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Pour la fin du droit des magistrats à se syndiquer

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ast
Le débat est lancé par Henri Guaino

Le député UMP et proche de Nicolas Sarkozy Henri Guaino a
demandé aujourd'hui la suppression du droit des magistrats à se
syndiquer.

"Je pense que le syndicalisme est devenu un des plus grands maux
de la magistrature", a déclaré Henri Guaino sur BFM TV-RMC,
soulignant qu'un juge d'instruction ne pouvait pas instruire à charge
et à décharge s'il faisait passer "ses préjugés avant tout". "Donc il
faut supprimer le syndicalisme dans la magistrature. On va me dire
que c'est un principe constitutionnel, alors il faut faire un référendum
et inscrire dans la Constitution que ni dans l'armée ni dans la magistrature
on ne peut être syndiqué", a-t-il également dit.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/07/03/97001-20140703FILWWW00086-magistrature-guaino-pour-la-fin-du-syndicalisme.php

Effectivement, 30% des magistrats sont adhérents au Syndicat de la
Magistrature, un syndicat proche de l'extrême gauche très présent
au coté de Christiane Taubira au ministère de la Justice. C'est un grave
problème pour la démocratie dans notre pays. On ne peut pas être à
la fois un militant politique extrémiste et un juge impartial.

10 réponses

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Christian Navis
Dominiquede Corse a exprimé avec précision :

<http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i1-122190#{"itemid":["001-122190"]}>



J'ai mieux à faire qu'essayer de vous noyer sous une déferlante
de copier-coller, mais si vous avez du temps à perdre, je vous propose
une étude sur de nombreux cas où la CEDH, quelle que soit sa décision,
rappelle invariablement sa JP :

"... Aux fins de l'article 6 § 1, l'impartialité doit s'apprécier selon
une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction
personnelle de tel juge en telle occasion,
et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait
des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute
légitime."

L'introduction de la subjectivité du juge (ou de tout autre décideur)
n'est pas une prise de position contingente mais un point de principe,
façon common law, car la CEDH crée du droit.
Pour raisonner dans ce nouveau contexte différent de tout ce que vous
avez appris, il faut déployer un peu de plasticité intellectuelle.
http://www.fbls.net/6-1PARTIAL.htm

--
"Trois personnes sur quatre ne comprennent rien au rock.
Alors mec, si tu veux être cool, évite de faire partie de ces
trois-là."
http://christian.navis.over-blog.com/
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dmkgbt
Christian Navis wrote:


J'ai mieux à faire qu'essayer de vous noyer sous une déferlante
de copier-coller,



V½u pieux.

Tiens, ma signature est parfaitement en thème :-)

--
"Les réactions névrotiques et les troubles du comportement sont
modulés à travers le choix des mots et l'articulation des phrases
car toute verbalisation repose sur des conflits psychiques, des
souffrances,des complexes..." (Ch. Navis, prolixe)
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Le Mâle du Siècle
"Ricazerty" a écrit dans le message de news:
53b58ed2$0$1983$
"Le Mâle du Siècle"/"Ricazerty"
"Gerald"
Caligula wrote:





Manifestement vous ne comprenez pas l'utilité de se syndiquer.







Ni grand chose d'autre, d'ailleurs !





dites expliquez moi ça :
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/la-cgt-exclut-son-militant-candidat-pour-le-fn_980526.html
preuve édifiante que les syndicats sont totalement gangrenés par la
politique et notamment pas la gauche...



Hors toute considération politique il est du devoir de toute
organisation de dénoncer les incohérences qui peuvent
lui porter tort, a fortiori l"entrisme.



les syndicats doivent être dépolitisés, respecter la liberté de conscience
et se limiter à leur vocation qui est la défense professionnelle des
intérêts de leurs adhérents...
s'ils ne se dépolitisent pas, il va falloir qu'on les dépolitise manu
militari
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Aksan
Le Male du Siecle :

les syndicats doivent etre depolitises, respecter la
liberte de conscience et se limiter a leur vocation qui
est la defense professionnelle des interets de leurs
adherents... s'ils ne se depolitisent pas, il va
falloir qu'on les depolitise manu militari



Les syndicats francais sont moribonds, n'ont quasiment
plus d'adherents, sont largement vendus aux grandes
entreprises et n'ont plus aucun poids dans le debat
public.

Ce debat, emanant de politiciens notoirement vereux, est
proprement surrealiste.
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Caligula
Le Mâle du Siècle a utilisé son clavier pour écrire :

les syndicats doivent être dépolitisés, respecter la liberté de conscience et
se limiter à leur vocation qui est la défense professionnelle des intérêts de
leurs adhérents...



