port de la ceinture oblogatoire sur un parking privé
71 réponses
rocco
Bonjour,
je viens de me faire verbaliser alors que je venais de démarrer mon véhicule
sur le parkings de la société ( parkings privé ).
et je me suis fait aligné par un agent de la police municipale pour le non
port de la ceinture de sécurité.
Résultat des courses, 90 euros d'amende et 3 points en moins sur le permis.
Je trouve ça excessif et non justifié d'autant plus que j'etais sur un
emplacement de stationnement . l'agent m'a signifié l'article R412-1 du CR
décret 2003-293 du 31 mars 2003.
J'ai fais des recherches sur ce texte de loi et je n'obtiens rien car
d'apres d'autres agents de l'ordre public , ce décret ne prévoit pas son
application sur un emplacement privé
---------- C'est toute la question au sujet du téléphone portable. Arrété à un feu ou dans les embouteillages, est-on en circulation ? ---------- Oui on est en circulation.
---------- En fait pour le CDR que signifie "circulation" ? ---------- il y a mise en circulation dès lors qu'un véhicule est susceptible d'être impliqué dans des dommages subis par des tiers, soit; lorsqu'il se déplace
mais
également lorsqu'il stationne en un lieu public sur la chaussée ou ses dépendances, dans un parking, une cour d'immeuble...
(Cass. CRIM. du 15 février 82)
Patrick
-- - Il y a mise en circulation dès lors que le véhicule est immatriculé
sur la carte grise " date de mise en circulation .le ...
Victor Ducon
"Patrick" <correspondance.mail@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
2003717-202633-766640@foorum.com...
----------
C'est toute la question au sujet du téléphone portable.
Arrété à un feu ou dans les embouteillages, est-on en circulation ?
----------
Oui on est en circulation.
----------
En fait pour le CDR que signifie "circulation" ?
----------
il y a mise en circulation dès lors qu'un véhicule est susceptible d'être
impliqué dans des dommages subis par des tiers, soit; lorsqu'il se déplace
mais
également lorsqu'il stationne en un lieu public sur la chaussée ou ses
dépendances, dans un parking, une cour d'immeuble...
(Cass. CRIM. du 15 février 82)
Patrick
-- -
Il y a mise en circulation dès lors que le véhicule est immatriculé
sur la carte grise " date de mise en circulation .le ...
---------- C'est toute la question au sujet du téléphone portable. Arrété à un feu ou dans les embouteillages, est-on en circulation ? ---------- Oui on est en circulation.
---------- En fait pour le CDR que signifie "circulation" ? ---------- il y a mise en circulation dès lors qu'un véhicule est susceptible d'être impliqué dans des dommages subis par des tiers, soit; lorsqu'il se déplace
mais
également lorsqu'il stationne en un lieu public sur la chaussée ou ses dépendances, dans un parking, une cour d'immeuble...
(Cass. CRIM. du 15 février 82)
Patrick
-- - Il y a mise en circulation dès lors que le véhicule est immatriculé
sur la carte grise " date de mise en circulation .le ...
Victor Ducon
Patrick
Article R412-1
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III...
ayant défini le terme de circulation, au sens du code de la route, se trouver dans un véhicule à l'arrêt ou en stationnement impose le port de la ceinture.
patrick
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Article R412-1
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit
porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en
est équipé en application des dispositions du livre III...
ayant défini le terme de circulation, au sens du code de la route, se trouver
dans un véhicule à l'arrêt ou en stationnement impose le port de la ceinture.
patrick
--
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I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III...
ayant défini le terme de circulation, au sens du code de la route, se trouver dans un véhicule à l'arrêt ou en stationnement impose le port de la ceinture.
patrick
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philippe
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant de sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui venait de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison. De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il n'était pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son état. Le fait qu'il se soit arreté sur un parking n'est pas suffisant. Ce ne sont pas des cas rares demander donc à des policiers vous verrez.... Le minimum qu'ils puissent leur faire c'est les mettre en cellule de dégrisement et leur mettre 1000 FR d'amende pour ivresse sur la voie publique.. C'est indéfendable vos points de vue.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 3f17c0a9$0$236$
wrote:
> Ce qui n'est pas le cas puisqu'un automobilste à été condamné apres
avoir
> été controlé positif sur un parking d'autoroute alors qu'il dormait.
