Comment qualifier un employeur (1) qui embauche un salarié travaillant
chez un autre employeur (2) en toute connaissance de cause, pour le
faire travailler chez lui pendant que ce salarié est payé par
l'employeur (2) qui bien entendu ignore tout.
- Concurrence déloyale ?
- Parasitisme ?
- autre ?
Je n'ai rien trouvé dans le code pénal qui réprime ça, excepté pour le
salarié : abus de confiance. (dans les forums non plus :( )
a) si un contrat à moins de 5 ans, en quoi serait-il moins "représentatif" de ce qui aurait pu se passer depuis moins de 59 mois ?
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd35577$0$30351$
Il y a probablement un lapsus scriptum dans cette phrase.
il y a surtout un non-sens juridique dans la façon dont VOUS proposiez d'établir une prétendue " représentatitivité "
Pour une question de représentativité de l'échantillon : Si toutes les conditions restent égales, ce qui se passe cette semaine a une assez forte probabilité de s'être passé aussi pendant les 5 ans précédents
donc s'il pleut pendant les cinq mois de novembre à mars, il va pleuvoir entre mai et août ?
-des habitudes sont prises- et on peut donc estimer (mais pas prouver) un préjudice en fonction de l'échantillon.
comparaison n'est pas raison : un employeur prononce neuf lienciements abusifs, donc il obligatoirement tort la dixième fois ?
/... / il serait possible qu'il n'y ait plus / .../ MAIS ON NE PEUT PAS LE SAVOIR.
et c'est avec ce genre de plaidoyer que vous vouliez "pénaliser" le contexte ! XPLDR !!!
C'est bien tout le problème du juridique par rapport au scientifique.
parce que pour vous, c'est donc un "problème " qu'une condamnation ne puisse être prononcée que sur la base d'une faute avérée ?
Dans le domaine technique, on se contente de prélever des échantillons
et dans le domaine du fascisme on se contente de tribunaux qui font des prélèvements (sic)
(je ne veux surtout pas faire un cours de statistique)
prendre un cours de Droit serait plus approprié
Il est donc impossible de PROUVER la matérialité des absences puisque personne n'en a procédé à un relevé détaillé depuis plusieurs années.
alors stoppez le délire accusatoire péremptoire
C'est tant mieux pour le fraudeur et c'est tant pis pour la victime. Est-ce juste ?
est-il juste de ne pas condamner quelqu'un dont la "culpabilité" serait... statistique ? et c'est dans un goupre de Droit que vous posez la question ! faut oser.
Par ailleurs, il ne me semble pas (une fois de plus :) ) qu'il soit absolument indispensable de PROUVER un préjudice pour qu'il soit indemnisé mais simplement de pouvoir l'évaluer.
en résumé, vous ne pouvez prouver l'existence d'un préjudice, mais vous souhaitez que je l'évalue. très " judicieux " comme thèse.
Exemple récent : Une compagnie pétrolière vient d'être condamnée à verser plus de 200 millions d'euros de DI pour un mazoutage de côtes en plus de quelques centaines de milliers d'euros à titre pénal. Je ne connais bien évidemment pas le dossier
donc vous ne connaissez rien aux rapports des experts sur l'amplitude des dégats et sur le coût des frais supportés par les plaignants (collectivités territoriales, entreprises, particuliers)
autrement que par ce qui a été rapporté par les médias mais j'ai quand même un *GROS* doute qu'un comptable ait pu PROUVER la valeur représentant l'engluage d'oiseaux mazoutés (dont personne n'a pu donner le nombre), la "karchérisation" de rochers ou la mise en décharge de sables ou d'algues souillés.
au lieu de douter, essayez donc de parfaire plus utilement vos appréciations juridico-approximatives
En des temps pas si anciens (1975), on a bien envoyé un type à l'échafaud -probablement innocent- seulement sur une enquête bâclée et d'intimes convictions... (Affaire dite du "pull over rouge")
et donc il faudrait continuer à condamner les "probablement innocents" ? c'est bien ça le sens de votre remarque !
mais vous allez certainement prétendre que c'est encore moi qui ne comprend pas...
