principe de la non rétro-activité d'une loi: vitres teintées
60 réponses
mansup
Bonjour,
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
J'ai appris qu'une nouvelle loi dont l'application commencera en janvier
prochain limite la teinte des vitres à 30%. (ie les vitres doivent
laisser passer 70% de la lumière).
Est ce qu'une telle loi s'applique sur les anciennes voitures ?
Dans mon cas, cela engendrerait le remplacement des vitres, ce qui coute
très cher. Est ce légal d'imposer cela avec des lois ? je pensais que
les lois ne devaient pas être rétro-actives !
Par ailleurs, comment est ce que la police peut vérifier si une vitre
laisse passer 70% de la lumière ? A l’œil nu, on ne peut pas forcément
calculer ce taux...du coup, cela ouvrirait la voie à des pv à la gueule
du client...
faire fonctionner l'économie en obligeant les gens à payer pour enlever les teintes ? Le 04/11/2016 à 11:07, jmh a écrit :
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant els vitres surteiontées à l'avant?
jmh
Le 11/4/2016, Meralda a supposé :
faire fonctionner l'économie en obligeant les gens à payer pour enlever les teintes ? Le 04/11/2016 à 11:07, jmh a écrit :
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant els vitres surteiontées à l'avant?
Heu... je vous ais dit que ce serait anecdotique, l'état à bien d'autres moyens de faire fonctionner l'économie..tiens je vais lui donner une idée : Rendre obligatoirtes les pneus hiver sur les quatres roues en cas de conditions hivernales
Le 11/4/2016, Meralda a supposé :
faire fonctionner l'économie en obligeant les gens à payer pour enlever les
teintes ?
Le 04/11/2016 à 11:07, jmh a écrit :
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant
els vitres surteiontées à l'avant?
Heu... je vous ais dit que ce serait anecdotique, l'état à bien
d'autres moyens de faire fonctionner l'économie..tiens je vais lui
donner une idée : Rendre obligatoirtes les pneus hiver sur les quatres
roues en cas de conditions hivernales
faire fonctionner l'économie en obligeant les gens à payer pour enlever les teintes ? Le 04/11/2016 à 11:07, jmh a écrit :
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant els vitres surteiontées à l'avant?
Heu... je vous ais dit que ce serait anecdotique, l'état à bien d'autres moyens de faire fonctionner l'économie..tiens je vais lui donner une idée : Rendre obligatoirtes les pneus hiver sur les quatres roues en cas de conditions hivernales
Bob (MC Melun)
Le 03/11/2016 à 23:03, mansup a écrit :
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé, c'était légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées.
Tu es sûr de cela ? Dans les années 80, sur les véhicules modifiés (custom et pas tunning à l'époque) on avait déjà interdiction de "noircir" les vitres latérales et le pare brise. Le texte disait "sauf vitres latérales (avant ?) et pare-brise" ou un truc comme cela. Ce qui fait que je ne comprends pas le besoin de faire une nouvelle loi là dessus. Et le fait de noircir la vitre arrière devait être assujetti à la pose d'un rétro à droite comme pour les breaks il me semble (mais là j'en suis moins sûr, j'étais full moto de TT à l'époque, donc peu concerné - sauf pour mon écran de lunettes de cross iridium) Bob (MC Melun) Le frère de mon amie de l'époque avait eu un accident de nuit à cause de ses vitres trop sombres...
Le 03/11/2016 à 23:03, mansup a écrit :
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé,
c'était
légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées.
Tu es sûr de cela ?
Dans les années 80, sur les véhicules modifiés (custom et pas tunning à
l'époque) on avait déjà interdiction de "noircir" les vitres latérales
et le pare brise. Le texte disait "sauf vitres latérales (avant ?) et
pare-brise" ou un truc comme cela. Ce qui fait que je ne comprends pas le
besoin de faire une nouvelle loi là dessus.
