principe de la non rétro-activité d'une loi: vitres teintées
60 réponses
mansup
Bonjour,
j'ai acheté une voiture avec des vitres surteintées d'origine.
J'ai appris qu'une nouvelle loi dont l'application commencera en janvier
prochain limite la teinte des vitres à 30%. (ie les vitres doivent
laisser passer 70% de la lumière).
Est ce qu'une telle loi s'applique sur les anciennes voitures ?
Dans mon cas, cela engendrerait le remplacement des vitres, ce qui coute
très cher. Est ce légal d'imposer cela avec des lois ? je pensais que
les lois ne devaient pas être rétro-actives !
Par ailleurs, comment est ce que la police peut vérifier si une vitre
laisse passer 70% de la lumière ? A l’œil nu, on ne peut pas forcément
calculer ce taux...du coup, cela ouvrirait la voie à des pv à la gueule
du client...
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions d'homologation ? Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture... Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter un triangle. Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur gauche. Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos enfants. Ce n'est pas nouveau.
Il ne me semble pas que ces exigences avaient un effet rétro-actif.
Ça dépend de ce que vous appelez rétro-actif. Vous devez avoir un siège aux normes sur votre 2cv. Mais la norme dépend parfois de la date d'achat. Et en aucun cas on ne peut vous pénaliser (au sens de pénal) pour n'avoir pas respecté au temps T une norme postérieure.
Prenons le cas des ceintures de sécurité élément constituant de la voiture. (le siège enfant étant amovible) Ils ont été rendus obligatoires devant, puis derrière. Il me semble même qu'à une époque, avoir des ceintures dans sa voiture ne forçait pas à les boucler. Un véhicule qui n'en avait pas avant ces obligations continue de ne pas en avoir selon la volonté de son propriétaire. Par contre, à partir du moment où le propriétaire en met, elles deviennent obligatoires (et doivent être bouclées) Je n'avais pas de ceinture derrière dans ma Cox mais l'ancien proprio en avait mis devant... Donc je n'avais pas le droit de les retirer puisque le véhicule avait été modifié pour les accueillir Bob (MC Melun) Me demande comment justifier l'obligation (sécuritaire) d'un siège enfant (non attaché) dans cette voiture, chose que je n'ai pas eu à tester, vu qu'on a eu une voiture plus moderne à la naissance des enfants
Le 05/12/2016 à 13:01, jr a écrit :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
Arthur a formulé ce jeudi :
Olive vient de nous annoncer :
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions
d'homologation ?
Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de
voiture...
Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter
un
triangle.
Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur
gauche.
Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos
enfants.
Ce n'est pas nouveau.
Il ne me semble pas que ces exigences avaient un effet rétro-actif.
Ça dépend de ce que vous appelez rétro-actif. Vous devez avoir un siège
aux
normes sur votre 2cv. Mais la norme dépend parfois de la date d'achat. Et
en aucun cas on ne peut vous pénaliser (au sens de pénal) pour n'avoir pas
respecté au temps T une norme postérieure.
Prenons le cas des ceintures de sécurité élément constituant de la
voiture. (le siège enfant étant amovible)
Ils ont été rendus obligatoires devant, puis derrière. Il me semble
même qu'à une époque, avoir des ceintures dans sa voiture ne forçait
pas à les boucler.
Un véhicule qui n'en avait pas avant ces obligations continue de ne pas en
avoir selon la volonté de son propriétaire.
Par contre, à partir du moment où le propriétaire en met, elles
deviennent obligatoires (et doivent être bouclées)
Je n'avais pas de ceinture derrière dans ma Cox mais l'ancien proprio en
avait mis devant...
Donc je n'avais pas le droit de les retirer puisque le véhicule avait
été modifié pour les accueillir
Bob (MC Melun) Me demande comment justifier l'obligation (sécuritaire)
d'un siège enfant (non attaché) dans cette voiture, chose que je n'ai pas
eu à tester, vu qu'on a eu une voiture plus moderne à la naissance des
enfants
Est ce que cet arrêté est paru ? comment connaître ces conditions d'homologation ? Je suis sidéré qu'une loi nous impose de changer des vitres de voiture... Cela engendre des frais supplémentaires sur nos budgets perso
Des lois nous ont obligés à installer des feux de détresse ou acheter un triangle. Des lois nous ont obligés à installer un rétroviseur extérieur gauche. Des lois nous ont obligés à acheter des sièges spéciaux pour nos enfants. Ce n'est pas nouveau.
Il ne me semble pas que ces exigences avaient un effet rétro-actif.
Ça dépend de ce que vous appelez rétro-actif. Vous devez avoir un siège aux normes sur votre 2cv. Mais la norme dépend parfois de la date d'achat. Et en aucun cas on ne peut vous pénaliser (au sens de pénal) pour n'avoir pas respecté au temps T une norme postérieure.
