port de la ceinture oblogatoire sur un parking privé
71 réponses
rocco
Bonjour,
je viens de me faire verbaliser alors que je venais de démarrer mon véhicule
sur le parkings de la société ( parkings privé ).
et je me suis fait aligné par un agent de la police municipale pour le non
port de la ceinture de sécurité.
Résultat des courses, 90 euros d'amende et 3 points en moins sur le permis.
Je trouve ça excessif et non justifié d'autant plus que j'etais sur un
emplacement de stationnement . l'agent m'a signifié l'article R412-1 du CR
décret 2003-293 du 31 mars 2003.
J'ai fais des recherches sur ce texte de loi et je n'obtiens rien car
d'apres d'autres agents de l'ordre public , ce décret ne prévoit pas son
application sur un emplacement privé
"philippe" a écrit dans le message de news:bf9u3d$3im$
Tu supputes qu'il faut un accident pour que la définition soit valable
et
uniquement pour retenir la responsabalité.... Et tu exclus le port de la ceinture du code de la route. Ils n'ont pas précisé "excepté le port de la ceinture". Franchement vu la tolérance zéro en matière de sécurité routière et
surtout
vis à vis de la ceinture, je vois mal un tribunal aller dans ton sens.
On
est loin d'etre à Italie.
Tous les juges ne sont pas aux ordres de Nicolas S. Ils encore, du moins pour certains, quelques neurones actifs pour comprendre qu'une bagnole à l'arrêt (moteur tournant, certes) sur un parking, c'est une situation particulière, assez éloignée de la circulation.
En fait vous ne comprennez pas que la ceinture n'est pas là pour
protéger
les autres mais vous meme. Le non port de la ceinture n'est pas la
cause de
l'accident mais la cause de votre mort que ce soit à l'arret ou en mouvement. Et c'est incontestable.
Justement. Si je veux crever ca me regarde !
Personnellement, je la mets toujours parce que son efficacité est reconnue... Après, qu'un boulet ne veuille pas la mettre, ca le regarde.
Me semble assez douteux qu'on sanctionne de 3 points le défaut de port de ceinture contre seulement 2 points pour l'usage du téléphone portable.
'fin bon, c'est plus pour fmsr que fmd ma petite digression.
-- @+ Calimero
"philippe" <philippe.toso@laposte.net> a écrit dans le message de
news:bf9u3d$3im$1@news-reader6.wanadoo.fr...
Tu supputes qu'il faut un accident pour que la définition soit valable
et
uniquement pour retenir la responsabalité....
Et tu exclus le port de la ceinture du code de la route. Ils n'ont pas
précisé "excepté le port de la ceinture".
Franchement vu la tolérance zéro en matière de sécurité routière et
surtout
vis à vis de la ceinture, je vois mal un tribunal aller dans ton sens.
On
est loin d'etre à Italie.
Tous les juges ne sont pas aux ordres de Nicolas S.
Ils encore, du moins pour certains, quelques neurones actifs pour
comprendre qu'une bagnole à l'arrêt (moteur tournant, certes) sur un
parking, c'est une situation particulière, assez éloignée de la
circulation.
En fait vous ne comprennez pas que la ceinture n'est pas là pour
protéger
les autres mais vous meme. Le non port de la ceinture n'est pas la
cause de
l'accident mais la cause de votre mort que ce soit à l'arret ou en
mouvement. Et c'est incontestable.
Justement. Si je veux crever ca me regarde !
Personnellement, je la mets toujours parce que son efficacité est
reconnue...
Après, qu'un boulet ne veuille pas la mettre, ca le regarde.
Me semble assez douteux qu'on sanctionne de 3 points le défaut de port
de ceinture contre seulement 2 points pour l'usage du téléphone
portable.
'fin bon, c'est plus pour fmsr que fmd ma petite digression.
"philippe" a écrit dans le message de news:bf9u3d$3im$
Tu supputes qu'il faut un accident pour que la définition soit valable
et
uniquement pour retenir la responsabalité.... Et tu exclus le port de la ceinture du code de la route. Ils n'ont pas précisé "excepté le port de la ceinture". Franchement vu la tolérance zéro en matière de sécurité routière et
surtout
vis à vis de la ceinture, je vois mal un tribunal aller dans ton sens.
