Bonjour,
Je n'ai jamais envoy=E9 d'autorisation de pr=E9l=E9vement =E0 ma banque con=
cernant canalsat.
Je n'ai jamais retourn=E9 le contrat sign=E9 =E0 canalsat (trop long =E0 li=
re, je l'ai laiss=E9 de cot=E9 depuis juillet).
je viens de m'apercevoir (compte bancaire secondaire donc rarement consult=
=E9) que canalst, qui m'avait annonc=E9 par t=E9l 20 euros mensuels tout co=
mpris pour mon abo, me pr=E9l=E9ve en fait pr=E8s de 100 euros mensuels.
Je suis all=E9e voir mon compte canalsat et chaque mois j'ai des "pr=E9l=E9=
vements exceptionnels" pour ceci ou cela.
J'ai dit =E0 ma banque de me rembourser toutes ces sommes vu que je n'ai ja=
mais donn=E9 d'autorisation. Ma banque me dit qu'elle ne peut rien faire ho=
rmis bloquer canalsat =E0 compter d'aujourd'hui.
Est-ce vrai ?
Si oui, =E0 quoi servent les autorisations de pr=E9l=E9vement ?
Si non, comment dois je m'y prendre pour =EAtre rembours=E9e ?
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a donc force de loi.
Je te laisse à ton cours de droit sur les différences entre obligations légales et obligations contractuelles.
*Obligation* étant le terme commun.
Je continue donc mon cours : Le droit des contrats appelés aussi "droits des obligations contractuelles" est une branche du *droit civil* il fait partie du droit des obligations.
Excuse-moi, je n'avais pas compris que tu donnais un cours. Je parlais du cours que tu devrais réviser voire apprendre.
Le 15/11/2012 18:33, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 15/11/2012 01:58, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je
comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il
est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il
a donc force de loi.
Je te laisse à ton cours de droit sur les différences entre
obligations légales et obligations contractuelles.
*Obligation* étant le terme commun.
Je continue donc mon cours :
Le droit des contrats appelés aussi "droits des obligations
contractuelles" est une branche du *droit civil* il fait partie du droit
des obligations.
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a donc force de loi.
Je te laisse à ton cours de droit sur les différences entre obligations légales et obligations contractuelles.
*Obligation* étant le terme commun.
Je continue donc mon cours : Le droit des contrats appelés aussi "droits des obligations contractuelles" est une branche du *droit civil* il fait partie du droit des obligations.
Excuse-moi, je n'avais pas compris que tu donnais un cours. Je parlais du cours que tu devrais réviser voire apprendre.
Prof
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 50a43e3b$0$2371$
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a donc force de loi.
Et le contrat est la loi entre .les parties...Il fait naître des obligations réciproques. Le défaut de respecter son obligation contractuelle est une fauite civile qui donne ouverture à une poursuite en dommages et/ou une injonction dans certains cas. -- Prof « Les convictions sont des prisons. » Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
50a43e3b$0$2371$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends
que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il
est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a
donc force de loi.
Et le contrat est la loi entre .les parties...Il fait naître des obligations
réciproques.
Le défaut de respecter son obligation contractuelle est une fauite civile
qui donne
ouverture à une poursuite en dommages et/ou une injonction dans certains
cas.
--
Prof
« Les convictions sont des prisons. »
Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 50a43e3b$0$2371$
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 17:40, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 14/11/2012 12:18, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Art. 1101 du CC : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
J'ai vraiment du mal à te suivre, en effet.
Si tu ne fais aucune différence entre la loi et le contrat, je comprends que tu aies du mal à suivre.
Le contrat est encadré par la loi (cf. article ci-dessus) dès lors qu'il est signé entre deux ou plusieurs parties il fait naître des droits, il a donc force de loi.
Et le contrat est la loi entre .les parties...Il fait naître des obligations réciproques. Le défaut de respecter son obligation contractuelle est une fauite civile qui donne ouverture à une poursuite en dommages et/ou une injonction dans certains cas. -- Prof « Les convictions sont des prisons. » Friedrich Nietzsche - L'Antéchrist
Marc-Antoine
Je réponds à hervé qui a écrit
Excuse-moi, je n'avais pas compris que tu donnais un cours.
