Plainte pour viol. Prescription et réouverture du dossier
42 réponses
4_Oceans
Bonjour,
J'ai d=E9pos=E9 une plainte pour viol contre
mon beau p=E8re alors que j'=E9tais ag=E9e de 15 ans.
J'=E9tais accompagn=E9e de mon p=E9re.
Nous avons tous =E9t=E9 int=E9rrog=E9s, puis cette
plainte a fini au panier.
Qui en as d=E9cid=E9 ainsi?
Pourquoi n'y a t'il pas eu proc=E8s?
Qui d=E9cidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'acc=E8de =E0 ce dossier,
ce qui a =E9t=E9 dit et d=E9cid=E9 alors.
Bonjour, En portant plainte, vous vous êtes portée partie civile, ce qui implique vous avez un droit légitime dans la communication dudit dossier. Si vous avez un avocat, demandez le lui. Sinon, vous pouvez tout à fait le demander au procureur de la république auprès de qui vous avez écrit à l'époque. Cordialement,
Esther Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévise Tél. : 01 56 31 21 70
"4_Oceans" a écrit dans le message de news: Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans. J'étais accompagnée de mon pére. Nous avons tous été intérrogés, puis cette plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi? Pourquoi n'y a t'il pas eu procès? Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier, ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
Bonjour,
En portant plainte, vous vous êtes portée partie civile, ce qui implique
vous avez un droit légitime dans la communication dudit dossier. Si vous
avez un avocat, demandez le lui. Sinon, vous pouvez tout à fait le demander
au procureur de la république auprès de qui vous avez écrit à l'époque.
Cordialement,
Esther Martine Rey
Axedo Concept
11, avenue du Chemin Vert
94420 Le Plessis Trévise
Tél. : 01 56 31 21 70
"4_Oceans" <me@privacy.net> a écrit dans le message de
news:2t6mecF1s64ntU1@uni-berlin.de...
Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre
mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans.
J'étais accompagnée de mon pére.
Nous avons tous été intérrogés, puis cette
plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi?
Pourquoi n'y a t'il pas eu procès?
Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier,
ce qui a été dit et décidé alors.
Bonjour, En portant plainte, vous vous êtes portée partie civile, ce qui implique vous avez un droit légitime dans la communication dudit dossier. Si vous avez un avocat, demandez le lui. Sinon, vous pouvez tout à fait le demander au procureur de la république auprès de qui vous avez écrit à l'époque. Cordialement,
Esther Martine Rey Axedo Concept 11, avenue du Chemin Vert 94420 Le Plessis Trévise Tél. : 01 56 31 21 70
"4_Oceans" a écrit dans le message de news: Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans. J'étais accompagnée de mon pére. Nous avons tous été intérrogés, puis cette plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi? Pourquoi n'y a t'il pas eu procès? Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier, ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
Martine Rey
Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des faits pour la réouverture de votre dossier. Bien à vous, Martine Rey
"4_Oceans" a écrit dans le message de news: Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans. J'étais accompagnée de mon pére. Nous avons tous été intérrogés, puis cette plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi? Pourquoi n'y a t'il pas eu procès? Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier, ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des faits
pour la réouverture de votre dossier.
Bien à vous,
Martine Rey
"4_Oceans" <me@privacy.net> a écrit dans le message de
news:2t6mecF1s64ntU1@uni-berlin.de...
Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre
mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans.
J'étais accompagnée de mon pére.
Nous avons tous été intérrogés, puis cette
plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi?
Pourquoi n'y a t'il pas eu procès?
Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier,
ce qui a été dit et décidé alors.
Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des faits pour la réouverture de votre dossier. Bien à vous, Martine Rey
"4_Oceans" a écrit dans le message de news: Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans. J'étais accompagnée de mon pére. Nous avons tous été intérrogés, puis cette plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi? Pourquoi n'y a t'il pas eu procès? Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier, ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
Vali
Bonjour à Martine Rey qui a écrit :
Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des faits pour la réouverture de votre dossier.
Vous pouvez donner les sources de vos infos (30 ans ?), parce que moi pour ce cas j'en suis ici :
Si il y a eu classement apres depot de la plainte initiale , la prescription est intervenue apres le dernier acte de procedure suivant cette plainte , donc maxi 10 ans en cas de crime (ce qui resterait à qualifier) . Donc sauf autres infos à la date du classement en 1982 et compte tenu des textes applicables à l'epoque la prescription est intervenue automatiquement grosso-modo vers 1993.
Les lois de 1997 et 2004 concernant la possibilité pour un(e) devenu(e) majeur(e) de deposer plainte apres sa majorité dans les cas d'agressions ou de viols (20 ans apres la majorité en cas de crime), Au niveau de la procedure ça ne me semble plus rentrer dans le cas soumis (plainte déjà déposée à l'epoque) .
