Le 15 octobre 2020 à 18:09, Ghost-Raider d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Pas la peine, range ta corde pour le pendre, ce type de montages qui n'ont pas de réalité économique mais ont simplement pour but d'éluder l'impôt est bien connu. Il s'agit d'un abus de droit fiscal.
Si les prix pratiqués sont ceux du marché (prix de vente et montant du loyer), il n'y a rien à dire et ils ne disent rien. De même qu'acheter un local le louer à sa boîte en remboursant l'emprunt avec le loyer, tu n'arnaques personne. -- Vie : n. f. Maladie mortelle sexuellement transmissible benoit chez leraillez.com
Le 15 octobre 2020 à 18:09, Ghost-Raider d'un élan de joie s'exprima
ainsi :
Pas la peine, range ta corde pour le pendre, ce type de montages qui
n'ont pas de réalité économique mais ont simplement pour but d'éluder
l'impôt est bien connu. Il s'agit d'un abus de droit fiscal.
Si les prix pratiqués sont ceux du marché (prix de vente et montant
du loyer), il n'y a rien à dire et ils ne disent rien. De même
qu'acheter un local le louer à sa boîte en remboursant l'emprunt avec
le loyer, tu n'arnaques personne.
--
Vie : n. f. Maladie mortelle sexuellement transmissible
benoit chez leraillez.com
Le 15 octobre 2020 à 18:09, Ghost-Raider d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Pas la peine, range ta corde pour le pendre, ce type de montages qui n'ont pas de réalité économique mais ont simplement pour but d'éluder l'impôt est bien connu. Il s'agit d'un abus de droit fiscal.
Si les prix pratiqués sont ceux du marché (prix de vente et montant du loyer), il n'y a rien à dire et ils ne disent rien. De même qu'acheter un local le louer à sa boîte en remboursant l'emprunt avec le loyer, tu n'arnaques personne. -- Vie : n. f. Maladie mortelle sexuellement transmissible benoit chez leraillez.com
Benoit
Le 15 octobre 2020 à 18:38, jdd osa écrire :
Le 15/10/2020 à 17:11, Benoit a écrit :
1. Tu créées une SCI dont tes enfants sont propriétaires à 99,99% par exemple), et toi gérant à vie avec 0,001%.
oui, mais là tu n'es plus propriétaire de rien! tu te fâche avec tes enfants, tu es cul nu
Bin non, dans les statuts il est bien écrit que le gérant y habite et qu'il est nommé à vie. -- Vie : n. f. Maladie mortelle sexuellement transmissible benoit chez leraillez.com
Le 15 octobre 2020 à 18:38, jdd osa écrire :
Le 15/10/2020 à 17:11, Benoit a écrit :
1. Tu créées une SCI dont tes enfants sont propriétaires à 99,99% par
exemple), et toi gérant à vie avec 0,001%.
oui, mais là tu n'es plus propriétaire de rien!
tu te fâche avec tes enfants, tu es cul nu
Bin non, dans les statuts il est bien écrit que le gérant y habite et
qu'il est nommé à vie.
--
Vie : n. f. Maladie mortelle sexuellement transmissible
benoit chez leraillez.com
1. Tu créées une SCI dont tes enfants sont propriétaires à 99,99% par exemple), et toi gérant à vie avec 0,001%.
oui, mais là tu n'es plus propriétaire de rien! tu te fâche avec tes enfants, tu es cul nu
Bin non, dans les statuts il est bien écrit que le gérant y habite et qu'il est nommé à vie. -- Vie : n. f. Maladie mortelle sexuellement transmissible benoit chez leraillez.com
Ghost-Raider
Le 15/10/2020 à 19:28, Benoit a écrit :
Le 15 octobre 2020 à 18:09, Ghost-Raider d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Je rappelle que devenir notaire, c'est huit ans d'études difficiles et qu'un notaire ne va pas tremper facilement dans une opération aussi évidemment frauduleuse.
Le notaire ne peut rien dire sauf si le prix est vraiment hors norme.
