[Q] Ex-ministre et pédophilie : une asso marocaine va porter plainte

Shak Hale a exprimé avec précision :

JCL a écrit :

Quand il s'agit d'un français à l'étranger, c'est bien la loi qui
s'applique dans ledit pays que le français doit respecter, non? Tu connais
les lois du pays en question?

JE n'aime pas tes aboiements.

C'était juste une question. Dominique, elle a compris et a répondu.

--
Jean-Claude
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http://jcl.new.fr/

Après mûre réflexion, Zulu a écrit :

On 02/06/2011 17:38, JCL wrote:

Après mûre réflexion, Shak Hale a écrit :

La majorité sexuelle à 15 ans, je ne suis pas contre, mais il me semblait
que dans le cas de relations
tarifées et/ou homosexuelles, elle était bel et bien à 18 ans. Légende
urbaine ?

Quand il s'agit d'un français à l'étranger, c'est bien la loi qui
s'applique dans ledit pays que le français
doit respecter, non? Tu connais les lois du pays en question?

Dans le cas de pédophilie c'est la loi française qui s'applique aux citoyens
français OÙ QU'ILS SOIENT.

"Les pédophiles peuvent d'ailleurs être poursuivis en France pour des actes
pédophiles commis à l'étranger et heureusement les autorités thaïlandaises
collaborent efficacement avec les autorités françaises pour condamner ces
criminels."

Le Tourisme Sexuel

http://notrethailande.voila.net/tsexe.html

Ok, merci pour cette réponse. Par contre, rien sur les relations
tarifées?

--
Jean-Claude
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jr a formulé ce jeudi :

Pas forcément. Vous aurez du mal à vous marier trois fois à l'étranger puis à
revenir tranquille...

Tiens, j'ai connu une personne qui se mariait régulièrement à
l'étranger, puis revenait en France...

Tu veux dire, du mal à faire légitimer ce mariage en france, non?

--
Jean-Claude
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jr <jqs@froc.net> wrote:

Le 02/06/2011 18:59, Dominique Gobeaut a écrit :

Non, Dominique Gobeaut n'a pas écrit ce qui est ci-dessous!
Dominique Gobeaut a fait une CITATION - avec des guillemets que Jacques
Rouillard a enlevées - et a donné sa source, laquelle est un site
diplomatique français.

> La peine encourue en France par une personne reconnue coupable d'un acte
> de pédophilie est de 7 ans de prison ferme (article 227-22 du Code
> pénal).
> Une personne reconnue coupable d'actes pédophiles commis dans un pays où
> ces actes ne sont pas punis pourra néanmoins être poursuivie en France
> (art.222-22 du Code Pénal)."

Il n'est évidemment fait mention de pédophilie dans aucun de ces articles.

Moi, je sais, vieillard. Allez l'expliquer au Quay d'Orsay :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/fiches-refle
xes_12464/faire_12465/actes-pedophiles_17045/index.html


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia

JCL <wanado@wanado.fr> wrote:

