principe de la non rétro-activité d'une loi: vitres teintées
60 réponses
mansup
Bonjour,
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
J'ai appris qu'une nouvelle loi dont l'application commencera en janvier
prochain limite la teinte des vitres à 30%. (ie les vitres doivent
laisser passer 70% de la lumière).
Est ce qu'une telle loi s'applique sur les anciennes voitures ?
Dans mon cas, cela engendrerait le remplacement des vitres, ce qui coute
très cher. Est ce légal d'imposer cela avec des lois ? je pensais que
les lois ne devaient pas être rétro-actives !
Par ailleurs, comment est ce que la police peut vérifier si une vitre
laisse passer 70% de la lumière ? A l’œil nu, on ne peut pas forcément
calculer ce taux...du coup, cela ouvrirait la voie à des pv à la gueule
du client...
cela implique qu'il faut équiper toutes les brigades de ce test, en plus de l'alcoomètre... Le 03/11/2016 à 15:03, Arthur a écrit :
Avec ceci par exemple : http://www.glastint.com/tlv-vitres-avant.php
jmh
mansup avait écrit le 11/3/2016 :
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas qu'elles sont à 70%... par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ? Le 03/11/2016 à 13:34, jmh a écrit :
Le décret annoncé par le délégué interministériel à la Sécurité Routière, Emmanuel Barbe, inclus une limite de TLV (Transmission de lumière visible) de 70 %. C’est ce qui correspond à la teinte première monte, c’est-à-dire la teinte d’origine du véhicule.
Les constructeurs ne montent pas de vitres surteintées à l'avant or c'est bien ce dont on parle, quant au possesseur d'un break celui ci se rapproche d'un véhicule utilitaire et donc c'ets comme s'il était complètement fermé a partir du montant des portières arrières
mansup avait écrit le 11/3/2016 :
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas
qu'elles sont à 70%...
par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ?
Le 03/11/2016 à 13:34, jmh a écrit :
Le décret annoncé par le délégué interministériel à la Sécurité
Routière, Emmanuel Barbe, inclus une limite de TLV (Transmission de
lumière visible) de 70 %. C’est ce qui correspond à la teinte première
monte, c’est-à-dire la teinte d’origine du véhicule.
Les constructeurs ne montent pas de vitres surteintées à l'avant or
c'est bien ce dont on parle, quant au possesseur d'un break celui ci se
rapproche d'un véhicule utilitaire et donc c'ets comme s'il était
complètement fermé a partir du montant des portières arrières
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas qu'elles sont à 70%... par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ? Le 03/11/2016 à 13:34, jmh a écrit :
Le décret annoncé par le délégué interministériel à la Sécurité Routière, Emmanuel Barbe, inclus une limite de TLV (Transmission de lumière visible) de 70 %. C’est ce qui correspond à la teinte première monte, c’est-à-dire la teinte d’origine du véhicule.
Les constructeurs ne montent pas de vitres surteintées à l'avant or c'est bien ce dont on parle, quant au possesseur d'un break celui ci se rapproche d'un véhicule utilitaire et donc c'ets comme s'il était complètement fermé a partir du montant des portières arrières
jmh
Dans son message précédent, Olive a écrit :
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions d'homologation ? Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture... Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
On ne vosu fera pas changer les vitres puisqu'en principe ne seront concernés que les films rajoutés sur les vitres avant ,et qu'il faudra peut être retirer
Dans son message précédent, Olive a écrit :
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions
d'homologation ?
Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture...
Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
On ne vosu fera pas changer les vitres puisqu'en principe ne seront
concernés que les films rajoutés sur les vitres avant ,et qu'il faudra
peut être retirer
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions d'homologation ? Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture... Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
On ne vosu fera pas changer les vitres puisqu'en principe ne seront concernés que les films rajoutés sur les vitres avant ,et qu'il faudra peut être retirer
mansup
retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une loi impose cela Le 03/11/2016 à 17:30, jmh a écrit :
On ne vosu fera pas changer les vitres puisqu'en principe ne seront concernés que les films rajoutés sur les vitres avant ,et qu'il faudra peut être retirer
retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une
loi impose cela
Le 03/11/2016 à 17:30, jmh a écrit :
On ne vosu fera pas changer les vitres puisqu'en principe ne seront
concernés que les films rajoutés sur les vitres avant ,et qu'il faudra
peut être retirer
retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une loi impose cela Le 03/11/2016 à 17:30, jmh a écrit :
On ne vosu fera pas changer les vitres puisqu'en principe ne seront concernés que les films rajoutés sur les vitres avant ,et qu'il faudra peut être retirer
jmh
mansup vient de nous annoncer :
retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une loi impose cela Le 03/11/2016 à 17:30, jmh a écrit :
On ne vosu fera pas changer les vitres puisqu'en principe ne seront concernés que les films rajoutés sur les vitres avant ,et qu'il faudra peut être retirer
De toutes façons le nombre de ceux qui vont devoir s'y soumettre sera anecdotique ...alors ils verront
mansup vient de nous annoncer :
retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une loi
impose cela
Le 03/11/2016 à 17:30, jmh a écrit :
On ne vosu fera pas changer les vitres puisqu'en principe ne seront
concernés que les films rajoutés sur les vitres avant ,et qu'il faudra
peut être retirer
De toutes façons le nombre de ceux qui vont devoir s'y soumettre sera
anecdotique ...alors ils verront
retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une loi impose cela Le 03/11/2016 à 17:30, jmh a écrit :
On ne vosu fera pas changer les vitres puisqu'en principe ne seront concernés que les films rajoutés sur les vitres avant ,et qu'il faudra peut être retirer
De toutes façons le nombre de ceux qui vont devoir s'y soumettre sera anecdotique ...alors ils verront
mansup
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros. Le 03/11/2016 à 19:10, jmh a écrit :
De toutes façons le nombre de ceux qui vont devoir s'y soumettre sera anecdotique ...alors ils verront
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité
de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal
soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Le 03/11/2016 à 19:10, jmh a écrit :
De toutes façons le nombre de ceux qui vont devoir s'y soumettre sera
anecdotique ...alors ils verront
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros. Le 03/11/2016 à 19:10, jmh a écrit :
De toutes façons le nombre de ceux qui vont devoir s'y soumettre sera anecdotique ...alors ils verront
djeel
Le 03/11/2016 à 13:29, mansup a écrit :
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
pare brise et vitre avant d'origine ? Impossible ! Depuis longtemps, c'est interdit à l'avant. Ma kangoo de presque 10 ans a en option les vitre AR teintées, pas à l'avant. Tu parles dans un autre message de film : "...retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une loi impose cela..." Donc pas d'origine. L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est pas conforme et que tu te plaignes. -- Djeel
Le 03/11/2016 à 13:29, mansup a écrit :
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
pare brise et vitre avant d'origine ?
Impossible ! Depuis longtemps, c'est interdit à l'avant. Ma kangoo de
presque 10 ans a en option les vitre AR teintées, pas à l'avant.
Tu parles dans un autre message de film : "...retirer un film des vitres
coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une loi impose cela..." Donc pas
d'origine.
L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est
pas conforme et que tu te plaignes.
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
pare brise et vitre avant d'origine ? Impossible ! Depuis longtemps, c'est interdit à l'avant. Ma kangoo de presque 10 ans a en option les vitre AR teintées, pas à l'avant. Tu parles dans un autre message de film : "...retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une loi impose cela..." Donc pas d'origine. L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est pas conforme et que tu te plaignes. -- Djeel
jmh
mansup a écrit :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros. Le 03/11/2016 à 19:10, jmh a écrit :
De toutes façons le nombre de ceux qui vont devoir s'y soumettre sera anecdotique ...alors ils verront
La loi veut empècher le conducteur de se cacher aux forces de l'ordre ce qui ne me paraît pas très anormal parce que ca permet de rouler sans ceinture ou le téléphone collé à l'oreille A priori tu ne peux pas non plus entrer dans une banque avec un casque intégral simple question de sécurité..
mansup a écrit :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de
gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement,
sauf si on paye 100 euros.
