Adsense ne te bloquera pas tout, installe ghostery:
<https://www.ghostery.com/fr>
Adsense ne te bloquera pas tout, installe ghostery:
<https://www.ghostery.com/fr>
Adsense ne te bloquera pas tout, installe ghostery:
<https://www.ghostery.com/fr>
luciole135 wrote:Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourcentage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac,
ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non
visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces
affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté
interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les
organisations professionnelles de producteurs, fabricants et
distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux
publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par
arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la
communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre
professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la
production, de la fabrication et de la distribution des produits du
tabac ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de
communication en ligne mis à disposition du public par des personnes
établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à
l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de
communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché
communautaire.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou
pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur
du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième
alinéa de l'article L. 3511-1.
--------
Les sanctions sont prévues ici :
--------
Art. L3512-2 :
Les infractions aux dispositions des articles (...) L. 3511-3 sont
punies de 100.000 ¤ d'amende.
En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende
peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération
illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à
cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération
illégale.
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la
confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
(...)
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal
saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours.(...)
-----------
Alors, donneur de leçons, paille, poutre, toussa, hein...
luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourcentage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac,
ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non
visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces
affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté
interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les
organisations professionnelles de producteurs, fabricants et
distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux
publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par
arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la
communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre
professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la
production, de la fabrication et de la distribution des produits du
tabac ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de
communication en ligne mis à disposition du public par des personnes
établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à
l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de
communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché
communautaire.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou
pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur
du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième
alinéa de l'article L. 3511-1.
--------
Les sanctions sont prévues ici :
--------
Art. L3512-2 :
Les infractions aux dispositions des articles (...) L. 3511-3 sont
punies de 100.000 ¤ d'amende.
En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende
peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération
illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à
cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération
illégale.
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la
confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
(...)
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal
saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours.(...)
-----------
Alors, donneur de leçons, paille, poutre, toussa, hein...
luciole135 wrote:Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourcentage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac,
ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non
visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces
affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté
interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les
organisations professionnelles de producteurs, fabricants et
distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux
publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par
arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la
communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre
professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la
production, de la fabrication et de la distribution des produits du
tabac ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de
communication en ligne mis à disposition du public par des personnes
établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à
l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de
communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché
communautaire.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou
pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur
du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième
alinéa de l'article L. 3511-1.
--------
Les sanctions sont prévues ici :
--------
Art. L3512-2 :
Les infractions aux dispositions des articles (...) L. 3511-3 sont
punies de 100.000 ¤ d'amende.
En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende
peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération
illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à
cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération
illégale.
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la
confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
(...)
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal
saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours.(...)
-----------
Alors, donneur de leçons, paille, poutre, toussa, hein...
The Mover (Wed, 23 Jul 2014 09:34:20 +0000 (UTC) - fr.misc.droit) :
> Adsense ne te bloquera pas tout, installe ghostery:
> <https://www.ghostery.com/fr>
Ghostery en attrape plus, mais pour être complet, je conseille d'y
adjoindre Noscript :
http://noscript.net/
Pour chaque page visitée, il bloque par défaut tous les Javascript.
Ensuite, on fait son marché, on débloque au cas par cas en fonction de
ses besoins, et on est souvent surpris de découvrir toutes les
cochonneries qui tournent par défaut en tâche de fond sur nombre de
sites, y-compris ceux qu'on nimaginait propres.
Il faut dire, concernant ces derniers, qu'ils sont souvent atteints sans
le savoir, par la simple présence de boutons Facebook ou Twitter.
The Mover (Wed, 23 Jul 2014 09:34:20 +0000 (UTC) - fr.misc.droit) :
> Adsense ne te bloquera pas tout, installe ghostery:
> <https://www.ghostery.com/fr>
Ghostery en attrape plus, mais pour être complet, je conseille d'y
adjoindre Noscript :
http://noscript.net/
Pour chaque page visitée, il bloque par défaut tous les Javascript.
