Bonjour,
Je n'ai jamais envoy=E9 d'autorisation de pr=E9l=E9vement =E0 ma banque con=
cernant canalsat.
Je n'ai jamais retourn=E9 le contrat sign=E9 =E0 canalsat (trop long =E0 li=
re, je l'ai laiss=E9 de cot=E9 depuis juillet).
je viens de m'apercevoir (compte bancaire secondaire donc rarement consult=
=E9) que canalst, qui m'avait annonc=E9 par t=E9l 20 euros mensuels tout co=
mpris pour mon abo, me pr=E9l=E9ve en fait pr=E8s de 100 euros mensuels.
Je suis all=E9e voir mon compte canalsat et chaque mois j'ai des "pr=E9l=E9=
vements exceptionnels" pour ceci ou cela.
J'ai dit =E0 ma banque de me rembourser toutes ces sommes vu que je n'ai ja=
mais donn=E9 d'autorisation. Ma banque me dit qu'elle ne peut rien faire ho=
rmis bloquer canalsat =E0 compter d'aujourd'hui.
Est-ce vrai ?
Si oui, =E0 quoi servent les autorisations de pr=E9l=E9vement ?
Si non, comment dois je m'y prendre pour =EAtre rembours=E9e ?
C'est exactement ce que je dis: alors qu'avant la directive SEPA un prélèvement était autorisé par un mandat tel que prévu par les articles 1984 et suivant du code civil, depuis la directive SEPA il est autorisé selon ce qui est prévu à la convention de compte.
Cela sous entendrai-il donc que les banques n'ont pas obligation de souscrire à la "CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS" (Conditions générales du CG.03.01 07/12) ?
Je réponds à hervé qui a écrit
C'est exactement ce que je dis: alors qu'avant la directive SEPA un
prélèvement était autorisé par un mandat tel que prévu par les articles
1984 et suivant du code civil, depuis la directive SEPA il est autorisé
selon ce qui est prévu à la convention de compte.
Cela sous entendrai-il donc que les banques n'ont pas obligation de
souscrire à la "CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS" (Conditions
générales du CG.03.01 07/12) ?
C'est exactement ce que je dis: alors qu'avant la directive SEPA un prélèvement était autorisé par un mandat tel que prévu par les articles 1984 et suivant du code civil, depuis la directive SEPA il est autorisé selon ce qui est prévu à la convention de compte.
Cela sous entendrai-il donc que les banques n'ont pas obligation de souscrire à la "CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS" (Conditions générales du CG.03.01 07/12) ?
hervé
Le 13/11/2012 18:49, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
C'est exactement ce que je dis: alors qu'avant la directive SEPA un prélèvement était autorisé par un mandat tel que prévu par les articles 1984 et suivant du code civil, depuis la directive SEPA il est autorisé selon ce qui est prévu à la convention de compte.
Cela sous entendrai-il donc que les banques n'ont pas obligation de souscrire à la "CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS" (Conditions générales du CG.03.01 07/12) ?
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la question.
Le 13/11/2012 18:49, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
C'est exactement ce que je dis: alors qu'avant la directive SEPA un
prélèvement était autorisé par un mandat tel que prévu par les
articles 1984 et suivant du code civil, depuis la directive SEPA il
est autorisé selon ce qui est prévu à la convention de compte.
Cela sous entendrai-il donc que les banques n'ont pas obligation de
souscrire à la "CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS" (Conditions
générales du CG.03.01 07/12) ?
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris
la question.
C'est exactement ce que je dis: alors qu'avant la directive SEPA un prélèvement était autorisé par un mandat tel que prévu par les articles 1984 et suivant du code civil, depuis la directive SEPA il est autorisé selon ce qui est prévu à la convention de compte.
Cela sous entendrai-il donc que les banques n'ont pas obligation de souscrire à la "CONVENTION DE COMPTE DES PARTICULIERS" (Conditions générales du CG.03.01 07/12) ?
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la question.
Marc-Antoine
Je réponds à hervé qui a écrit
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA.. Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA) le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte.
Ce qui pourrait éventuellement différencier les procédures d'avant et après, serait que les banques ne soient pas tenues de souscrire à cette convention. Auquel cas on en déduirait qu'elles ne soient pas obliger d'avoir une autorisation. Sinon *dans le fond* il n'y a aucun changement.
Bon! je crois que personnellement j'en resterais là avant que je commence (si ce n'est déjà fait) à ne plus rien comprendre lol
Je réponds à hervé qui a écrit
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la
question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive
SEPA..
Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA)
le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose
l’autorisation préalable du titulaire du compte.
Ce qui pourrait éventuellement différencier les procédures d'avant et
après, serait que les banques ne soient pas tenues de souscrire à cette
convention.
Auquel cas on en déduirait qu'elles ne soient pas obliger d'avoir une
autorisation. Sinon *dans le fond* il n'y a aucun changement.
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA.. Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA) le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte.
Ce qui pourrait éventuellement différencier les procédures d'avant et après, serait que les banques ne soient pas tenues de souscrire à cette convention. Auquel cas on en déduirait qu'elles ne soient pas obliger d'avoir une autorisation. Sinon *dans le fond* il n'y a aucun changement.
