En allant voter aux primaires hier, j'ai eu la surprise de constater que
dans mon bureau de vote, un individu (qui a refusé d'en dire plus sur
ses intentions) était là avec un appareil photo et photographiait
systématiquement chaque votant mettant son bulletin dans l'urne...
Plusieurs personnes se sont indignées de ce qui semblait être une
tentative de dissuader les gens de venir voter. Les organisateurs de la
primaire présents sur les lieux ont alors dit qu'ils ne pouvaient rien
faire légalement pour empêcher quelqu'un de prendre des photos. Un des
votants a failli en venir aux mains avec l'individu en question, qui
s'est alors abstenu de prendre des photos quelques instants, avant de
reprendre son manège une fois ce votant parti.
D'où ma question : n'y a-t-il vraiment rien à faire vis à vis d'un
perturbateur de ce genre ? D'autant que je ne serais pas surpris de le
retrouver à son poste dimanche prochain...
Donc déjà est n'est pas dans son droit pour ce qui est de ses photos, et pas seulement pour un bureau de vote, n'importe ou dans la rue...
Qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre réponse en citant les textes de loi applicables.
Concernant le civil: http://www.avocats-publishing.com/Vie-privee-et-droit-a-l-image-des,142 (2003)
David wrote:
pif34 wrote:
Donc déjà est n'est pas dans son droit pour ce qui est de ses photos,
et pas seulement pour un bureau de vote, n'importe ou dans la rue...
Qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros
plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre réponse
en citant les textes de loi applicables.
Concernant le civil:
http://www.avocats-publishing.com/Vie-privee-et-droit-a-l-image-des,142
(2003)
Donc déjà est n'est pas dans son droit pour ce qui est de ses photos, et pas seulement pour un bureau de vote, n'importe ou dans la rue...
Qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre réponse en citant les textes de loi applicables.
Concernant le civil: http://www.avocats-publishing.com/Vie-privee-et-droit-a-l-image-des,142 (2003)
David
David wrote:
David wrote:
pif34 wrote:
Donc déjà est n'est pas dans son droit pour ce qui est de ses photos, et pas seulement pour un bureau de vote, n'importe ou dans la rue...
Qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre réponse en citant les textes de loi applicables.
Concernant le civil: http://www.avocats-publishing.com/Vie-privee-et-droit-a-l-image-des,142 (2003)
Mais « le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité » (CA Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard)
Donc déjà est n'est pas dans son droit pour ce qui est de ses photos,
et pas seulement pour un bureau de vote, n'importe ou dans la rue...
Qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros
plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre
réponse en citant les textes de loi applicables.
Concernant le civil:
http://www.avocats-publishing.com/Vie-privee-et-droit-a-l-image-des,142
(2003)
Mais « le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression
chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire
arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des
idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste, sauf
dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou
revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité » (CA
Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard)
Donc déjà est n'est pas dans son droit pour ce qui est de ses photos, et pas seulement pour un bureau de vote, n'importe ou dans la rue...
Qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre réponse en citant les textes de loi applicables.
Concernant le civil: http://www.avocats-publishing.com/Vie-privee-et-droit-a-l-image-des,142 (2003)
Mais « le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité » (CA Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard)
Mais « le droit à l?image doit céder devant la liberté d?expression chaque fois que l?exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s?expriment spécialement dans le travail d?un artiste, sauf dans le cas d?une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d?une particulière gravité » (CA Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard)
Les jurisprudences les plus abondantes concernant le droit à l'image, c'est au tribunal de Nanterre qu'on les trouve. C'est là que s'adressent les princesses de Monaco, l'ex de Johnny, etc..., lorsqu'un usage impropre a été fait de leur image.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello David !
