port de la ceinture oblogatoire sur un parking privé
71 réponses
rocco
Bonjour,
je viens de me faire verbaliser alors que je venais de démarrer mon véhicule
sur le parkings de la société ( parkings privé ).
et je me suis fait aligné par un agent de la police municipale pour le non
port de la ceinture de sécurité.
Résultat des courses, 90 euros d'amende et 3 points en moins sur le permis.
Je trouve ça excessif et non justifié d'autant plus que j'etais sur un
emplacement de stationnement . l'agent m'a signifié l'article R412-1 du CR
décret 2003-293 du 31 mars 2003.
J'ai fais des recherches sur ce texte de loi et je n'obtiens rien car
d'apres d'autres agents de l'ordre public , ce décret ne prévoit pas son
application sur un emplacement privé
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 3f17f812$0$242$
Patrick wrote:
> > Et la présomption d'innocence ? On n'a pas à prouver son innocence, > > c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité !
> Sauf en matière contraventionnelle.
C'est nouveau, ça vient de sortir ???
- - - mais puisqu' il vous a dit qu'il était policier municipal ;-)
--
bencouibencnon
"philippe" a écrit dans le message news: bf8k72$dtm$
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant
de
sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui
venait
de conduire? Au voleur !
Re : feriez un mauvais flic qui prouve qu'ils n'étaient pas plusieurs voitures que sa voiture est en état de rouler .. que ses copains ont laissé le moins efficace( car bourré ) en garde du véhicule défaillant le temps de "faire le tour" pour chercher les pièces car le dépannage sur l'autoroute ca coute la peau des fesses que ses copains étaient peut-etre présents sur l'aire au moment des faits bien planqués et plus bourrés dans les WC
C'est indéfendable vos points de vue.
ben non ...dans ce cas verbalisez tous les routiers qui sortent du restau *le soir* bien chargés et s'endorment dans leur camion .....:-))))))))))))))))))
Victor
"philippe" <philippe.toso@laposte.net> a écrit dans le message news:
bf8k72$dtm$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant
de
sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui
venait
de conduire? Au voleur !
Re : feriez un mauvais flic
qui prouve qu'ils n'étaient pas plusieurs voitures
que sa voiture est en état de rouler ..
que ses copains ont laissé le moins efficace( car bourré ) en garde du
véhicule défaillant le temps de "faire le tour" pour chercher les pièces car
le dépannage sur l'autoroute ca coute la peau des fesses
que ses copains étaient peut-etre présents sur l'aire au moment des faits
bien planqués et plus bourrés dans les WC
C'est indéfendable vos points de vue.
ben non ...dans ce cas verbalisez tous les routiers qui sortent du restau
*le soir* bien chargés et s'endorment dans leur camion
.....:-))))))))))))))))))
"philippe" a écrit dans le message news: bf8k72$dtm$
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant
de
sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui
venait
de conduire? Au voleur !
Re : feriez un mauvais flic qui prouve qu'ils n'étaient pas plusieurs voitures que sa voiture est en état de rouler .. que ses copains ont laissé le moins efficace( car bourré ) en garde du véhicule défaillant le temps de "faire le tour" pour chercher les pièces car le dépannage sur l'autoroute ca coute la peau des fesses que ses copains étaient peut-etre présents sur l'aire au moment des faits bien planqués et plus bourrés dans les WC
C'est indéfendable vos points de vue.
ben non ...dans ce cas verbalisez tous les routiers qui sortent du restau *le soir* bien chargés et s'endorment dans leur camion .....:-))))))))))))))))))
Victor
Patrick Vuichard
bencouibencnon wrote:
mais puisqu' il vous a dit qu'il était policier municipal ;-)
Ca ne suffit pas à me convaincre. Si encore il était douanier...
que ses copains ont laissé le moins efficace( car bourré ) en garde du véhicule défaillant le temps de "faire le tour" pour chercher les pièces car le dépannage sur l'autoroute ca coute la peau des fesses
Je rebondis la dessus.
C'est pas interdit ça justement ? On est pas obligés de faire appel à un dépanneur agrée ?
-- Jérôme
bencouibencnon wrote:
que ses copains ont laissé le moins efficace( car bourré ) en garde du
véhicule défaillant le temps de "faire le tour" pour chercher les pièces car
le dépannage sur l'autoroute ca coute la peau des fesses
Je rebondis la dessus.
C'est pas interdit ça justement ?
On est pas obligés de faire appel à un dépanneur agrée ?
que ses copains ont laissé le moins efficace( car bourré ) en garde du véhicule défaillant le temps de "faire le tour" pour chercher les pièces car le dépannage sur l'autoroute ca coute la peau des fesses
Je rebondis la dessus.
C'est pas interdit ça justement ? On est pas obligés de faire appel à un dépanneur agrée ?
