"Thor" a écrit dans le message de groupe de
discussion : k7iivh$3tt1$Le 09/11/12 09:47, Arthur a écrit :
Justement elle n'a *pas* accepté de payer.
Parfois, les démarcheurs commerciaux par téléphone jouent la ruse. On
vous appelle, on vous baratine, on vous manipule, on vous propose de
souscrire à un contrat très alléchant, vous dites oui au bout des
lèvres pour vous débarrasser du commercial, et HOP, vous êtes
enregistrés et le commercial clique sur le bouton "Le pigeon a accepté".
Ensuite, ça part à la compta, la banque, etc...
Code de la consommation :
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou
fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa
résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui
proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la
location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le
démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou
du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à
son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations
définies à l'alinéa précédent.
Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un
contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la
conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions
suivantes :
[snip]
Article L121-24
[snip]
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main
même du client.
"signés et datés de la main même du client"...
"Thor" <raison@yahoo.com> a écrit dans le message de groupe de
discussion : k7iivh$3tt1$1@malibu.unice.fr...
Le 09/11/12 09:47, Arthur a écrit :
Justement elle n'a *pas* accepté de payer.
Parfois, les démarcheurs commerciaux par téléphone jouent la ruse. On
vous appelle, on vous baratine, on vous manipule, on vous propose de
souscrire à un contrat très alléchant, vous dites oui au bout des
lèvres pour vous débarrasser du commercial, et HOP, vous êtes
enregistrés et le commercial clique sur le bouton "Le pigeon a accepté".
Ensuite, ça part à la compta, la banque, etc...
Code de la consommation :
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou
fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa
résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui
proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la
location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le
démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou
du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à
son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations
définies à l'alinéa précédent.
Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un
contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la
conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions
suivantes :
[snip]
Article L121-24
[snip]
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main
même du client.
"signés et datés de la main même du client"...
"Thor" a écrit dans le message de groupe de
discussion : k7iivh$3tt1$Le 09/11/12 09:47, Arthur a écrit :
Justement elle n'a *pas* accepté de payer.
Parfois, les démarcheurs commerciaux par téléphone jouent la ruse. On
vous appelle, on vous baratine, on vous manipule, on vous propose de
souscrire à un contrat très alléchant, vous dites oui au bout des
lèvres pour vous débarrasser du commercial, et HOP, vous êtes
enregistrés et le commercial clique sur le bouton "Le pigeon a accepté".
Ensuite, ça part à la compta, la banque, etc...
Code de la consommation :
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou
fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa
résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui
proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la
location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le
démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou
du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à
son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations
définies à l'alinéa précédent.
Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un
contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la
conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions
suivantes :
[snip]
Article L121-24
[snip]
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main
même du client.
"signés et datés de la main même du client"...
Le 11/11/2012 12:51, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à hervé qui a écrit
Brigitte avait déclaré: "Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de
prélévement à ma banque concernant canalsat."
Je voulais préciser que de ne pas avoir envoyer l'autorisation de
prélèvement à sa banque ne rendait pas le prélèvement irrégulier.
Une autorisation de prélèvement n'est jamais transmise à la banque mais
au créancier. Elle autorise bien l'établissement teneur du *débiteur* à
faire des prélèvements sur ce dernier sur ordre du créancier.
Ce n'est comme ça que depuis la transcription en droit français de la
directive SEPA en 2009 et parce que la plupart des banques l'ont prévu ainsi
dans leurs conventions de compte.
Même si elle n'a renvoyé l'autorisation qu'à CanalSat seulement,
ça suffit pour qu'elle ne puisse plus demander à sa banque de rien
rembourser.
Exact! puisqu'implicitement elle a donné autorisation à sa banque
Plus que d'autorisation de prélèvement explicite ou implicite donnée à untel
ou untel la notion qui prime est celle d' "opération de paiement autorisée".
Le 11/11/2012 12:51, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Brigitte avait déclaré: "Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de
prélévement à ma banque concernant canalsat."
Je voulais préciser que de ne pas avoir envoyer l'autorisation de
prélèvement à sa banque ne rendait pas le prélèvement irrégulier.
Une autorisation de prélèvement n'est jamais transmise à la banque mais
au créancier. Elle autorise bien l'établissement teneur du *débiteur* à
faire des prélèvements sur ce dernier sur ordre du créancier.
Ce n'est comme ça que depuis la transcription en droit français de la
directive SEPA en 2009 et parce que la plupart des banques l'ont prévu ainsi
dans leurs conventions de compte.