Le notaire te mettra en garde contre le risque fiscal, c'est son devoir. Et c'est aussi son devoir de refuser de participer par ses conseils ou ses actions à une opération qu'il sait frauduleuse.
Pour info, quand j'ai acheté mon appartement à Paris il y a quelques années, je l'ai acheté à un héritier. Il m'a vendu l'appartement 180 alors qu'il en a hérité un an avant pour 100 ! Bin, ni le notaire ni le fisc n'ont dit quoi que ce soit.
Le vendeur a payé l'impôt sur la plus-value sur une valeur de départ minorée selon toi, donc sur une plus-value plus forte. Le fisc s'est frotté les mains, au contraire.
Ce genre de montage est le même que si tu achètes un bien via une SCI et que tu rembourses l'emprunt avec les loyers de quelqu'un d'autre. Pareil, kif kif, les rôles sont les mêmes mais les acteurs différents.
Ce n'est pas de l'héritage, ce n'est pas pour minorer une valeur taxable.
Si ton fils, ou ta fille, te loues une bagnole avec Avis & Co comme barême, tu lui donnes de l'argent pour pouvoir rouler ? Non, bien sûr que non.
Je ne vois pas le rapport. Les profits de l'un sont les charges de l'autre. Sauf différence importante de taux d'impôt sur le revenu, ça n'a pas d'intérêt.
Côté fisc pour l'héritage : tu n'as rien donné à tes enfants sauf une garantie/assurance de payement des loyers leur permettant de rembourser l'achat de l'appartement. De toute façon, que va voir le fisc ? Si tu meurs après le dernier remboursement d'emprunt, ils ne verront rien. Si tu décèdes avant, alors ils regarderont les prix pratiqués dans le coin en terme de prix de vente du bien et du montant du loyer. Et il n'y a pas de don puisque tu payes un loyer à une société propriétaire du bien, pas à tes enfants.
Société fictive et c'est facile à voir. A partir de là, toute l'opération sera analysée.
Je rappelle donc que si le prix de vente est juste (valorisation par un notaire ou un expert immobilier) et le loyer idem : tu dors tranquille. Si par contre, comme pour tout, tu veux jouer avec les chiffres...
Tu oublies déjà qu'en ligne directe les droits sont faibles voire nuls (abattement de 100 000 ¤ par part), donc maquiller une opération à intérêt nul, c'est nul. Mais encore une fois, si le fisc estime, chiffres à l'appui, que l'opération, qu'il va analyser dans le détail, a eu pour but d'éluder des droits de succession, il la requalifiera, point final. Il n'aura même pas besoin de faire dissoudre la SCI, il fera comme si elle n'avait jamais existé. C'est ça la requalification fiscale. N'essaye pas d'être plus malin que le fisc, il connaît toutes les ficelles. -- Et c'est ainsi que MELMOTH est infiniment Grand !
Le 15/10/2020 à 19:28, Benoit a écrit :
Le 15 octobre 2020 à 18:09, Ghost-Raider d'un élan de joie s'exprima
ainsi :
Je rappelle que devenir notaire, c'est huit ans d'études difficiles et
qu'un notaire ne va pas tremper facilement dans une opération aussi
évidemment frauduleuse.
Le notaire ne peut rien dire sauf si le prix est vraiment hors norme.
Le notaire te mettra en garde contre le risque fiscal, c'est son devoir.
Et c'est aussi son devoir de refuser de participer par ses conseils ou
ses actions à une opération qu'il sait frauduleuse.
Pour info, quand j'ai acheté mon appartement à Paris il y a quelques
années, je l'ai acheté à un héritier. Il m'a vendu l'appartement 180
alors qu'il en a hérité un an avant pour 100 ! Bin, ni le notaire ni
le fisc n'ont dit quoi que ce soit.
Le vendeur a payé l'impôt sur la plus-value sur une valeur de départ
minorée selon toi, donc sur une plus-value plus forte.
Le fisc s'est frotté les mains, au contraire.
Ce genre de montage est le même que si tu achètes un bien via une SCI
et que tu rembourses l'emprunt avec les loyers de quelqu'un d'autre.