Donc faire de la politique.

s'ils ne se dépolitisent pas, il va falloir qu'on les dépolitise manu
militari



Les faire taire, en somme.

--
Caligula
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Christian Navis
Dominiquede Corse a écrit :

Tiens, ma signature est parfaitement en thème :-)



N'oubliez pas de me verser mes droits d'auteur ! :-)
Par contre, vous pouvez citer librement l'art 10 de l'ordonnance
N° 58-1270 du 22 dec.1958 :

"Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire."
[NDLR : les articles, interviews et pétitions ehgagés en période
électorale peut-être ?] (...)
"Toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve
que leur imposent leurs fonctions est interdite aux magistrats."
[NDLR : le mur des cons, peut-être ?]

--
"Trois personnes sur quatre ne comprennent rien au rock.
Alors mec, si tu veux être cool, évite de faire partie de ces
trois-là."
http://christian.navis.over-blog.com/
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dmkgbt
Christian Navis wrote:

Dominiquede Corse a écrit :

> Tiens, ma signature est parfaitement en thème :-)

N'oubliez pas de me verser mes droits d'auteur ! :-)



C'est une courte citation entre guillemets et j'indique le nom de
l'auteur :-)

Par contre, vous pouvez citer librement l'art 10 de l'ordonnance
N° 58-1270 du 22 dec.1958 :

"Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire."



Devoir de réserve, oui.

[NDLR : les articles, interviews et pétitions ehgagés en période
électorale peut-être ?] (...)



Exemples concrets?

"Toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve
que leur imposent leurs fonctions est interdite aux magistrats."



Devoir de réserve, encore.

[NDLR : le mur des cons, peut-être ?]



Le "mur des cons" - certes d'une imbécilité crasse - n'avait rien de
politique, sauf à penser que "les cons" sont une formation politique :-)

Et vous avez oublié cette restriction aux libertés des magistrats :

"Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou
entraver le fonctionnement des juridictions."

Interdiction du droit de grève.

----------

Notez qu'Henri Guaino, l'accusateur public d'atteintes au devoir de
réserve des Magistrats, est lui-même un Magistrat puisque
conseiller-maître à la Cour des Comptes et, en tant que tel, tenu de
respecter un statut :

Loi organique n°99.73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats
de la Cour des comptes

J'attire votre attention sur les articles suivants :

Article 11 : Est interdite aux magistrats toute activité, démonstration
ou prise de position politique ou syndicale, ainsi que toute action
concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la Cour
des comptes. (...)

Article 13 : Les magistrats de la Cour sont tenus de signaler dans les
meilleurs délais à leur président de chambre, tout fait de nature à
faire naître un doute sur leur objectivité ou leur indépendance : ils
doivent, dans ce cas, demander à être déchargés du contrôle qui les met
dans cette situation.
De la même façon, toute personne dont la responsabilité est susceptible
d'être engagée dans le cadre d'un contrôle déterminé, peut, si elle a
des raisons sérieuses de suspecter l'impartialité d'un rapporteur de la
Cour, demander la récusation de celui-ci par requête motivée adressée au
président de la Cour. Celui-ci saisit l'instance des "chambres réunies"
qui statue. S'il s'avère que cette demande est infondée ou dilatoire, la
personne ayant présenté la requête peut être poursuivie pour outrage à
magistrat.

Article 15 : Les fonctions de magistrat financier sont incompatibles
avec toute autre activité publique ou privée ou mandats électifs.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées aux magistrats par
le président de la Cour pour enseigner ou exercer des fonctions
extrajudiciaires qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la
dignité du magistrat et à son indépendance. (...)


--
"Les réactions névrotiques et les troubles du comportement sont
modulés à travers le choix des mots et l'articulation des phrases
car toute verbalisation repose sur des conflits psychiques, des
souffrances,des complexes..." (Ch. Navis, prolixe)
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Christian Navis
Dominiquede Corse avait écrit le 08/07/2014 :

C'est une courte citation entre guillemets et j'indique le nom de
l'auteur :-)



Je suis très flatté de faire partie de vos auteurs favoris.
Voulez-vous un autographe ? Une photo dédicacée peut-être ? lol

[NDLR : les articles, interviews et pétitions ehgagés en période
électorale peut-être ?] (...)



Exemples concrets?



Si l'interview de Claire Thépaut à Médiapart le 8 mai 2012 a fort
opportunément disparu, il suffit 'aller sur le site du S.M pour voir :
- L'appel à voter contre Sarkozy :
http://www.syndicat-magistrature.org/Ne-le-laissons-pas-recidiver.html
- La diatribe anti pouvoir actuel :
http://www.syndicat-magistrature.org/Le-1er-mai-mobilisation-generale-2253.html
Mais il y a pire !
- Pétition pour l'abrogation des lois anti-terroristes !
http://www.syndicat-magistrature.org/Texte-d-appel-a-petition-lance-par.html
- Action pour la dissolution du fichier informatisé de la police !
http://www.syndicat-magistrature.org/Conference-de-presse-journee.html
- Interventionnisme politique immigrationniste :
http://www.syndicat-magistrature.org/Appel-a-mobilisation-pour-un.html

Notez qu'Henri Guaino, l'accusateur public d'atteintes au devoir de
réserve des Magistrats, est lui-même un Magistrat puisque
conseiller-maître à la Cour des Comptes et, en tant que tel, tenu de
respecter un statut :



Guaino a fait des déclarations maladroites et intempestives mais
c'était
à titre de député, bénéficiant théoriquement de l'immunité
parlementaire
(vidée de sa substance par les socialo-fascistes) pas en tant que
magistrat.

--
"Trois personnes sur quatre ne comprennent rien au rock.
Alors mec, si tu veux être cool, évite de faire partie de ces
trois-là."
http://christian.navis.over-blog.com/
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Ricazerty
"Le Mâle du Siècle"/"Ricazerty"
"Ricazerty" a écrit
"Le Mâle du Siècle"/"Ricazerty"
"Gerald"
Caligula wrote:

Manifestement vous ne comprenez pas l'utilité
de se syndiquer.



Ni grand chose d'autre, d'ailleurs !



dites expliquez moi ça :
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/la-cgt-exclut-son-militant-candidat-pour-le-fn_980526.html
preuve édifiante que les syndicats sont totalement
gangrenés par la politique et notamment pas la gauche...



Hors toute considération politique il est du devoir de toute
organisation de dénoncer les incohérences qui peuvent
lui porter tort, a fortiori l"entrisme.



les syndicats doivent être dépolitisés, respecter la liberté de
conscience et se limiter à leur vocation qui est la défense ..
professionnelle des intérêts de leurs adhérents...
s'ils ne se dépolitisent pas, il va falloir qu'on les dépolitise
manu militari



Vous seriez cohérent vous admettriez que la liberté de
conscience inclut l'opinion politique mais peut-être ne faut-il
pas trop vous en demander... La vocation d'un syndicat est
de défendre le travailleur dans son rapport asymétrique avec
son employeur, ce qui justement constitue la trame politique
de sa mission.

La dépolitisation du syndicalisme de classe a permis au
patronat, par les division corporatistes, de passer à l'action
directe afin d'assurer sa direction complète de la société et
de se débarrasser du mouvement ouvrier. Que cette
évidence n'effleure pas l'esprit des responsables syndicaux
en dit long sur leur libre arbitre.
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dmkgbt
ast wrote:

Le débat est lancé par Henri Guaino



La réponse est finalement donnée par Jen-Louis Debré :

"Le législateur a admis la liberté syndicale dans la magistrature.
Attention à tous ces arguments que tout le monde peut s'envoyer dans la
figure. Je connais bien les magistrats, j'ai été magistrat, vous pouvez
avoir vos opinions et essayer de rechercher la meilleure justice
possible.

Tout le monde n'est pas militant de tout, à droite comme à gauche. Si on
conteste la justice. Je veux bien qu'on conteste une décision de
justice, qu'on critique une décision de justice. Qu'on fasse appel.
Quand on est pas content de son juge, il y a des procédures.

Mais on ne livre pas à l'opinion publique comme ça ce slogan, "allez,
c'est une affaire de juges". Non, il y a un procureur de la République,
il y a des institutions, il y a des garanties, un Conseil supérieur de
la magistrature. Faisons en sorte que la justice soit sereine. Je
connais beaucoup de magistrats qui ont des idées politiques, je peux
vous garantir que lorsqu'ils instruisent, ils instruisent en fonction du
droit et de la recherche de la vérité."

<http://lelab.europe1.fr/Conseil-constitutionnel-comptes-de-campagne-attaques-contre-les-juges-Jean-Louis-Debre-corrige-severement-Nicolas-Sarkozy-15346>


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Signature en travaux
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