Tu as des références ? Moi, je n'ai rien trouvé de complètement probant, si ce n'est des jurisprudences allant dans le sens "on peut controler celui qui conduit ou qui vient juste de conduire et c'est tout"...
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant de
sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui venait
de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de
l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison.
De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il n'était
pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son état.
Le fait qu'il se soit arreté sur un parking n'est pas suffisant.
Ce ne sont pas des cas rares demander donc à des policiers vous verrez....
Le minimum qu'ils puissent leur faire c'est les mettre en cellule de
dégrisement et leur mettre 1000 FR d'amende pour ivresse sur la voie
publique..
C'est indéfendable vos points de vue.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 3f17c0a9$0$236$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
M@rsu94 wrote:
> Ce qui n'est pas le cas puisqu'un automobilste à été condamné apres
avoir
> été controlé positif sur un parking d'autoroute alors qu'il dormait.
Tu as des références ? Moi, je n'ai rien trouvé de complètement probant,
si ce n'est des jurisprudences allant dans le sens "on peut controler
celui qui conduit ou qui vient juste de conduire et c'est tout"...
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant de sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui venait de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison. De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il n'était pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son état. Le fait qu'il se soit arreté sur un parking n'est pas suffisant. Ce ne sont pas des cas rares demander donc à des policiers vous verrez.... Le minimum qu'ils puissent leur faire c'est les mettre en cellule de dégrisement et leur mettre 1000 FR d'amende pour ivresse sur la voie publique.. C'est indéfendable vos points de vue.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 3f17c0a9$0$236$
wrote:
> Ce qui n'est pas le cas puisqu'un automobilste à été condamné apres
avoir
> été controlé positif sur un parking d'autoroute alors qu'il dormait.
Tu as des références ? Moi, je n'ai rien trouvé de complètement probant, si ce n'est des jurisprudences allant dans le sens "on peut controler celui qui conduit ou qui vient juste de conduire et c'est tout"...
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant de sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui venait de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison.
Qu'est ce qui interdit de conduire sobre, de s'arreter et de se bourrer laz gueule ????
De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il n'était pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son état.
Et la présomption d'innocence ? On n'a pas à prouver son innocence, c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité !
Le fait qu'il se soit arreté sur un parking n'est pas suffisant.
ah ? Pas "qu'il SE soit" mais "qu'il soit" nuance
Ce ne sont pas des cas rares demander donc à des policiers vous verrez....
vu le niveau de connaissance du droit de certains d'entre eux... il risque d'y avoir autant de réponse que de policier interrogé !
Le minimum qu'ils puissent leur faire c'est les mettre en cellule de dégrisement et leur mettre 1000 FR d'amende pour ivresse sur la voie publique..
Etre ***dans*** sa voiture c'es etre sur la voie publique ?
C'est indéfendable vos points de vue.
lol
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 3f17c0a9$0$236$
wrote:
Ce qui n'est pas le cas puisqu'un automobilste à été condamné apres
avoir
été controlé positif sur un parking d'autoroute alors qu'il dormait.
Tu as des références ? Moi, je n'ai rien trouvé de complètement probant, si ce n'est des jurisprudences allant dans le sens "on peut controler celui qui conduit ou qui vient juste de conduire et c'est tout"...
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant de
sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui venait
de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de
l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison.
Qu'est ce qui interdit de conduire sobre, de s'arreter et de se bourrer
laz gueule ????
De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il n'était
pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son état.
Et la présomption d'innocence ? On n'a pas à prouver son innocence,
c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité !
Le fait qu'il se soit arreté sur un parking n'est pas suffisant.
ah ?
Pas "qu'il SE soit" mais "qu'il soit" nuance
Ce ne sont pas des cas rares demander donc à des policiers vous verrez....
vu le niveau de connaissance du droit de certains d'entre eux... il
risque d'y avoir autant de réponse que de policier interrogé !
Le minimum qu'ils puissent leur faire c'est les mettre en cellule de
dégrisement et leur mettre 1000 FR d'amende pour ivresse sur la voie
publique..
Etre ***dans*** sa voiture c'es etre sur la voie publique ?
C'est indéfendable vos points de vue.
lol
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 3f17c0a9$0$236$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
M@rsu94 wrote:
Ce qui n'est pas le cas puisqu'un automobilste à été condamné apres
avoir
été controlé positif sur un parking d'autoroute alors qu'il dormait.