-- Jérôme
Patrick Vuichard
jerome wrote:
C'est pas interdit ça justement ? On est pas obligés de faire appel à un dépanneur agrée ?
Attention, dans le cas présent, la voiture contenant le gars bourré est sur une aire de repos...
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins .
c'est donc bien à toi de prouver ton innocence.
Ce qui n'est pas le cas en matière de delit art 430
patrick -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Patrick wrote:
Sauf en matière contraventionnelle.
C'est nouveau, ça vient de sortir ???
pas du tout, cela date de 78
Article 537 du code de procédure pénale
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par
témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports
établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines
fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de
constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins .
c'est donc bien à toi de prouver ton innocence.
Ce qui n'est pas le cas en matière de delit art 430
patrick
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
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Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins .
c'est donc bien à toi de prouver ton innocence.
Ce qui n'est pas le cas en matière de delit art 430
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Patrick
---------- un PM direct ou avec un passé communal dans un autre service ? ---------- Oui! Oui! Un PM direct élevé en batterie et aux grains, avec le label de qualité et tout et tout!
Et même si j'avais eu un passé communal dans un autre service, quel aurait été le problème?
patrick
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----------
un PM direct ou avec un passé communal dans un autre service ?
----------
Oui! Oui! Un PM direct élevé en batterie et aux grains, avec le label de qualité
et tout et tout!
Et même si j'avais eu un passé communal dans un autre service, quel aurait été
le problème?
patrick
--
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---------- un PM direct ou avec un passé communal dans un autre service ? ---------- Oui! Oui! Un PM direct élevé en batterie et aux grains, avec le label de qualité et tout et tout!
Et même si j'avais eu un passé communal dans un autre service, quel aurait été le problème?
patrick
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philippe
Ridicule !
"bencouibencnon" a écrit dans le message news: bf8ldq$28v$
"philippe" a écrit dans le message news: bf77i6$ace$ > Désolé de vous décevoir mais apres avoir consulté un policier c'est à
son
> sens verbalisable.
Re : donc référence de l'art du Code
De toute façon ca ne me surprend pas c'est du déja > entendu.
- - - - ==> donc on doit attacher sa ceinture avant de mettre le contact par contre si attaché, moteur en marche j'entends un bruit bizarre dans le moteur comment je fais? je tire la cde capot, je baisse ma vitre, je ne détache pas ma ceinture et j'essaie d'aller voir par le coté depuis l'habitacle *en veillant à ce que le PM ne soit pas dans le secteur car il pourrait me verbaliser pour conduite avec tete par la portière , ce qui est dangereux
et
interdit *
Victor
Ridicule !
"bencouibencnon" <bencouibencnon@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
bf8ldq$28v$2@news-reader8.wanadoo.fr...
"philippe" <philippe.toso@laposte.net> a écrit dans le message news:
bf77i6$ace$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> Désolé de vous décevoir mais apres avoir consulté un policier c'est à
son
> sens verbalisable.
Re : donc référence de l'art du Code
De toute façon ca ne me surprend pas c'est du déja
> entendu.
- - - -
==> donc on doit attacher sa ceinture avant de mettre le contact
par contre si attaché, moteur en marche j'entends un bruit bizarre dans le
moteur comment je fais?
je tire la cde capot, je baisse ma vitre, je ne détache pas ma ceinture et
j'essaie d'aller voir par le coté depuis l'habitacle
*en veillant à ce que le PM ne soit pas dans le secteur car il pourrait me
verbaliser pour conduite avec tete par la portière , ce qui est dangereux
"bencouibencnon" a écrit dans le message news: bf8ldq$28v$
"philippe" a écrit dans le message news: bf77i6$ace$ > Désolé de vous décevoir mais apres avoir consulté un policier c'est à
son
> sens verbalisable.
Re : donc référence de l'art du Code
De toute façon ca ne me surprend pas c'est du déja > entendu.
- - - - ==> donc on doit attacher sa ceinture avant de mettre le contact par contre si attaché, moteur en marche j'entends un bruit bizarre dans le moteur comment je fais? je tire la cde capot, je baisse ma vitre, je ne détache pas ma ceinture et j'essaie d'aller voir par le coté depuis l'habitacle *en veillant à ce que le PM ne soit pas dans le secteur car il pourrait me verbaliser pour conduite avec tete par la portière , ce qui est dangereux
et
interdit *
Victor
philippe
Durée trés courte. Ah bon et vous la définissez comment la durée trés courte ? Y'a un horodateur ? A partir de combien de temps c'est court et combien de temps long ? Vous avez un article du code définissant la durée courte ? Moi aussi je peux vous renvoyez les meme anneries. Dans des affaires comme ca les juges vont bien entendu interpréter le code. Vous risqueriez au mieux de créer une jurisprudence défavorable aux alcoolos. Remarquez ca serait loin de me déplaire ;) Et en matière de contestation de pv visiblement vous en connaissez un rayon. Depuis quand c'est au flic de se justifier pour un pv, le pv est justifié à partir du moment ou le flic le remplit correctement. Vous devriez vous renseigner un tout petit peu sur le comment on conteste un pv, vous verriez que ce qui gagne ce ne sont que des questions sur la forme. Et gagner sur le fond en matière d'alcoolémie ahahah... Vous voulez une aggravation de la peine ? Devant un tribunal de police c'est à vous d'apporter les preuves
Et de toute façon si on signe le carnet de contravention c'est mort sauf réserve.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 3f17e620$0$241$
philippe wrote:
> Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au
volant de
> sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui
venait
> de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de > l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison.