Et le fait de noircir la vitre arrière devait être assujetti à la pose
d'un rétro à droite comme pour les breaks il me semble (mais là j'en
suis moins sûr, j'étais full moto de TT à l'époque, donc peu concerné
- sauf pour mon écran de lunettes de cross iridium)
Bob (MC Melun) Le frère de mon amie de l'époque avait eu un accident de
nuit à cause de ses vitres trop sombres...
les vitres surteintées n'ont jamais été interdits dans le passé, c'était légal d'acheter un véhicule avec des vitres teintées.
Tu es sûr de cela ? Dans les années 80, sur les véhicules modifiés (custom et pas tunning à l'époque) on avait déjà interdiction de "noircir" les vitres latérales et le pare brise. Le texte disait "sauf vitres latérales (avant ?) et pare-brise" ou un truc comme cela. Ce qui fait que je ne comprends pas le besoin de faire une nouvelle loi là dessus. Et le fait de noircir la vitre arrière devait être assujetti à la pose d'un rétro à droite comme pour les breaks il me semble (mais là j'en suis moins sûr, j'étais full moto de TT à l'époque, donc peu concerné - sauf pour mon écran de lunettes de cross iridium) Bob (MC Melun) Le frère de mon amie de l'époque avait eu un accident de nuit à cause de ses vitres trop sombres...
A.M.
Le 04/11/2016 à 11:07, jmh a écrit :
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant els vitres surteiontées à l'avant?
La sécurité routière tout simplement. Par exemple ne serait-ce que pour voir si le conducteur vous a vu à un carrefour où il n'est pas prioritaire ou en traversant sur un passage piéton. -- A.M. http://ray-sur-saone-70.fr
Le 04/11/2016 à 11:07, jmh a écrit :
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant
els vitres surteiontées à l'avant?
La sécurité routière tout simplement. Par exemple ne serait-ce que pour
voir si le conducteur vous a vu à un carrefour où il n'est pas
prioritaire ou en traversant sur un passage piéton.
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant els vitres surteiontées à l'avant?
La sécurité routière tout simplement. Par exemple ne serait-ce que pour voir si le conducteur vous a vu à un carrefour où il n'est pas prioritaire ou en traversant sur un passage piéton. -- A.M. http://ray-sur-saone-70.fr
jmh
A.M. a exprimé avec précision :
Le 04/11/2016 à 11:07, jmh a écrit :
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant els vitres surteiontées à l'avant?
La sécurité routière tout simplement. Par exemple ne serait-ce que pour voir si le conducteur vous a vu à un carrefour où il n'est pas prioritaire ou en traversant sur un passage piéton.
Je répondais ironiquement à meralda... Puique précédemment j'avais écrit: La loi veut empècher le conducteur de se cacher aux forces de l'ordre ce qui ne me paraît pas très anormal parce que ca permet de rouler sans ceinture ou le téléphone collé à l'oreille A priori tu ne peux pas non plus entrer dans une banque avec un casque intégral simple question de sécurité..
A.M. a exprimé avec précision :
Le 04/11/2016 à 11:07, jmh a écrit :
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant
els vitres surteiontées à l'avant?
La sécurité routière tout simplement. Par exemple ne serait-ce que pour voir
si le conducteur vous a vu à un carrefour où il n'est pas prioritaire ou en
traversant sur un passage piéton.
Je répondais ironiquement à meralda...
Puique précédemment j'avais écrit:
La loi veut empècher le conducteur de se cacher aux forces de l'ordre
ce qui ne me paraît pas très anormal parce que ca permet de rouler sans
ceinture ou le téléphone collé à l'oreille
A priori tu ne peux pas non plus entrer dans une banque avec un casque
intégral simple question de sécurité..
Quelle serait donc l'obscure raison qui motiverait la loi interdisant els vitres surteiontées à l'avant?
La sécurité routière tout simplement. Par exemple ne serait-ce que pour voir si le conducteur vous a vu à un carrefour où il n'est pas prioritaire ou en traversant sur un passage piéton.