C'est toi qui me prête cette intention. Je ne fais que citer des textes dont tu nie l'évidence. Nul prétention de vouloir apprendre quoi que ce soit à qui que ce soit.
Je parlais du cours que tu devrais réviser voire apprendre.
Je compte donc sur toi pour que tu m'explique la différence entre ce qui est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!) j'ai lu ceci.
Règle générale concernant la responsabilité contractuelle : *le contrat tient lieu de loi* pour les parties (*code civil* art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (*code civil* art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm
Je réponds à hervé qui a écrit
Excuse-moi, je n'avais pas compris que tu donnais un cours.
C'est toi qui me prête cette intention. Je ne fais que citer des textes
dont tu nie l'évidence. Nul prétention de vouloir apprendre quoi que ce
soit à qui que ce soit.
Je parlais du cours que tu devrais réviser voire apprendre.
Je compte donc sur toi pour que tu m'explique la différence entre ce
qui est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est
*contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal.
Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!) j'ai lu ceci.
Règle générale concernant la responsabilité contractuelle :
*le contrat tient lieu de loi* pour les parties (*code civil*
art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (*code civil*
art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire
(code civil art. 1147).
Excuse-moi, je n'avais pas compris que tu donnais un cours.
C'est toi qui me prête cette intention. Je ne fais que citer des textes dont tu nie l'évidence. Nul prétention de vouloir apprendre quoi que ce soit à qui que ce soit.
Je parlais du cours que tu devrais réviser voire apprendre.
Je compte donc sur toi pour que tu m'explique la différence entre ce qui est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!) j'ai lu ceci.
Règle générale concernant la responsabilité contractuelle : *le contrat tient lieu de loi* pour les parties (*code civil* art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (*code civil* art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm
hervé
Le 16/11/2012 02:25, Marc-Antoine a écrit :
Je compte donc sur toi
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
*le contrat tient lieu de loi* pour les parties (*code civil* art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité
Tiens, question: le non respect d'une obligation légale donne-t-il lieu seulement à indemnité ?
Mais si la question t'intéresse tant, lance un nouveau fil de discussion.
Le 16/11/2012 02:25, Marc-Antoine a écrit :
Je compte donc sur toi
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est
*contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal.
Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
*le contrat tient lieu de loi* pour les parties (*code civil* art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité
Tiens, question: le non respect d'une obligation légale donne-t-il lieu
seulement à indemnité ?
Mais si la question t'intéresse tant, lance un nouveau fil de discussion.
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
*le contrat tient lieu de loi* pour les parties (*code civil* art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité
Tiens, question: le non respect d'une obligation légale donne-t-il lieu seulement à indemnité ?
Mais si la question t'intéresse tant, lance un nouveau fil de discussion.
Marc-Antoine
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 02:25, Marc-Antoine a écrit :
Je compte donc sur toi
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme prof :-@
Tiens, question: le non respect d'une obligation légale donne-t-il lieu seulement à indemnité ?
T'a pas lu l'article 1142? A mois que tu veuilles encore chipoter entre indemnité et dommages et intérêts. De toute façon je ne vois pas ce que ça change, les indemnités ou DI sont la conséquence de l'inexécution ou mauvais exécution d'une obligation quelle que soit sa forme.
Mais si la question t'intéresse tant, lance un nouveau fil de discussion.
La question c'est toi qui la pose pas moi, et j'y ai répondu.
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 02:25, Marc-Antoine a écrit :
Je compte donc sur toi
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est
*contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal.
Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme
prof :-@
Tiens, question: le non respect d'une obligation légale donne-t-il lieu
seulement à indemnité ?
T'a pas lu l'article 1142? A mois que tu veuilles encore chipoter entre
indemnité et dommages et intérêts.
De toute façon je ne vois pas ce que ça change, les indemnités ou DI
sont la conséquence de l'inexécution ou mauvais exécution d'une
obligation quelle que soit sa forme.
Mais si la question t'intéresse tant, lance un nouveau fil de discussion.
