port de la ceinture oblogatoire sur un parking privé
71 réponses
rocco
Bonjour,
je viens de me faire verbaliser alors que je venais de démarrer mon véhicule
sur le parkings de la société ( parkings privé ).
et je me suis fait aligné par un agent de la police municipale pour le non
port de la ceinture de sécurité.
Résultat des courses, 90 euros d'amende et 3 points en moins sur le permis.
Je trouve ça excessif et non justifié d'autant plus que j'etais sur un
emplacement de stationnement . l'agent m'a signifié l'article R412-1 du CR
décret 2003-293 du 31 mars 2003.
J'ai fais des recherches sur ce texte de loi et je n'obtiens rien car
d'apres d'autres agents de l'ordre public , ce décret ne prévoit pas son
application sur un emplacement privé
Pas vraiment : la "culpabilite" est etablie par le PV redige par l'agent. Mais ce PV ne peut contenir que des elements factuels, comme "il etait derriere son volant", et non "il avait l'intention de conduire", sauf si c'est etaye. Donc, c'est bien a l'accusation d'amener, a la base, des preuves de la culpabilite...
Mais bon, je pense qu'on est d'accord, qu'il s'agit juste d'un probleme de formulation.
Pas vraiment : la "culpabilite" est etablie par le PV redige par
l'agent. Mais ce PV ne peut contenir que des elements factuels, comme
"il etait derriere son volant", et non "il avait l'intention de
conduire", sauf si c'est etaye. Donc, c'est bien a l'accusation
d'amener, a la base, des preuves de la culpabilite...
Mais bon, je pense qu'on est d'accord, qu'il s'agit juste d'un probleme
de formulation.
Pas vraiment : la "culpabilite" est etablie par le PV redige par l'agent. Mais ce PV ne peut contenir que des elements factuels, comme "il etait derriere son volant", et non "il avait l'intention de conduire", sauf si c'est etaye. Donc, c'est bien a l'accusation d'amener, a la base, des preuves de la culpabilite...
Mais bon, je pense qu'on est d'accord, qu'il s'agit juste d'un probleme de formulation.
