Pour la fin du droit des magistrats à se syndiquer

Le 04/07/2014 09:24, Laurent Jumet a écrit :

Hello jr !

jr <jqs@froc.net> wrote:

Tout ça n'est vrai que si les magistrats s'abstiennent de former un
"soviet de juges" où ils mettent en commun leurs opinions sur la société,
et y définissent leurs ennemis et leurs amis.

Quelle différence avec un juge catholique, qui a aussi une instance
supérieure, à laquelle il est bien plus inféodé qu'à un syndicat, disant
le bien et le mal (surtout le mal), excommuniant des gens en fonction de
leur appartenance en termes durs, et en plus en désaccord avec certaines
lois de la République voire appelant à y désobéir ?

S'il est membre d'un "club" et qu'il s'y concerte sur le contenu de ses futurs
jugements, il se met dans la même situation que le "syndicat de la magistrature".

Rien de tel n'arrive audit syndicat; par contre on a eu l'occasion de
voir, quand on a rétabli le divorce, l'Église CR demander aux juges de
ne pas l'appliquer ou, au pire, de démissionner pour ceux qui en avaient
les moyens.

En l'occurrence le seul biais qu'on trouve c'est celui de Sarko qui
s'accroche à ça pour se sortir de l'eau. Personne n'a trouvé quoi que ce
soit à reprocher à la juge.

...un peu mon neveu ! Car le "reproche" s'appelle ici "outrage à magistrat" et il
y a peu de candidats.

Il y a des voies de recours pour récuser un magistrat partiel. Surprise!
Sarko n'y va pas.


--
http://rouillard.org/bd.jpg

Dominique de Corse vient d'annoncer au porte-voix :

Ils le sont.
S'il n'y a pas faute imputable au service, les fonctionnaires, même au
plus haut niveau de l'Etat, et les titulaires d'un mandat public, même
le plus élevé, peuvent être mis personnellement en cause et leur
responsabilité personnelle engagée.

Dans les cas de corruption, concussion, prévarication, oui.
Pour le reste, l'incompétence ou la négligence, l'obstination
ou la bêtise, ne sont jamais considérées comme des fautes personnelles.

Votre haine vous aveugle, Navis.

La haine ne fait pas partie de ma culture, Gobeaut.
Ls gens que je pourrais détester, soit je les méprise et les ignore,
soit ils m'amusent et je leur tire les moustaches.

Vous avez déjà vu un état mafieux mettre en examen et programmer, après
instruction conforme au droit, le procès d'un de ses membres, vous?

Oui, au Panama quand ils ont livré Noriega, au Pakistan lorsqu'ils ont
pendu Ali Bhutto, au Chili quand ils ont inculpé Pinochet...
On en sacrifie un pour sauver les autres.

Mais vous vouliez sans doute et surtout pouvoir placer le mot "banane" à
côté de "Garde des Sceaux"...

Le terme "république bananière" a été inventé il y a plus d'un siècle
par un Américain à propos du Honduras, dictature "sociale" dirigée par
une ploutocratie corrompue, sous la tutelle des multinationales.
Un furieux air de ressemblance avec la France de 2014 !

La CEDH n'est pas à votre service.

Je ne lui demande rien.

Arrêtez de lui faire dire ce qui n'existe que dans vos fantasmes.

Mes "fantasmes" se nourrissent du fameux arrêt Piersack (CEDH 1982
et JP constante depuis) déclarant en son point 30 :

" Si l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou
de parti pris, elle peut, notamment sous l’angle de l’art 6 - 1 de la
Convention, s’apprécier de diverses manières.
On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche subjective,
essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur
en
telle circonstance, et une démarche objective amenant à rechercher s’il
offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute
légitime.
(...)
On ne saurait pourtant se borner à une appréciation purement
subjective.
En la matière, *même les apparences peuvent revêtir une certaine
importance*
Ainsi doit être récusé tout juge dont on peut légitimement craindre un
manque d’impartialité. Il y va de la confiance que les tribunaux se
doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique."
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i1-62115#{"itemid":["001-62115"]}

--
"Trois personnes sur quatre ne comprennent rien au rock.
Alors mec, si tu veux être cool, évite de faire partie de ces
trois-là."
http://christian.navis.over-blog.com/

"Anne G"/"Ricazerty"

Pauvre Navis, son QI a des ratés.

Là nous sommes d'accord !

Le 04/07/2014 13:45, Christian Navis a écrit :

Quand, dans un pays, le ministre chargé de réprimer la fraude fiscale
est lui-même un grand fraudeur, c'est déjà un état mafieux.

