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Prélévements sur compte bancaire

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Brigitte
Bonjour,
Je n'ai jamais envoy=E9 d'autorisation de pr=E9l=E9vement =E0 ma banque con=
cernant canalsat.
Je n'ai jamais retourn=E9 le contrat sign=E9 =E0 canalsat (trop long =E0 li=
re, je l'ai laiss=E9 de cot=E9 depuis juillet).
je viens de m'apercevoir (compte bancaire secondaire donc rarement consult=
=E9) que canalst, qui m'avait annonc=E9 par t=E9l 20 euros mensuels tout co=
mpris pour mon abo, me pr=E9l=E9ve en fait pr=E8s de 100 euros mensuels.
Je suis all=E9e voir mon compte canalsat et chaque mois j'ai des "pr=E9l=E9=
vements exceptionnels" pour ceci ou cela.
J'ai dit =E0 ma banque de me rembourser toutes ces sommes vu que je n'ai ja=
mais donn=E9 d'autorisation. Ma banque me dit qu'elle ne peut rien faire ho=
rmis bloquer canalsat =E0 compter d'aujourd'hui.
Est-ce vrai ?
Si oui, =E0 quoi servent les autorisations de pr=E9l=E9vement ?
Si non, comment dois je m'y prendre pour =EAtre rembours=E9e ?

Merci par avance pour vos r=E9ponses.

10 réponses

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moisse
Brigitte a couché sur son écran :
Bonjour,
Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de prélévement à ma banque concernant
canalsat. Je n'ai jamais retourné le contrat signé à canalsat (trop long à
lire, je l'ai laissé de coté depuis juillet). je viens de m'apercevoir
(compte bancaire secondaire donc rarement consulté) que canalst, qui m'avait
annoncé par tél 20 euros mensuels tout compris pour mon abo, me préléve en
fait près de 100 euros mensuels. Je suis allée voir mon compte canalsat et
chaque mois j'ai des "prélévements exceptionnels" pour ceci ou cela. J'ai dit
à ma banque de me rembourser toutes ces sommes vu que je n'ai jamais donné
d'autorisation. Ma banque me dit qu'elle ne peut rien faire hormis bloquer
canalsat à compter d'aujourd'hui. Est-ce vrai ? Si oui, à quoi servent les
autorisations de prélévement ? Si non, comment dois je m'y prendre pour être
remboursée ?

Merci par avance pour vos réponses.



Il n'y a pas de boule de critsal chez CanalSat.
Donc vous avez donné à un moment ou l'autre vos coordonnées bancaires à
cette entreprise.
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Brigitte
Le vendredi 9 novembre 2012 01:17:27 UTC+1, Prof a écrit :
"Brigitte" a écrit dans le message de news:



Bonjour,

Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de prélévement à ma banque c oncernant

canalsat.

Je n'ai jamais retourné le contrat signé à canalsat (trop long à lire, je

l'ai laissé de coté depuis juillet).

je viens de m'apercevoir (compte bancaire secondaire donc rarement consul té)

que canalst, qui m'avait annoncé par tél 20 euros mensuels tout compr is pour

mon abo, me préléve en fait près de 100 euros mensuels.

Je suis allée voir mon compte canalsat et chaque mois j'ai des "prél évements

exceptionnels" pour ceci ou cela.

J'ai dit à ma banque de me rembourser toutes ces sommes vu que je n'ai

jamais donné d'autorisation. Ma banque me dit qu'elle ne peut rien fair e

hormis bloquer canalsat à compter d'aujourd'hui.

Est-ce vrai ?

Si oui, à quoi servent les autorisations de prélévement ?

Si non, comment dois je m'y prendre pour être remboursée ?



Merci par avance pour vos réponses.



En premier lieu, j'exigerais de canalsat copie de mon autorisation à de s

prélèvwements bancaires.

Deuxièmement, de ma banque, copie du document qu'elle a reçu autorisa nt de

tels retraits.



C'est évident qu'on ne peut agir ainsi sans autorisation formelle.