David <david@frg.frg> wrote:
Mais « le droit à l?image doit céder devant la liberté d?expression
chaque fois que l?exercice du premier aurait pour effet de faire
arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des
idées qui s?expriment spécialement dans le travail d?un artiste, sauf
dans le cas d?une publication contraire à la dignité de la personne ou
revêtant pour elle des conséquences d?une particulière gravité » (CA
Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard)
Les jurisprudences les plus abondantes concernant le droit à l'image, c'est au tribunal de Nanterre qu'on les trouve.
C'est là que s'adressent les princesses de Monaco, l'ex de Johnny, etc..., lorsqu'un usage impropre a été fait de leur image.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Mais « le droit à l?image doit céder devant la liberté d?expression chaque fois que l?exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s?expriment spécialement dans le travail d?un artiste, sauf dans le cas d?une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d?une particulière gravité » (CA Paris, 5/11/2008, I. de C. c/ Gallimard)
Les jurisprudences les plus abondantes concernant le droit à l'image, c'est au tribunal de Nanterre qu'on les trouve. C'est là que s'adressent les princesses de Monaco, l'ex de Johnny, etc..., lorsqu'un usage impropre a été fait de leur image.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
www.juristprudence.c.la
Le 10/10/2011 18:56, Jean a écrit :
"Olivier Miakinen" <om+ a écrit dans le message de news: j6v7kg$689$
Le 10/10/2011 17:45, Jean a écrit :
-le fait d'avoir fait signer une déclaration d'adhésion à une "charte de gauche".
Comme c'était une obligation cela n'a aucune valeur.
J'aimerais bien avoir la confirmation de cette affirmation. À ce qu'il me semble, ceux qui n'auraient pas voulu la signer pouvaient parfaitement changer d'avis, garder leur euro et ne pas voter. Je n'y vois donc aucune obligation.
de fait, il s'agissait seulement d'une "obligation morale" : une sorte d'engagement sur l'honneur
Je veux voter, dire si je préfère être gouverné par X ou par Y. C'est quand même mon droit en démocratie.
Pour voter il faut adhérer aux idées. Ca c'est une contrainte or il me semble qu'un contrat sous contrainte est nul.
pour jouer au foot il faut des chaussures et ne pas utiliser les mains ; ces deux contraintes font que les matchs sont nuls ?
Le 10/10/2011 18:56, Jean a écrit :
"Olivier Miakinen" <om+news@miakinen.net> a écrit dans le message de
news: j6v7kg$689$1@cabale.usenet-fr.net...
Le 10/10/2011 17:45, Jean a écrit :
-le fait d'avoir fait signer une déclaration d'adhésion à une
"charte de gauche".
Comme c'était une obligation cela n'a aucune valeur.
J'aimerais bien avoir la confirmation de cette affirmation. À ce
qu'il me semble, ceux qui n'auraient pas voulu la signer pouvaient
parfaitement changer d'avis, garder leur euro et ne pas voter.
Je n'y vois donc aucune obligation.
de fait, il s'agissait seulement d'une "obligation morale" :
une sorte d'engagement sur l'honneur
Je veux voter, dire si je préfère être gouverné par X ou par Y.
C'est quand même mon droit en démocratie.
Pour voter il faut adhérer aux idées.
Ca c'est une contrainte or il me semble qu'un contrat sous contrainte
est nul.
pour jouer au foot il faut des chaussures et ne pas utiliser les mains ;
ces deux contraintes font que les matchs sont nuls ?
"Olivier Miakinen" <om+ a écrit dans le message de news: j6v7kg$689$
Le 10/10/2011 17:45, Jean a écrit :
-le fait d'avoir fait signer une déclaration d'adhésion à une "charte de gauche".
Comme c'était une obligation cela n'a aucune valeur.
J'aimerais bien avoir la confirmation de cette affirmation. À ce qu'il me semble, ceux qui n'auraient pas voulu la signer pouvaient parfaitement changer d'avis, garder leur euro et ne pas voter. Je n'y vois donc aucune obligation.
de fait, il s'agissait seulement d'une "obligation morale" : une sorte d'engagement sur l'honneur
Je veux voter, dire si je préfère être gouverné par X ou par Y. C'est quand même mon droit en démocratie.