Il s'arrête pour dormir, boit un bon coup avant... Il n'a donc jamais conduit en état d'hébriété. Les jurisprudences que j'ai trouvé sur le sujet ne confirmait la condamnation que parce qu'il y avait une durée très courte entre le moment où le "conducteur" avait stationné sa voiture et le moment où il était contrôlé. De fait, son état était forcément antérieur au stationnement.
> De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il
n'était
> pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son
état.
Non, ce n'est pas à lui de le prouver, c'est à l'accusateur de prouver l'inverse.
Durée trés courte.
Ah bon et vous la définissez comment la durée trés courte ? Y'a un
horodateur ? A partir de combien de temps c'est court et combien de temps
long ? Vous avez un article du code définissant la durée courte ? Moi aussi
je peux vous renvoyez les meme anneries. Dans des affaires comme ca les
juges vont bien entendu interpréter le code. Vous risqueriez au mieux de
créer une jurisprudence défavorable aux alcoolos. Remarquez ca serait loin
de me déplaire ;)
Et en matière de contestation de pv visiblement vous en connaissez un rayon.
Depuis quand c'est au flic de se justifier pour un pv, le pv est justifié à
partir du moment ou le flic le remplit correctement. Vous devriez vous
renseigner un tout petit peu sur le comment on conteste un pv, vous verriez
que ce qui gagne ce ne sont que des questions sur la forme. Et gagner sur le
fond en matière d'alcoolémie ahahah... Vous voulez une aggravation de la
peine ? Devant un tribunal de police c'est à vous d'apporter les preuves
Et de toute façon si on signe le carnet de contravention c'est mort sauf
réserve.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 3f17e620$0$241$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
philippe wrote:
> Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au
volant de
> sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui
venait
> de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de
> l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison.
Il s'arrête pour dormir, boit un bon coup avant... Il n'a donc jamais
conduit en état d'hébriété. Les jurisprudences que j'ai trouvé sur le
sujet ne confirmait la condamnation que parce qu'il y avait une durée
très courte entre le moment où le "conducteur" avait stationné sa
voiture et le moment où il était contrôlé. De fait, son état était
forcément antérieur au stationnement.
> De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il
n'était
> pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son
état.
Non, ce n'est pas à lui de le prouver, c'est à l'accusateur de prouver
l'inverse.
Durée trés courte. Ah bon et vous la définissez comment la durée trés courte ? Y'a un horodateur ? A partir de combien de temps c'est court et combien de temps long ? Vous avez un article du code définissant la durée courte ? Moi aussi je peux vous renvoyez les meme anneries. Dans des affaires comme ca les juges vont bien entendu interpréter le code. Vous risqueriez au mieux de créer une jurisprudence défavorable aux alcoolos. Remarquez ca serait loin de me déplaire ;) Et en matière de contestation de pv visiblement vous en connaissez un rayon. Depuis quand c'est au flic de se justifier pour un pv, le pv est justifié à partir du moment ou le flic le remplit correctement. Vous devriez vous renseigner un tout petit peu sur le comment on conteste un pv, vous verriez que ce qui gagne ce ne sont que des questions sur la forme. Et gagner sur le fond en matière d'alcoolémie ahahah... Vous voulez une aggravation de la peine ? Devant un tribunal de police c'est à vous d'apporter les preuves
Et de toute façon si on signe le carnet de contravention c'est mort sauf réserve.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 3f17e620$0$241$
philippe wrote:
> Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au
volant de
> sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui
venait
> de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de > l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison.
Il s'arrête pour dormir, boit un bon coup avant... Il n'a donc jamais conduit en état d'hébriété. Les jurisprudences que j'ai trouvé sur le sujet ne confirmait la condamnation que parce qu'il y avait une durée très courte entre le moment où le "conducteur" avait stationné sa voiture et le moment où il était contrôlé. De fait, son état était forcément antérieur au stationnement.
> De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il
n'était
> pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son
état.
Non, ce n'est pas à lui de le prouver, c'est à l'accusateur de prouver l'inverse.
