principe de la non rétro-activité d'une loi: vitres teintées
60 réponses
mansup
Bonjour,
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
J'ai appris qu'une nouvelle loi dont l'application commencera en janvier
prochain limite la teinte des vitres à 30%. (ie les vitres doivent
laisser passer 70% de la lumière).
Est ce qu'une telle loi s'applique sur les anciennes voitures ?
Dans mon cas, cela engendrerait le remplacement des vitres, ce qui coute
très cher. Est ce légal d'imposer cela avec des lois ? je pensais que
les lois ne devaient pas être rétro-actives !
Par ailleurs, comment est ce que la police peut vérifier si une vitre
laisse passer 70% de la lumière ? A l’œil nu, on ne peut pas forcément
calculer ce taux...du coup, cela ouvrirait la voie à des pv à la gueule
du client...
mentir comme ça n'est pas interdit par la loi, tout comme dire "attention chien méchant" ou "attention vous êtes filmés" ou "attention radars". Le 04/11/2016 à 20:37, jmh a écrit :
Il y a quelque temps marchant sur le trottoir j'ai vu une voiture arrêtée à un feu tricolore, sur la vitre arrière il y avait un autocollant " bébé à bord " or arrivé à la hauteur du véhicule j'ai vu, parce que les vitres n'étaient pas teintées, qu'il n'y avait aucun bébé à bord
mentir comme ça n'est pas interdit par la loi,
tout comme dire "attention chien méchant" ou "attention vous êtes
filmés" ou "attention radars".
Le 04/11/2016 à 20:37, jmh a écrit :
Il y a quelque temps marchant sur le trottoir j'ai vu une voiture
arrêtée à un feu tricolore, sur la vitre arrière il y avait un
autocollant " bébé à bord " or arrivé à la hauteur du véhicule j'ai vu,
parce que les vitres n'étaient pas teintées, qu'il n'y avait aucun bébé
à bord
mentir comme ça n'est pas interdit par la loi, tout comme dire "attention chien méchant" ou "attention vous êtes filmés" ou "attention radars". Le 04/11/2016 à 20:37, jmh a écrit :
Il y a quelque temps marchant sur le trottoir j'ai vu une voiture arrêtée à un feu tricolore, sur la vitre arrière il y avait un autocollant " bébé à bord " or arrivé à la hauteur du véhicule j'ai vu, parce que les vitres n'étaient pas teintées, qu'il n'y avait aucun bébé à bord
Olivier Miakinen
Le 04/11/2016 20:44, jr a écrit :
Sur https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s je lis : <cit.> L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations, autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront donc à l'intérieur du véhicule. </cit.> Qu'en est-il exactement ?
À vue de nez, c'est n'importe quoi. La voiture n'est pas considérée comme un domicile (sauf si c'en est un: camping-car) mais c'est un lieu privé protégé par des tas de règles de procédure pénale.
Ok. Et donc, mansup a raison ? -- Olivier Miakinen
Le 04/11/2016 20:44, jr a écrit :
Sur
https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s
je lis :
<cit.>
L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se
trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout
autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du
véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations,
autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront
donc à l'intérieur du véhicule.
</cit.>
Qu'en est-il exactement ?
À vue de nez, c'est n'importe quoi. La voiture n'est pas considérée comme
un domicile (sauf si c'en est un: camping-car) mais c'est un lieu privé
protégé par des tas de règles de procédure pénale.
Sur https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s je lis : <cit.> L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations, autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront donc à l'intérieur du véhicule. </cit.> Qu'en est-il exactement ?
À vue de nez, c'est n'importe quoi. La voiture n'est pas considérée comme un domicile (sauf si c'en est un: camping-car) mais c'est un lieu privé protégé par des tas de règles de procédure pénale.
Ok. Et donc, mansup a raison ? -- Olivier Miakinen
jr
Olivier Miakinen <om+ wrote:
Le 04/11/2016 20:44, jr a écrit :
Sur https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s je lis : <cit.> L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations, autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront donc à l'intérieur du véhicule. </cit.> Qu'en est-il exactement ?
À vue de nez, c'est n'importe quoi. La voiture n'est pas considérée comme un domicile (sauf si c'en est un: camping-car) mais c'est un lieu privé protégé par des tas de règles de procédure pénale.
Ok. Et donc, mansup a raison ?
Non. Ça reste un véhicule soumis à des contraintes en tant que tel. Je réagissais à cette idée bizarre de véhicule-caméléon. -- https://vimeo.com/71196521 jr
Olivier Miakinen <om+news@miakinen.net> wrote:
Le 04/11/2016 20:44, jr a écrit :
Sur
https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s
je lis :
<cit.>
L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se
trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout
autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du
véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations,
autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront
donc à l'intérieur du véhicule.
</cit.>
Qu'en est-il exactement ?
À vue de nez, c'est n'importe quoi. La voiture n'est pas considérée comme
un domicile (sauf si c'en est un: camping-car) mais c'est un lieu privé
protégé par des tas de règles de procédure pénale.
Ok. Et donc, mansup a raison ?
Non. Ça reste un véhicule soumis à des contraintes en tant que tel. Je
réagissais à cette idée bizarre de véhicule-caméléon.
Sur https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s je lis : <cit.> L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations, autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront donc à l'intérieur du véhicule. </cit.> Qu'en est-il exactement ?
À vue de nez, c'est n'importe quoi. La voiture n'est pas considérée comme un domicile (sauf si c'en est un: camping-car) mais c'est un lieu privé protégé par des tas de règles de procédure pénale.