Mais ce n'est pas mon domaine de predilection , si des specialistes pointent le bout du nez ?
Vero
Bonjour à Martine Rey qui a écrit :
Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des faits
pour la réouverture de votre dossier.
Vous pouvez donner les sources de vos infos (30 ans ?), parce que moi
pour ce cas j'en suis ici :
Si il y a eu classement apres depot de la plainte initiale , la
prescription est intervenue
apres le dernier acte de procedure suivant cette plainte , donc maxi 10
ans en cas de crime
(ce qui resterait à qualifier) .
Donc sauf autres infos à la date du classement en 1982 et compte tenu
des textes applicables
à l'epoque la prescription est intervenue automatiquement grosso-modo
vers 1993.
Les lois de 1997 et 2004 concernant la possibilité pour un(e) devenu(e)
majeur(e) de deposer plainte
apres sa majorité dans les cas d'agressions ou de viols (20 ans apres
la majorité en cas de crime),
Au niveau de la procedure ça ne me semble plus rentrer dans le cas
soumis (plainte déjà déposée à l'epoque) .
Mais ce n'est pas mon domaine de predilection , si des specialistes
pointent le bout du nez ?
Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des faits pour la réouverture de votre dossier.
Vous pouvez donner les sources de vos infos (30 ans ?), parce que moi pour ce cas j'en suis ici :
Si il y a eu classement apres depot de la plainte initiale , la prescription est intervenue apres le dernier acte de procedure suivant cette plainte , donc maxi 10 ans en cas de crime (ce qui resterait à qualifier) . Donc sauf autres infos à la date du classement en 1982 et compte tenu des textes applicables à l'epoque la prescription est intervenue automatiquement grosso-modo vers 1993.
Les lois de 1997 et 2004 concernant la possibilité pour un(e) devenu(e) majeur(e) de deposer plainte apres sa majorité dans les cas d'agressions ou de viols (20 ans apres la majorité en cas de crime), Au niveau de la procedure ça ne me semble plus rentrer dans le cas soumis (plainte déjà déposée à l'epoque) .
Mais ce n'est pas mon domaine de predilection , si des specialistes pointent le bout du nez ?
Vero
Jean Clement LOUAPRE
Martine Rey declarait :
Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des
faits
pour la réouverture de votre dossier. Bien à vous, Martine Rey
Réponse non stricte, mais l'essentiel pour vous est de savoir que vous avez le droit de faire rouvrir le dossier. La prescription pour crimes est bien de 30 ans. Mais elle se compte à partir du dernier événement juridique (ce ne sont pas les faits) ou de la majorité.
Je suppose que vous n'attendrez pas 2015 (extrême limite pour la prescription) pour faire rouvrir le dossier !
L'accès au dossier doit se faire via un avocat.
N.B. : Je suis pas juriste.
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
-- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
Martine Rey declarait :
Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des
faits
pour la réouverture de votre dossier.
Bien à vous,
Martine Rey
Réponse non stricte, mais l'essentiel pour vous est de savoir
que vous avez le droit de faire rouvrir le dossier.
La prescription pour crimes est bien de 30 ans.
Mais elle se compte à partir du dernier événement juridique
(ce ne sont pas les faits) ou de la majorité.
Je suppose que vous n'attendrez pas 2015
(extrême limite pour la prescription) pour faire rouvrir le dossier !
L'accès au dossier doit se faire via un avocat.
N.B. : Je suis pas juriste.
Cordialement
http://info-lou.chez.tiscali.fr
--
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Accès par Nnrp ou Web
Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des
faits
pour la réouverture de votre dossier. Bien à vous, Martine Rey
Réponse non stricte, mais l'essentiel pour vous est de savoir que vous avez le droit de faire rouvrir le dossier. La prescription pour crimes est bien de 30 ans. Mais elle se compte à partir du dernier événement juridique (ce ne sont pas les faits) ou de la majorité.
Je suppose que vous n'attendrez pas 2015 (extrême limite pour la prescription) pour faire rouvrir le dossier !
L'accès au dossier doit se faire via un avocat.
N.B. : Je suis pas juriste.
Cordialement http://info-lou.chez.tiscali.fr
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Vali
Bonjour à Jean Clement LOUAPRE qui a écrit :
La prescription pour crimes est bien de 30 ans. Mais elle se compte à partir du dernier événement juridique (ce ne sont pas les faits) ou de la majorité.
Meme question : 30 ans ? , quelles sources ??
moi c'est le CPP : Article 7 integral ici http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCP&art=7 --------- En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers. -----------
N.B. : Je suis pas juriste.