Pareil, kif kif, les rôles sont les mêmes mais les acteurs différents.
Ce n'est pas de l'héritage, ce n'est pas pour minorer une valeur taxable.
Si ton fils, ou ta fille, te loues une bagnole avec Avis & Co comme
barême, tu lui donnes de l'argent pour pouvoir rouler ? Non, bien sûr
que non.
Je ne vois pas le rapport. Les profits de l'un sont les charges de
l'autre. Sauf différence importante de taux d'impôt sur le revenu, ça
n'a pas d'intérêt.
Côté fisc pour l'héritage : tu n'as rien donné à tes enfants sauf une
garantie/assurance de payement des loyers leur permettant de
rembourser l'achat de l'appartement. De toute façon, que va voir le
fisc ? Si tu meurs après le dernier remboursement d'emprunt, ils ne
verront rien. Si tu décèdes avant, alors ils regarderont les prix
pratiqués dans le coin en terme de prix de vente du bien et du
montant du loyer.
Et il n'y a pas de don puisque tu payes un loyer à une société
propriétaire du bien, pas à tes enfants.
Société fictive et c'est facile à voir. A partir de là, toute
l'opération sera analysée.
Je rappelle donc que si le prix de vente est juste (valorisation par
un notaire ou un expert immobilier) et le loyer idem : tu dors
tranquille. Si par contre, comme pour tout, tu veux jouer avec les
chiffres...
Tu oublies déjà qu'en ligne directe les droits sont faibles voire nuls
(abattement de 100 000 ¤ par part), donc maquiller une opération à
intérêt nul, c'est nul.
Mais encore une fois, si le fisc estime, chiffres à l'appui, que
l'opération, qu'il va analyser dans le détail, a eu pour but d'éluder
des droits de succession, il la requalifiera, point final.
Il n'aura même pas besoin de faire dissoudre la SCI, il fera comme si
elle n'avait jamais existé. C'est ça la requalification fiscale.
N'essaye pas d'être plus malin que le fisc, il connaît toutes les ficelles.
--
Et c'est ainsi que MELMOTH est infiniment Grand !
Le 15 octobre 2020 à 18:09, Ghost-Raider d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Je rappelle que devenir notaire, c'est huit ans d'études difficiles et qu'un notaire ne va pas tremper facilement dans une opération aussi évidemment frauduleuse.
Le notaire ne peut rien dire sauf si le prix est vraiment hors norme.
Le notaire te mettra en garde contre le risque fiscal, c'est son devoir. Et c'est aussi son devoir de refuser de participer par ses conseils ou ses actions à une opération qu'il sait frauduleuse.
Pour info, quand j'ai acheté mon appartement à Paris il y a quelques années, je l'ai acheté à un héritier. Il m'a vendu l'appartement 180 alors qu'il en a hérité un an avant pour 100 ! Bin, ni le notaire ni le fisc n'ont dit quoi que ce soit.
Le vendeur a payé l'impôt sur la plus-value sur une valeur de départ minorée selon toi, donc sur une plus-value plus forte. Le fisc s'est frotté les mains, au contraire.
Ce genre de montage est le même que si tu achètes un bien via une SCI et que tu rembourses l'emprunt avec les loyers de quelqu'un d'autre. Pareil, kif kif, les rôles sont les mêmes mais les acteurs différents.
Ce n'est pas de l'héritage, ce n'est pas pour minorer une valeur taxable.
Si ton fils, ou ta fille, te loues une bagnole avec Avis & Co comme barême, tu lui donnes de l'argent pour pouvoir rouler ? Non, bien sûr que non.
Je ne vois pas le rapport. Les profits de l'un sont les charges de l'autre. Sauf différence importante de taux d'impôt sur le revenu, ça n'a pas d'intérêt.
Côté fisc pour l'héritage : tu n'as rien donné à tes enfants sauf une garantie/assurance de payement des loyers leur permettant de rembourser l'achat de l'appartement. De toute façon, que va voir le fisc ? Si tu meurs après le dernier remboursement d'emprunt, ils ne verront rien. Si tu décèdes avant, alors ils regarderont les prix pratiqués dans le coin en terme de prix de vente du bien et du montant du loyer. Et il n'y a pas de don puisque tu payes un loyer à une société propriétaire du bien, pas à tes enfants.