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA.. Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA) le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte.
La différence principale c'est qu'avant il fallait un double mandat parce que c'était légalement imposé (Code civil). Maintenant il faut un double mandat parce que c'est contractuellement imposé (convention de compte).
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas
compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA..
Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA)
le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose
l’autorisation préalable du titulaire du compte.
La différence principale c'est qu'avant il fallait un double mandat
parce que c'était légalement imposé (Code civil). Maintenant il faut un
double mandat parce que c'est contractuellement imposé (convention de
compte).
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA.. Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA) le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte.
La différence principale c'est qu'avant il fallait un double mandat parce que c'était légalement imposé (Code civil). Maintenant il faut un double mandat parce que c'est contractuellement imposé (convention de compte).
Marc-Antoine
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA.. Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA) le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte.
La différence principale c'est qu'avant il fallait un double mandat parce que c'était légalement imposé (Code civil). Maintenant il faut un double mandat parce que c'est contractuellement imposé (convention de compte).
Parce que tu considère que la convention de compte n'a pas de caractère légal, ou qu'un *contrat* ne peut être légal au sens juridique.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas
compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA..
Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA)
le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose
l’autorisation préalable du titulaire du compte.
La différence principale c'est qu'avant il fallait un double mandat parce que
c'était légalement imposé (Code civil). Maintenant il faut un double mandat
parce que c'est contractuellement imposé (convention de compte).
Parce que tu considère que la convention de compte n'a pas de caractère
légal, ou qu'un *contrat* ne peut être légal au sens juridique.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA.. Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA) le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte.
La différence principale c'est qu'avant il fallait un double mandat parce que c'était légalement imposé (Code civil). Maintenant il faut un double mandat parce que c'est contractuellement imposé (convention de compte).
Parce que tu considère que la convention de compte n'a pas de caractère légal, ou qu'un *contrat* ne peut être légal au sens juridique.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
hervé
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA.. Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA) le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte.
La différence principale c'est qu'avant il fallait un double mandat parce que c'était légalement imposé (Code civil). Maintenant il faut un double mandat parce que c'est contractuellement imposé (convention de compte).
Parce que tu considère que la convention de compte n'a pas de caractère légal, ou qu'un *contrat* ne peut être légal au sens juridique.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas
compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA..
Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA)
le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose
l’autorisation préalable du titulaire du compte.
La différence principale c'est qu'avant il fallait un double mandat
parce que c'était légalement imposé (Code civil). Maintenant il faut
un double mandat parce que c'est contractuellement imposé (convention
de compte).
Parce que tu considère que la convention de compte n'a pas de caractère
légal, ou qu'un *contrat* ne peut être légal au sens juridique.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends
que tu aies du mal à suivre.
Cela ne sous-entend rien du tout. De toutes façons, je n'ai pas compris la question.
Comme tu souligne la différence entre avant et après la directive SEPA.. Personnellement je n'en vois aucune, car aujourd'hui comme avant (SEPA) le prélèvement automatique nécessite un double mandat et suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte.
La différence principale c'est qu'avant il fallait un double mandat parce que c'était légalement imposé (Code civil). Maintenant il faut un double mandat parce que c'est contractuellement imposé (convention de compte).
Parce que tu considère que la convention de compte n'a pas de caractère légal, ou qu'un *contrat* ne peut être légal au sens juridique.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Marc-Antoine
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a donc force de loi.
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que
tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors
qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des
droits, il a donc force de loi.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a donc force de loi.
hervé
Le 15/11/2012 01:58, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a donc force de loi.
Je te laisse à ton cours de droit sur les différences entre obligations légales et obligations contractuelles.
Le 15/11/2012 01:58, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je
comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il
est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il
a donc force de loi.
Je te laisse à ton cours de droit sur les différences entre obligations
légales et obligations contractuelles.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a donc force de loi.
Je te laisse à ton cours de droit sur les différences entre obligations légales et obligations contractuelles.
Marc-Antoine
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 15/11/2012 01:58, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a donc force de loi.
Je te laisse à ton cours de droit sur les différences entre obligations légales et obligations contractuelles.
*Obligation* étant le terme commun.
Je continue donc mon cours : Le droit des contrats appelés aussi "droits des obligations contractuelles" est une branche du *droit civil* il fait partie du droit des obligations.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je
comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il
est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il
a donc force de loi.
Je te laisse à ton cours de droit sur les différences entre obligations
légales et obligations contractuelles.
*Obligation* étant le terme commun.
Je continue donc mon cours :
Le droit des contrats appelés aussi "droits des obligations
contractuelles" est une branche du *droit civil* il fait partie du
droit des obligations.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a donc force de loi.
Je te laisse à ton cours de droit sur les différences entre obligations légales et obligations contractuelles.
*Obligation* étant le terme commun.
Je continue donc mon cours : Le droit des contrats appelés aussi "droits des obligations contractuelles" est une branche du *droit civil* il fait partie du droit des obligations.
