Comment qualifier un employeur (1) qui embauche un salarié travaillant
chez un autre employeur (2) en toute connaissance de cause, pour le
faire travailler chez lui pendant que ce salarié est payé par
l'employeur (2) qui bien entendu ignore tout.
- Concurrence déloyale ?
- Parasitisme ?
- autre ?
Je n'ai rien trouvé dans le code pénal qui réprime ça, excepté pour le
salarié : abus de confiance. (dans les forums non plus :( )
lire 146 CPC "En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
car, il y a certes un écart d'un numéro entre ma version papier (ancienne) et la nouvelle numérotation, mais ce n'est plus le NCPC mais le CPC qui est en vigueur
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit ...
L'article 145 du NCPC n'a qu'une phrase
lire 146 CPC
"En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de
suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
car, il y a certes un écart d'un numéro entre ma version papier (ancienne)
et la nouvelle numérotation,
mais ce n'est plus le NCPC mais le CPC qui est en vigueur
lire 146 CPC "En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
car, il y a certes un écart d'un numéro entre ma version papier (ancienne) et la nouvelle numérotation, mais ce n'est plus le NCPC mais le CPC qui est en vigueur
www.juristprudence.c.la
"Syndic" a écrit ...
L'abandon de poste en profitant de l'absence de l'employeur est un abus de confiance
www.juristprudence.c.la a écrit :
et vous pensez sérieusement parvenir à ce genre de qualification " pénale " ?
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd17c58$0$16460$
Pour l'employé, faut voir mais ça ne me parait pas impossible.
n'importe quoi ! cela donne une idée de l'amplitude de la vindicte qui vous anime
Il semblerait qu'il y ait un début de jurisprudence dans ce sens : un salarié à été condamné à rembourser des frais de déplacement fictifs en plus d'être licencié pour faute grave.
cela n'a rien à voir être absent et obtenir un dédommagement de frais fictifs cela n'a rien à voir ; quoi de plus logique que le remboursement de l'indu soit ordonné ?
vous mélangez tout
L'employeur principal vire sa concierge pour faute grave. Le reste n'est que littérature ou exercice d'école.
je ne vous le fais pas écrire ;o}
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit ...
L'abandon de poste en profitant de l'absence de l'employeur est un abus
de confiance
www.juristprudence.c.la a écrit :
et vous pensez sérieusement parvenir à ce genre de qualification " pénale
" ?
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bd17c58$0$16460$426a74cc@news.free.fr
Pour l'employé, faut voir mais ça ne me parait pas impossible.
n'importe quoi !
cela donne une idée de l'amplitude de la vindicte qui vous anime
Il semblerait qu'il y ait un début de jurisprudence dans ce sens : un
salarié à été condamné à rembourser des frais de déplacement fictifs en
plus d'être licencié pour faute grave.
cela n'a rien à voir
être absent et obtenir un dédommagement de frais fictifs cela n'a rien à
voir ;
quoi de plus logique que le remboursement de l'indu soit ordonné ?
vous mélangez tout
L'employeur principal vire sa concierge pour faute grave. Le reste n'est
que littérature ou exercice d'école.
L'abandon de poste en profitant de l'absence de l'employeur est un abus de confiance
www.juristprudence.c.la a écrit :
et vous pensez sérieusement parvenir à ce genre de qualification " pénale " ?
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd17c58$0$16460$
Pour l'employé, faut voir mais ça ne me parait pas impossible.
n'importe quoi ! cela donne une idée de l'amplitude de la vindicte qui vous anime
Il semblerait qu'il y ait un début de jurisprudence dans ce sens : un salarié à été condamné à rembourser des frais de déplacement fictifs en plus d'être licencié pour faute grave.
cela n'a rien à voir être absent et obtenir un dédommagement de frais fictifs cela n'a rien à voir ; quoi de plus logique que le remboursement de l'indu soit ordonné ?
vous mélangez tout
L'employeur principal vire sa concierge pour faute grave. Le reste n'est que littérature ou exercice d'école.
je ne vous le fais pas écrire ;o}
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"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd17c58$0$16460$
La demande de production d'un contrat de travail chez un tiers pour s'assurer qu'elle est compatible avec le contrat de travail chez soi ne me parait pas incompatible avec le respect de la vie privée et donc me semble "légalement admissible" si l'on prend la précaution de masquer les éléments de rémunération (qualif, taux horaire).
il vous semble (sic) dont acte !
il vous semble souvent...
vous pouvez toujours espérer que les deux conseillers prud'hommes salariés vont accepter de vous tendre un "baton" pour taper sur la salariée concernée... mais il n'est pas interdit de supposer...