On
est loin d'etre à Italie.
Tous les juges ne sont pas aux ordres de Nicolas S. Ils encore, du moins pour certains, quelques neurones actifs pour comprendre qu'une bagnole à l'arrêt (moteur tournant, certes) sur un parking, c'est une situation particulière, assez éloignée de la circulation.
En fait vous ne comprennez pas que la ceinture n'est pas là pour
protéger
les autres mais vous meme. Le non port de la ceinture n'est pas la
cause de
l'accident mais la cause de votre mort que ce soit à l'arret ou en mouvement. Et c'est incontestable.
Justement. Si je veux crever ca me regarde !
Personnellement, je la mets toujours parce que son efficacité est reconnue... Après, qu'un boulet ne veuille pas la mettre, ca le regarde.
Me semble assez douteux qu'on sanctionne de 3 points le défaut de port de ceinture contre seulement 2 points pour l'usage du téléphone portable.
'fin bon, c'est plus pour fmsr que fmd ma petite digression.
-- @+ Calimero
bencouibencnon
"philippe" a écrit dans le message news: bf9tc9$va8$
Ridicule !
- - --
pas ridicule, logique ...mais à part tourner le commutateur des feux tricolores il me semble que la logique ne fait pas partie de votre formation
alors il est ou le texte ? clair net, précis , sans équivoque et applicable sur l'ensemble du territoire français ...;-)
Victor
"philippe" <philippe.toso@laposte.net> a écrit dans le message news:
bf9tc9$va8$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Ridicule !
- - --
pas ridicule, logique ...mais à part tourner le commutateur des feux
tricolores il me semble que la logique ne fait pas partie de votre formation
alors il est ou le texte ? clair net, précis , sans équivoque et applicable
sur l'ensemble du territoire français ...;-)
"philippe" a écrit dans le message news: bf9tc9$va8$
Ridicule !
- - --
pas ridicule, logique ...mais à part tourner le commutateur des feux tricolores il me semble que la logique ne fait pas partie de votre formation
alors il est ou le texte ? clair net, précis , sans équivoque et applicable sur l'ensemble du territoire français ...;-)
Victor
bencouibencnon
"Patrick" a écrit dans le message news:
---------- un PM direct ou avec un passé communal dans un autre service ? ---------- Oui! Oui! Un PM direct élevé en batterie et aux grains, avec le label de
qualité
et tout et tout!
Et même si j'avais eu un passé communal dans un autre service, quel aurait
été
le problème?
patrick
- - - C'est le soleil qui tape ou quoi , il y a de la hargne partout C'est juste pour avoir une info sur les responsabilités qui courent en cas de transfert de fonction dans la meme municipalité je peux ? Victor
-- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
"Patrick" <correspondance.mail@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
2003718-204248-386238@foorum.com...
----------
un PM direct ou avec un passé communal dans un autre service ?
----------
Oui! Oui! Un PM direct élevé en batterie et aux grains, avec le label de
qualité
et tout et tout!
Et même si j'avais eu un passé communal dans un autre service, quel aurait
été
le problème?
patrick
- - -
C'est le soleil qui tape ou quoi , il y a de la hargne partout
C'est juste pour avoir une info sur les responsabilités qui courent en cas
de transfert de fonction dans la meme municipalité
je peux ?
Victor
--
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---------- un PM direct ou avec un passé communal dans un autre service ? ---------- Oui! Oui! Un PM direct élevé en batterie et aux grains, avec le label de
qualité
et tout et tout!
Et même si j'avais eu un passé communal dans un autre service, quel aurait
été
le problème?
patrick
- - - C'est le soleil qui tape ou quoi , il y a de la hargne partout C'est juste pour avoir une info sur les responsabilités qui courent en cas de transfert de fonction dans la meme municipalité je peux ? Victor
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Patrick
---------- C'est le soleil qui tape ou quoi , il y a de la hargne partout C'est juste pour avoir une info sur les responsabilités qui courent en cas de transfert de fonction dans la meme municipalité je peux ? Victor ----------
Transfert de fonction?? vous pensez peut être que l'on peut transférer du personnel communal dans la police municipale et inversement je suppose, sans formalité?
Patrick -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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C'est le soleil qui tape ou quoi , il y a de la hargne partout
C'est juste pour avoir une info sur les responsabilités qui courent en cas
de transfert de fonction dans la meme municipalité
je peux ?
Victor
----------
Transfert de fonction?? vous pensez peut être que l'on peut transférer du
personnel communal dans la police municipale et inversement je suppose, sans
formalité?
Patrick
--
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---------- C'est le soleil qui tape ou quoi , il y a de la hargne partout C'est juste pour avoir une info sur les responsabilités qui courent en cas de transfert de fonction dans la meme municipalité je peux ? Victor ----------
Transfert de fonction?? vous pensez peut être que l'on peut transférer du personnel communal dans la police municipale et inversement je suppose, sans formalité?
Patrick -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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bencouibencnon
"Patrick" a écrit dans le message news:
---------- C'est le soleil qui tape ou quoi , il y a de la hargne partout C'est juste pour avoir une info sur les responsabilités qui courent en cas de transfert de fonction dans la meme municipalité je peux ? Victor ----------
Transfert de fonction?? vous pensez peut être que l'on peut transférer du personnel communal dans la police municipale et inversement je suppose,
RE : oui
sans
formalité?
Re : non, ya tout le baratin au panneau d'affichage
mais ce n'était pas l'objet de ma demande ...non formulée :-((
Résumé grossier employé chef municipal ripoux sur foncier public-privé devient policier municipal et pour couvrir ses erreur passées ainsi qu'un faux en écriture publique présenté par la commune devant un tribunal "abuse " de son pouvoir pour ne pas ou mal executer les actions requises pas sa tache ( PV , constat..) et tente de faire passer des actions d'aménagement qui si elle étaient acceptées détruiraient les preuves permettant de le confondre ( pour ce dernier point enregistrement video sonore au frais au coffre..)
Donc ma question, quand vous acceptez cette charge , faites-vous table rase du passé communal dans un autre emploi ;-) C'est clair?
Victor
"Patrick" <correspondance.mail@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
2003719-193748-940468@foorum.com...
----------
C'est le soleil qui tape ou quoi , il y a de la hargne partout
C'est juste pour avoir une info sur les responsabilités qui courent en cas
de transfert de fonction dans la meme municipalité
je peux ?
Victor
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Transfert de fonction?? vous pensez peut être que l'on peut transférer du
personnel communal dans la police municipale et inversement je suppose,
RE : oui
sans
formalité?
Re : non, ya tout le baratin au panneau d'affichage
mais ce n'était pas l'objet de ma demande ...non formulée :-((
Résumé grossier
employé chef municipal ripoux sur foncier public-privé devient
policier municipal et pour couvrir ses erreur passées
ainsi qu'un faux en écriture publique présenté par la commune
devant un tribunal "abuse " de son pouvoir pour ne pas ou mal executer les
actions requises pas sa tache ( PV , constat..)
et tente de faire passer des actions
d'aménagement qui si elle étaient acceptées détruiraient les preuves
permettant de le confondre
( pour ce dernier point enregistrement video sonore au frais au coffre..)
Donc ma question, quand vous acceptez cette charge , faites-vous table rase
du passé communal dans un autre emploi ;-)
C'est clair?
---------- C'est le soleil qui tape ou quoi , il y a de la hargne partout C'est juste pour avoir une info sur les responsabilités qui courent en cas de transfert de fonction dans la meme municipalité je peux ? Victor ----------
Transfert de fonction?? vous pensez peut être que l'on peut transférer du personnel communal dans la police municipale et inversement je suppose,
RE : oui
sans
formalité?
Re : non, ya tout le baratin au panneau d'affichage
mais ce n'était pas l'objet de ma demande ...non formulée :-((
Résumé grossier employé chef municipal ripoux sur foncier public-privé devient policier municipal et pour couvrir ses erreur passées ainsi qu'un faux en écriture publique présenté par la commune devant un tribunal "abuse " de son pouvoir pour ne pas ou mal executer les actions requises pas sa tache ( PV , constat..) et tente de faire passer des actions d'aménagement qui si elle étaient acceptées détruiraient les preuves permettant de le confondre ( pour ce dernier point enregistrement video sonore au frais au coffre..)