Prenons le cas des ceintures de sécurité élément constituant de la voiture. (le siège enfant étant amovible) Ils ont été rendus obligatoires devant, puis derrière. Il me semble même qu'à une époque, avoir des ceintures dans sa voiture ne forçait pas à les boucler. Un véhicule qui n'en avait pas avant ces obligations continue de ne pas en avoir selon la volonté de son propriétaire. Par contre, à partir du moment où le propriétaire en met, elles deviennent obligatoires (et doivent être bouclées) Je n'avais pas de ceinture derrière dans ma Cox mais l'ancien proprio en avait mis devant... Donc je n'avais pas le droit de les retirer puisque le véhicule avait été modifié pour les accueillir Bob (MC Melun) Me demande comment justifier l'obligation (sécuritaire) d'un siège enfant (non attaché) dans cette voiture, chose que je n'ai pas eu à tester, vu qu'on a eu une voiture plus moderne à la naissance des enfants
François Guillet
jr a exprimé avec précision :
François Guillet wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
jr a exprimé avec précision :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de
gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement,
sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est
pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de
l'annonce de la mesure, parfois plus.
Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous
êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la
fiscalité.
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
jr
François Guillet wrote:
jr a exprimé avec précision :
François Guillet wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché. -- https://vimeo.com/71196521 jr
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
jr a exprimé avec précision :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de
gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement,
sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est
pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de
l'annonce de la mesure, parfois plus.
Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous
êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la
fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché. -- https://vimeo.com/71196521 jr
François Guillet
jr avait prétendu :
François Guillet wrote:
jr a exprimé avec précision :
François Guillet wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité. Faut vous calmer ducon.
jr avait prétendu :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
jr a exprimé avec précision :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité
de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal
soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est
pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de
l'annonce de la mesure, parfois plus.
Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous
êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la
fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité.
Faut vous calmer ducon.
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité. Faut vous calmer ducon.
Bidulette
Le 16/12/2016 à 21:45, François Guillet a écrit :
jr avait prétendu :
François Guillet wrote:
jr a exprimé avec précision :
François Guillet wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.n
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité. Faut vous calmer ducon.
Jr, contrairement à vous, est une personne compétente dans le domaine juridique. Il fait l'effort de vous expliquer le fonctionnement de la loi et il a beaucoup de mérite en regard de votre comportement obtus et insultant. À sa place, beaucoup de pédagogues vous auraient déjà blacklisté.
Le 16/12/2016 à 21:45, François Guillet a écrit :
jr avait prétendu :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
jr a exprimé avec précision :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une
minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient
illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité,
c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite
semaine.n
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au
jour de
l'annonce de la mesure, parfois plus.
Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si
vous
êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la
fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité.
Faut vous calmer ducon.
Jr, contrairement à vous, est une personne compétente dans le domaine
juridique. Il fait l'effort de vous expliquer le fonctionnement de la
loi et il a beaucoup de mérite en regard de votre comportement obtus et
insultant. À sa place, beaucoup de pédagogues vous auraient déjà blacklisté.
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.n
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité. Faut vous calmer ducon.
Jr, contrairement à vous, est une personne compétente dans le domaine juridique. Il fait l'effort de vous expliquer le fonctionnement de la loi et il a beaucoup de mérite en regard de votre comportement obtus et insultant. À sa place, beaucoup de pédagogues vous auraient déjà blacklisté.
François Guillet
Bidulette vient de nous annoncer :
Le 16/12/2016 à 21:45, François Guillet a écrit :
jr avait prétendu :
François Guillet wrote:
jr a exprimé avec précision :
François Guillet wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.n
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité. Faut vous calmer ducon.
Jr, contrairement à vous, ...
Tu es toi-même si stupide et insignifiante, Balayette, que tes jugements péremptoires de petit inquisiteur aussi prétentieux que vindicatif, heu, comment te dire, je m'en bats les couilles.
Bidulette vient de nous annoncer :
Le 16/12/2016 à 21:45, François Guillet a écrit :
jr avait prétendu :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
jr a exprimé avec précision :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une
minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient
illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité,
c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite
semaine.n
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au
jour de
l'annonce de la mesure, parfois plus.
Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si
vous
êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la
fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité.
Faut vous calmer ducon.
Jr, contrairement à vous, ...
Tu es toi-même si stupide et insignifiante, Balayette, que tes
jugements péremptoires de petit inquisiteur aussi prétentieux que
vindicatif, heu, comment te dire, je m'en bats les couilles.
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.n
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité. Faut vous calmer ducon.
Jr, contrairement à vous, ...
Tu es toi-même si stupide et insignifiante, Balayette, que tes jugements péremptoires de petit inquisiteur aussi prétentieux que vindicatif, heu, comment te dire, je m'en bats les couilles.
Bidulette
Le 23/12/2016 à 15:02, François Guillet a écrit :
Bidulette vient de nous annoncer :
Le 16/12/2016 à 21:45, François Guillet a écrit :
jr avait prétendu :
François Guillet wrote:
jr a exprimé avec précision :
François Guillet wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.n
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité. Faut vous calmer ducon.
Jr, contrairement à vous, ...
Tu es toi-même si stupide et insignifiante,
Jusqu'alors, j'hésitais, merci de me faciliter la décision. plonk.