Même si elle n'a renvoyé l'autorisation qu'à CanalSat seulement,
ça suffit pour qu'elle ne puisse plus demander à sa banque de rien
rembourser.
Exact! puisqu'implicitement elle a donné autorisation à sa banque
Plus que d'autorisation de prélèvement explicite ou implicite donnée à untel
ou untel la notion qui prime est celle d' "opération de paiement autorisée".
Le 11/11/2012 12:51, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à hervé qui a écrit
Brigitte avait déclaré: "Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de
prélévement à ma banque concernant canalsat."
Je voulais préciser que de ne pas avoir envoyer l'autorisation de
prélèvement à sa banque ne rendait pas le prélèvement irrégulier.
Une autorisation de prélèvement n'est jamais transmise à la banque mais
au créancier. Elle autorise bien l'établissement teneur du *débiteur* à
faire des prélèvements sur ce dernier sur ordre du créancier.
Ce n'est comme ça que depuis la transcription en droit français de la
directive SEPA en 2009 et parce que la plupart des banques l'ont prévu ainsi
dans leurs conventions de compte.
Même si elle n'a renvoyé l'autorisation qu'à CanalSat seulement,
ça suffit pour qu'elle ne puisse plus demander à sa banque de rien
rembourser.
Exact! puisqu'implicitement elle a donné autorisation à sa banque
Plus que d'autorisation de prélèvement explicite ou implicite donnée à untel
ou untel la notion qui prime est celle d' "opération de paiement autorisée".
Je réponds à hervé qui a écritLe 11/11/2012 12:51, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à hervé qui a écrit
Brigitte avait déclaré: "Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de
prélévement à ma banque concernant canalsat."
Je voulais préciser que de ne pas avoir envoyer l'autorisation de
prélèvement à sa banque ne rendait pas le prélèvement irrégulier.
Une autorisation de prélèvement n'est jamais transmise à la banque mais
au créancier. Elle autorise bien l'établissement teneur du *débiteur* à
faire des prélèvements sur ce dernier sur ordre du créancier.
Ce n'est comme ça que depuis la transcription en droit français de la
directive SEPA en 2009 et parce que la plupart des banques l'ont prévu
ainsi dans leurs conventions de compte.
En clair ?Même si elle n'a renvoyé l'autorisation qu'à CanalSat seulement,
ça suffit pour qu'elle ne puisse plus demander à sa banque de rien
rembourser.
Exact! puisqu'implicitement elle a donné autorisation à sa banque
Plus que d'autorisation de prélèvement explicite ou implicite donnée à
untel ou untel la notion qui prime est celle d' "opération de paiement
autorisée".
Interprétais-je mal le formulaire SEPA ? Que faut-il entendre par "vous
autoriser votre créancier à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter votre compte" ?
"... En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) (nom du
créancier) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter
votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément
aux instructions de (nom du créancier)...".
Il me semble donc que, par ce formulaire, j'autorise *implicitement* ma
banque à se conformer aux instructions de mon créancier.
Ensuite c'est une question d'interprétation, de lecture, mais sans être
un spécialiste des procédures bancaires le prélèvement automatique
repose donc bien sur *un double mandat*.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Le-prelevement-SEPA
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 11/11/2012 12:51, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Brigitte avait déclaré: "Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de
prélévement à ma banque concernant canalsat."
Je voulais préciser que de ne pas avoir envoyer l'autorisation de
prélèvement à sa banque ne rendait pas le prélèvement irrégulier.
Une autorisation de prélèvement n'est jamais transmise à la banque mais
au créancier. Elle autorise bien l'établissement teneur du *débiteur* à
faire des prélèvements sur ce dernier sur ordre du créancier.
Ce n'est comme ça que depuis la transcription en droit français de la
directive SEPA en 2009 et parce que la plupart des banques l'ont prévu
ainsi dans leurs conventions de compte.
En clair ?
Même si elle n'a renvoyé l'autorisation qu'à CanalSat seulement,
ça suffit pour qu'elle ne puisse plus demander à sa banque de rien
rembourser.
Exact! puisqu'implicitement elle a donné autorisation à sa banque
Plus que d'autorisation de prélèvement explicite ou implicite donnée à
untel ou untel la notion qui prime est celle d' "opération de paiement
autorisée".
Interprétais-je mal le formulaire SEPA ? Que faut-il entendre par "vous
autoriser votre créancier à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter votre compte" ?
"... En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) (nom du
créancier) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter
votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément
aux instructions de (nom du créancier)...".
Il me semble donc que, par ce formulaire, j'autorise *implicitement* ma
banque à se conformer aux instructions de mon créancier.