Merci de la precision :D
Vero
Bonjour à Jean Clement LOUAPRE qui a écrit :
La prescription pour crimes est bien de 30 ans.
Mais elle se compte à partir du dernier événement juridique
(ce ne sont pas les faits) ou de la majorité.
Meme question : 30 ans ? , quelles sources ??
moi c'est le CPP : Article 7 integral ici
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCP&art=7
---------
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5
du code pénal,
l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour
où le crime a été commis si,
dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de
poursuite.
S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit
qu'après dix années révolues
à compter du dernier acte.
Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas
impliquées
dans cet acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à
l'article 706-47
et commis contre des mineurs est de vingt ans
et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
-----------
La prescription pour crimes est bien de 30 ans. Mais elle se compte à partir du dernier événement juridique (ce ne sont pas les faits) ou de la majorité.
Meme question : 30 ans ? , quelles sources ??
moi c'est le CPP : Article 7 integral ici http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCP&art=7 --------- En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers. -----------
N.B. : Je suis pas juriste.
Merci de la precision :D
Vero
jean luc
4_Oceans a écrit:
Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans. J'étais accompagnée de mon pére. Nous avons tous été intérrogés, puis cette plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi? Pourquoi n'y a t'il pas eu procès? Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier, ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
Bonjour,
Ayant un peu étudié la question recemment, je pense pouvoir vous répondre.
En vertu de l'article 7 du code de procédure civile, le délai de prescription pour crime (le viol en est un) est de 10 ans.
Le délai de prescription commence à courir aprés le dernier acte de poursuite.
Si vous êtiez majeur au moment des faits, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de votre majorité.
En gros, si vous avez 28 ans ou moins, vous pouvez encore poursuivre. Sinon, pour le pénal, c'est trop tard.
Mais attention, cette prescription de 10 ans est valable pour les viols et non pour les agressions sexuelles dont la prescription est plus courte. Et pour qu'il y ai viol, il faut obligatoirement qu'il y ai eu un "acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise". Si il n'y a pas eu d'acte de pénétration sexuelle, ce n'est plus du viol et la prescription peut être plus courte.
4_Oceans a écrit:
Bonjour,
J'ai déposé une plainte pour viol contre
mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans.
J'étais accompagnée de mon pére.
Nous avons tous été intérrogés, puis cette
plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi?
Pourquoi n'y a t'il pas eu procès?
Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier,
ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
Bonjour,
Ayant un peu étudié la question recemment, je pense pouvoir vous répondre.
En vertu de l'article 7 du code de procédure civile, le délai de
prescription pour crime (le viol en est un) est de 10 ans.
Le délai de prescription commence à courir aprés le dernier acte de
poursuite.
Si vous êtiez majeur au moment des faits, le délai de prescription ne
commence à courir qu'à partir de votre majorité.
En gros, si vous avez 28 ans ou moins, vous pouvez encore poursuivre.
Sinon, pour le pénal, c'est trop tard.
Mais attention, cette prescription de 10 ans est valable pour les viols
et non pour les agressions sexuelles dont la prescription est plus
courte. Et pour qu'il y ai viol, il faut obligatoirement qu'il y ai eu
un "acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis
sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise".
Si il n'y a pas eu d'acte de pénétration sexuelle, ce n'est plus du viol
et la prescription peut être plus courte.
J'ai déposé une plainte pour viol contre mon beau père alors que j'étais agée de 15 ans. J'étais accompagnée de mon pére. Nous avons tous été intérrogés, puis cette plainte a fini au panier.
Qui en as décidé ainsi? Pourquoi n'y a t'il pas eu procès? Qui décidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'accède à ce dossier, ce qui a été dit et décidé alors.
Puis je réouvrir cette affaire 20 ans après?
Merci
Bonjour,
Ayant un peu étudié la question recemment, je pense pouvoir vous répondre.
En vertu de l'article 7 du code de procédure civile, le délai de prescription pour crime (le viol en est un) est de 10 ans.
Le délai de prescription commence à courir aprés le dernier acte de poursuite.
Si vous êtiez majeur au moment des faits, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de votre majorité.
En gros, si vous avez 28 ans ou moins, vous pouvez encore poursuivre. Sinon, pour le pénal, c'est trop tard.
Mais attention, cette prescription de 10 ans est valable pour les viols et non pour les agressions sexuelles dont la prescription est plus courte. Et pour qu'il y ai viol, il faut obligatoirement qu'il y ai eu un "acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise". Si il n'y a pas eu d'acte de pénétration sexuelle, ce n'est plus du viol et la prescription peut être plus courte.
Jean Clement LOUAPRE
Vali declarait :
Bonjour à Jean Clement LOUAPRE qui a écrit :
> La prescription pour crimes est bien de 30 ans. > Mais elle se compte à partir du dernier événement juridique > (ce ne sont pas les faits) ou de la majorité.