Dominique Gobeaut vient de nous annoncer :
> JCL <wanado@wanado.fr> wrote:
>
>> Après mûre réflexion, Shak Hale a écrit :
>>
>>> La majorité sexuelle à 15 ans, je ne suis pas contre, mais il me
>>> semblait que dans le cas de relations tarifées et/ou homosexuelles, elle
>>> était bel et bien à 18 ans. Légende urbaine ?
>>>
>> Quand il s'agit d'un français à l'étranger, c'est bien la loi qui
>> s'applique dans ledit pays que le français doit respecter, non?
>
> Non.
> Au cas particulier du viol sur mineurs dans un pays étrangers ( le
> tourisme sexuel, en Thaïlande, par exemple), c'est la loi française qui
> s'applique parce qu'elle a été créée spécifiquement dans ce but : punir
> les français qui se livrent à des pratiques sexuelles sur des enfants à
> l'étranger.
> Je remets le texte que j'avais déjà cité :
>
> "Un Français qui commet un crime à l'étranger peut être poursuivi en
> France (art.113-6 et 227-27-1du Code pénal) même s'il est devenu
> Français après avoir commis les faits dont il est accusé (art.113-6 du
> Code pénal). Il en est de même pour un étranger résidant habituellement
> en France (art.222-22 du Code Pénal).
> La peine encourue en France par une personne reconnue coupable d'un acte
> de pédophilie est de 7 ans de prison ferme (article 227-22 du Code
> pénal).
> Une personne reconnue coupable d'actes pédophiles commis dans un pays où
> ces actes ne sont pas punis pourra néanmoins être poursuivie en France
> (art.222-22 du Code Pénal)."
>
> http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/fiches-refle
> xes_12464/faire_12465/actes-pedophiles_17045/index.html
>
>
>> Tu connais les lois du pays en question?
>
> Le code pénal marocain définit le viol , à l'article 486, comme étant
> « l'acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme
> contre le gré de celle-ci ».
> Ce crime est passible d'une peine de cinq à dix ans de prison. S'il est
> commis sur une mineure de moins de 15 ans, la peine est la réclusion de
> dix à vingt ans. Si le coupable est un ascendant, un tuteur ou un
> serviteur de la personne violée, ou s'il est fonctionnaire ou ministre
> d'un culte, l'infraction est assortie d'une circonstance aggravante et
> la réclusion portée de dix à vingt ans dans le premier cas, de vingt à
> trente ans dans le second.
>
> Le viol n'est pas prévu quand il est commis sur des garçons,
> malheureusement :-(

Je croyais qu'on parlait de relations tarifées?

Cher monsieur, les relations tarifées sont autorisées en France à
condition que la personne qui fait payer ses charmes y consente.
Le consentement d'un mineur n'est pas valable en France.
Une relation sexuelle sans consentement valable s'appelle un viol.

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia

jr <jqs@froc.net> wrote:

C'est juste DG qui réécrit le CP.

C'est juste Rouillard qui supprime les guillemets de la citation et la
référence à la source.
Parfait exemple de sa malhonnêteté intellectuelle ou de sa sénilité
précoce.

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia

Dominique Gobeaut <dmkgbt@free.fr> wrote:

JCL <wanado@wanado.fr> wrote:

> Dominique Gobeaut vient de nous annoncer :
> > JCL <wanado@wanado.fr> wrote:
> >
> >> Après mûre réflexion, Shak Hale a écrit :
> >>
> >>> La majorité sexuelle à 15 ans, je ne suis pas contre, mais il me
> >>> semblait que dans le cas de relations tarifées et/ou homosexuelles, elle
> >>> était bel et bien à 18 ans. Légende urbaine ?
> >>>
> >> Quand il s'agit d'un français à l'étranger, c'est bien la loi qui
> >> s'applique dans ledit pays que le français doit respecter, non?
> >
> > Non.
> > Au cas particulier du viol sur mineurs dans un pays étrangers ( le
> > tourisme sexuel, en Thaïlande, par exemple), c'est la loi française qui
> > s'applique parce qu'elle a été créée spécifiquement dans ce but : punir
> > les français qui se livrent à des pratiques sexuelles sur des enfants à
> > l'étranger.
> > Je remets le texte que j'avais déjà cité :
> >
> > "Un Français qui commet un crime à l'étranger peut être poursuivi en
> > France (art.113-6 et 227-27-1du Code pénal) même s'il est devenu
> > Français après avoir commis les faits dont il est accusé (art.113-6 du
> > Code pénal). Il en est de même pour un étranger résidant habituellement
> > en France (art.222-22 du Code Pénal).
> > La peine encourue en France par une personne reconnue coupable d'un acte
> > de pédophilie est de 7 ans de prison ferme (article 227-22 du Code
> > pénal).
> > Une personne reconnue coupable d'actes pédophiles commis dans un pays où
> > ces actes ne sont pas punis pourra néanmoins être poursuivie en France
> > (art.222-22 du Code Pénal)."
> >
> > http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/fiches-refle
> > xes_12464/faire_12465/actes-pedophiles_17045/index.html
> >
> >
> >> Tu connais les lois du pays en question?
> >
> > Le code pénal marocain définit le viol , à l'article 486, comme étant
> > « l'acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme
> > contre le gré de celle-ci ».
> > Ce crime est passible d'une peine de cinq à dix ans de prison. S'il est
> > commis sur une mineure de moins de 15 ans, la peine est la réclusion de
> > dix à vingt ans. Si le coupable est un ascendant, un tuteur ou un
> > serviteur de la personne violée, ou s'il est fonctionnaire ou ministre
> > d'un culte, l'infraction est assortie d'une circonstance aggravante et
> > la réclusion portée de dix à vingt ans dans le premier cas, de vingt à
> > trente ans dans le second.
> >
> > Le viol n'est pas prévu quand il est commis sur des garçons,
> > malheureusement :-(
>
> Je croyais qu'on parlait de relations tarifées?