Comment savez-vous cela sinon précisément parce que la fraude a été
identifiée, le ministre démis et mis en examen? Avez-vous fait une
enquête personnelle?



--
http://rouillard.org/bd.jpg

Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:

Dominique de Corse vient d'annoncer au porte-voix :

> Ils le sont.
> S'il n'y a pas faute imputable au service, les fonctionnaires, même au
> plus haut niveau de l'Etat, et les titulaires d'un mandat public, même
> le plus élevé, peuvent être mis personnellement en cause et leur
> responsabilité personnelle engagée.

Dans les cas de corruption, concussion, prévarication, oui.
Pour le reste, l'incompétence ou la négligence, l'obstination
ou la bêtise, ne sont jamais considérées comme des fautes personnelles.

Votre problème, cher vieux, c'est l'administration de la preuve.
Comment faites vous pour démontrer que quelqu'un s'est montré
incompétent ou négligent dans un métier qui n'est pas le vôtre, dont
vous ne connaissez aucun des rouages et qui, de toute façon, vous ennuie
ou vous débecte profondément?

Par exemple, comment pourrais-je prouver que vous vous êtes montré
incompétent ou négligent dans ces missions secrêtes que vous nous avez
raconté - à mots couverts mais avec une emphase suspecte - avoir été
chargé d'accomplir?

Quant à l'obstination, ce serait plutôt un compliment quand on l'appelle
pugnacité.
De plus, au cas prècis, c'est vraiment l'Hôpital qui se fout de la
Charité :-)

Et la bêtise...Ha, la bêtise...
Il faudra d'abord démontrer que vous n'êtes pas ce que vous reprochez
aux autres et ça, c'est pas gagné, à vous lire.

> Votre haine vous aveugle, Navis.

La haine ne fait pas partie de ma culture, Gobeaut.

Mais je la reconnais bien, pour l'avoir subie, quand elle s'exprime dans
chacun de vos propos concernant les fonctionnaires.

Ls gens que je pourrais détester, soit je les méprise et les ignore,

Voilà, faites donc ça.

soit ils m'amusent et je leur tire les moustaches.

Méfiez vous : derrière les moustaches du chat, il y a parfois un tigre.

> Vous avez déjà vu un état mafieux mettre en examen et programmer, après
> instruction conforme au droit, le procès d'un de ses membres, vous?

Oui, au Panama quand ils ont livré Noriega, au Pakistan lorsqu'ils ont
pendu Ali Bhutto, au Chili quand ils ont inculpé Pinochet...
On en sacrifie un pour sauver les autres.

Un fusible, en quelque sorte...
Savez vous que ce n'est pas si bête, finalement?

Sauf que sacrifier un Cahuzac ce n'est pas une si bonne idée que ça : il
est trop proche des autres membres du gouvernement tant par son parcours
que par le type d'infraction qui lui est reprochée et puis, il est
gênant : il cause.
Ça n'en fait pas un bon fusible mais plutôt un catalyseur de
mécontentements, un aimant à emmerdes.
En politique, un bon fusible se suicide plutôt que de "supporter la
honte d'un procès"...les exemples ne manquent pas.

> Mais vous vouliez sans doute et surtout pouvoir placer le mot "banane" à
> côté de "Garde des Sceaux"...

(...)

En la matière, *même les apparences peuvent revêtir une certaine
importance*

Ouais...
Si le juge a une tronche colorée alors que le prévenu est "blanc" ou
s'il a un nom "à consonnance (choisir sa phobie religieuse ou ethnique
préférée)" alors que le prévenu est (choisir sa religion ou son ethnie),
par exemple?

Ainsi doit être récusé tout juge dont on peut légitimement craindre un
manque d'impartialité. Il y va de la confiance que les tribunaux se
doivent d'inspirer aux justiciables dans une société démocratique."

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i1-62115#{"ite
mid":["001-62115"]}

Certes. Le mot important est "légitimement", c'est-à-dire "dans le cadre
de la loi" et pas dans le cadre d'une phobie qui rend hystérique, hein.

Mais, que je sache, la CEDH n'a jamais préconisé de récuser a priori
tous les magistrats appartenant à un syndicat, ni de récuser un
magistrat sur le _seul_ critère de son appartenance à une association
quelconque.
Sinon, comme je le disais ailleurs, il faut récuser tous les magistrats
catholiques dans les affaires de divorces, de droit à l'avortement, de
filiation avec des parents homosexuels...