Ensuite c'est une question d'interprétation, de lecture, mais sans être
un spécialiste des procédures bancaires le prélèvement automatique
repose donc bien sur *un double mandat*.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Le-prelevement-SEPA
Je réponds à hervé qui a écritLe 11/11/2012 12:51, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à hervé qui a écrit
Brigitte avait déclaré: "Je n'ai jamais envoyé d'autorisation de
prélévement à ma banque concernant canalsat."
Je voulais préciser que de ne pas avoir envoyer l'autorisation de
prélèvement à sa banque ne rendait pas le prélèvement irrégulier.
Une autorisation de prélèvement n'est jamais transmise à la banque mais
au créancier. Elle autorise bien l'établissement teneur du *débiteur* à
faire des prélèvements sur ce dernier sur ordre du créancier.
Ce n'est comme ça que depuis la transcription en droit français de la
directive SEPA en 2009 et parce que la plupart des banques l'ont prévu
ainsi dans leurs conventions de compte.
En clair ?Même si elle n'a renvoyé l'autorisation qu'à CanalSat seulement,
ça suffit pour qu'elle ne puisse plus demander à sa banque de rien
rembourser.
Exact! puisqu'implicitement elle a donné autorisation à sa banque
Plus que d'autorisation de prélèvement explicite ou implicite donnée à
untel ou untel la notion qui prime est celle d' "opération de paiement
autorisée".
Interprétais-je mal le formulaire SEPA ? Que faut-il entendre par "vous
autoriser votre créancier à envoyer des instructions à votre banque pour
débiter votre compte" ?
"... En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) (nom du
créancier) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter
votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément
aux instructions de (nom du créancier)...".
Il me semble donc que, par ce formulaire, j'autorise *implicitement* ma
banque à se conformer aux instructions de mon créancier.
Ensuite c'est une question d'interprétation, de lecture, mais sans être
un spécialiste des procédures bancaires le prélèvement automatique
repose donc bien sur *un double mandat*.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Le-prelevement-SEPA
Rien n'empêche une banque de continuer à prévoir dans sa convention de
compte que pour qu'un paiement par prélèvement soit autorisé il faut
remettre une autorisation au créancier ET à sa banque.
De même une banque pourrait prévoir dans sa convention de compte
qu'envoyer un RIB constitue une autorisation de paiement. Ce serait
conforme à la réglementation mais évidemment délicat à mettre en pratique.
Rien n'empêche une banque de continuer à prévoir dans sa convention de
compte que pour qu'un paiement par prélèvement soit autorisé il faut
remettre une autorisation au créancier ET à sa banque.
De même une banque pourrait prévoir dans sa convention de compte
qu'envoyer un RIB constitue une autorisation de paiement. Ce serait
conforme à la réglementation mais évidemment délicat à mettre en pratique.
Rien n'empêche une banque de continuer à prévoir dans sa convention de
compte que pour qu'un paiement par prélèvement soit autorisé il faut
remettre une autorisation au créancier ET à sa banque.
De même une banque pourrait prévoir dans sa convention de compte
qu'envoyer un RIB constitue une autorisation de paiement. Ce serait
conforme à la réglementation mais évidemment délicat à mettre en pratique.
Il me semble donc que, par ce formulaire, j'autorise *implicitement* ma
banque à se conformer aux instructions de mon créancier.
Il n'y a pas de formulaire SEPA réglementaire.
Le lien que tu donnes explique comment les banques ont en général mis
en pratique la nouvelle réglementation, en particulier l'article L133-7
qui commence par: "Le consentement est donné sous la forme convenue
entre le payeur et son prestataire de services de paiement"
Rien n'empêche une banque de continuer à prévoir dans sa convention de compte
que pour qu'un paiement par prélèvement soit autorisé il faut remettre une
autorisation au créancier ET à sa banque.
Il me semble donc que, par ce formulaire, j'autorise *implicitement* ma
banque à se conformer aux instructions de mon créancier.
Il n'y a pas de formulaire SEPA réglementaire.
Le lien que tu donnes explique comment les banques ont en général mis
en pratique la nouvelle réglementation, en particulier l'article L133-7
qui commence par: "Le consentement est donné sous la forme convenue
entre le payeur et son prestataire de services de paiement"
Rien n'empêche une banque de continuer à prévoir dans sa convention de compte
que pour qu'un paiement par prélèvement soit autorisé il faut remettre une
autorisation au créancier ET à sa banque.
Il me semble donc que, par ce formulaire, j'autorise *implicitement* ma
banque à se conformer aux instructions de mon créancier.