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bd17c58$0$16460$426a74cc@news.free.fr...
La demande de production d'un contrat de travail chez un tiers pour
s'assurer qu'elle est compatible avec le contrat de travail chez soi ne me
parait pas incompatible avec le respect de la vie privée et donc me semble
"légalement admissible" si l'on prend la précaution de masquer les
éléments de rémunération (qualif, taux horaire).
il vous semble (sic) dont acte !
il vous semble souvent...
vous pouvez toujours espérer que les deux conseillers prud'hommes salariés
vont accepter de vous tendre un "baton" pour taper sur la salariée
concernée...
mais il n'est pas interdit de supposer...
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd17c58$0$16460$
La demande de production d'un contrat de travail chez un tiers pour s'assurer qu'elle est compatible avec le contrat de travail chez soi ne me parait pas incompatible avec le respect de la vie privée et donc me semble "légalement admissible" si l'on prend la précaution de masquer les éléments de rémunération (qualif, taux horaire).
il vous semble (sic) dont acte !
il vous semble souvent...
vous pouvez toujours espérer que les deux conseillers prud'hommes salariés vont accepter de vous tendre un "baton" pour taper sur la salariée concernée... mais il n'est pas interdit de supposer...
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www.juristprudence.c.la a écrit :
et vous pensez sérieusement parvenir à ce genre de qualification " pénale " ?
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd188b7$0$20686$
Il y avait dans ce cas manifestement abus de confiance mais je n'ai pas la totalité des attendus, seulement la conclusion, et de mémoire. Il est donc parfaitement possible que le salarié ait été condamné au civil ou aux prud'hommes à réparer le préjudice de l'entreprise sans pour autant que ça ait fait l'objet de poursuites pénales avec amende à l'appui(quoique il me semble que c'est une décision de chambre sociale de Cour de Cass, à vérifier).
;o}}}}}}}}}}} donnez la référence je vais trouver le texte intégral
ce cas ci-dessous par exemple ? mais il infirme vos affirmations : aucune condamnation pénale, aucune qualification allant dans le sens que vous INvoquez ; juste la validation de la faute grave
Cassation sociale 9 décembre 2003 pourvoi n° 01-44216 "il avait fait de fausses déclarations concernant ses activités et ses frais de déplacement ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé "
www.juristprudence.c.la a écrit :
et vous pensez sérieusement parvenir à ce genre de qualification "
pénale " ?
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bd188b7$0$20686$426a74cc@news.free.fr
Il y avait dans ce cas manifestement abus de confiance mais je n'ai pas la
totalité des attendus, seulement la conclusion, et de mémoire. Il est donc
parfaitement possible que le salarié ait été condamné au civil ou aux
prud'hommes à réparer le préjudice de l'entreprise sans pour autant que
ça ait fait l'objet de poursuites pénales avec amende à l'appui(quoique il
me semble que c'est une décision de chambre sociale de Cour de Cass, à
vérifier).
;o}}}}}}}}}}}
donnez la référence je vais trouver le texte intégral
ce cas ci-dessous par exemple ?
mais il infirme vos affirmations :
aucune condamnation pénale,
aucune qualification allant dans le sens que vous INvoquez ;
juste la validation de la faute grave
Cassation sociale 9 décembre 2003 pourvoi n° 01-44216
"il avait fait de fausses déclarations concernant ses activités et ses frais
de déplacement ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement du salarié
rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du
préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé "
et vous pensez sérieusement parvenir à ce genre de qualification " pénale " ?
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd188b7$0$20686$
Il y avait dans ce cas manifestement abus de confiance mais je n'ai pas la totalité des attendus, seulement la conclusion, et de mémoire. Il est donc parfaitement possible que le salarié ait été condamné au civil ou aux prud'hommes à réparer le préjudice de l'entreprise sans pour autant que ça ait fait l'objet de poursuites pénales avec amende à l'appui(quoique il me semble que c'est une décision de chambre sociale de Cour de Cass, à vérifier).
;o}}}}}}}}}}} donnez la référence je vais trouver le texte intégral
ce cas ci-dessous par exemple ? mais il infirme vos affirmations : aucune condamnation pénale, aucune qualification allant dans le sens que vous INvoquez ; juste la validation de la faute grave
Cassation sociale 9 décembre 2003 pourvoi n° 01-44216 "il avait fait de fausses déclarations concernant ses activités et ses frais de déplacement ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé "
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"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd192f2$0$24094$
Si tous les contrats de travail ont plus de cinq ans et qu'une enquête ou des investigations de conseillers prud'hommaux nommés en application de l'article R1454-3 du code du travail permettent de démontrer la répétitivité des faits constatés, ça devrait pouvoir se faire... non ?
que vient faire ici la notion de " contrat de plus de 5 ans " ?
encore une confusion ?