Meme question : 30 ans ? , quelles sources ??
moi c'est le CPP : Article 7 integral ici
Pardon, J'ai vu le message précédent (avec l'erreur des 30 ans) et je me suis fait avoir en pensant aux prescriptions civiles. Oui, c'est 10 ans et c'est trop tard. Il aurait fallu le faire avant 1995, soit 10 ans après vos 18 ans. J'ai répéré une erreur et j'ai oublié l'autre - la principale !!! Pardon
Cordialement
-- Article posté via l'accès Usenet http://www.mes-news.com Accès par Nnrp ou Web
Vali declarait :
Bonjour à Jean Clement LOUAPRE qui a écrit :
> La prescription pour crimes est bien de 30 ans.
> Mais elle se compte à partir du dernier événement juridique
> (ce ne sont pas les faits) ou de la majorité.
Meme question : 30 ans ? , quelles sources ??
moi c'est le CPP : Article 7 integral ici
Pardon,
J'ai vu le message précédent (avec l'erreur des 30 ans) et je me suis fait
avoir en pensant aux prescriptions civiles.
Oui, c'est 10 ans et c'est trop tard.
Il aurait fallu le faire avant 1995, soit 10 ans après vos 18 ans.
J'ai répéré une erreur et j'ai oublié l'autre - la principale !!!
Pardon
Cordialement
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> La prescription pour crimes est bien de 30 ans. > Mais elle se compte à partir du dernier événement juridique > (ce ne sont pas les faits) ou de la majorité.
Meme question : 30 ans ? , quelles sources ??
moi c'est le CPP : Article 7 integral ici
Pardon, J'ai vu le message précédent (avec l'erreur des 30 ans) et je me suis fait avoir en pensant aux prescriptions civiles. Oui, c'est 10 ans et c'est trop tard. Il aurait fallu le faire avant 1995, soit 10 ans après vos 18 ans. J'ai répéré une erreur et j'ai oublié l'autre - la principale !!! Pardon
Cordialement
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Vali
jean luc écrit :
Ayant un peu étudié la question recemment, je pense pouvoir vous répondre.
C'est pas bien de pompé et mal en plus ;o)
En vertu de l'article 7 du code de procédure civile, le délai de prescription pour crime (le viol en est un) est de 10 ans.
C'est sur que si vous avez etudié ça avec le code de procedure civile , vous avez surement du progresser dans votre analyse des faits.
Pour info le code de procedure civile CPC à eu un petit frere (déjà grand) le NCPC Nouveau Code de Procedure Civile.
Le délai de prescription commence à courir aprés le dernier acte de poursuite.
Toujours ou pas toujours ??
Si vous êtiez majeur au moment des faits, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de votre majorité.
Ha bon , c'est plus à partir du dernier acte de poursuite ? , comme vous le mentionnez *juste* au dessus
En gros, si vous avez 28 ans ou moins, vous pouvez encore poursuivre. Sinon, pour le pénal, c'est trop tard.
Donc si elle ne peut poursuivre au penal , elle poursuit au .... civil ???
Mais attention, cette prescription de 10 ans est valable pour les viols et non pour les agressions sexuelles dont la prescription est plus courte.
Et c'est qualifié à quel moment de la procedure ?
Z'etes pas tres coherent dans vos explications :-( .
Vero
jean luc écrit :
Ayant un peu étudié la question recemment, je pense pouvoir vous répondre.
C'est pas bien de pompé et mal en plus ;o)
En vertu de l'article 7 du code de procédure civile, le délai de prescription
pour crime (le viol en est un) est de 10 ans.
C'est sur que si vous avez etudié ça avec le code de procedure civile ,
vous avez
surement du progresser dans votre analyse des faits.
Pour info le code de procedure civile CPC à eu un petit frere (déjà
grand)
le NCPC Nouveau Code de Procedure Civile.
Le délai de prescription commence à courir aprés le dernier acte de
poursuite.
Toujours ou pas toujours ??
Si vous êtiez majeur au moment des faits, le délai de prescription ne
commence à courir qu'à partir de votre majorité.
Ha bon , c'est plus à partir du dernier acte de poursuite ? ,
comme vous le mentionnez *juste* au dessus
En gros, si vous avez 28 ans ou moins, vous pouvez encore poursuivre.
Sinon, pour le pénal, c'est trop tard.
Donc si elle ne peut poursuivre au penal , elle poursuit au .... civil
???
Mais attention, cette prescription de 10 ans est valable pour les viols et
non pour les agressions sexuelles dont la prescription est plus courte.
Et c'est qualifié à quel moment de la procedure ?
Z'etes pas tres coherent dans vos explications :-( .