Le 03/11/2016 à 19:10, jmh a écrit :
De toutes façons le nombre de ceux qui vont devoir s'y soumettre sera
anecdotique ...alors ils verront
La loi veut empècher le conducteur de se cacher aux forces de l'ordre
ce qui ne me paraît pas très anormal parce que ca permet de rouler sans
ceinture ou le téléphone collé à l'oreille
A priori tu ne peux pas non plus entrer dans une banque avec un casque
intégral simple question de sécurité..
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros. Le 03/11/2016 à 19:10, jmh a écrit :
De toutes façons le nombre de ceux qui vont devoir s'y soumettre sera anecdotique ...alors ils verront
La loi veut empècher le conducteur de se cacher aux forces de l'ordre ce qui ne me paraît pas très anormal parce que ca permet de rouler sans ceinture ou le téléphone collé à l'oreille A priori tu ne peux pas non plus entrer dans une banque avec un casque intégral simple question de sécurité..
Olivier Miakinen
Le 03/11/2016 19:51, djeel a écrit :
L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est pas conforme et que tu te plaignes.
D'autant plus que, si je ne m'abuse, l'interdiction est discutée depuis janvier 2015. -- Olivier Miakinen
Le 03/11/2016 19:51, djeel a écrit :
L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est
pas conforme et que tu te plaignes.
D'autant plus que, si je ne m'abuse, l'interdiction est discutée depuis
janvier 2015.
L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est pas conforme et que tu te plaignes.
D'autant plus que, si je ne m'abuse, l'interdiction est discutée depuis janvier 2015. -- Olivier Miakinen
fox76
Le 03/11/2016 à 20:02, Olivier Miakinen a écrit :
Le 03/11/2016 19:51, djeel a écrit :
L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est pas conforme et que tu te plaignes.
D'autant plus que, si je ne m'abuse, l'interdiction est discutée depuis janvier 2015.
De toute façon, que les vitres "avant" soient surteintées dans la masse ou à l'aide d'un film, les véhicules concernés étaient en infraction dès que cette pose a été réalisée car ils n'étaient plus conformes au PV de réception du modèle. Et je ne pense pas que les propriétaires aient fait procéder à une réception à titre individuel avec inscription de l'opération sur le certificat d'immatriculation. Les propriétaires avaient donc payé pour ce mettre hors la loi, et ils payeront maintenant pour revenir dans la légalité. La même chose risque bien d'arriver au sujet d'autres opérations de "tuning" non déclarées. -- Fox76
Le 03/11/2016 à 20:02, Olivier Miakinen a écrit :
Le 03/11/2016 19:51, djeel a écrit :
L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est
pas conforme et que tu te plaignes.
D'autant plus que, si je ne m'abuse, l'interdiction est discutée depuis
janvier 2015.
De toute façon, que les vitres "avant" soient surteintées dans la masse
ou à l'aide d'un film, les véhicules concernés étaient en infraction dès
que cette pose a été réalisée car ils n'étaient plus conformes au PV de
réception du modèle. Et je ne pense pas que les propriétaires aient fait
procéder à une réception à titre individuel avec inscription de
l'opération sur le certificat d'immatriculation.
Les propriétaires avaient donc payé pour ce mettre hors la loi, et ils
payeront maintenant pour revenir dans la légalité. La même chose risque
bien d'arriver au sujet d'autres opérations de "tuning" non déclarées.
--
Fox76
L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est pas conforme et que tu te plaignes.
D'autant plus que, si je ne m'abuse, l'interdiction est discutée depuis janvier 2015.
De toute façon, que les vitres "avant" soient surteintées dans la masse ou à l'aide d'un film, les véhicules concernés étaient en infraction dès que cette pose a été réalisée car ils n'étaient plus conformes au PV de réception du modèle. Et je ne pense pas que les propriétaires aient fait procéder à une réception à titre individuel avec inscription de l'opération sur le certificat d'immatriculation. Les propriétaires avaient donc payé pour ce mettre hors la loi, et ils payeront maintenant pour revenir dans la légalité. La même chose risque bien d'arriver au sujet d'autres opérations de "tuning" non déclarées. -- Fox76
