es une vraie conne, je te le dis en toute amitié." Y.Lambert à Dominique Gobeaut sur france.corse le 09/11/2010 MID : <news: Deux ans déjà mais le temps n'efface rien.