La question c'est toi qui la pose pas moi, et j'y ai répondu.
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme prof :-@
Tiens, question: le non respect d'une obligation légale donne-t-il lieu seulement à indemnité ?
T'a pas lu l'article 1142? A mois que tu veuilles encore chipoter entre indemnité et dommages et intérêts. De toute façon je ne vois pas ce que ça change, les indemnités ou DI sont la conséquence de l'inexécution ou mauvais exécution d'une obligation quelle que soit sa forme.
Mais si la question t'intéresse tant, lance un nouveau fil de discussion.
La question c'est toi qui la pose pas moi, et j'y ai répondu.
hervé
Le 16/11/2012 12:34, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 02:25, Marc-Antoine a écrit :
Je compte donc sur toi
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme prof :-@
Ca tombe bien, je ne suis pas là pour te donner des cours. Si tu ne veux pas lancer un nouveau fil de discussion libre à toi de continuer à croire qu'absolument rien ne distingue une obligation légale d'une obligation contractuelle.
Le 16/11/2012 12:34, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 02:25, Marc-Antoine a écrit :
Je compte donc sur toi
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est
*contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal.
Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme
prof :-@
Ca tombe bien, je ne suis pas là pour te donner des cours.
Si tu ne veux pas lancer un nouveau fil de discussion libre à toi de
continuer à croire qu'absolument rien ne distingue une obligation légale
d'une obligation contractuelle.
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme prof :-@
Ca tombe bien, je ne suis pas là pour te donner des cours. Si tu ne veux pas lancer un nouveau fil de discussion libre à toi de continuer à croire qu'absolument rien ne distingue une obligation légale d'une obligation contractuelle.
Marc-Antoine
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 12:34, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 02:25, Marc-Antoine a écrit :
Je compte donc sur toi
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme prof :-@
Ca tombe bien, je ne suis pas là pour te donner des cours.
Mauvaise escapade. Les groupes de discussions sont faits pour discuter, même si on est pas d'accord. Et quand on discute intelligemment on apprends (à lire dans les deux sens, acquérir et faire acquérir).
J'en conclurais que tu es en manque d'arguments.
Si tu ne veux pas lancer un nouveau fil de discussion libre à toi de continuer à croire qu'absolument rien ne distingue une obligation légale d'une obligation contractuelle.
Pourquoi veux tu que je lance un nouveau fil puisque je ne me pose aucune question à ce sujet ?
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 12:34, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 02:25, Marc-Antoine a écrit :
Je compte donc sur toi
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est
*contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal.
Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme
prof :-@
Ca tombe bien, je ne suis pas là pour te donner des cours.
Mauvaise escapade. Les groupes de discussions sont faits pour discuter,
même si on est pas d'accord. Et quand on discute intelligemment on
apprends (à lire dans les deux sens, acquérir et faire acquérir).
J'en conclurais que tu es en manque d'arguments.
Si tu ne veux pas lancer un nouveau fil de discussion libre à toi de
continuer à croire qu'absolument rien ne distingue une obligation légale
d'une obligation contractuelle.
Pourquoi veux tu que je lance un nouveau fil puisque je ne me pose
aucune question à ce sujet ?
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme prof :-@
Ca tombe bien, je ne suis pas là pour te donner des cours.
Mauvaise escapade. Les groupes de discussions sont faits pour discuter, même si on est pas d'accord. Et quand on discute intelligemment on apprends (à lire dans les deux sens, acquérir et faire acquérir).
J'en conclurais que tu es en manque d'arguments.
Si tu ne veux pas lancer un nouveau fil de discussion libre à toi de continuer à croire qu'absolument rien ne distingue une obligation légale d'une obligation contractuelle.
Pourquoi veux tu que je lance un nouveau fil puisque je ne me pose aucune question à ce sujet ?
hervé
Le 16/11/2012 17:54, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 12:34, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 02:25, Marc-Antoine a écrit :
Je compte donc sur toi
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme prof :-@
Ca tombe bien, je ne suis pas là pour te donner des cours.