Ok. Et donc, mansup a raison ?
Non. Ça reste un véhicule soumis à des contraintes en tant que tel. Je réagissais à cette idée bizarre de véhicule-caméléon. -- https://vimeo.com/71196521 jr
Gloops
Dans le cas des jeunes et jolies blondes ça pourrait être intéressant. Le 04/11/2016 à 10:43, Meralda a écrit :
Cette question de sécurité est débile ! Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes et des stupéfiants ? Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne cachent pas des armes sous les chemises ? Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
Dans le cas des jeunes et jolies blondes ça pourrait être intéressant.
Le 04/11/2016 à 10:43, Meralda a écrit :
Cette question de sécurité est débile !
Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir
des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes
et des stupéfiants ?
Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne
cachent pas des armes sous les chemises ?
Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté?
Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que
ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de
sécurité au minimum)
Dans le cas des jeunes et jolies blondes ça pourrait être intéressant. Le 04/11/2016 à 10:43, Meralda a écrit :
Cette question de sécurité est débile ! Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes et des stupéfiants ? Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne cachent pas des armes sous les chemises ? Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
Tigerfr
Cette question de sécurité est débile !
Des sources? Comment le conducteur peut voir le rétro à travers la vitre opaque? A moins que ça fasse partie du deal, de ne pas regarder le rétro.
Cette question de sécurité est débile !
Des sources?
Comment le conducteur peut voir le rétro à travers la vitre opaque?
A moins que ça fasse partie du deal, de ne pas regarder le rétro.
Des sources? Comment le conducteur peut voir le rétro à travers la vitre opaque? A moins que ça fasse partie du deal, de ne pas regarder le rétro.
jr
Meralda wrote:
Cette question de sécurité est débile ! Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes et des stupéfiants ? Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne cachent pas des armes sous les chemises ?
Bonne idée. -- https://vimeo.com/71196521 jr
Meralda <ismir@doremi.so> wrote:
Cette question de sécurité est débile !
Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir
des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes
et des stupéfiants ?
Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne
cachent pas des armes sous les chemises ?
Cette question de sécurité est débile ! Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes et des stupéfiants ? Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne cachent pas des armes sous les chemises ?
Bonne idée. -- https://vimeo.com/71196521 jr
François Guillet
Arthur a formulé ce jeudi :
Olive vient de nous annoncer :
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions d'homologation ? Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture... Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter un triangle. Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur gauche. Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos enfants. Ce n'est pas nouveau.
Il ne me semble pas que ces exigences avaient un effet rétro-actif.
Arthur a formulé ce jeudi :
Olive vient de nous annoncer :
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions
d'homologation ?
Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture...
Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter un
triangle.
Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur gauche.
Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos enfants.
Ce n'est pas nouveau.
Il ne me semble pas que ces exigences avaient un effet rétro-actif.
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions d'homologation ? Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture... Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter un triangle. Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur gauche. Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos enfants. Ce n'est pas nouveau.
Il ne me semble pas que ces exigences avaient un effet rétro-actif.
François Guillet
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine. Du moment que les frais ne sont pas à la charge de son budget... Il serait temps de le remettre à sa place : à la botte du peuple.
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de
gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement,
sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est
pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine. Du
moment que les frais ne sont pas à la charge de son budget...
Il serait temps de le remettre à sa place : à la botte du peuple.
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine. Du moment que les frais ne sont pas à la charge de son budget... Il serait temps de le remettre à sa place : à la botte du peuple.
jr
François Guillet wrote:
Arthur a formulé ce jeudi :
Olive vient de nous annoncer :
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions d'homologation ? Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture... Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter un triangle. Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur gauche. Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos enfants. Ce n'est pas nouveau.
Il ne me semble pas que ces exigences avaient un effet rétro-actif.
Ça dépend de ce que vous appelez rétro-actif. Vous devez avoir un siège aux normes sur votre 2cv. Mais la norme dépend parfois de la date d'achat. Et en aucun cas on ne peut vous pénaliser (au sens de pénal) pour n'avoir pas respecté au temps T une norme postérieure. -- https://vimeo.com/71196521 jr
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
Arthur a formulé ce jeudi :
Olive vient de nous annoncer :
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions
d'homologation ?
Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture...
Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter un
triangle.
Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur gauche.
Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos enfants.
Ce n'est pas nouveau.
Il ne me semble pas que ces exigences avaient un effet rétro-actif.
Ça dépend de ce que vous appelez rétro-actif. Vous devez avoir un siège aux
normes sur votre 2cv. Mais la norme dépend parfois de la date d'achat. Et
en aucun cas on ne peut vous pénaliser (au sens de pénal) pour n'avoir pas
respecté au temps T une norme postérieure.
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions d'homologation ? Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture... Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter un triangle. Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur gauche. Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos enfants. Ce n'est pas nouveau.
Il ne me semble pas que ces exigences avaient un effet rétro-actif.
Ça dépend de ce que vous appelez rétro-actif. Vous devez avoir un siège aux normes sur votre 2cv. Mais la norme dépend parfois de la date d'achat. Et en aucun cas on ne peut vous pénaliser (au sens de pénal) pour n'avoir pas respecté au temps T une norme postérieure. -- https://vimeo.com/71196521 jr
jr
François Guillet wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi. -- https://vimeo.com/71196521 jr
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de
gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement,
sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est
pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de
l'annonce de la mesure, parfois plus.
Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous
êtes nazi.
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi. -- https://vimeo.com/71196521 jr