--

Prof

« Les convictions sont des prisons. »

Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist



Bonsoir et merci à tous pour vos réponses.
Beaucoup semblent penser que la banque n'est pas en faute alors je ne sais plus si oui ou non elle l'est, y'a t-il des textes de loi précis à ce s ujet ?
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claude bb
Le 10/11/2012 20:32, Brigitte a écrit :

Bonsoir et merci à tous pour vos réponses.
Beaucoup semblent penser que la banque n'est pas en faute alors je ne sais plus si oui ou non elle l'est, y'a t-il des textes de loi précis à ce sujet ?





bonsoir
si tu répondais (si possible en fin de fil) aux questions posées, ce
serrait plus facile de te répondre
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hervé
Le 10/11/2012 20:07, moisse a écrit :
Brigitte a couché sur son écran :
Bonjour,
Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de prélévement à ma banque
concernant canalsat. Je n'ai jamais retourné le contrat signé à
canalsat (trop long à lire, je l'ai laissé de coté depuis juillet). je
viens de m'apercevoir (compte bancaire secondaire donc rarement
consulté) que canalst, qui m'avait annoncé par tél 20 euros mensuels
tout compris pour mon abo, me préléve en fait près de 100 euros
mensuels. Je suis allée voir mon compte canalsat et chaque mois j'ai
des "prélévements exceptionnels" pour ceci ou cela. J'ai dit à ma
banque de me rembourser toutes ces sommes vu que je n'ai jamais donné
d'autorisation. Ma banque me dit qu'elle ne peut rien faire hormis
bloquer canalsat à compter d'aujourd'hui. Est-ce vrai ? Si oui, à quoi
servent les autorisations de prélévement ? Si non, comment dois je m'y
prendre pour être remboursée ?

Merci par avance pour vos réponses.



Il n'y a pas de boule de critsal chez CanalSat.
Donc vous avez donné à un moment ou l'autre vos coordonnées bancaires à
cette entreprise.



Et alors ? Donner ses coordonnées bancaire ne constitue pas un
consentement à un prélèvement. A moins que tu ne connaisses une
convention de compte qui prévoit ça.
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hervé
Le 10/11/2012 20:32, Brigitte a écrit :
Le vendredi 9 novembre 2012 01:17:27 UTC+1, Prof a écrit :
"Brigitte" a écrit dans le message de news:



Bonjour,

Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de prélévement à ma banque concernant

canalsat.

Je n'ai jamais retourné le contrat signé à canalsat (trop long à lire, je

l'ai laissé de coté depuis juillet).

je viens de m'apercevoir (compte bancaire secondaire donc rarement consulté)

que canalst, qui m'avait annoncé par tél 20 euros mensuels tout compris pour

mon abo, me préléve en fait près de 100 euros mensuels.

Je suis allée voir mon compte canalsat et chaque mois j'ai des "prélévements

exceptionnels" pour ceci ou cela.

J'ai dit à ma banque de me rembourser toutes ces sommes vu que je n'ai

jamais donné d'autorisation. Ma banque me dit qu'elle ne peut rien faire

hormis bloquer canalsat à compter d'aujourd'hui.

Est-ce vrai ?

Si oui, à quoi servent les autorisations de prélévement ?

Si non, comment dois je m'y prendre pour être remboursée ?



Merci par avance pour vos réponses.



En premier lieu, j'exigerais de canalsat copie de mon autorisation à des

prélèvwements bancaires.

Deuxièmement, de ma banque, copie du document qu'elle a reçu autorisant de

tels retraits.



C'est évident qu'on ne peut agir ainsi sans autorisation formelle.

--

Prof

« Les convictions sont des prisons. »

Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist



Bonsoir et merci à tous pour vos réponses.
Beaucoup semblent penser que la banque n'est pas en faute alors je ne sais plus si oui ou non elle l'est, y'a t-il des textes de loi précis à ce sujet ?