Pour voter il faut adhérer aux idées. Ca c'est une contrainte or il me semble qu'un contrat sous contrainte est nul.
pour jouer au foot il faut des chaussures et ne pas utiliser les mains ; ces deux contraintes font que les matchs sont nuls ?
www.juristprudence.c.la
Le 10/10/2011 23:39, David a écrit :
qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre réponse en citant les textes de loi applicables.
le droit à l'image porte plus exactement sur les modalités d'utilisation des clichés, pas sur l'interdiction d'en faire
Le 10/10/2011 23:39, David a écrit :
qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros
plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre
réponse en citant les textes de loi applicables.
le droit à l'image porte plus exactement sur les modalités d'utilisation
des clichés, pas sur l'interdiction d'en faire
qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre réponse en citant les textes de loi applicables.
le droit à l'image porte plus exactement sur les modalités d'utilisation des clichés, pas sur l'interdiction d'en faire
Filochard
"pif34" :
toujours est-il qu'il y a 200 000 adhérents au PS. Y'a 2.5 millions de gens qui ont votés et qui sont majoratairement des sympathisants potentiel...
Certainement pas. Je peux très bien être de l'autre bord et voter pour un tocard afin de déstabiliser les favoris. Mais combien l'ont compris, ça ?
--
"pif34" :
toujours est-il qu'il y a 200 000 adhérents au PS. Y'a 2.5 millions de
gens qui ont votés et qui sont majoratairement des sympathisants
potentiel...
Certainement pas.
Je peux très bien être de l'autre bord et voter pour un tocard afin de
déstabiliser les favoris.
Mais combien l'ont compris, ça ?
pour jouer au foot il faut des chaussures et ne pas utiliser les mains ; ces deux contraintes font que les matchs sont nuls ?
Le foot est un sport de nuls par définition.
--
Caroline
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 4e942572$0$32003$
Le 10/10/2011 23:39, David a écrit :
qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre réponse en citant les textes de loi applicables.
le droit à l'image porte plus exactement sur les modalités d'utilisation des clichés, pas sur l'interdiction d'en faire
Bonsoir
Quel son les textes de loi
Prendre,quelqu'un en photo sans son accord ?
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de news: 4e942572$0$32003$426a74cc@news.free.fr...
Le 10/10/2011 23:39, David a écrit :
qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros plan
sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre réponse en
citant les textes de loi applicables.
le droit à l'image porte plus exactement sur les modalités d'utilisation
des clichés, pas sur l'interdiction d'en faire
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 4e942572$0$32003$
Le 10/10/2011 23:39, David a écrit :
qu'est-ce que je risque si je vous prends en photo dans la rue (gros plan sur vous) sans votre autorisation? Merci de justifier votre réponse en citant les textes de loi applicables.
le droit à l'image porte plus exactement sur les modalités d'utilisation des clichés, pas sur l'interdiction d'en faire
Bonsoir
Quel son les textes de loi
Prendre,quelqu'un en photo sans son accord ?
ricazerty
"www.juristprudence.c.la"/"ricazerty"
Pour voter il faut adhérer aux idées. Ca c'est une contrainte or il me semble qu'un contrat sous contrainte est nul.
pour jouer au foot il faut des chaussures et ne pas utiliser les mains ; ces deux contraintes font que les matchs sont nuls ?
Ce doit être pour çà que je trouve le foot nul ! ^^
"www.juristprudence.c.la"/"ricazerty"
Pour voter il faut adhérer aux idées.
Ca c'est une contrainte or il me semble qu'un contrat sous contrainte est
nul.
pour jouer au foot il faut des chaussures et ne pas utiliser les mains ;
ces deux contraintes font que les matchs sont nuls ?
Ce doit être pour çà que je trouve le foot nul ! ^^