Il n'y a pas de formulaire SEPA réglementaire.
Le lien que tu donnes explique comment les banques ont en général mis
en pratique la nouvelle réglementation, en particulier l'article L133-7
qui commence par: "Le consentement est donné sous la forme convenue
entre le payeur et son prestataire de services de paiement"
Rien n'empêche une banque de continuer à prévoir dans sa convention de compte
que pour qu'un paiement par prélèvement soit autorisé il faut remettre une
autorisation au créancier ET à sa banque.
Je réponds à hervé qui a écrit
Il me semble donc que, par ce formulaire, j'autorise *implicitement* ma
banque à se conformer aux instructions de mon créancier.Il n'y a pas de formulaire SEPA réglementaire.
Disons donc un mandat :
http://www.credit-agricole.fr/IMG/pdf/Mandat_SEPA-3.pdf
Des lors qu'il donne pouvoir et est signé, peu importe sa forme.Le lien que tu donnes explique comment les banques ont en général mis
en pratique la nouvelle réglementation, en particulier l'article L133-7
qui commence par: "Le consentement est donné sous la forme convenue
entre le payeur et son prestataire de services de paiement"
et qui continue par: "En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou
la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée"
S'il s'agit bien d'un accord entre le créancier et le payeur, il vaut
bien ordre à la banque, de débiter la somme "réclamée" par le créancier.
je ne vois pas un quidam délivrer à son prestataire de service, une
autorisation de prélèvement et raler ensuite auprès de sa banque
parcequ'elle aura débité son compte.
Rien n'empêche une banque de continuer à prévoir dans sa convention de
compte que pour qu'un paiement par prélèvement soit autorisé il faut
remettre une autorisation au créancier ET à sa banque.
Peut-être mais l'idée de départ est toujours la même; une banque ne peut
débiter un compte sans le consentement, implicite ou explicite du payeur.
Peut-être ne nous comprenons nous pas ?
Je réponds à hervé qui a écrit
Il me semble donc que, par ce formulaire, j'autorise *implicitement* ma
banque à se conformer aux instructions de mon créancier.
Il n'y a pas de formulaire SEPA réglementaire.
Disons donc un mandat :
http://www.credit-agricole.fr/IMG/pdf/Mandat_SEPA-3.pdf
Des lors qu'il donne pouvoir et est signé, peu importe sa forme.
Le lien que tu donnes explique comment les banques ont en général mis
en pratique la nouvelle réglementation, en particulier l'article L133-7
qui commence par: "Le consentement est donné sous la forme convenue
entre le payeur et son prestataire de services de paiement"
et qui continue par: "En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou
la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée"
S'il s'agit bien d'un accord entre le créancier et le payeur, il vaut
bien ordre à la banque, de débiter la somme "réclamée" par le créancier.
je ne vois pas un quidam délivrer à son prestataire de service, une
autorisation de prélèvement et raler ensuite auprès de sa banque
parcequ'elle aura débité son compte.
Rien n'empêche une banque de continuer à prévoir dans sa convention de
compte que pour qu'un paiement par prélèvement soit autorisé il faut
remettre une autorisation au créancier ET à sa banque.
Peut-être mais l'idée de départ est toujours la même; une banque ne peut
débiter un compte sans le consentement, implicite ou explicite du payeur.
Peut-être ne nous comprenons nous pas ?
Je réponds à hervé qui a écrit
Il me semble donc que, par ce formulaire, j'autorise *implicitement* ma
banque à se conformer aux instructions de mon créancier.Il n'y a pas de formulaire SEPA réglementaire.
Disons donc un mandat :
http://www.credit-agricole.fr/IMG/pdf/Mandat_SEPA-3.pdf
Des lors qu'il donne pouvoir et est signé, peu importe sa forme.Le lien que tu donnes explique comment les banques ont en général mis
en pratique la nouvelle réglementation, en particulier l'article L133-7
qui commence par: "Le consentement est donné sous la forme convenue
entre le payeur et son prestataire de services de paiement"
et qui continue par: "En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou
la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée"
S'il s'agit bien d'un accord entre le créancier et le payeur, il vaut
bien ordre à la banque, de débiter la somme "réclamée" par le créancier.
je ne vois pas un quidam délivrer à son prestataire de service, une
autorisation de prélèvement et raler ensuite auprès de sa banque
parcequ'elle aura débité son compte.
Rien n'empêche une banque de continuer à prévoir dans sa convention de
compte que pour qu'un paiement par prélèvement soit autorisé il faut
remettre une autorisation au créancier ET à sa banque.