Ensuite, on fait son marché, on débloque au cas par cas en fonction de
ses besoins, et on est souvent surpris de découvrir toutes les
cochonneries qui tournent par défaut en tâche de fond sur nombre de
sites, y-compris ceux qu'on nimaginait propres.
Il faut dire, concernant ces derniers, qu'ils sont souvent atteints sans
le savoir, par la simple présence de boutons Facebook ou Twitter.
The Mover (Wed, 23 Jul 2014 09:34:20 +0000 (UTC) - fr.misc.droit) :
> Adsense ne te bloquera pas tout, installe ghostery:
> <https://www.ghostery.com/fr>
Ghostery en attrape plus, mais pour être complet, je conseille d'y
adjoindre Noscript :
http://noscript.net/
Pour chaque page visitée, il bloque par défaut tous les Javascript.
Ensuite, on fait son marché, on débloque au cas par cas en fonction de
ses besoins, et on est souvent surpris de découvrir toutes les
cochonneries qui tournent par défaut en tâche de fond sur nombre de
sites, y-compris ceux qu'on nimaginait propres.
Il faut dire, concernant ces derniers, qu'ils sont souvent atteints sans
le savoir, par la simple présence de boutons Facebook ou Twitter.
Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :
> luciole135 wrote:
>
>> Reste le problème de la pub.
>
>
> Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
> produits à base de tabac :
>
> Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
> produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
> sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
> ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
> pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
> usage médicamenteux...
>
> notamment sur cette page :
>
>
><http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
>entage-additifs/>
>
> et dans ces forums :
>
> <http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
>
>
> et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
>
> Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
> 3511-3 du Code de la Santé Publique :
>
> ---------
>
> Article L3511-3
> Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
>
> La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
> des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
> l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
> produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
> du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :
> luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
>
>> Reste le problème de la pub.
>
>
> Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
> produits à base de tabac :
>
> Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
> produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
> sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
> ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
> pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
> usage médicamenteux...
>
> notamment sur cette page :
>
>
><http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
>entage-additifs/>
>
> et dans ces forums :
>
> <http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
>
>
> et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
>
> Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
> 3511-3 du Code de la Santé Publique :
>
> ---------
>
> Article L3511-3
> Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
>
> La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
> des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
> l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
> produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
> du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :
> luciole135 wrote:
>
>> Reste le problème de la pub.
>
>
> Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
> produits à base de tabac :
>
> Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
> produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
> sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
> ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
> pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
> usage médicamenteux...
>
> notamment sur cette page :
>
>
><http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
>entage-additifs/>
>
> et dans ces forums :
>
> <http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
>
>
> et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
>
> Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
> 3511-3 du Code de la Santé Publique :
>
> ---------
>
> Article L3511-3
> Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
>
> La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
> des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
> l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
> produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
> du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
luciole135 wrote:Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :
> luciole135 wrote:
>
>> Reste le problème de la pub.
>
>
> Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
> produits à base de tabac :
>
> Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
> produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
> sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
> ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
> pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
> usage médicamenteux...
>
> notamment sur cette page :
>
>
><http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
>entage-additifs/>
>
> et dans ces forums :
>
> <http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
>
>
> et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
>
> Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
> 3511-3 du Code de la Santé Publique :
>
> ---------
>
> Article L3511-3
> Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
>
> La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
> des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
> l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
> produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
> du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Vous n'informez pas les fumeurs de tabac sur les dangers du tabac, bien
au contraire : vous les incitez à fumer du tabac et vous leur
recommandez des marques de tabac à fumer, photo de paquets à l'appui.
Vous soutenez également que la nicotine contenue dans le tabac et que
l'inhalation de la fumée produite par la combustion du tabac ainsi que
du papier "sans colle" dans lequel ce tabac est roulé n'est pas nocive.