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bd192f2$0$24094$426a74cc@news.free.fr...
Si tous les contrats de travail ont plus de cinq ans et qu'une enquête ou
des investigations de conseillers prud'hommaux nommés en application de
l'article R1454-3 du code du travail permettent de démontrer la
répétitivité des faits constatés, ça devrait pouvoir se faire... non ?
que vient faire ici la notion de " contrat de plus de 5 ans " ?
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd192f2$0$24094$
Si tous les contrats de travail ont plus de cinq ans et qu'une enquête ou des investigations de conseillers prud'hommaux nommés en application de l'article R1454-3 du code du travail permettent de démontrer la répétitivité des faits constatés, ça devrait pouvoir se faire... non ?
que vient faire ici la notion de " contrat de plus de 5 ans " ?
encore une confusion ?
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Syndic a écrit :
des investigations de conseillers prud'hommaux nommés en application de l'article R1454-3 du code du travail permettent de démontrer la répétitivité des faits constatés, ça devrait pouvoir se faire... non ?
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4bd1974f$0$30025$
Non. A moins de déclencher une enquête policière de grande envergure pour pouvoir déterminer l'emploi du temps de la concierge sur ces 5 dernières années.
J'imagine la scène ;o}
" je n'ai aucune preuve, mais on m'a dit que c'était plausible ; alors comme je suis dans l'incapacité de corroborer ce que l'on me narre, je vous demande de vous substituer à mes carences pour prouver à ma place"
Syndic a écrit :
des investigations de conseillers prud'hommaux nommés en application de
l'article R1454-3 du code du travail permettent de démontrer la
répétitivité des faits constatés, ça devrait pouvoir se faire... non ?
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:
4bd1974f$0$30025$426a74cc@news.free.fr...
Non. A moins de déclencher une enquête policière de grande envergure pour
pouvoir déterminer l'emploi du temps de la concierge sur ces 5 dernières
années.
J'imagine la scène ;o}
" je n'ai aucune preuve, mais on m'a dit que c'était plausible ;
alors comme je suis dans l'incapacité de corroborer ce que l'on me narre,
je vous demande de vous substituer à mes carences pour prouver à ma
place"
des investigations de conseillers prud'hommaux nommés en application de l'article R1454-3 du code du travail permettent de démontrer la répétitivité des faits constatés, ça devrait pouvoir se faire... non ?
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4bd1974f$0$30025$
Non. A moins de déclencher une enquête policière de grande envergure pour pouvoir déterminer l'emploi du temps de la concierge sur ces 5 dernières années.
J'imagine la scène ;o}
" je n'ai aucune preuve, mais on m'a dit que c'était plausible ; alors comme je suis dans l'incapacité de corroborer ce que l'on me narre, je vous demande de vous substituer à mes carences pour prouver à ma place"
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"Syndic" a écrit dans le message de news:
Si c'était VRAIMENT possible, ça se saurait. Même bourré aux amphétamines, voire au "pot Belge", je vois pas bien travailler autant.
"koumac" a écrit dans le message de news: 4bd1a632$0$2992$
Pourtant je l'ai fait en 1979.
"...c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes..." PTDR
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
Si c'était VRAIMENT possible, ça se saurait. Même bourré aux
amphétamines, voire au "pot Belge", je vois pas bien travailler autant.
"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de news:
4bd1a632$0$2992$ba4acef3@reader.news.orange.fr
Pourtant je l'ai fait en 1979.
"...c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes..." PTDR
Si c'était VRAIMENT possible, ça se saurait. Même bourré aux amphétamines, voire au "pot Belge", je vois pas bien travailler autant.
"koumac" a écrit dans le message de news: 4bd1a632$0$2992$
Pourtant je l'ai fait en 1979.
"...c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes..." PTDR
Syndic
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Syndic" a écrit ...
L'article 145 du NCPC n'a qu'une phrase
lire 146 CPC "En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
car, il y a certes un écart d'un numéro entre ma version papier (ancienne) et la nouvelle numérotation, mais ce n'est plus le NCPC mais le CPC qui est en vigueur
Dont acte. errare humanum est. La preuve est faite que la personne abandonne son poste (constat d'huissier suite à surveillance statique) pour se rendre dans d'autres immeubles où elle a été vue y travailler par des copropriétaires de l'immeuble où elle est à temps complet. La plupart des syndics concernés ont donné les informations essentielles (date d'embauche, nombre d'heures) et sont furieux que la personne n'y fasse pas le travail payé. D'autres mettent "la tête dans le sable" et refusent de répondre. Mais comme je l'ai écrit dans un autre message, on peut calculer la durée de travail par recoupements.
La seule inconnue est donc la répartition des heures de chaque contrat dans la journée pour savoir si ces heures sont compatibles ou non avec le contrat principal. C'est effectivement assez secondaire sauf pour charger un peu plus la barque de "l'obligation de loyauté" ou pour essayer de chiffrer plus précisément le préjudice subi par la copropriété. Mais la copropriété demandera-t-elle le remboursement des salaires acquis frauduleusement ?
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit ...
L'article 145 du NCPC n'a qu'une phrase
lire 146 CPC
"En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de
suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
car, il y a certes un écart d'un numéro entre ma version papier (ancienne)
et la nouvelle numérotation,
mais ce n'est plus le NCPC mais le CPC qui est en vigueur
Dont acte. errare humanum est. La preuve est faite que la personne
abandonne son poste (constat d'huissier suite à surveillance statique)
pour se rendre dans d'autres immeubles où elle a été vue y travailler
par des copropriétaires de l'immeuble où elle est à temps complet. La
plupart des syndics concernés ont donné les informations essentielles
(date d'embauche, nombre d'heures) et sont furieux que la personne n'y
fasse pas le travail payé. D'autres mettent "la tête dans le sable" et
refusent de répondre. Mais comme je l'ai écrit dans un autre message, on
peut calculer la durée de travail par recoupements.
La seule inconnue est donc la répartition des heures de chaque contrat
dans la journée pour savoir si ces heures sont compatibles ou non avec
le contrat principal. C'est effectivement assez secondaire sauf pour
charger un peu plus la barque de "l'obligation de loyauté" ou pour
essayer de chiffrer plus précisément le préjudice subi par la
copropriété. Mais la copropriété demandera-t-elle le remboursement des
salaires acquis frauduleusement ?
lire 146 CPC "En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
car, il y a certes un écart d'un numéro entre ma version papier (ancienne) et la nouvelle numérotation, mais ce n'est plus le NCPC mais le CPC qui est en vigueur
Dont acte. errare humanum est. La preuve est faite que la personne abandonne son poste (constat d'huissier suite à surveillance statique) pour se rendre dans d'autres immeubles où elle a été vue y travailler par des copropriétaires de l'immeuble où elle est à temps complet. La plupart des syndics concernés ont donné les informations essentielles (date d'embauche, nombre d'heures) et sont furieux que la personne n'y fasse pas le travail payé. D'autres mettent "la tête dans le sable" et refusent de répondre. Mais comme je l'ai écrit dans un autre message, on peut calculer la durée de travail par recoupements.
La seule inconnue est donc la répartition des heures de chaque contrat dans la journée pour savoir si ces heures sont compatibles ou non avec le contrat principal. C'est effectivement assez secondaire sauf pour charger un peu plus la barque de "l'obligation de loyauté" ou pour essayer de chiffrer plus précisément le préjudice subi par la copropriété. Mais la copropriété demandera-t-elle le remboursement des salaires acquis frauduleusement ?
Syndic
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd17c58$0$16460$
La demande de production d'un contrat de travail chez un tiers pour s'assurer qu'elle est compatible avec le contrat de travail chez soi ne me parait pas incompatible avec le respect de la vie privée et donc me semble "légalement admissible" si l'on prend la précaution de masquer les éléments de rémunération (qualif, taux horaire).
il vous semble (sic) dont acte !
il vous semble souvent...
Effectivement. Mais ce genre de décision ne traine pas dans les jurisprudences.
vous pouvez toujours espérer que les deux conseillers prud'hommes salariés vont accepter de vous tendre un "baton" pour taper sur la salariée concernée... mais il n'est pas interdit de supposer...
Leur rôle est de faire se manifester la vérité en vue d'un jugement. Quand il y a deux conseillers nommés, l'un est salarié et l'autre est employeur.
Je suis moi-même salarié et je trouve scandaleux que d'autres salariés soient des tricheurs (ce sont tous les salariés qui sont victimes des escrocs aux avantages sociaux et n'est ce pas vous qui avez écrit que pôle emploi pouvait exercer des poursuites ?) tout comme je trouve scandaleux que de hauts dirigeants s'en mettent plein les poches par une simple décision des copains du conseil d'administration.