Non, la banque n'est pas en faute. En revanche, elle le sera si elle
refuse de te rembourser (sauf évidemment si tu as envoyé une
autorisation de prélèvement à CanalSat).
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moisse
hervé avait énoncé :
Le 10/11/2012 20:07, moisse a écrit :
Brigitte a couché sur son écran :
Bonjour,
Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de prélévement à ma banque
concernant canalsat. Je n'ai jamais retourné le contrat signé à
canalsat (trop long à lire, je l'ai laissé de coté depuis juillet). je
viens de m'apercevoir (compte bancaire secondaire donc rarement
consulté) que canalst, qui m'avait annoncé par tél 20 euros mensuels
tout compris pour mon abo, me préléve en fait près de 100 euros
mensuels. Je suis allée voir mon compte canalsat et chaque mois j'ai
des "prélévements exceptionnels" pour ceci ou cela. J'ai dit à ma
banque de me rembourser toutes ces sommes vu que je n'ai jamais donné
d'autorisation. Ma banque me dit qu'elle ne peut rien faire hormis
bloquer canalsat à compter d'aujourd'hui. Est-ce vrai ? Si oui, à quoi
servent les autorisations de prélévement ? Si non, comment dois je m'y
prendre pour être remboursée ?

Merci par avance pour vos réponses.



Il n'y a pas de boule de critsal chez CanalSat.
Donc vous avez donné à un moment ou l'autre vos coordonnées bancaires à
cette entreprise.



Et alors ? Donner ses coordonnées bancaire ne constitue pas un consentement à
un prélèvement. A moins que tu ne connaisses une convention de compte qui
prévoit ça.



Bien sur, s'il s'agit d'un prélèvement SEPA, formule qui va se
généraliser.
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hervé
Le 09/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit

Le prélèvement automatique suppose l’autorisation préalable du titulaire
du compte.
Cette opération nécéssite un double mandant.
- l'un donné au créancier, l'autorisant à émettre des prélèvements
- l'autre donné à la banque l'autorisant à débiter ton compte
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEHJZ?OpenDocument





Non, pas forcément besoin de remettre à la banque une autorisation de
prélèvement.

Le Code monétaire prévoit (article L133-7) qu'un paiement est autorisé
si le consentement a été donné sous la forme convenue entre le payeur
et son prestataires de services de paiement. En clair, si le
consentement a été donné comme stipulé dans la convention de compte.
La plupart des banques ont adoptés le mandat SEPA où l'autorisation de
prélèvement est donné au créancier sans qu'il soit nécessaire d'en
faire autant pour la banque.


Il y a tout même bien une autorisation (indirecte) donnée à la banque.
Cette autorisation est en effet réclamée et transmise au créancier qui
la présentera ensuite à la banque.
D'ailleurs ceci est bien préciser sur le mandat SEPA dont tu fais
référence :
"En signant ce formulaire de mandat, *vous autorisez* (A) nom du
créancier) *à envoyer des instructions à votre banque pour débiter*
votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément
aux instructions de (nom du créancier).



Brigitte avait déclaré: "Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de
prélévement à ma banque concernant canalsat."

Je voulais préciser que de ne pas avoir envoyer l'autorisation de
prélèvement à sa banque ne rendait pas le prélèvement irrégulier. Même
si elle n'a renvoyé l'autorisation qu'à CanalSat seulement, ça suffit
pour qu'elle ne puisse plus demander à sa banque de rien rembourser.
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Marc-Antoine
Je réponds à hervé qui a écrit

Brigitte avait déclaré: "Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de prélévement
à ma banque concernant canalsat."

Je voulais préciser que de ne pas avoir envoyer l'autorisation de prélèvement
à sa banque ne rendait pas le prélèvement irrégulier.


Une autorisation de prélèvement n'est jamais transmise à la banque mais
au créancier. Elle autorise bien l'établissement teneur du *débiteur* à
faire des prélèvements sur ce dernier sur ordre du créancier.

Même si elle n'a renvoyé l'autorisation qu'à CanalSat seulement,
ça suffit pour qu'elle ne puisse plus demander à sa banque de rien
rembourser.


Exact! puisqu'implicitement elle a donné autorisation à sa banque
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hervé
Le 11/11/2012 12:51, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit

Brigitte avait déclaré: "Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de
prélévement à ma banque concernant canalsat."

Je voulais préciser que de ne pas avoir envoyer l'autorisation de
prélèvement à sa banque ne rendait pas le prélèvement irrégulier.


Une autorisation de prélèvement n'est jamais transmise à la banque mais
au créancier. Elle autorise bien l'établissement teneur du *débiteur* à
faire des prélèvements sur ce dernier sur ordre du créancier.