Vous faites donc, en plus, de la pratique illégale de la qualité de
médecin et de pharmacien en établissant un diagnostic à l'appui de vos
prétentions.
Alors, qu'est ce que vous n'avez pas compris dans :
"Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être
fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même
partiellement, constitués de tabac"
et dans :
"La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du
tabac, des produits du tabac (...) sont interdites." ?
luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :
> luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
>
>> Reste le problème de la pub.
>
>
> Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
> produits à base de tabac :
>
> Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
> produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
> sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
> ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
> pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
> usage médicamenteux...
>
> notamment sur cette page :
>
>
><http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
>entage-additifs/>
>
> et dans ces forums :
>
> <http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
>
>
> et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
>
> Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
> 3511-3 du Code de la Santé Publique :
>
> ---------
>
> Article L3511-3
> Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
>
> La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
> des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
> l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
> produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
> du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Vous n'informez pas les fumeurs de tabac sur les dangers du tabac, bien
au contraire : vous les incitez à fumer du tabac et vous leur
recommandez des marques de tabac à fumer, photo de paquets à l'appui.
Vous soutenez également que la nicotine contenue dans le tabac et que
l'inhalation de la fumée produite par la combustion du tabac ainsi que
du papier "sans colle" dans lequel ce tabac est roulé n'est pas nocive.
Vous faites donc, en plus, de la pratique illégale de la qualité de
médecin et de pharmacien en établissant un diagnostic à l'appui de vos
prétentions.
Alors, qu'est ce que vous n'avez pas compris dans :
"Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être
fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même
partiellement, constitués de tabac"
et dans :
"La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du
tabac, des produits du tabac (...) sont interdites." ?
luciole135 wrote:Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :
> luciole135 wrote:
>
>> Reste le problème de la pub.
>
>
> Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
> produits à base de tabac :
>
> Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
> produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
> sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
> ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
> pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
> usage médicamenteux...
>
> notamment sur cette page :
>
>
><http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
>entage-additifs/>
>
> et dans ces forums :
>
> <http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
>
>
> et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
>
> Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
> 3511-3 du Code de la Santé Publique :
>
> ---------
>
> Article L3511-3
> Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
>
> La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
> des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
> l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
> produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
> du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Vous n'informez pas les fumeurs de tabac sur les dangers du tabac, bien
au contraire : vous les incitez à fumer du tabac et vous leur
recommandez des marques de tabac à fumer, photo de paquets à l'appui.
Vous soutenez également que la nicotine contenue dans le tabac et que
l'inhalation de la fumée produite par la combustion du tabac ainsi que
du papier "sans colle" dans lequel ce tabac est roulé n'est pas nocive.
Vous faites donc, en plus, de la pratique illégale de la qualité de
médecin et de pharmacien en établissant un diagnostic à l'appui de vos
prétentions.
Alors, qu'est ce que vous n'avez pas compris dans :
"Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être
fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même
partiellement, constitués de tabac"
et dans :
"La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du
tabac, des produits du tabac (...) sont interdites." ?
The Mover (Wed, 23 Jul 2014 09:34:20 +0000 (UTC) - fr.misc.droit) :Adsense ne te bloquera pas tout, installe ghostery:
<https://www.ghostery.com/fr>
Ghostery en attrape plus, mais pour être complet, je conseille d'y
adjoindre Noscript :
http://noscript.net/
Pour chaque page visitée, il bloque par défaut tous les Javascript.
Ensuite, on fait son marché, on débloque au cas par cas en fonction de
ses besoins, et on est souvent surpris de découvrir toutes les
cochonneries qui tournent par défaut en tâche de fond sur nombre de
sites, y-compris ceux qu'on nimaginait propres.
Il faut dire, concernant ces derniers, qu'ils sont souvent atteints sans
le savoir, par la simple présence de boutons Facebook ou Twitter.