Société fictive et c'est facile à voir. A partir de là, toute l'opération sera analysée.
Je rappelle donc que si le prix de vente est juste (valorisation par un notaire ou un expert immobilier) et le loyer idem : tu dors tranquille. Si par contre, comme pour tout, tu veux jouer avec les chiffres...
Tu oublies déjà qu'en ligne directe les droits sont faibles voire nuls (abattement de 100 000 ¤ par part), donc maquiller une opération à intérêt nul, c'est nul. Mais encore une fois, si le fisc estime, chiffres à l'appui, que l'opération, qu'il va analyser dans le détail, a eu pour but d'éluder des droits de succession, il la requalifiera, point final. Il n'aura même pas besoin de faire dissoudre la SCI, il fera comme si elle n'avait jamais existé. C'est ça la requalification fiscale. N'essaye pas d'être plus malin que le fisc, il connaît toutes les ficelles. -- Et c'est ainsi que MELMOTH est infiniment Grand !
Ghost-Raider
Le 15/10/2020 à 19:28, Benoit a écrit :
Le 15 octobre 2020 à 18:09, Ghost-Raider d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Pas la peine, range ta corde pour le pendre, ce type de montages qui n'ont pas de réalité économique mais ont simplement pour but d'éluder l'impôt est bien connu. Il s'agit d'un abus de droit fiscal.
Si les prix pratiqués sont ceux du marché (prix de vente et montant du loyer), il n'y a rien à dire et ils ne disent rien. De même qu'acheter un local le louer à sa boîte en remboursant l'emprunt avec le loyer, tu n'arnaques personne.
Mais ce n'est pas la même chose. Là, c'est une opération qui se justifie économiquement et qui est d'ailleurs neutre sur le plan fiscal. Dans ton histoire d'héritage, tu minores abusivement une base taxable aux droits de succession. -- Et c'est ainsi que MELMOTH est infiniment Grand !
Le 15/10/2020 à 19:28, Benoit a écrit :
Le 15 octobre 2020 à 18:09, Ghost-Raider d'un élan de joie s'exprima
ainsi :
Pas la peine, range ta corde pour le pendre, ce type de montages qui
n'ont pas de réalité économique mais ont simplement pour but d'éluder
l'impôt est bien connu. Il s'agit d'un abus de droit fiscal.
Si les prix pratiqués sont ceux du marché (prix de vente et montant
du loyer), il n'y a rien à dire et ils ne disent rien. De même
qu'acheter un local le louer à sa boîte en remboursant l'emprunt avec
le loyer, tu n'arnaques personne.
Mais ce n'est pas la même chose. Là, c'est une opération qui se justifie
économiquement et qui est d'ailleurs neutre sur le plan fiscal.
Dans ton histoire d'héritage, tu minores abusivement une base taxable
aux droits de succession.
--
Et c'est ainsi que MELMOTH est infiniment Grand !
Le 15 octobre 2020 à 18:09, Ghost-Raider d'un élan de joie s'exprima ainsi :
Pas la peine, range ta corde pour le pendre, ce type de montages qui n'ont pas de réalité économique mais ont simplement pour but d'éluder l'impôt est bien connu. Il s'agit d'un abus de droit fiscal.
Si les prix pratiqués sont ceux du marché (prix de vente et montant du loyer), il n'y a rien à dire et ils ne disent rien. De même qu'acheter un local le louer à sa boîte en remboursant l'emprunt avec le loyer, tu n'arnaques personne.