Donc ma question, quand vous acceptez cette charge , faites-vous table rase du passé communal dans un autre emploi ;-) C'est clair?
Victor
bencouibencnon
"Patrick" a écrit dans le message news:
Même si tu es déja employé municipal, tu ne peux pas être nommé Policier Municipal! Il te faut passer un concours dont les modalités sont définies
par
décrets. le programme des épreuves est fixé par arrêté du Ministre chargé
des
Collectivités Territoriales. Pour pouvoir t'inscrir à ce concours il te
faut un
diplôme homologué au niveau V. Suite à ce concours tu es inscrit sur une
liste
d'aptitude, puis tu es recruté par une commune où tu es nommé stagiaire
pour une
durée d'un an (même si cela fait plusieur année que tu es fonctionnaire).
La
nomination n'est parfaite qu'aprés agrément du préfet et du Procureur de
la
République, un casier vierge et suite à une enquête de moralité effectué
par les
RG.(chaque fois que tu changeras de commune, mutation, il te faudra à
nouveau
cet agrément du Procureur, donc nouvelle enquête je ne pense pas que ton "employé chef municipal" y coupe). Tu es ensuite assermenté. Durant cette
année
de stage tu es formé, stages sur le terrain et école. Au bout d'un an de
stage,
celui ci peut être reconduit d'une autre année sur décision du maire. Au
bout de
ce stage tu es nommé titulaire, ou tu es... viré! Si le procureur ou le préfet te retire ton agrément tu es... viré!
patrick
- - - -
ben, c'était peut-etre un "ancien modèle" serpent d'eau qui a su mener sa barque en entubant le max de personnes sur cette affaire
d'employé municipal chef , issu du militaire puis du privé, il est passé policier municipal avec il ya trois ou quatre ans une convention avec la gendarmerie ( bien qu'il soit seul ), puis départ en retraite Je ne peux affirmer quel statut exact et bareme il possédait ...et je m'en contrefiche
ma question était plutot de savoir si le fait d'etre PM implique une obligation de réserve sur son passé immédiat dans la commune
bon , c'est pas grave
bonsoir
Victor
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"Patrick" <correspondance.mail@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
2003720-124253-494454@foorum.com...
Même si tu es déja employé municipal, tu ne peux pas être nommé Policier
Municipal! Il te faut passer un concours dont les modalités sont définies
par
décrets. le programme des épreuves est fixé par arrêté du Ministre chargé
des
Collectivités Territoriales. Pour pouvoir t'inscrir à ce concours il te
faut un
diplôme homologué au niveau V. Suite à ce concours tu es inscrit sur une
liste
d'aptitude, puis tu es recruté par une commune où tu es nommé stagiaire
pour une
durée d'un an (même si cela fait plusieur année que tu es fonctionnaire).
La
nomination n'est parfaite qu'aprés agrément du préfet et du Procureur de
la
République, un casier vierge et suite à une enquête de moralité effectué
par les
RG.(chaque fois que tu changeras de commune, mutation, il te faudra à
nouveau
cet agrément du Procureur, donc nouvelle enquête je ne pense pas que ton
"employé chef municipal" y coupe). Tu es ensuite assermenté. Durant cette
année
de stage tu es formé, stages sur le terrain et école. Au bout d'un an de
stage,
celui ci peut être reconduit d'une autre année sur décision du maire. Au
bout de
ce stage tu es nommé titulaire, ou tu es... viré!