Mauvaise escapade. Les groupes de discussions sont faits pour discuter, même si on est pas d'accord. Et quand on discute intelligemment on apprends (à lire dans les deux sens, acquérir et faire acquérir).
J'en conclurais que tu es en manque d'arguments.
Au fil du clavier:
Une obligation contractuelle peut-être (re)négocier. Essaie de renégocier une obligation légale. On peut mettre fin à une obligation contractuelle en mettant fin au contrat. Essaie de mettre fin à une obligation légale. Une obligation légale est la même pour tout le monde. Il suffit de se référer à la loi. Une obligation contractuelle est particulière aux co-contractants. Il faut se référer au contrat. Le non respect d'une obligation légale peut donner lieu à une sanction pénale. Etc, etc.
Je répondais au fil sur les prélèvements bancaires. On commence à s'en éloigner pas mal.
Si tu ne veux pas lancer un nouveau fil de discussion libre à toi de continuer à croire qu'absolument rien ne distingue une obligation légale d'une obligation contractuelle.
Pourquoi veux tu que je lance un nouveau fil puisque je ne me pose aucune question à ce sujet ?
Bien sur que tu ne te poses aucune question puisque tu es persuadé d'avoir toutes les réponses.
Le 16/11/2012 17:54, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 12:34, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à hervé qui a écrit
Le 16/11/2012 02:25, Marc-Antoine a écrit :
Je compte donc sur toi
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est
*contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal.
Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme
prof :-@
Ca tombe bien, je ne suis pas là pour te donner des cours.
Mauvaise escapade. Les groupes de discussions sont faits pour discuter,
même si on est pas d'accord. Et quand on discute intelligemment on
apprends (à lire dans les deux sens, acquérir et faire acquérir).
J'en conclurais que tu es en manque d'arguments.
Au fil du clavier:
Une obligation contractuelle peut-être (re)négocier. Essaie de
renégocier une obligation légale.
On peut mettre fin à une obligation contractuelle en mettant fin au
contrat. Essaie de mettre fin à une obligation légale.
Une obligation légale est la même pour tout le monde. Il suffit de se
référer à la loi. Une obligation contractuelle est particulière aux
co-contractants. Il faut se référer au contrat.
Le non respect d'une obligation légale peut donner lieu à une sanction
pénale. Etc, etc.
Je répondais au fil sur les prélèvements bancaires. On commence à s'en
éloigner pas mal.
Si tu ne veux pas lancer un nouveau fil de discussion libre à toi de
continuer à croire qu'absolument rien ne distingue une obligation
légale d'une obligation contractuelle.
Pourquoi veux tu que je lance un nouveau fil puisque je ne me pose
aucune question à ce sujet ?
Bien sur que tu ne te poses aucune question puisque tu es persuadé
d'avoir toutes les réponses.
Oui, je vois bien que tu n'y arrives pas tout seul.
pour que tu m'explique la différence entre ce qui
est *légalement* imposé par le code civil et ce qui est *contractuellement* imposé, comme si un contrat ne pouvait être légal. Car en poursuivant mes cours (c'est une révision hein!)
Non, une révision c'est quand on a déjà appris le cours.
Oui mais tu ne réponds pas à la question. Je ne te choisirais pas comme prof :-@
Ca tombe bien, je ne suis pas là pour te donner des cours.
Mauvaise escapade. Les groupes de discussions sont faits pour discuter, même si on est pas d'accord. Et quand on discute intelligemment on apprends (à lire dans les deux sens, acquérir et faire acquérir).
J'en conclurais que tu es en manque d'arguments.
Au fil du clavier:
Une obligation contractuelle peut-être (re)négocier. Essaie de renégocier une obligation légale. On peut mettre fin à une obligation contractuelle en mettant fin au contrat. Essaie de mettre fin à une obligation légale. Une obligation légale est la même pour tout le monde. Il suffit de se référer à la loi. Une obligation contractuelle est particulière aux co-contractants. Il faut se référer au contrat. Le non respect d'une obligation légale peut donner lieu à une sanction pénale. Etc, etc.
Je répondais au fil sur les prélèvements bancaires. On commence à s'en éloigner pas mal.