Mais ce n'est pas la même chose. Là, c'est une opération qui se justifie économiquement et qui est d'ailleurs neutre sur le plan fiscal. Dans ton histoire d'héritage, tu minores abusivement une base taxable aux droits de succession. -- Et c'est ainsi que MELMOTH est infiniment Grand !
jdd
Le 15/10/2020 à 19:28, Benoit a écrit :
qu'acheter un local le louer à sa boîte en remboursant l'emprunt avec le loyer, tu n'arnaques personne.
si tant est que les deux montants soient comparables... jdd -- http://dodin.org
Le 15/10/2020 à 19:28, Benoit a écrit :
qu'acheter un local le louer à sa boîte en remboursant l'emprunt avec
le loyer, tu n'arnaques personne.
si tant est que les deux montants soient comparables...
qu'acheter un local le louer à sa boîte en remboursant l'emprunt avec le loyer, tu n'arnaques personne.
si tant est que les deux montants soient comparables... jdd -- http://dodin.org
jdd
Le 15/10/2020 à 19:28, Benoit a écrit :
Le 15 octobre 2020 à 18:38, jdd osa écrire :
Le 15/10/2020 à 17:11, Benoit a écrit :
1. Tu créées une SCI dont tes enfants sont propriétaires à 99,99% par exemple), et toi gérant à vie avec 0,001%.
oui, mais là tu n'es plus propriétaire de rien! tu te fâche avec tes enfants, tu es cul nu
Bin non, dans les statuts il est bien écrit que le gérant y habite et qu'il est nommé à vie.
mais tu ne peux pas vendre, et si eux vendent ta nomination ne vaut pas grand chose c'est au mieux une façon de faire une donation à ses enfants, mais ça ne vaut que si tu es (relativement) jeune, et après tout si tu verse 1000€ par mois à tes enfants, personne n'y verra de problème, tant que tu ne les déduis pas de tes impôts (et encore) jdd -- http://dodin.org
Le 15/10/2020 à 19:28, Benoit a écrit :
Le 15 octobre 2020 à 18:38, jdd osa écrire :
Le 15/10/2020 à 17:11, Benoit a écrit :
1. Tu créées une SCI dont tes enfants sont propriétaires à 99,99% par
exemple), et toi gérant à vie avec 0,001%.
oui, mais là tu n'es plus propriétaire de rien!
tu te fâche avec tes enfants, tu es cul nu
Bin non, dans les statuts il est bien écrit que le gérant y habite et
qu'il est nommé à vie.
mais tu ne peux pas vendre, et si eux vendent ta nomination ne vaut pas
grand chose
c'est au mieux une façon de faire une donation à ses enfants, mais ça ne
vaut que si tu es (relativement) jeune, et après tout si tu verse 1000€
par mois à tes enfants, personne n'y verra de problème, tant que tu ne
les déduis pas de tes impôts (et encore)
1. Tu créées une SCI dont tes enfants sont propriétaires à 99,99% par exemple), et toi gérant à vie avec 0,001%.
oui, mais là tu n'es plus propriétaire de rien! tu te fâche avec tes enfants, tu es cul nu
Bin non, dans les statuts il est bien écrit que le gérant y habite et qu'il est nommé à vie.
mais tu ne peux pas vendre, et si eux vendent ta nomination ne vaut pas grand chose c'est au mieux une façon de faire une donation à ses enfants, mais ça ne vaut que si tu es (relativement) jeune, et après tout si tu verse 1000€ par mois à tes enfants, personne n'y verra de problème, tant que tu ne les déduis pas de tes impôts (et encore) jdd -- http://dodin.org
Ghost-Raider
Le 15/10/2020 à 20:37, jdd a écrit :
Le 15/10/2020 à 19:28, Benoit a écrit :
Le 15 octobre 2020 à 18:38, jdd osa écrire :
Le 15/10/2020 à 17:11, Benoit a écrit :
1. Tu créées une SCI dont tes enfants sont propriétaires à 99,99% par exemple), et toi gérant à vie avec 0,001%.
oui, mais là tu n'es plus propriétaire de rien! tu te fâche avec tes enfants, tu es cul nu
Bin non, dans les statuts il est bien écrit que le gérant y habite et qu'il est nommé à vie.