Si le procureur ou le préfet te retire ton agrément tu es... viré!
patrick
- - - -
ben, c'était peut-etre un "ancien modèle" serpent d'eau qui a su mener sa
barque en entubant le max de personnes sur cette affaire
d'employé municipal chef , issu du militaire puis du privé, il est passé
policier municipal avec il ya trois ou quatre ans une convention avec la
gendarmerie ( bien qu'il soit seul ), puis départ en retraite
Je ne peux affirmer quel statut exact et bareme il possédait ...et je
m'en contrefiche
ma question était plutot de savoir si le fait d'etre PM implique une
obligation de réserve sur son passé immédiat dans la commune
bon , c'est pas grave
bonsoir
Victor
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Même si tu es déja employé municipal, tu ne peux pas être nommé Policier Municipal! Il te faut passer un concours dont les modalités sont définies
par
décrets. le programme des épreuves est fixé par arrêté du Ministre chargé
des
Collectivités Territoriales. Pour pouvoir t'inscrir à ce concours il te
faut un
diplôme homologué au niveau V. Suite à ce concours tu es inscrit sur une
liste
d'aptitude, puis tu es recruté par une commune où tu es nommé stagiaire
pour une
durée d'un an (même si cela fait plusieur année que tu es fonctionnaire).
La
nomination n'est parfaite qu'aprés agrément du préfet et du Procureur de
la
République, un casier vierge et suite à une enquête de moralité effectué
par les
RG.(chaque fois que tu changeras de commune, mutation, il te faudra à
nouveau
cet agrément du Procureur, donc nouvelle enquête je ne pense pas que ton "employé chef municipal" y coupe). Tu es ensuite assermenté. Durant cette
année
de stage tu es formé, stages sur le terrain et école. Au bout d'un an de
stage,
celui ci peut être reconduit d'une autre année sur décision du maire. Au
bout de
ce stage tu es nommé titulaire, ou tu es... viré! Si le procureur ou le préfet te retire ton agrément tu es... viré!
patrick
- - - -
ben, c'était peut-etre un "ancien modèle" serpent d'eau qui a su mener sa barque en entubant le max de personnes sur cette affaire
d'employé municipal chef , issu du militaire puis du privé, il est passé policier municipal avec il ya trois ou quatre ans une convention avec la gendarmerie ( bien qu'il soit seul ), puis départ en retraite Je ne peux affirmer quel statut exact et bareme il possédait ...et je m'en contrefiche
ma question était plutot de savoir si le fait d'etre PM implique une obligation de réserve sur son passé immédiat dans la commune
bon , c'est pas grave
bonsoir
Victor
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Patrick Vuichard
Patrick wrote:
Il est tout à fait exploitable, son ancienneté n'y fait rien.
En 20 ans, les lois changent un peu...
Il est d'ailleur annexé au nouveau code de la route, qui date de Juin 2001, pour justement définir le terme de "Circulation".
Tant que tu ne nous donneras pas un extrait des attendus, il reste inexploitable.
A partir du moment "qu'un véhicule est SUSCEPTIBLE d'être impliqué dans des dommages etc..." . il n'est pas nécessaire que ces dommages ou accident surviennent pour définir qu'il est en circulation. Il faut simplement qu'il soit "SUSCEPTIBLE d'y être impliqué" donc qu'il soit à l'arrêt ou en stationnement sur la voie publique, ses dépendances etc... il est en circulation.
Merci de dire 3 fois la meme chose, mais nous avions compris la premiere fois. Le probleme est de savoir A QUOI s'applique cette jurisprudence.
Il est tout à fait exploitable, son ancienneté n'y fait rien.
En 20 ans, les lois changent un peu...
Il est d'ailleur annexé au nouveau code de la route, qui date de Juin 2001,
pour justement définir le terme de "Circulation".
Tant que tu ne nous donneras pas un extrait des attendus, il reste
inexploitable.
A partir du moment "qu'un véhicule est SUSCEPTIBLE d'être impliqué dans des
dommages etc..." . il n'est pas nécessaire que ces dommages ou accident
surviennent pour définir qu'il est en circulation. Il faut simplement qu'il soit
"SUSCEPTIBLE d'y être impliqué" donc qu'il soit à l'arrêt ou en stationnement
sur la voie publique, ses dépendances etc... il est en
circulation.
Merci de dire 3 fois la meme chose, mais nous avions compris la premiere
fois. Le probleme est de savoir A QUOI s'applique cette jurisprudence.
Il est tout à fait exploitable, son ancienneté n'y fait rien.