Tu as des références ? Moi, je n'ai rien trouvé de complètement probant,
si ce n'est des jurisprudences allant dans le sens "on peut controler
celui qui conduit ou qui vient juste de conduire et c'est tout"...
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant de sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui venait de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison.
Qu'est ce qui interdit de conduire sobre, de s'arreter et de se bourrer laz gueule ????
De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il n'était pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son état.
Et la présomption d'innocence ? On n'a pas à prouver son innocence, c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité !
Le fait qu'il se soit arreté sur un parking n'est pas suffisant.
ah ? Pas "qu'il SE soit" mais "qu'il soit" nuance
Ce ne sont pas des cas rares demander donc à des policiers vous verrez....
vu le niveau de connaissance du droit de certains d'entre eux... il risque d'y avoir autant de réponse que de policier interrogé !
Le minimum qu'ils puissent leur faire c'est les mettre en cellule de dégrisement et leur mettre 1000 FR d'amende pour ivresse sur la voie publique..
Etre ***dans*** sa voiture c'es etre sur la voie publique ?
C'est indéfendable vos points de vue.
lol
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news: 3f17c0a9$0$236$
wrote:
Ce qui n'est pas le cas puisqu'un automobilste à été condamné apres
avoir
été controlé positif sur un parking d'autoroute alors qu'il dormait.
Tu as des références ? Moi, je n'ai rien trouvé de complètement probant, si ce n'est des jurisprudences allant dans le sens "on peut controler celui qui conduit ou qui vient juste de conduire et c'est tout"...
Le soleil tape, mais ça n'a pas empêché Henri Lemaire () d'écrire :
Vous enfoncez des portes ouvertes : [...]
Espérons qu'il a l'airbag et sa ceinture...
PPHN.
Patrick
---------- Et la présomption d'innocence ? On n'a pas à prouver son innocence, c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité ! ---------- Sauf en matière contraventionnelle.
patrick
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----------
Et la présomption d'innocence ? On n'a pas à prouver son innocence,
c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité !
----------
Sauf en matière contraventionnelle.
patrick
--
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---------- Et la présomption d'innocence ? On n'a pas à prouver son innocence, c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité ! ---------- Sauf en matière contraventionnelle.
patrick
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Patrick Vuichard
philippe wrote:
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant de sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui venait de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison.
Il s'arrête pour dormir, boit un bon coup avant... Il n'a donc jamais conduit en état d'hébriété. Les jurisprudences que j'ai trouvé sur le sujet ne confirmait la condamnation que parce qu'il y avait une durée très courte entre le moment où le "conducteur" avait stationné sa voiture et le moment où il était contrôlé. De fait, son état était forcément antérieur au stationnement.
De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il n'était pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son état.
Non, ce n'est pas à lui de le prouver, c'est à l'accusateur de prouver l'inverse.
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant de
sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui venait
de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de
l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison.
Il s'arrête pour dormir, boit un bon coup avant... Il n'a donc jamais
conduit en état d'hébriété. Les jurisprudences que j'ai trouvé sur le
sujet ne confirmait la condamnation que parce qu'il y avait une durée
très courte entre le moment où le "conducteur" avait stationné sa
voiture et le moment où il était contrôlé. De fait, son état était
forcément antérieur au stationnement.
De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il n'était
pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son état.
Non, ce n'est pas à lui de le prouver, c'est à l'accusateur de prouver
l'inverse.
Celui qui conduit... A parceque que le mec qui dort seul bourré au volant de sa voiture sur un parking d'autoroute n'est pas celui conduit et qui venait de conduire? Au voleur ! Et d'un seul coup d'un seul au plein milieur de l'autoroute il s'est retrouvé saoul sans aucune raison.
Il s'arrête pour dormir, boit un bon coup avant... Il n'a donc jamais conduit en état d'hébriété. Les jurisprudences que j'ai trouvé sur le sujet ne confirmait la condamnation que parce qu'il y avait une durée très courte entre le moment où le "conducteur" avait stationné sa voiture et le moment où il était contrôlé. De fait, son état était forcément antérieur au stationnement.
De toute façon encore faudrait il que le contrevenant prouve qu'il n'était pas entrain de vouloir conduire ou qu'il ne s'est pas assoupi vu son état.
Non, ce n'est pas à lui de le prouver, c'est à l'accusateur de prouver l'inverse.