mais tu ne peux pas vendre, et si eux vendent ta nomination ne vaut pas grand chose c'est au mieux une façon de faire une donation à ses enfants, mais ça ne vaut que si tu es (relativement) jeune, et après tout si tu verse 1000¤ par mois à tes enfants, personne n'y verra de problème, tant que tu ne les déduis pas de tes impôts (et encore)
On peut verser une pension alimentaire à ses enfants majeurs, sans décision de justice, même indépendants financièrement, avec une limite de déductibilité de 5947 ¤ pour 2020. Cette pension est déductible des revenus pour la partie versante et constitue un revenu pour le bénéficiaire. Ça a un intérêt si les taux d'impôt sont différents. Petite astuce : je verse une pension alimentaire à ma fille de New York, elle est déduite de mes revenus en France, mais n'est pas taxée aux USA. C'est parfaitement en accord avec le Code Général des Impôts français et les Tax Codes américains. Je dis ça pour jdd surtout. -- Et c'est ainsi que MELMOTH est infiniment Grand !
Le 15/10/2020 à 20:37, jdd a écrit :
Le 15/10/2020 à 19:28, Benoit a écrit :
Le 15 octobre 2020 à 18:38, jdd osa écrire :
Le 15/10/2020 à 17:11, Benoit a écrit :
1. Tu créées une SCI dont tes enfants sont propriétaires à 99,99% par
exemple), et toi gérant à vie avec 0,001%.
oui, mais là tu n'es plus propriétaire de rien!
tu te fâche avec tes enfants, tu es cul nu
Bin non, dans les statuts il est bien écrit que le gérant y habite et
qu'il est nommé à vie.
mais tu ne peux pas vendre, et si eux vendent ta nomination ne vaut pas
grand chose
c'est au mieux une façon de faire une donation à ses enfants, mais ça ne
vaut que si tu es (relativement) jeune, et après tout si tu verse 1000¤
par mois à tes enfants, personne n'y verra de problème, tant que tu ne
les déduis pas de tes impôts (et encore)
On peut verser une pension alimentaire à ses enfants majeurs, sans
décision de justice, même indépendants financièrement, avec une limite
de déductibilité de 5947 ¤ pour 2020.
Cette pension est déductible des revenus pour la partie versante et
constitue un revenu pour le bénéficiaire.
Ça a un intérêt si les taux d'impôt sont différents.
Petite astuce : je verse une pension alimentaire à ma fille de New York,
elle est déduite de mes revenus en France, mais n'est pas taxée aux USA.
C'est parfaitement en accord avec le Code Général des Impôts français et
les Tax Codes américains.
Je dis ça pour jdd surtout.
--
Et c'est ainsi que MELMOTH est infiniment Grand !
1. Tu créées une SCI dont tes enfants sont propriétaires à 99,99% par exemple), et toi gérant à vie avec 0,001%.
oui, mais là tu n'es plus propriétaire de rien! tu te fâche avec tes enfants, tu es cul nu
Bin non, dans les statuts il est bien écrit que le gérant y habite et qu'il est nommé à vie.
mais tu ne peux pas vendre, et si eux vendent ta nomination ne vaut pas grand chose c'est au mieux une façon de faire une donation à ses enfants, mais ça ne vaut que si tu es (relativement) jeune, et après tout si tu verse 1000¤ par mois à tes enfants, personne n'y verra de problème, tant que tu ne les déduis pas de tes impôts (et encore)
On peut verser une pension alimentaire à ses enfants majeurs, sans décision de justice, même indépendants financièrement, avec une limite de déductibilité de 5947 ¤ pour 2020. Cette pension est déductible des revenus pour la partie versante et constitue un revenu pour le bénéficiaire. Ça a un intérêt si les taux d'impôt sont différents. Petite astuce : je verse une pension alimentaire à ma fille de New York, elle est déduite de mes revenus en France, mais n'est pas taxée aux USA. C'est parfaitement en accord avec le Code Général des Impôts français et les Tax Codes américains. Je dis ça pour jdd surtout. -- Et c'est ainsi que MELMOTH est infiniment Grand !
jdd
Le 15/10/2020 à 21:09, Ghost-Raider a écrit :
Petite astuce : je verse une pension alimentaire à ma fille de New York, elle est déduite de mes revenus en France, mais n'est pas taxée aux USA. C'est parfaitement en accord avec le Code Général des Impôts français et les Tax Codes américains. Je dis ça pour jdd surtout.
merci, je l'ignorais si le versement n'est pas régulier, c'est déductible quand même? (réponse en privé au besoin) merci jdd -- http://dodin.org
Le 15/10/2020 à 21:09, Ghost-Raider a écrit :
Petite astuce : je verse une pension alimentaire à ma fille de New York,
elle est déduite de mes revenus en France, mais n'est pas taxée aux USA.