The Mover (Wed, 23 Jul 2014 09:34:20 +0000 (UTC) - fr.misc.droit) :
Adsense ne te bloquera pas tout, installe ghostery:
<https://www.ghostery.com/fr>
Ghostery en attrape plus, mais pour être complet, je conseille d'y
adjoindre Noscript :
http://noscript.net/
Pour chaque page visitée, il bloque par défaut tous les Javascript.
Ensuite, on fait son marché, on débloque au cas par cas en fonction de
ses besoins, et on est souvent surpris de découvrir toutes les
cochonneries qui tournent par défaut en tâche de fond sur nombre de
sites, y-compris ceux qu'on nimaginait propres.
Il faut dire, concernant ces derniers, qu'ils sont souvent atteints sans
le savoir, par la simple présence de boutons Facebook ou Twitter.
The Mover (Wed, 23 Jul 2014 09:34:20 +0000 (UTC) - fr.misc.droit) :Adsense ne te bloquera pas tout, installe ghostery:
<https://www.ghostery.com/fr>
Ghostery en attrape plus, mais pour être complet, je conseille d'y
adjoindre Noscript :
http://noscript.net/
Pour chaque page visitée, il bloque par défaut tous les Javascript.
Ensuite, on fait son marché, on débloque au cas par cas en fonction de
ses besoins, et on est souvent surpris de découvrir toutes les
cochonneries qui tournent par défaut en tâche de fond sur nombre de
sites, y-compris ceux qu'on nimaginait propres.
Il faut dire, concernant ces derniers, qu'ils sont souvent atteints sans
le savoir, par la simple présence de boutons Facebook ou Twitter.
luciole135 wrote:Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :luciole135 wrote:Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Vous n'informez pas les fumeurs de tabac sur les dangers du tabac, bien
au contraire : vous les incitez à fumer du tabac et vous leur
recommandez des marques de tabac à fumer, photo de paquets à l'appui.
Vous soutenez également que la nicotine contenue dans le tabac et que
l'inhalation de la fumée produite par la combustion du tabac ainsi que
du papier "sans colle" dans lequel ce tabac est roulé n'est pas nocive.
Vous faites donc, en plus, de la pratique illégale de la qualité de
médecin et de pharmacien en établissant un diagnostic à l'appui de vos
prétentions.
Alors, qu'est ce que vous n'avez pas compris dans :
"Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être
fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même
partiellement, constitués de tabac"
et dans :
"La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du
tabac, des produits du tabac (...) sont interdites." ?
luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :
luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Vous n'informez pas les fumeurs de tabac sur les dangers du tabac, bien
au contraire : vous les incitez à fumer du tabac et vous leur
recommandez des marques de tabac à fumer, photo de paquets à l'appui.
Vous soutenez également que la nicotine contenue dans le tabac et que
l'inhalation de la fumée produite par la combustion du tabac ainsi que
du papier "sans colle" dans lequel ce tabac est roulé n'est pas nocive.
Vous faites donc, en plus, de la pratique illégale de la qualité de
médecin et de pharmacien en établissant un diagnostic à l'appui de vos
prétentions.
Alors, qu'est ce que vous n'avez pas compris dans :
"Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être
fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même
partiellement, constitués de tabac"
et dans :
"La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du
tabac, des produits du tabac (...) sont interdites." ?
luciole135 wrote:Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :luciole135 wrote:Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Vous n'informez pas les fumeurs de tabac sur les dangers du tabac, bien
au contraire : vous les incitez à fumer du tabac et vous leur
recommandez des marques de tabac à fumer, photo de paquets à l'appui.
Vous soutenez également que la nicotine contenue dans le tabac et que
l'inhalation de la fumée produite par la combustion du tabac ainsi que
du papier "sans colle" dans lequel ce tabac est roulé n'est pas nocive.
Vous faites donc, en plus, de la pratique illégale de la qualité de
médecin et de pharmacien en établissant un diagnostic à l'appui de vos
prétentions.