Et, en France, où il est interdit de ficher les gens - et donc les
magistrats - à partir de leur appartenance à une religion, une ethnie,
une préférence sexuelle ou un syndicat, comment vous faites pour récuser
un juge syndiqué au SM ou un juge catholique ou un juge juif ou un juge
noir ou un juge homosexuel ?


--
"Les réactions névrotiques et les troubles du comportement sont
modulés à travers le choix des mots et l'articulation des phrases
car toute verbalisation repose sur des conflits psychiques, des
souffrances,des complexes..." (Ch. Navis, prolixe)

Le 05/07/2014 08:55, Dominique (de Corse) a écrit :

Par exemple, comment pourrais-je prouver que vous vous êtes montré
incompétent ou négligent dans ces missions secrêtes que vous nous avez
raconté - à mots couverts mais avec une emphase suspecte - avoir été
chargé d'accomplir?

Facile: la méthode dite "Chaprot".


--
http://rouillard.org/bd.jpg

"ast" <nomail@invalid.com> a écrit:

"Donc il faut supprimer le syndicalisme dans la magistrature. [...]

Et les caricaturistes, vous y avez pensé ?

http://cjoint.com/?DGflK3s7EHi

http://cjoint.com/?DGflAbeTMPM

http://cjoint.com/?DGflA7kuYvL

jr <jqs@froc.net> wrote:

Le 05/07/2014 08:55, Dominique (de Corse) a écrit :

> Par exemple, comment pourrais-je prouver que vous vous êtes montré
> incompétent ou négligent dans ces missions secrêtes que vous nous avez
> raconté - à mots couverts mais avec une emphase suspecte - avoir été
> chargé d'accomplir?

Facile: la méthode dite "Chaprot".

C'est à Didier Wagner qu'il faut l'expliquer sur l'autre fil :)

<http://minilien.fr/a0offw>

--
"Les réactions névrotiques et les troubles du comportement sont
modulés à travers le choix des mots et l'articulation des phrases
car toute verbalisation repose sur des conflits psychiques, des
souffrances,des complexes..." (Ch. Navis, prolixe)

Dominiquede Corse avait prétendu :

Votre problème, cher vieux, c'est l'administration de la preuve.
Comment faites vous pour démontrer que quelqu'un s'est montré
incompétent ou négligent dans un métier qui n'est pas le vôtre, dont
vous ne connaissez aucun des rouages et qui, de toute façon, vous ennuie
ou vous débecte profondément?

Les juges de la CEDH doivent avoir des super-pouvoirs extra-lucides
puisqu'ils ont maintes fois condamné la France du fait des conséquences
des ces attitudes peu professionnelles, aboutissant à des décisions
déséquilibrées, inéquitables, d'une durée excessive, etc..
Mais pour admettre cela, il vous manque la culture de l'équité
en droit anglo-saxon, dont la CEDH s'inspire assez souvent.

Par exemple, comment pourrais-je prouver que vous vous êtes montré
incompétent ou négligent dans ces missions secrêtes que vous nous avez
raconté - à mots couverts mais avec une emphase suspecte - avoir été
chargé d'accomplir?

Vous vous égarez, en faisant vôtres les propos de courageux anonymes
sur un site pour le moins... douteux.

Mais je la reconnais bien, pour l'avoir subie, quand elle s'exprime dans
chacun de vos propos concernant les fonctionnaires.

Nouveau test involontaire de ma part cette fois : vous semblez
incapable
de saisir la nuance entre les fonctionnaires nécessaires et superflus,
neutres et de parti pris, d'autorité et d'exécution, dans des bureaux
et sur le terrain.
Nuances que je ne manque jamais de rappeler.

soit ils m'amusent et je leur tire les moustaches.

Méfiez vous : derrière les moustaches du chat, il y a parfois un tigre.

Un tigre de papier comme dans le festivités chinoises ?

En la matière, *même les apparences peuvent revêtir une certaine
importance*

Ouais...
Si le juge a une tronche colorée alors que le prévenu est "blanc" ou
s'il a un nom "à consonnance (choisir sa phobie religieuse ou ethnique
préférée)" alors que le prévenu est (choisir sa religion ou son ethnie),
par exemple?

Nous ne savons ni l'un ni l'autre si les avocats de Sarkozy ssisiront
lea Cour de Cass, ni ce qu'elle répondrait, et encore moins si
l'affaire
serait portée devant la CEDH.
Mais au delà de ce cas particulier, la CEDH lorsqu'elle évoque
l'importance de l'apparence, ne fait jamais allusion au physique ou à
la culture des juges ou décideurs (encore heureux !) mais à leur
comportement inamical ou à leurs propos publics, pas forcément
hostiles,
exprimer un pré jugé (au sens étymologique) suffit.

--
"Trois personnes sur quatre ne comprennent rien au rock.
Alors mec, si tu veux être cool, évite de faire partie de ces
trois-là."
http://christian.navis.over-blog.com/

Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:

Dominiquede Corse avait prétendu :

> Votre problème, cher vieux, c'est l'administration de la preuve.
> Comment faites vous pour démontrer que quelqu'un s'est montré
> incompétent ou négligent dans un métier qui n'est pas le vôtre, dont
> vous ne connaissez aucun des rouages et qui, de toute façon, vous ennuie
> ou vous débecte profondément?

Les juges de la CEDH doivent avoir des super-pouvoirs extra-lucides

Je ne parlais pas de la CEDH mais de vos propos non fondés :
"Pour le reste, l'incompétence ou la négligence, l'obstination
ou la bêtise, ne sont jamais considérées comme des fautes personnelles."

(snip panégirique de la CEDH)

> Par exemple, comment pourrais-je prouver que vous vous êtes montré
> incompétent ou négligent dans ces missions secrêtes que vous nous avez
> raconté - à mots couverts mais avec une emphase suspecte - avoir été
> chargé d'accomplir?

Vous vous égarez, en faisant vôtres les propos de courageux anonymes
sur un site pour le moins... douteux.

Je parle, là aussi de vos propos délirants sur un forum que j'ai la
flemme de rechercher.

> Mais je la reconnais bien, pour l'avoir subie, quand elle s'exprime dans
> chacun de vos propos concernant les fonctionnaires.

entre les fonctionnaires nécessaires et superflus,
neutres et de parti pris, d'autorité et d'exécution, dans des bureaux
et sur le terrain.
Nuances que je ne manque jamais de rappeler.

Et c'est vous qui décidez qui est nécessaire ou superflu etc...?

(...)

>> En la matière, *même les apparences peuvent revêtir une certaine
>> importance*
>
> Ouais...
> Si le juge a une tronche colorée alors que le prévenu est "blanc" ou
> s'il a un nom "à consonnance (choisir sa phobie religieuse ou ethnique
> préférée)" alors que le prévenu est (choisir sa religion ou son ethnie),
> par exemple?

Nous ne savons ni l'un ni l'autre si les avocats de Sarkozy ssisiront
lea Cour de Cass, ni ce qu'elle répondrait, et encore moins si
l'affaire
serait portée devant la CEDH.

Calmez vous.

Mais au delà de ce cas particulier, la CEDH lorsqu'elle évoque
l'importance de l'apparence, ne fait jamais allusion au physique ou à
la culture des juges ou décideurs (encore heureux !) mais à leur
comportement inamical ou à leurs propos publics, pas forcément
hostiles,
exprimer un pré jugé (au sens étymologique) suffit.

"L'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de
parti pris et peut s'apprécier de diverses manières. Selon la
jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6 § 1,
l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant
compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge,
c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris
ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective
consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa
composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime
quant à son impartialité (voir, entre autres, Fey c. Autriche, 24
février 1993, §§ 27, 28 et 30, série A no 255-A, et Wettstein c. Suisse,
no 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII)."

"Pour ce qui est de la démarche subjective, le principe selon lequel un
tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis
longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple,
Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 119, CEDH 2005?XIII). La Cour a
dit que l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à
preuve du contraire (Wettstein, précité, § 43). Quant au type de preuve
exigé, la Cour s'est par exemple efforcée de vérifier si un juge avait
témoigné d'hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles
(De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86)."

"...pour se prononcer sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une
raison légitime de redouter d'un juge ou d'une juridiction collégiale un
défaut d'impartialité, l'optique de la personne concernée entre en ligne
de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L'élément déterminant
consiste à savoir si l'on peut considérer les appréhensions de
l'intéressé comme objectivement justifiées (Wettstein, précité, § 44, et
Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, § 58, Recueil
1996-III)."

"En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance ou,
comme le dit un adage anglais « justice must not only be done, it must
also be seen to be done » (il faut non seulement que justice soit faite,
mais aussi qu'elle le soit au vu et au su de tous) (De Cubber, précité,
§ 26). Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société
démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables. Doit donc se
déporter tout juge dont on peut légitimement craindre un manque
d'impartialité (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45,
Recueil 1998-VIII). "

<http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i1-122190#{"itemid":["001-122190"]}>

--
"Les réactions névrotiques et les troubles du comportement sont
modulés à travers le choix des mots et l'articulation des phrases
car toute verbalisation repose sur des conflits psychiques, des
souffrances,des complexes..." (Ch. Navis, prolixe)