Je répondais ironiquement à meralda... Puique précédemment j'avais écrit: La loi veut empècher le conducteur de se cacher aux forces de l'ordre ce qui ne me paraît pas très anormal parce que ca permet de rouler sans ceinture ou le téléphone collé à l'oreille A priori tu ne peux pas non plus entrer dans une banque avec un casque intégral simple question de sécurité..
mansup
je ne connais pas la différence entre teinté ou surteinté. Pour moi, c'est pareil... Avant cette loi, on pouvait teinter les vitres comme on voulait, à condition de pouvoir voir de l'intérieur. Il n'était pas interdit jusqu'à présent d'avoir des vitres teintées qui empêchent de vous voir de l'extérieur. L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur. Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
je ne connais pas la différence entre teinté ou surteinté.
Pour moi, c'est pareil...
Avant cette loi, on pouvait teinter les vitres comme on voulait, à
condition de pouvoir voir de l'intérieur. Il n'était pas interdit
jusqu'à présent d'avoir des vitres teintées qui empêchent de vous voir
de l'extérieur. L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le
droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur.
Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté?
Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que
ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de
sécurité au minimum)
je ne connais pas la différence entre teinté ou surteinté. Pour moi, c'est pareil... Avant cette loi, on pouvait teinter les vitres comme on voulait, à condition de pouvoir voir de l'intérieur. Il n'était pas interdit jusqu'à présent d'avoir des vitres teintées qui empêchent de vous voir de l'extérieur. L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur. Le 04/11/2016 à 07:36, Tigerfr a écrit :
Tu te contredis, teinté ou surteinté? Je te trouve malvenu de te plaindre alors que tu savais pertinemment que ça devenait interdit (à juste raison à mon avis pour des problèmes de sécurité au minimum)
Olive
l'Etat fait plein de petites lois, qui sont anecdotique prises séparément, mais forment un grand ruisseau lorsqu'elles sont prises ensemble... L'Etat est une organisation mafieuse spécialisée dans le racket Le 04/11/2016 à 11:29, jmh a écrit :
Heu... je vous ais dit que ce serait anecdotique, l'état à bien d'autres moyens de faire fonctionner l'économie..tiens je vais lui donner une idée : Rendre obligatoirtes les pneus hiver sur les quatres roues en cas de conditions hivernales
l'Etat fait plein de petites lois, qui sont anecdotique prises
séparément, mais forment un grand ruisseau lorsqu'elles sont prises
ensemble...
L'Etat est une organisation mafieuse spécialisée dans le racket
Le 04/11/2016 à 11:29, jmh a écrit :
Heu... je vous ais dit que ce serait anecdotique, l'état à bien d'autres
moyens de faire fonctionner l'économie..tiens je vais lui donner une
idée : Rendre obligatoirtes les pneus hiver sur les quatres roues en cas
de conditions hivernales
l'Etat fait plein de petites lois, qui sont anecdotique prises séparément, mais forment un grand ruisseau lorsqu'elles sont prises ensemble... L'Etat est une organisation mafieuse spécialisée dans le racket Le 04/11/2016 à 11:29, jmh a écrit :
Heu... je vous ais dit que ce serait anecdotique, l'état à bien d'autres moyens de faire fonctionner l'économie..tiens je vais lui donner une idée : Rendre obligatoirtes les pneus hiver sur les quatres roues en cas de conditions hivernales
Olivier Miakinen
[suivi positionné vers fr.misc.droit seul] Le 04/11/2016 14:32, mansup a écrit :
L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur.
Sur https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s je lis : <cit.> L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations, autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront donc à l'intérieur du véhicule. </cit.> Qu'en est-il exactement ? -- Olivier Miakinen
[suivi positionné vers fr.misc.droit seul]
Le 04/11/2016 14:32, mansup a écrit :
L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le
droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur.
Sur
https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s
je lis :
<cit.>
L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se
trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout
autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du
véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations,
autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront
donc à l'intérieur du véhicule.
</cit.>
[suivi positionné vers fr.misc.droit seul] Le 04/11/2016 14:32, mansup a écrit :
L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur.
Sur https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s je lis : <cit.> L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations, autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront donc à l'intérieur du véhicule. </cit.> Qu'en est-il exactement ? -- Olivier Miakinen
jmh
mansup a utilisé son clavier pour écrire :
je ne connais pas la différence entre teinté ou surteinté. Pour moi, c'est pareil... Avant cette loi, on pouvait teinter les vitres comme on voulait, à condition de pouvoir voir de l'intérieur. Il n'était pas interdit jusqu'à présent d'avoir des vitres teintées qui empêchent de vous voir de l'extérieur. L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur.