En 20 ans, les lois changent un peu...
Il est d'ailleur annexé au nouveau code de la route, qui date de Juin 2001, pour justement définir le terme de "Circulation".
Tant que tu ne nous donneras pas un extrait des attendus, il reste inexploitable.
A partir du moment "qu'un véhicule est SUSCEPTIBLE d'être impliqué dans des dommages etc..." . il n'est pas nécessaire que ces dommages ou accident surviennent pour définir qu'il est en circulation. Il faut simplement qu'il soit "SUSCEPTIBLE d'y être impliqué" donc qu'il soit à l'arrêt ou en stationnement sur la voie publique, ses dépendances etc... il est en circulation.
Merci de dire 3 fois la meme chose, mais nous avions compris la premiere fois. Le probleme est de savoir A QUOI s'applique cette jurisprudence.
Durée trés courte. Ah bon et vous la définissez comment la durée trés courte ?
Ca serait gentil d'essayer de lire avant de repondre. Je ne definis rien du tout, je me contente de faire un resume rapide de la jurisprudence sur le sujet. Donc, c'est le tribunal qui decide, en fonction des circonstances.
Moi aussi je peux vous renvoyez les meme anneries.
La difference, c'est que je me base sur des arrets de la Cours de Cassation...
Et en matière de contestation de pv visiblement vous en connaissez un rayon. Depuis quand c'est au flic de se justifier pour un pv, le pv est justifié à partir du moment ou le flic le remplit correctement.
Arf, qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre...
Vous devriez vous renseigner un tout petit peu sur le comment on conteste un pv,
Re-arf ! J'ai pas mal d'archives sur le sujet, et j'ai un taux de reussite... plutot correct.
vous verriez que ce qui gagne ce ne sont que des questions sur la forme.
Durée trés courte.
Ah bon et vous la définissez comment la durée trés courte ?
Ca serait gentil d'essayer de lire avant de repondre. Je ne definis rien
du tout, je me contente de faire un resume rapide de la jurisprudence
sur le sujet. Donc, c'est le tribunal qui decide, en fonction des
circonstances.
Moi aussi je peux vous renvoyez les meme anneries.
La difference, c'est que je me base sur des arrets de la Cours de
Cassation...
Et en matière de contestation de pv visiblement vous en connaissez un rayon.
Depuis quand c'est au flic de se justifier pour un pv, le pv est justifié à
partir du moment ou le flic le remplit correctement.
Arf, qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre...
Vous devriez vous renseigner un tout petit peu sur le comment on conteste un pv,
Re-arf ! J'ai pas mal d'archives sur le sujet, et j'ai un taux de
reussite... plutot correct.
vous verriez que ce qui gagne ce ne sont que des questions sur la forme.
Durée trés courte. Ah bon et vous la définissez comment la durée trés courte ?
Ca serait gentil d'essayer de lire avant de repondre. Je ne definis rien du tout, je me contente de faire un resume rapide de la jurisprudence sur le sujet. Donc, c'est le tribunal qui decide, en fonction des circonstances.
Moi aussi je peux vous renvoyez les meme anneries.
La difference, c'est que je me base sur des arrets de la Cours de Cassation...
Et en matière de contestation de pv visiblement vous en connaissez un rayon. Depuis quand c'est au flic de se justifier pour un pv, le pv est justifié à partir du moment ou le flic le remplit correctement.
Arf, qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre...
Vous devriez vous renseigner un tout petit peu sur le comment on conteste un pv,
Re-arf ! J'ai pas mal d'archives sur le sujet, et j'ai un taux de reussite... plutot correct.
vous verriez que ce qui gagne ce ne sont que des questions sur la forme.
Moi j'ai lu le cas contraire. Ou le temps passé entre l'arret du véhicule et le controle était suffisant pour que le conducteur ait eut le temps de boire.
Moi j'ai lu le cas contraire. Ou le temps passé entre l'arret du véhicule
et le controle était suffisant pour que le conducteur ait eut le temps de
boire.
Moi j'ai lu le cas contraire. Ou le temps passé entre l'arret du véhicule et le controle était suffisant pour que le conducteur ait eut le temps de boire.