Peut-être mais l'idée de départ est toujours la même; une banque ne peut
débiter un compte sans le consentement, implicite ou explicite du payeur.
Peut-être ne nous comprenons nous pas ?
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le payeur
devait donner son consentement pour que la banque puisse débiter le compte.
Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un mandat
signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette obligation
n'est prévue dans aucun texte légal.
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le payeur
devait donner son consentement pour que la banque puisse débiter le compte.
Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un mandat
signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette obligation
n'est prévue dans aucun texte légal.
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le payeur
devait donner son consentement pour que la banque puisse débiter le compte.
Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un mandat
signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette obligation
n'est prévue dans aucun texte légal.
Je réponds à hervé qui a écrit
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le
payeur devait donner son consentement pour que la banque puisse
débiter le compte.
On est donc d'accord sur ce point.Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un
mandat signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette
obligation n'est prévue dans aucun texte légal.
Détail du prélèvement SEPA :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/89WDNB?OpenDocument
Je réponds à hervé qui a écrit
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le
payeur devait donner son consentement pour que la banque puisse
débiter le compte.
On est donc d'accord sur ce point.
Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un
mandat signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette
obligation n'est prévue dans aucun texte légal.
Détail du prélèvement SEPA :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/89WDNB?OpenDocument
Je réponds à hervé qui a écrit
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le
payeur devait donner son consentement pour que la banque puisse
débiter le compte.
On est donc d'accord sur ce point.Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un
mandat signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette
obligation n'est prévue dans aucun texte légal.
Détail du prélèvement SEPA :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/89WDNB?OpenDocument
Le 13/11/2012 02:00, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à hervé qui a écrit
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le
payeur devait donner son consentement pour que la banque puisse
débiter le compte.
On est donc d'accord sur ce point.Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un
mandat signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette
obligation n'est prévue dans aucun texte légal.
Détail du prélèvement SEPA :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/89WDNB?OpenDocument
C'est un texte légal ça ? première nouvelle !
Le 13/11/2012 02:00, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le
payeur devait donner son consentement pour que la banque puisse
débiter le compte.
On est donc d'accord sur ce point.
Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un
mandat signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette
obligation n'est prévue dans aucun texte légal.
Détail du prélèvement SEPA :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/89WDNB?OpenDocument
C'est un texte légal ça ? première nouvelle !
Le 13/11/2012 02:00, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à hervé qui a écrit
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le
payeur devait donner son consentement pour que la banque puisse
débiter le compte.
On est donc d'accord sur ce point.Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un
mandat signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette
obligation n'est prévue dans aucun texte légal.
Détail du prélèvement SEPA :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/89WDNB?OpenDocument
C'est un texte légal ça ? première nouvelle !
Je réponds à hervé qui a écritLe 13/11/2012 02:00, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à hervé qui a écrit
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le
payeur devait donner son consentement pour que la banque puisse
débiter le compte.
On est donc d'accord sur ce point.Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un
mandat signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette
obligation n'est prévue dans aucun texte légal.
Détail du prélèvement SEPA :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/89WDNB?OpenDocument
C'est un texte légal ça ? première nouvelle !
Il ne s'agit pas de texte il s'agit de contrat, qui est normalement
proposé par les banques depuis le 1er novembre 2010.
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 13/11/2012 02:00, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le
payeur devait donner son consentement pour que la banque puisse
débiter le compte.
On est donc d'accord sur ce point.
Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un
mandat signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette
obligation n'est prévue dans aucun texte légal.
Détail du prélèvement SEPA :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/89WDNB?OpenDocument
C'est un texte légal ça ? première nouvelle !
Il ne s'agit pas de texte il s'agit de contrat, qui est normalement
proposé par les banques depuis le 1er novembre 2010.
Je réponds à hervé qui a écritLe 13/11/2012 02:00, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à hervé qui a écrit
Moi, je comprends très bien et j'ai toujours dit comme toi que le
payeur devait donner son consentement pour que la banque puisse
débiter le compte.
On est donc d'accord sur ce point.Ce que je dit c'est que depuis la directive SEPA, les modalités du
consentement ont changé. Par exemple, tu dis me semble-t-il qu'un
mandat signé est obligatoire pour autoriser un prélèvement. Or cette
obligation n'est prévue dans aucun texte légal.
Détail du prélèvement SEPA :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/89WDNB?OpenDocument
C'est un texte légal ça ? première nouvelle !
Il ne s'agit pas de texte il s'agit de contrat, qui est normalement
proposé par les banques depuis le 1er novembre 2010.