Le 23/12/2016 à 15:02, François Guillet a écrit :
Bidulette vient de nous annoncer :
Le 16/12/2016 à 21:45, François Guillet a écrit :
jr avait prétendu :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
jr a exprimé avec précision :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une
minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient
illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité,
c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite
semaine.n
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au
jour de
l'annonce de la mesure, parfois plus.
Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si
vous
êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la
fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité.
Faut vous calmer ducon.
Jr, contrairement à vous, ...
Tu es toi-même si stupide et insignifiante,
Jusqu'alors, j'hésitais, merci de me faciliter la décision.
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine.n
Bah oui. Toutes les lois de finance sont rétroactives. Au moins au jour de l'annonce de la mesure, parfois plus. Ce n'est que la loi pénale qui ne peut pas être rétroactive, sauf si vous êtes nazi.
Ca fait peur, on est donc obligé de conclure un côté nazi à la fiscalité.
On est surtout obligé de conclure que vous êtes bouché.
Soit vous n'avez rien compris, soit vous êtes dans la fiscalité. Faut vous calmer ducon.
Jr, contrairement à vous, ...
Tu es toi-même si stupide et insignifiante,
Jusqu'alors, j'hésitais, merci de me faciliter la décision. plonk.
pehache
Le 04/12/2016 à 19:33, François Guillet a écrit :
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine. Du moment que les frais ne sont pas à la charge de son budget... Il serait temps de le remettre à sa place : à la botte du peuple.
En pratique, si la mesure n'avait pas été applicable aux voiture déjà surteintées, comment les forces de l'ordre auraient pu savoir si le surteintage avait été réalisé avant ou après la mise en application de la loi (sachant que c'est une opération qu'on peut facilement faire soi-même) ? La réponse est qu'ils n'auraient pas pu et que ça aurait été une loi inapplicable.
Le 04/12/2016 à 19:33, François Guillet a écrit :
mansup a formulé ce jeudi :
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une
minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient
illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est
pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine. Du
moment que les frais ne sont pas à la charge de son budget...
Il serait temps de le remettre à sa place : à la botte du peuple.
En pratique, si la mesure n'avait pas été applicable aux voiture déjà
surteintées, comment les forces de l'ordre auraient pu savoir si le
surteintage avait été réalisé avant ou après la mise en application de
la loi (sachant que c'est une opération qu'on peut facilement faire
soi-même) ?
La réponse est qu'ils n'auraient pas pu et que ça aurait été une loi
inapplicable.
ça reste injuste tout de même, car la loi s'applique contre une minorité de gens qui avaient un véhicule "légal", et qui devient illégal soudainement, sauf si on paye 100 euros.
Tout à fait. L'état se permet n'importe quoi. Avec la fiscalité, c'est pareil. Il change les règles arbitrairement, à la petite semaine. Du moment que les frais ne sont pas à la charge de son budget... Il serait temps de le remettre à sa place : à la botte du peuple.
En pratique, si la mesure n'avait pas été applicable aux voiture déjà surteintées, comment les forces de l'ordre auraient pu savoir si le surteintage avait été réalisé avant ou après la mise en application de la loi (sachant que c'est une opération qu'on peut facilement faire soi-même) ? La réponse est qu'ils n'auraient pas pu et que ça aurait été une loi inapplicable.
Arthur
mansup a écrit :
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas qu'elles sont à 70%... par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ?
Apparemment, ils ne peuvent toujours pas. <http://www.20minutes.fr/societe/2151191-20171015-vitres-teintees-premier-pv-annule-justice> -- Arthur
mansup a écrit :
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas
qu'elles sont à 70%...
par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ?
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas qu'elles sont à 70%... par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ?
Apparemment, ils ne peuvent toujours pas. <http://www.20minutes.fr/societe/2151191-20171015-vitres-teintees-premier-pv-annule-justice> -- Arthur
Bob (MC Melun)
Le 15/10/2017 à 14:13, Arthur a écrit :
mansup a écrit :
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas qu'elles sont à 70%... par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ?
Apparemment, ils ne peuvent toujours pas. <http://www.20minutes.fr/societe/2151191-20171015-vitres-teintees-premier-pv-annule-justice>
le mesurer au pif... Un ami gendarme me dit par ailleurs noter sur les PV les références d'un opacimètre qu'ils utilisent depuis l'été... Bob (MC Melun) Attendons que cela se développe dans les brigades et il fera moins le fier l'avocat...
Le 15/10/2017 à 14:13, Arthur a écrit :
mansup a écrit :
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas
qu'elles sont à 70%...
par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ?
Pas sûr me concernant, car mes vitres sont très noirs. Je ne pense pas qu'elles sont à 70%... par ailleurs, comment est ce que les flics peuvent mesurer cela ?
Apparemment, ils ne peuvent toujours pas. <http://www.20minutes.fr/societe/2151191-20171015-vitres-teintees-premier-pv-annule-justice>
le mesurer au pif... Un ami gendarme me dit par ailleurs noter sur les PV les références d'un opacimètre qu'ils utilisent depuis l'été... Bob (MC Melun) Attendons que cela se développe dans les brigades et il fera moins le fier l'avocat...