Si tu ne veux pas lancer un nouveau fil de discussion libre à toi de continuer à croire qu'absolument rien ne distingue une obligation légale d'une obligation contractuelle.
Pourquoi veux tu que je lance un nouveau fil puisque je ne me pose aucune question à ce sujet ?
Bien sur que tu ne te poses aucune question puisque tu es persuadé d'avoir toutes les réponses.
Marc-Antoine
Je réponds à hervé qui a écrit
Au fil du clavier:
Une obligation contractuelle peut-être (re)négocier. Essaie de renégocier une obligation légale.
C'est ça qui est étrange dans tes explications, tu donne à penser qu'une obligation contractuelle *n'est pas légale* (conforme à la loi) donc ne fait pas loi. Ce n'est pas parce que c'est négociable que ce n'est pas *légal* C'est cette *vision* de la loi au sens large du mot, que je ne partage pas avec toi.
Sur le reste, concernant les différences "procédurières" si j'ose dire, je ne dirais pas le contraire, mais que ce soit la loi "permanente" ou la loi "conventionnelle" elles restent des lois.
Je répondais au fil sur les prélèvements bancaires. On commence à s'en éloigner pas mal.
Lequel fil posait une question simple à laquelle j'ai simplement répondu que le prélèvement automatique suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte et qu cette opération nécessite un double mandat. Même s'il la "procédure" a changée, je ne pense pas qu'il y ait eu un changement de fond.
Bien sur que tu ne te poses aucune question puisque tu es persuadé d'avoir toutes les réponses.
Il ne s'agit pas de poser une question mais de poser la bonne question.
Je réponds à hervé qui a écrit
Au fil du clavier:
Une obligation contractuelle peut-être (re)négocier. Essaie de renégocier une
obligation légale.
C'est ça qui est étrange dans tes explications, tu donne à penser
qu'une obligation contractuelle *n'est pas légale* (conforme à la loi)
donc ne fait pas loi. Ce n'est pas parce que c'est négociable que ce
n'est pas *légal* C'est cette *vision* de la loi au sens large du mot,
que je ne partage pas avec toi.
Sur le reste, concernant les différences "procédurières" si j'ose dire,
je ne dirais pas le contraire, mais que ce soit la loi "permanente" ou
la loi "conventionnelle" elles restent des lois.
Je répondais au fil sur les prélèvements bancaires. On commence à s'en
éloigner pas mal.
Lequel fil posait une question simple à laquelle j'ai simplement
répondu
que le prélèvement automatique suppose l’autorisation préalable du
titulaire du compte et qu cette opération nécessite un double mandat.
Même s'il la "procédure" a changée, je ne pense pas qu'il y ait eu un
changement de fond.
Bien sur que tu ne te poses aucune question puisque tu es persuadé d'avoir
toutes les réponses.
Il ne s'agit pas de poser une question mais de poser la bonne question.
Une obligation contractuelle peut-être (re)négocier. Essaie de renégocier une obligation légale.
C'est ça qui est étrange dans tes explications, tu donne à penser qu'une obligation contractuelle *n'est pas légale* (conforme à la loi) donc ne fait pas loi. Ce n'est pas parce que c'est négociable que ce n'est pas *légal* C'est cette *vision* de la loi au sens large du mot, que je ne partage pas avec toi.
Sur le reste, concernant les différences "procédurières" si j'ose dire, je ne dirais pas le contraire, mais que ce soit la loi "permanente" ou la loi "conventionnelle" elles restent des lois.
Je répondais au fil sur les prélèvements bancaires. On commence à s'en éloigner pas mal.
Lequel fil posait une question simple à laquelle j'ai simplement répondu que le prélèvement automatique suppose l’autorisation préalable du titulaire du compte et qu cette opération nécessite un double mandat. Même s'il la "procédure" a changée, je ne pense pas qu'il y ait eu un changement de fond.
Bien sur que tu ne te poses aucune question puisque tu es persuadé d'avoir toutes les réponses.
Il ne s'agit pas de poser une question mais de poser la bonne question.