C'est parfaitement en accord avec le Code Général des Impôts français et
les Tax Codes américains.
Je dis ça pour jdd surtout.
merci, je l'ignorais
si le versement n'est pas régulier, c'est déductible quand même?
(réponse en privé au besoin)
Petite astuce : je verse une pension alimentaire à ma fille de New York, elle est déduite de mes revenus en France, mais n'est pas taxée aux USA. C'est parfaitement en accord avec le Code Général des Impôts français et les Tax Codes américains. Je dis ça pour jdd surtout.
merci, je l'ignorais si le versement n'est pas régulier, c'est déductible quand même? (réponse en privé au besoin) merci jdd -- http://dodin.org
Alf92
Benoit (le 15/10/2020 à 19:28:05) :
Le notaire ne peut rien dire sauf si le prix est vraiment hors norme. Pour info, quand j'ai acheté mon appartement à Paris il y a quelques années, je l'ai acheté à un héritier. Il m'a vendu l'appartement 180 alors qu'il en a hérité un an avant pour 100 ! Bin, ni le notaire ni le fisc n'ont dit quoi que ce soit.
la succession étant normalement close depuis 6 mois, le notaire n'a plus rien à voir là dedans. ce n'est pas un pb de succession, c'est juste une plus value immobilière.
Benoit (le 15/10/2020 à 19:28:05) :
Le notaire ne peut rien dire sauf si le prix est vraiment hors norme.
Pour info, quand j'ai acheté mon appartement à Paris il y a quelques
années, je l'ai acheté à un héritier. Il m'a vendu l'appartement 180
alors qu'il en a hérité un an avant pour 100 ! Bin, ni le notaire ni
le fisc n'ont dit quoi que ce soit.
la succession étant normalement close depuis 6 mois, le notaire n'a plus
rien à voir là dedans.
ce n'est pas un pb de succession, c'est juste une plus value immobilière.
Le notaire ne peut rien dire sauf si le prix est vraiment hors norme. Pour info, quand j'ai acheté mon appartement à Paris il y a quelques années, je l'ai acheté à un héritier. Il m'a vendu l'appartement 180 alors qu'il en a hérité un an avant pour 100 ! Bin, ni le notaire ni le fisc n'ont dit quoi que ce soit.
la succession étant normalement close depuis 6 mois, le notaire n'a plus rien à voir là dedans. ce n'est pas un pb de succession, c'est juste une plus value immobilière.
Alf92
Ghost-Raider (le 15/10/2020 à 20:24:43) :
Mais ce n'est pas la même chose. Là, c'est une opération qui se justifie économiquement et qui est d'ailleurs neutre sur le plan fiscal. Dans ton histoire d'héritage, tu minores abusivement une base taxable aux droits de succession.
en matière de succession la tolérance fiscale est généralement plus grande
Ghost-Raider (le 15/10/2020 à 20:24:43) :
Mais ce n'est pas la même chose. Là, c'est une opération qui se justifie
économiquement et qui est d'ailleurs neutre sur le plan fiscal.
Dans ton histoire d'héritage, tu minores abusivement une base taxable
aux droits de succession.
en matière de succession la tolérance fiscale est généralement plus
grande
Mais ce n'est pas la même chose. Là, c'est une opération qui se justifie économiquement et qui est d'ailleurs neutre sur le plan fiscal. Dans ton histoire d'héritage, tu minores abusivement une base taxable aux droits de succession.
en matière de succession la tolérance fiscale est généralement plus grande