L'honnêteté semble une valeur en perte de vitesse. Je dois être une espèce de dinosaure.
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bd17c58$0$16460$426a74cc@news.free.fr...
La demande de production d'un contrat de travail chez un tiers pour
s'assurer qu'elle est compatible avec le contrat de travail chez soi ne me
parait pas incompatible avec le respect de la vie privée et donc me semble
"légalement admissible" si l'on prend la précaution de masquer les
éléments de rémunération (qualif, taux horaire).
il vous semble (sic) dont acte !
il vous semble souvent...
Effectivement. Mais ce genre de décision ne traine pas dans les
jurisprudences.
vous pouvez toujours espérer que les deux conseillers prud'hommes salariés
vont accepter de vous tendre un "baton" pour taper sur la salariée
concernée...
mais il n'est pas interdit de supposer...
Leur rôle est de faire se manifester la vérité en vue d'un jugement.
Quand il y a deux conseillers nommés, l'un est salarié et l'autre est
employeur.
Je suis moi-même salarié et je trouve scandaleux que d'autres salariés
soient des tricheurs (ce sont tous les salariés qui sont victimes des
escrocs aux avantages sociaux et n'est ce pas vous qui avez écrit que
pôle emploi pouvait exercer des poursuites ?) tout comme je trouve
scandaleux que de hauts dirigeants s'en mettent plein les poches par une
simple décision des copains du conseil d'administration.
L'honnêteté semble une valeur en perte de vitesse. Je dois être une
espèce de dinosaure.
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd17c58$0$16460$
La demande de production d'un contrat de travail chez un tiers pour s'assurer qu'elle est compatible avec le contrat de travail chez soi ne me parait pas incompatible avec le respect de la vie privée et donc me semble "légalement admissible" si l'on prend la précaution de masquer les éléments de rémunération (qualif, taux horaire).
il vous semble (sic) dont acte !
il vous semble souvent...
Effectivement. Mais ce genre de décision ne traine pas dans les jurisprudences.
vous pouvez toujours espérer que les deux conseillers prud'hommes salariés vont accepter de vous tendre un "baton" pour taper sur la salariée concernée... mais il n'est pas interdit de supposer...
Leur rôle est de faire se manifester la vérité en vue d'un jugement. Quand il y a deux conseillers nommés, l'un est salarié et l'autre est employeur.
Je suis moi-même salarié et je trouve scandaleux que d'autres salariés soient des tricheurs (ce sont tous les salariés qui sont victimes des escrocs aux avantages sociaux et n'est ce pas vous qui avez écrit que pôle emploi pouvait exercer des poursuites ?) tout comme je trouve scandaleux que de hauts dirigeants s'en mettent plein les poches par une simple décision des copains du conseil d'administration.
L'honnêteté semble une valeur en perte de vitesse. Je dois être une espèce de dinosaure.
Syndic
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd192f2$0$24094$
Si tous les contrats de travail ont plus de cinq ans et qu'une enquête ou des investigations de conseillers prud'hommaux nommés en application de l'article R1454-3 du code du travail permettent de démontrer la répétitivité des faits constatés, ça devrait pouvoir se faire... non ?
que vient faire ici la notion de " contrat de plus de 5 ans " ?
encore une confusion ?
Non. c'est parce que les contestations salariales sont prescrites par 5 ans et donc qu'on ne peut réclamer au delà.
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bd192f2$0$24094$426a74cc@news.free.fr...
Si tous les contrats de travail ont plus de cinq ans et qu'une enquête ou
des investigations de conseillers prud'hommaux nommés en application de
l'article R1454-3 du code du travail permettent de démontrer la
répétitivité des faits constatés, ça devrait pouvoir se faire... non ?
que vient faire ici la notion de " contrat de plus de 5 ans " ?
encore une confusion ?
Non. c'est parce que les contestations salariales sont prescrites par 5
ans et donc qu'on ne peut réclamer au delà.
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd192f2$0$24094$
Si tous les contrats de travail ont plus de cinq ans et qu'une enquête ou des investigations de conseillers prud'hommaux nommés en application de l'article R1454-3 du code du travail permettent de démontrer la répétitivité des faits constatés, ça devrait pouvoir se faire... non ?
que vient faire ici la notion de " contrat de plus de 5 ans " ?
encore une confusion ?
Non. c'est parce que les contestations salariales sont prescrites par 5 ans et donc qu'on ne peut réclamer au delà.