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III...
Oui.
ayant défini le terme de circulation, au sens du code de la route,
Non. Tu as cité un résumé non exploitable d'un arrêt un peu ancien.
Alors, certes, la jurisprudence considère qu'un véhicule à l'arrêt est "en circulation", mais pas dans n'importe quelles circonstances : c'est pour retenir les responsabilités en cas d'"accident de la circulation", dans le cadre de la loi de 1985. De là à dire que ça s'applique au port de la ceinture, il y a une marge...
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit
porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en
est équipé en application des dispositions du livre III...
Oui.
ayant défini le terme de circulation, au sens du code de la route,
Non. Tu as cité un résumé non exploitable d'un arrêt un peu ancien.
Alors, certes, la jurisprudence considère qu'un véhicule à l'arrêt est
"en circulation", mais pas dans n'importe quelles circonstances : c'est
pour retenir les responsabilités en cas d'"accident de la circulation",
dans le cadre de la loi de 1985. De là à dire que ça s'applique au port
de la ceinture, il y a une marge...
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III...
Oui.
ayant défini le terme de circulation, au sens du code de la route,
Non. Tu as cité un résumé non exploitable d'un arrêt un peu ancien.
Alors, certes, la jurisprudence considère qu'un véhicule à l'arrêt est "en circulation", mais pas dans n'importe quelles circonstances : c'est pour retenir les responsabilités en cas d'"accident de la circulation", dans le cadre de la loi de 1985. De là à dire que ça s'applique au port de la ceinture, il y a une marge...
Le soleil tape, mais ça n'a pas empêché Patrick Vuichard () d'écrire :
Et la présomption d'innocence ? On n'a pas à prouver son innocence, c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité !
Sauf en matière contraventionnelle.
C'est nouveau, ça vient de sortir ???
Il doit penser au cas du stationnement interdit.
PPHN
bencouibencnon
"Patrick" a écrit dans le message news:
.../... ayant défini le terme de circulation, au sens du code de la route,
Re : pas vu dans vos écrits, ou ksé ksé que vous l'avez défini ?
se trouver
dans un véhicule à l'arrêt ou en stationnement impose le port de la
ceinture. Re : c'est écrit ****OU *****direct noir sur blanc sans interprétation ..!!! les flics n'ont pas à interpréter la loi
ya pas écrit quelque part qu'un flic doit donner une réponse nette, précise et sans équivoque à sa verbalisation , de manière identique et en tous pts du territoire ? Les gendarmes possèdent un petit manuel de synthèse législatif ..les PM aussi ?
au fait un PM seul est-ce bien suffisant pour verbaliser du point de vue convention municipalité et PN et réglementation en vigueur ;-) ?
Victor
"Patrick" <correspondance.mail@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
2003718-125634-604180@foorum.com...
.../...
ayant défini le terme de circulation, au sens du code de la route,
Re : pas vu dans vos écrits, ou ksé ksé que vous l'avez défini ?
se trouver
dans un véhicule à l'arrêt ou en stationnement impose le port de la
ceinture.
Re : c'est écrit ****OU *****direct noir sur blanc sans interprétation ..!!!
les flics n'ont pas à interpréter la loi
ya pas écrit quelque part qu'un flic doit donner une réponse nette, précise
et sans équivoque à sa verbalisation , de manière identique et en tous pts
du territoire ?
Les gendarmes possèdent un petit manuel de synthèse législatif ..les PM
aussi ?
au fait un PM seul est-ce bien suffisant pour verbaliser du point de vue
convention municipalité et PN et réglementation en vigueur ;-) ?
.../... ayant défini le terme de circulation, au sens du code de la route,
Re : pas vu dans vos écrits, ou ksé ksé que vous l'avez défini ?
se trouver
dans un véhicule à l'arrêt ou en stationnement impose le port de la
ceinture. Re : c'est écrit ****OU *****direct noir sur blanc sans interprétation ..!!! les flics n'ont pas à interpréter la loi
ya pas écrit quelque part qu'un flic doit donner une réponse nette, précise et sans équivoque à sa verbalisation , de manière identique et en tous pts du territoire ? Les gendarmes possèdent un petit manuel de synthèse législatif ..les PM aussi ?
au fait un PM seul est-ce bien suffisant pour verbaliser du point de vue convention municipalité et PN et réglementation en vigueur ;-) ?