Cher monsieur, les relations tarifées sont autorisées en France à
condition que la personne qui fait payer ses charmes y consente.
Le consentement d'un mineur n'est pas valable en France.
Une relation sexuelle sans consentement valable s'appelle un viol.

Notons toutefois qu'une ensemble de contraintes, quelles soient du
domaine de la violence, de la psychologie ou l'économie, peuvent imposer
à la victime d'endosser le rôle de la personne consentante, avec ce
regard, la relation tarifée est pour une grande part, très grande part
un viol.

Alain

Le 03/06/2011 08:27, Dominique Gobeaut a écrit :

Cher monsieur, les relations tarifées sont autorisées en France à
condition que la personne qui fait payer ses charmes y consente.

Faut le dire vite, puisqu'avec le jeu de loi actuel, toute forme de
publicité peut être pénalisée, toute recherche de "fournisseur" aussi,
toute utilisation libérale de l'argent pénalise le récepteur jusqu'au
paiement du loyer, et on parle de pénaliser le client, ce qui sera la
goute d'eau sur le gâteau: une relation tarifée soi-disant *autorisée*
dont le client est pénalisé et dont le simple usage du bénéfice
pénalise, c'est un animal juridique étrange.

Le consentement d'un mineur n'est pas valable en France.

Bien sûr que si, ça peut faire la différence entre viol et atteinte
sexuelle. On a vu un gus acquitté de viol en assises alors qu'il aurait
été condamné d'atteinte sexuelle en correctionnelle, du seul fait de
l'âge. La victime était une jeune prostituée, et la qualification de
viol quand il s'agit de mineurs s'appuie sur la rubrique "par surprise".
Ça ne pouvait pas s'appliquer à une prostituée, acquitté. Et non bis in
idem, on ne pouvait pas le rejuger pour atteinte sexuelle.

Une relation sexuelle sans consentement valable s'appelle un viol.

"valable" :)

--
jr

Le 03/06/2011 08:27, Dominique Gobeaut a écrit :

jr<jqs@froc.net> wrote:

Le 02/06/2011 18:59, Dominique Gobeaut a écrit :

Non, Dominique Gobeaut n'a pas écrit ce qui est ci-dessous!
Dominique Gobeaut a fait une CITATION

On choisit ce qu'on cite, et si on n'est pas d'accord on le dit.

--
jr

jr <jqs@froc.net> wrote:

Le 03/06/2011 08:27, Dominique Gobeaut a écrit :


> jr<jqs@froc.net> wrote:
>
>> Le 02/06/2011 18:59, Dominique Gobeaut a écrit :
>
> Non, Dominique Gobeaut n'a pas écrit ce qui est ci-dessous!
> Dominique Gobeaut a fait une CITATION

On choisit ce qu'on cite, et si on n'est pas d'accord on le dit.

C'est ça, raccrochez vous bien à la branche, vieux singe :-)

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia