principe de la non rétro-activité d'une loi: vitres teintées
60 réponses
mansup
Bonjour,
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
J'ai appris qu'une nouvelle loi dont l'application commencera en janvier
prochain limite la teinte des vitres à 30%. (ie les vitres doivent
laisser passer 70% de la lumière).
Est ce qu'une telle loi s'applique sur les anciennes voitures ?
Dans mon cas, cela engendrerait le remplacement des vitres, ce qui coute
très cher. Est ce légal d'imposer cela avec des lois ? je pensais que
les lois ne devaient pas être rétro-actives !
Par ailleurs, comment est ce que la police peut vérifier si une vitre
laisse passer 70% de la lumière ? A l’œil nu, on ne peut pas forcément
calculer ce taux...du coup, cela ouvrirait la voie à des pv à la gueule
du client...
L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est pas conforme et que tu te plaignes.
D'autant plus que, si je ne m'abuse, l'interdiction est discutée depuis janvier 2015.
De toute façon, que les vitres "avant" soient surteintées dans la masse ou à l'aide d'un film, les véhicules concernés étaient en infraction dès que cette pose a été réalisée car ils n'étaient plus conformes au PV de réception du modèle. Et je ne pense pas que les propriétaires aient fait procéder à une réception à titre individuel avec inscription de l'opération sur le certificat d'immatriculation. Les propriétaires avaient donc payé pour ce mettre hors la loi, et ils payeront maintenant pour revenir dans la légalité. La même chose risque bien d'arriver au sujet d'autres opérations de "tuning" non déclarées. -- Fox76
Pardon - pour se mettre
Le 03/11/2016 à 21:16, fox76 a écrit :
Le 03/11/2016 à 20:02, Olivier Miakinen a écrit :
Le 03/11/2016 19:51, djeel a écrit :
L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle
n'est
pas conforme et que tu te plaignes.
D'autant plus que, si je ne m'abuse, l'interdiction est discutée depuis
janvier 2015.
De toute façon, que les vitres "avant" soient surteintées dans la masse
ou à l'aide d'un film, les véhicules concernés étaient en infraction dès
que cette pose a été réalisée car ils n'étaient plus conformes au PV de
réception du modèle. Et je ne pense pas que les propriétaires aient fait
procéder à une réception à titre individuel avec inscription de
l'opération sur le certificat d'immatriculation.
Les propriétaires avaient donc payé pour ce mettre hors la loi, et ils
payeront maintenant pour revenir dans la légalité. La même chose risque
bien d'arriver au sujet d'autres opérations de "tuning" non déclarées.
--
Fox76
L'étonnant est que tu achètes maintenant une voiture sachant qu'elle n'est pas conforme et que tu te plaignes.
D'autant plus que, si je ne m'abuse, l'interdiction est discutée depuis janvier 2015.
De toute façon, que les vitres "avant" soient surteintées dans la masse ou à l'aide d'un film, les véhicules concernés étaient en infraction dès que cette pose a été réalisée car ils n'étaient plus conformes au PV de réception du modèle. Et je ne pense pas que les propriétaires aient fait procéder à une réception à titre individuel avec inscription de l'opération sur le certificat d'immatriculation. Les propriétaires avaient donc payé pour ce mettre hors la loi, et ils payeront maintenant pour revenir dans la légalité. La même chose risque bien d'arriver au sujet d'autres opérations de "tuning" non déclarées. -- Fox76
Pardon - pour se mettre
Bidulette
Le 03/11/2016 à 19:02, mansup a écrit :
retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une loi impose cela
Vous n'aurez qu'à présenter la facture à celui qui l'a collé.
Le 03/11/2016 à 19:02, mansup a écrit :
retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une
loi impose cela
Vous n'aurez qu'à présenter la facture à celui qui l'a collé.
retirer un film des vitres coute 100 euros ! ce n'est pas normal qu'une loi impose cela
Vous n'aurez qu'à présenter la facture à celui qui l'a collé.
mansup
au nom de la sécurité, on enlève la liberté de se cacher ? drôle de justice Le 03/11/2016 à 20:00, jmh a écrit :
La loi veut empècher le conducteur de se cacher aux forces de l'ordre ce qui ne me paraît pas très anormal parce que ca permet de rouler sans ceinture ou le téléphone collé à l'oreille A priori tu ne peux pas non plus entrer dans une banque avec un casque intégral simple question de sécurité..
au nom de la sécurité, on enlève la liberté de se cacher ? drôle de justice
Le 03/11/2016 à 20:00, jmh a écrit :
La loi veut empècher le conducteur de se cacher aux forces de l'ordre ce
qui ne me paraît pas très anormal parce que ca permet de rouler sans
ceinture ou le téléphone collé à l'oreille
A priori tu ne peux pas non plus entrer dans une banque avec un casque
intégral simple question de sécurité..
au nom de la sécurité, on enlève la liberté de se cacher ? drôle de justice Le 03/11/2016 à 20:00, jmh a écrit :
La loi veut empècher le conducteur de se cacher aux forces de l'ordre ce qui ne me paraît pas très anormal parce que ca permet de rouler sans ceinture ou le téléphone collé à l'oreille A priori tu ne peux pas non plus entrer dans une banque avec un casque intégral simple question de sécurité..
mansup
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé, c'était légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées. Le 03/11/2016 à 21:16, fox76 a écrit :
Les propriétaires avaient donc payé pour ce mettre hors la loi, et ils payeront maintenant pour revenir dans la légalité. La même chose risque bien d'arriver au sujet d'autres opérations de "tuning" non déclarées.
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé, c'était
légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées.
Le 03/11/2016 à 21:16, fox76 a écrit :
Les propriétaires avaient donc payé pour ce mettre hors la loi, et ils
payeront maintenant pour revenir dans la légalité. La même chose risque
bien d'arriver au sujet d'autres opérations de "tuning" non déclarées.
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé, c'était légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées. Le 03/11/2016 à 21:16, fox76 a écrit :
Les propriétaires avaient donc payé pour ce mettre hors la loi, et ils payeront maintenant pour revenir dans la légalité. La même chose risque bien d'arriver au sujet d'autres opérations de "tuning" non déclarées.
Bidulette
Le 03/11/2016 à 23:01, mansup a écrit :
au nom de la sécurité, on enlève la liberté de se cacher ? drôle de justice
Troll goret-posteur detected.
Le 03/11/2016 à 23:01, mansup a écrit :
au nom de la sécurité, on enlève la liberté de se cacher ? drôle de justice
au nom de la sécurité, on enlève la liberté de se cacher ? drôle de justice
Troll goret-posteur detected.
Olivier Miakinen
[crosspost supprimé] [troll ajouté] Le 03/11/2016 23:01, mansup a écrit :
au nom de la sécurité, on enlève la liberté de se cacher ? drôle de justice
Ah, enfin voilà la bonne question. Si on supprime de ses vitres le film qui permettait de se cacher, a-t-on en contrepartie le droit de rouler en burkini ? -- Olivier Miakinen
[crosspost supprimé]
[troll ajouté]
Le 03/11/2016 23:01, mansup a écrit :
au nom de la sécurité, on enlève la liberté de se cacher ? drôle de justice
Ah, enfin voilà la bonne question. Si on supprime de ses vitres le film
qui permettait de se cacher, a-t-on en contrepartie le droit de rouler
en burkini ?
[crosspost supprimé] [troll ajouté] Le 03/11/2016 23:01, mansup a écrit :
au nom de la sécurité, on enlève la liberté de se cacher ? drôle de justice
Ah, enfin voilà la bonne question. Si on supprime de ses vitres le film qui permettait de se cacher, a-t-on en contrepartie le droit de rouler en burkini ? -- Olivier Miakinen
Tigerfr
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé, c'était légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées.
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé, c'était
légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées.
Tu te contredis, teinté ou surteinté?
Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment
que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes
de sécurité au minimum)
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé, c'était légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées.
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
Bidulette
Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé, c'était légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées.
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
C'est juste un troll en fait.
Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé,
c'était légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées.
Tu te contredis, teinté ou surteinté?
Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que
ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de
sécurité au minimum)
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé, c'était légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées.
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
C'est juste un troll en fait.
Meralda
Cette question de sécurité est débile ! Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes et des stupéfiants ? Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne cachent pas des armes sous les chemises ? Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
Cette question de sécurité est débile !
Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir
des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes
et des stupéfiants ?
Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne
cachent pas des armes sous les chemises ?
Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté?
Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que
ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de
sécurité au minimum)
Cette question de sécurité est débile ! Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes et des stupéfiants ? Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne cachent pas des armes sous les chemises ? Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
jmh
Il se trouve que Meralda a formulé :
Cette question de sécurité est débile ! Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes et des stupéfiants ? Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne cachent pas des armes sous les chemises ?
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant els vitres surteiontées à l'avant?
Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
Il se trouve que Meralda a formulé :
Cette question de sécurité est débile !
Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir des
murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes et des
stupéfiants ?
Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne
cachent pas des armes sous les chemises ?
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant
els vitres surteiontées à l'avant?
Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté?
Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que
ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de
sécurité au minimum)
Cette question de sécurité est débile ! Est ce qu'au nom de la sécurité, on pourrait obliger les gens à avoir des murs en verre pour vérifier qu'ils ne cachent pas chez eux des armes et des stupéfiants ? Faut il aussi obliger les gens à marcher à poils pour vérifier qu'ils ne cachent pas des armes sous les chemises ?
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant els vitres surteiontées à l'avant?
Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