Ce n'est comme ça que depuis la transcription en droit français de la
directive SEPA en 2009 et parce que la plupart des banques l'ont prévu
ainsi dans leurs conventions de compte.


Même si elle n'a renvoyé l'autorisation qu'à CanalSat seulement,
ça suffit pour qu'elle ne puisse plus demander à sa banque de rien
rembourser.


Exact! puisqu'implicitement elle a donné autorisation à sa banque



Plus que d'autorisation de prélèvement explicite ou implicite donnée à
untel ou untel la notion qui prime est celle d' "opération de paiement
autorisée".
Avatar
ftr
On 08/11/2012 21:16, Brigitte wrote:
Le jeudi 8 novembre 2012 20:59:36 UTC+1, les pipoux a écrit :
Le 08/11/2012 19:15, LUC!D a écrit :

"les pipoux" wrote:



Le 08/11/2012 18:16, Brigitte a écrit :





Bonjour,







Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de prélévement à ma banque concernant canalsat.







Je n'ai jamais retourné le contrat signé à canalsat (trop long à lire,







je l'ai laissé de coté depuis juillet).







je viens de m'apercevoir (compte bancaire secondaire donc rarement







consulté) que canalst, qui m'avait annoncé par tél 20 euros mensuels







tout compris pour mon abo, me préléve en fait près de 100 euros mensuels.







Je suis allée voir mon compte canalsat et chaque mois j'ai des







"prélévements exceptionnels" pour ceci ou cela.







J'ai dit à ma banque de me rembourser toutes ces sommes vu que je n'ai







jamais donné d'autorisation. Ma banque me dit qu'elle ne peut rien faire







hormis bloquer canalsat à compter d'aujourd'hui.







Est-ce vrai ?







Si oui, à quoi servent les autorisations de prélévement ?







Si non, comment dois je m'y prendre pour être remboursée ?















Merci par avance pour vos réponses.















la premiere chose chose a faire serait d'aller voir votre compte sur





canalsat pour savoir ce qu'ils vous prélèvent : films à la demande (5,99€





pièce), match de foot, film X, etc ...) après vous pourrez discuter avec votre banquier.













Peu importe, pas d'autorisation, pas de prélèvement.







Si le vendeur anticipe une signature de contrat c'est son problème..







À ce compte la je peux anticiper sur votre souhait de m'acheter une



voiture. Vous avez un RIB svp ?







Oui et non, en théorie c'est comme ça que ça devrait se passer. EN

pratique une banque prélève systématiquement même sans avoir de papier

signé( que de toute façon les gens n'envoient jamais). Le corolaire,

c'est que en cas de réclamation ils doivent rembourser sans rechigner en

date de valeur, pour éviter les agios et rembourser tous les frais

générés par ces prélèvement (surtout si ça a entrainé un passage du

compte dans le rouge). Le directeur d'agence ou a défaut le médiateur

doit pouvoir faire quelque chose, surtout si vous menacez de porter plainte.



Merci pour vos réponses. J'ai renvoyé un mail à mon banquier en me permettant d'insiter, s'il refuse j'enverrai un courrier rar au directeur de la banque.

les prélévements de canalsat sont farfelus et assez floux "droit d'accés à la tv par satellite" "frais exceptionnels sur abo" ... Bref, je leur ai également envoyé un mail où j'exige de tt stopper et de me donner de quoi restituer mon matériel.
Sans réponse de l'un ou l'autre je verrai avec une asso de consommateurs. Préjudice prés de 700 euros !



Envoyer un mail ne sert à rien dans un tel cas. Il me semble que l'autre
partie a délibérément agit de mauvaise foi. Donc, il faut constituer un
dossier qui tient juridiquement la route :

toute la correspondance en LRAR (ceci montre aux services le sérieux de
votre démarche)
vous énoncez clairement vos griefs et vos demandes
vous donnez des délais et annoncez les poursuites si les services ne
vous répondez pas comme demandés

Vous êtes dans une situation de pré contentieux !

Contactez une association de consommateurs.
Vous êtes couverts par une assurance accidents de vie ? Dans la notre
les demandes de renseignements juridiques sont aussi couvertes.
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