Il y a quelque temps marchant sur le trottoir j'ai vu une voiture arrêtée à un feu tricolore, sur la vitre arrière il y avait un autocollant " bébé à bord " or arrivé à la hauteur du véhicule j'ai vu, parce que les vitres n'étaient pas teintées, qu'il n'y avait aucun bébé à bord
mansup a utilisé son clavier pour écrire :
je ne connais pas la différence entre teinté ou surteinté.
Pour moi, c'est pareil...
Avant cette loi, on pouvait teinter les vitres comme on voulait, à condition
de pouvoir voir de l'intérieur. Il n'était pas interdit jusqu'à présent
d'avoir des vitres teintées qui empêchent de vous voir de l'extérieur.
L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le droit de ne pas
s'exhiber vers le monde extérieur.
Il y a quelque temps marchant sur le trottoir j'ai vu une voiture
arrêtée à un feu tricolore, sur la vitre arrière il y avait un
autocollant " bébé à bord " or arrivé à la hauteur du véhicule j'ai vu,
parce que les vitres n'étaient pas teintées, qu'il n'y avait aucun bébé
à bord
je ne connais pas la différence entre teinté ou surteinté. Pour moi, c'est pareil... Avant cette loi, on pouvait teinter les vitres comme on voulait, à condition de pouvoir voir de l'intérieur. Il n'était pas interdit jusqu'à présent d'avoir des vitres teintées qui empêchent de vous voir de l'extérieur. L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur.
Il y a quelque temps marchant sur le trottoir j'ai vu une voiture arrêtée à un feu tricolore, sur la vitre arrière il y avait un autocollant " bébé à bord " or arrivé à la hauteur du véhicule j'ai vu, parce que les vitres n'étaient pas teintées, qu'il n'y avait aucun bébé à bord
jr
Olivier Miakinen <om+ wrote:
[suivi positionné vers fr.misc.droit seul] Le 04/11/2016 14:32, mansup a écrit :
L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur.
Sur https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s je lis : <cit.> L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations, autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront donc à l'intérieur du véhicule. </cit.> Qu'en est-il exactement ?
À vue de nez, c'est n'importe quoi. La voiture n'est pas considérée comme un domicile (sauf si c'en est un: camping-car) mais c'est un lieu privé protégé par des tas de règles de procédure pénale. -- https://vimeo.com/71196521 jr
Olivier Miakinen <om+news@miakinen.net> wrote:
[suivi positionné vers fr.misc.droit seul]
Le 04/11/2016 14:32, mansup a écrit :
L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le
droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur.
Sur
https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s
je lis :
<cit.>
L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se
trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout
autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du
véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations,
autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront
donc à l'intérieur du véhicule.
</cit.>
Qu'en est-il exactement ?
À vue de nez, c'est n'importe quoi. La voiture n'est pas considérée comme
un domicile (sauf si c'en est un: camping-car) mais c'est un lieu privé
protégé par des tas de règles de procédure pénale.
[suivi positionné vers fr.misc.droit seul] Le 04/11/2016 14:32, mansup a écrit :
L'intérieur d'une voiture étant un lieu privé, on a le droit de ne pas s'exhiber vers le monde extérieur.
Sur https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid 120927053220AA8Ym0s je lis : <cit.> L'espace à l'intérieur d'un véhicule prend le statut du lieu où il se trouve: si la voiture est garée sur un parking, sur la rue, ou sur tout autre espace réservé au public, alors tout l'espace à l'intérieur du véhicule sera considéré comme espace public. Les obligations, autorisations ou interdictions applicables à ces lieux s'appliqueront donc à l'intérieur du véhicule. </cit.> Qu'en est-il exactement ?
À vue de nez, c'est n'importe quoi. La voiture n'est pas considérée comme un domicile (sauf si c'en est un: camping-car) mais c'est un lieu privé protégé par des tas de règles de procédure pénale. -- https://vimeo.com/71196521 jr