Alors, qu'est ce que vous n'avez pas compris dans :
"Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être
fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même
partiellement, constitués de tabac"
et dans :
"La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du
tabac, des produits du tabac (...) sont interdites." ?
luciole135 wrote:Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :luciole135 wrote:Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Vous n'informez pas les fumeurs de tabac sur les dangers du tabac, bien
au contraire : vous les incitez à fumer du tabac et vous leur
recommandez des marques de tabac à fumer, photo de paquets à l'appui.
Vous soutenez également que la nicotine contenue dans le tabac et que
l'inhalation de la fumée produite par la combustion du tabac ainsi que
du papier "sans colle" dans lequel ce tabac est roulé n'est pas nocive.
luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :
luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Vous n'informez pas les fumeurs de tabac sur les dangers du tabac, bien
au contraire : vous les incitez à fumer du tabac et vous leur
recommandez des marques de tabac à fumer, photo de paquets à l'appui.
Vous soutenez également que la nicotine contenue dans le tabac et que
l'inhalation de la fumée produite par la combustion du tabac ainsi que
du papier "sans colle" dans lequel ce tabac est roulé n'est pas nocive.
luciole135 wrote:Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :luciole135 wrote:Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Vous n'informez pas les fumeurs de tabac sur les dangers du tabac, bien
au contraire : vous les incitez à fumer du tabac et vous leur
recommandez des marques de tabac à fumer, photo de paquets à l'appui.
Vous soutenez également que la nicotine contenue dans le tabac et que
l'inhalation de la fumée produite par la combustion du tabac ainsi que
du papier "sans colle" dans lequel ce tabac est roulé n'est pas nocive.
luciole135 wrote:Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :luciole135 wrote:Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Vous faites donc, en plus, de la pratique illégale de la qualité de
médecin et de pharmacien en établissant un diagnostic à l'appui de vos
prétentions.
luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :
luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Vous faites donc, en plus, de la pratique illégale de la qualité de
médecin et de pharmacien en établissant un diagnostic à l'appui de vos
prétentions.
luciole135 wrote:Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :luciole135 wrote:Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Vous faites donc, en plus, de la pratique illégale de la qualité de
médecin et de pharmacien en établissant un diagnostic à l'appui de vos
prétentions.
luciole135 wrote:Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :luciole135 wrote:Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Alors, qu'est ce que vous n'avez pas compris dans :
"Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être
fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même
partiellement, constitués de tabac"
et dans :
"La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du
tabac, des produits du tabac (...) sont interdites." ?
luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :
luciole135 <luciole135@invalid.free.fr> wrote:
Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Alors, qu'est ce que vous n'avez pas compris dans :
"Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être
fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même
partiellement, constitués de tabac"
et dans :
"La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du
tabac, des produits du tabac (...) sont interdites." ?
luciole135 wrote:Le 24/07/2014 10:09, Dominique (de Corse) a écrit :luciole135 wrote:Reste le problème de la pub.
Je vous signale que votre site fait de la publicité illégale pour des
produits à base de tabac :
Art. L.3511-1 du Code de la santé publique : Sont considérés comme
produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou
sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac,
ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent
pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un
usage médicamenteux...
notamment sur cette page :
<http://additifstabac.free.fr/index.php/photos-blagues-tabac-rouler-pourc
entage-additifs/>
et dans ces forums :
<http://additifstabac.free.fr/forum/viewtopic.php?f=5&t">
et que vous êtes donc en infraction avec la loi française.
Très précisément, vous contrevenez aux dispositions de l'article L.
3511-3 du Code de la Santé Publique :
---------
Article L3511-3
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de
l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un
produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572
du code général des impôts sont interdites.
Pas du tout, j'informe les fumeurs sur les teneurs en additifs des
différents tabacs afin que ces derniers puissent arrêter de fumer.
Alors, qu'est ce que vous n'avez pas compris dans :
"Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être
fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même
partiellement, constitués de tabac"
et dans :
"La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du
tabac, des produits du tabac (...) sont interdites." ?