Je ne dis cependant pas que vous avez tort et je respecte votre avis
j'écrit que vous proférez des propos non-juridiquement fondés et je conteste vos auto-certitudes
/ .../ La nature humaine est ainsi faite...
...qu'il serait pertinent de pas s'enliser.
www.juristprudence.c.la a volontairement écrit :
a) si un contrat à moins de 5 ans, en quoi serait-il moins
"représentatif" de ce qui aurait pu se passer depuis moins de 59 mois ?
"Syndic" <abonne_lambda@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bd35577$0$30351$426a74cc@news.free.fr...
Il y a probablement un lapsus scriptum dans cette phrase.
il y a surtout un non-sens juridique dans la façon dont VOUS proposiez
d'établir une prétendue " représentatitivité "
Pour une question de représentativité de l'échantillon : Si toutes les
conditions restent égales, ce qui se passe cette semaine a une assez
forte probabilité de s'être passé aussi pendant les 5 ans précédents
donc s'il pleut pendant les cinq mois de novembre à mars, il va pleuvoir
entre mai et août ?
-des habitudes sont prises- et on peut donc estimer (mais pas prouver) un
préjudice en fonction de l'échantillon.
comparaison n'est pas raison : un employeur prononce neuf lienciements
abusifs, donc il obligatoirement tort la dixième fois ?
/... / il serait possible qu'il n'y ait plus / .../ MAIS ON NE PEUT PAS
LE SAVOIR.
et c'est avec ce genre de plaidoyer que vous vouliez "pénaliser" le contexte
!
XPLDR !!!
C'est bien tout le problème du juridique par rapport au scientifique.
parce que pour vous, c'est donc un "problème " qu'une condamnation ne puisse
être prononcée que sur la base d'une faute avérée ?
Dans le domaine technique, on se contente de prélever des échantillons
et dans le domaine du fascisme on se contente de tribunaux qui font des
prélèvements (sic)
(je ne veux surtout pas faire un cours de statistique)
prendre un cours de Droit serait plus approprié
Il est donc impossible de PROUVER la matérialité des absences puisque
personne n'en a procédé à un relevé détaillé depuis plusieurs années.
alors stoppez le délire accusatoire péremptoire
C'est tant mieux pour le fraudeur et c'est tant pis pour la victime.
Est-ce juste ?
est-il juste de ne pas condamner quelqu'un dont la "culpabilité" serait...
statistique ?
et c'est dans un goupre de Droit que vous posez la question !
faut oser.
Par ailleurs, il ne me semble pas (une fois de plus :) ) qu'il soit
absolument indispensable de PROUVER un préjudice pour qu'il soit indemnisé
mais simplement de pouvoir l'évaluer.
en résumé, vous ne pouvez prouver l'existence d'un préjudice, mais vous
souhaitez que je l'évalue.
très " judicieux " comme thèse.
Exemple récent : Une compagnie pétrolière vient d'être condamnée à verser
plus de 200 millions d'euros de DI pour un mazoutage de côtes en plus de
quelques centaines de milliers d'euros à titre pénal. Je ne connais bien
évidemment pas le dossier
donc vous ne connaissez rien aux rapports des experts sur l'amplitude des
dégats et sur le coût des frais supportés par les plaignants (collectivités
territoriales, entreprises, particuliers)
autrement que par ce qui a été rapporté par les médias mais j'ai quand
même un *GROS* doute qu'un comptable ait pu PROUVER la valeur représentant
l'engluage d'oiseaux mazoutés (dont personne n'a pu donner le nombre), la
"karchérisation" de rochers ou la mise en décharge de sables ou d'algues
souillés.
au lieu de douter, essayez donc de parfaire plus utilement vos appréciations
juridico-approximatives
En des temps pas si anciens (1975), on a bien envoyé un type à
l'échafaud -probablement innocent- seulement sur une enquête bâclée et
d'intimes convictions... (Affaire dite du "pull over rouge")
et donc il faudrait continuer à condamner les "probablement innocents" ?
c'est bien ça le sens de votre remarque !
mais vous allez certainement prétendre que c'est encore moi qui ne comprend
pas...
Je ne dis cependant pas que vous avez tort et je respecte votre avis
j'écrit que vous proférez des propos non-juridiquement fondés et je conteste
vos auto-certitudes
a) si un contrat à moins de 5 ans, en quoi serait-il moins "représentatif" de ce qui aurait pu se passer depuis moins de 59 mois ?
"Syndic" a écrit dans le message de news: 4bd35577$0$30351$
Il y a probablement un lapsus scriptum dans cette phrase.
il y a surtout un non-sens juridique dans la façon dont VOUS proposiez d'établir une prétendue " représentatitivité "
Pour une question de représentativité de l'échantillon : Si toutes les conditions restent égales, ce qui se passe cette semaine a une assez forte probabilité de s'être passé aussi pendant les 5 ans précédents
donc s'il pleut pendant les cinq mois de novembre à mars, il va pleuvoir entre mai et août ?
-des habitudes sont prises- et on peut donc estimer (mais pas prouver) un préjudice en fonction de l'échantillon.
comparaison n'est pas raison : un employeur prononce neuf lienciements abusifs, donc il obligatoirement tort la dixième fois ?
/... / il serait possible qu'il n'y ait plus / .../ MAIS ON NE PEUT PAS LE SAVOIR.
et c'est avec ce genre de plaidoyer que vous vouliez "pénaliser" le contexte ! XPLDR !!!
C'est bien tout le problème du juridique par rapport au scientifique.
parce que pour vous, c'est donc un "problème " qu'une condamnation ne puisse être prononcée que sur la base d'une faute avérée ?
Dans le domaine technique, on se contente de prélever des échantillons
et dans le domaine du fascisme on se contente de tribunaux qui font des prélèvements (sic)
(je ne veux surtout pas faire un cours de statistique)
prendre un cours de Droit serait plus approprié
Il est donc impossible de PROUVER la matérialité des absences puisque personne n'en a procédé à un relevé détaillé depuis plusieurs années.
alors stoppez le délire accusatoire péremptoire
C'est tant mieux pour le fraudeur et c'est tant pis pour la victime. Est-ce juste ?
est-il juste de ne pas condamner quelqu'un dont la "culpabilité" serait... statistique ? et c'est dans un goupre de Droit que vous posez la question ! faut oser.
Par ailleurs, il ne me semble pas (une fois de plus :) ) qu'il soit absolument indispensable de PROUVER un préjudice pour qu'il soit indemnisé mais simplement de pouvoir l'évaluer.
en résumé, vous ne pouvez prouver l'existence d'un préjudice, mais vous souhaitez que je l'évalue. très " judicieux " comme thèse.
Exemple récent : Une compagnie pétrolière vient d'être condamnée à verser plus de 200 millions d'euros de DI pour un mazoutage de côtes en plus de quelques centaines de milliers d'euros à titre pénal. Je ne connais bien évidemment pas le dossier
donc vous ne connaissez rien aux rapports des experts sur l'amplitude des dégats et sur le coût des frais supportés par les plaignants (collectivités territoriales, entreprises, particuliers)
autrement que par ce qui a été rapporté par les médias mais j'ai quand même un *GROS* doute qu'un comptable ait pu PROUVER la valeur représentant l'engluage d'oiseaux mazoutés (dont personne n'a pu donner le nombre), la "karchérisation" de rochers ou la mise en décharge de sables ou d'algues souillés.
au lieu de douter, essayez donc de parfaire plus utilement vos appréciations juridico-approximatives
En des temps pas si anciens (1975), on a bien envoyé un type à l'échafaud -probablement innocent- seulement sur une enquête bâclée et d'intimes convictions... (Affaire dite du "pull over rouge")
et donc il faudrait continuer à condamner les "probablement innocents" ? c'est bien ça le sens de votre remarque !
mais vous allez certainement prétendre que c'est encore moi qui ne comprend pas...
Je ne dis cependant pas que vous avez tort et je respecte votre avis
j'écrit que vous proférez des propos non-juridiquement fondés et je conteste vos auto-certitudes
